Court allows partial appeal on damages but dismisses claims for lawyer fees and procedural indemnities.

Arrêt N° 108/23 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.

Numéro CAL-2022-01042 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil de gérance, sinon

par son gérant, actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine

HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-

sur-Alzette, du 28 octobre 2022,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit HAAGEN,

appelant par incident,

comparant par l’étude DF LAWYERS s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau

de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

social à L-2668 Luxembourg, 14, rue Julies Vesque, représentée par son gérant

actuellement en fonctions et représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture du 20 avril 2023.

PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE2.) en

qualité de « délégué commercial » avec effet au 1er mai 2017.

Suivant courrier recommandé du 29 octobre 2019, réceptionné le 30 octobre

2019, il a été licencié avec préavis courant du 1er novembre 2019 au 31

décembre 2019.

Par lettre recommandée, datée du 6 novembre 2019, déposée à la poste le 7

novembre 2019, il a été licencié une deuxième fois, avec un préavis courant du

15 novembre 2019 au 15 janvier 2020.

Finalement suivant courrier remis en main propre en date du 11 novembre

2019, l’employeur l’a informé de la résiliation de son contrat de travail

moyennant préavis du 15 novembre 2019 au 15 janvier 2020, tout en précisant

que cette lettre « annule et remplace d’un commun accord la précédente lettre

de licenciement en date du 29 octobre 2019 ».

Par la suite, la société anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), en tant que société absorbante, ont fusionné, ladite fusion

ayant pris effet à l’égard des tiers à partir du 13 janvier 2020.

Saisi le 2 février 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir

déclarer son licenciement avec préavis abusif et à voir condamner la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer diverses indemnités et

commissions, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par jugement

contradictoire du 19 septembre 2022, après avoir reçu la demande en la forme

et s’être déclaré territorialement compétent pour en connaître :



dit que le contrat de travail a été résilié à l’initiative de l’employeur en

date du 7 novembre 2019,



déclaré ce licenciement abusif,



dit la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel fondée

pour le montant de 4.253,85 euros,



dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du

montant de 1.300 euros,



condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 5.553,85 euros, avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice, le 2 février 2021, jusqu’à solde,



enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de produire en

cause l’ensemble des données comptables nécessaires au calcul des

commissions dues à partir de la fin du mois de mars 2019, tels que le

chiffre d’affaires, le prix de vente des services, le coût de la ressource,

les frais administratifs, le prix de vente des produits de négoce, le prix

d’achat des produits de négoce, les frais administratifs et les ristournes

afin de permettre à PERSONNE1.) de calculer les commissions dues

sur base de l’annexe à son contrat de travail,

tout en refixant l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats

et en réservant tous les autres chefs de la demande de même que les frais.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a interjeté appel du susdit

jugement par exploit d’huissier du 28 octobre 2022.

Elle estime que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette était territorialement

incompétent pour connaître du litige, alors que l’intimé, en qualité de délégué

commercial, était en prospection sur tout le territoire national et n’était présent

à son siège social que ponctuellement.

L’appelante considère que le licenciement intervenu le 29 octobre 2019 a mis

fin au contrat et que par conséquent, la partie intimée était forclose à agir sur

base de sa demande de communication des motifs du licenciement du 5

décembre 2019 et de sa contestation du licenciement du 3 février 2020. A

supposer que la lettre du 11 novembre 2019 ait annulé les licenciements

précédents, il y aurait lieu de prendre en compte que l’intimé n’a pas demandé

les motifs du licenciement du 11 novembre 2019 dans son courrier du 5

décembre 2019 qui se réfère uniquement au renvoi du 6 novembre 2019.

A supposer que la lettre du 11 novembre 2019 remplace la lettre de

licenciement du 29 octobre 2019 d’un commun accord, il ne s’agirait plus d’un

licenciement mais d’une rupture d’un commun accord.

Elle conteste avoir réceptionné la lettre de demande de motifs en faisant valoir

que celle-ci a été adressée à son siège social, alors pourtant qu’elle n’avait pas

encore fusionné à ce moment avec la société SOCIETE2.).

L’appelante conteste encore les montants alloués à titre d’indemnisation et

demande que la demande en paiement de commissions soit déclarée non

fondée.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance

d’appel.

PERSONNE1.) demande, en premier lieu, de déclarer l’appel irrecevable seule

une partie du principal ayant été tranchée par le jugement entrepris.

A titre subsidiaire, l’appel serait à déclarer irrecevable quant à la demande

relative aux commissions.

L’intimé conclut à la compétence territoriale du tribunal du travail d’Esch-sur-

Alzette en se référant aux stipulations contractuelles et en faisant valoir qu’il

travaillait essentiellement au siège social de son employeur.

L’intimé considère que le licenciement du 6 novembre 2019 est définitif et

irrévocable, aucun accord n’étant intervenu entre parties quant à son

annulation, et qu’à défaut de réponse à son courrier demandant les motifs du

licenciement, celui-ci serait abusif. Il estime avoir légitimement adressé son

courrier de demande de motifs à l’adresse indiquée par l’employeur dans la

lettre de congédiement.

Il fait valoir que son contrat de travail prévoyait expressément que sa

rémunération mensuelle est constituée d’un montant fixe et d’un montant

variable.

Dans l’hypothèse où la Cour estimerait que le présent appel est « recevable

dans son intégralité, sinon, recevable uniquement quant aux commissions

redues », il interjette appel incident et demande, par réformation du jugement

déféré, de lui allouer la somme de 36.000 euros à titre de commissions redues

pour l’année 2019, sinon d’enjoindre à l’appelant de fournir les données

comptables nécessaires au calcul des commissions redues pour tout l’exercice

2019 à compter du 1er janvier 2019.

Il demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.500 euros pour

l’instance d’appel.

Il réclame encore le montant de 5.000 euros à titre de remboursement des frais

d’avocat engagés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Dans ses conclusions en réplique, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) conclut notamment à la recevabilité de son appel en son

intégralité en faisant valoir que le tribunal du travail « a statué au fond sur la

question du principe d’un droit à des commissions après le 31 décembre 2019

avant d’ordonner une mesure d’instruction. »

Elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel incident.

Elle porte le montant réclamé à titre d’indemnité de procédure à 7.000 euros.

Pour le surplus, elle maintient les développements de son acte d’appel, tout en

contestant, dans ses principe et quanta, l’indemnité de procédure et la demande

en remboursement des frais d’avocat réclamées à son encontre.

L’intimé, dans sa réponse aux écritures adverses, souligne que le jugement

entrepris n’a pas statué sur le fond quant aux commissions réclamées et qu’il

n’y a pas lieu de tenir compte, à cet égard, des motifs de la décision.

Il reprend également ses développements antérieurs en rajoutant des précisions

quant aux commissions réclamées.

Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité des appels principal et incident

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile,

auquel renvoie l’article 150 du même code concernant l’appel des décisions

rendues par le tribunal du travail, les jugements qui tranchent dans leur

dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une

mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les

jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement

statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre

incident qui met fin à l’instance. Les autres jugements, notamment ceux qui

ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être

frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas

spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 du

Nouveau code de procédure civile, à savoir une autorisation de faire appel.

Un jugement est mixte et, en conséquence, susceptible d’être entrepris par la

voie de l’appel, à la double condition qu’il tranche une partie du principal et

ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

Pour pouvoir être rangé dans la catégorie des jugements qui tranchent dans leur

dispositif une partie du principal, il faut que l’on soit en présence d’un

jugement sur le fond statuant à titre définitif sur un ou plusieurs chefs de la

demande.

En disant, dans le dispositif de son jugement, que le contrat de travail a été

résilié à l’initiative de l’employeur en date du 7 novembre 2019, en déclarant

le licenciement abusif et en condamnant l’employeur à verser certains

montants à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis par le

salarié en relation avec son congédiement, la juridiction du travail de première

instance a, de manière définitive, constaté le caractère abusif du licenciement

et statué sur son indemnisation. De ce fait, elle a statué définitivement sur un

des objets du litige.

Il s’ensuit que le jugement entrepris du 19 septembre 2022 constitue un

jugement mixte au sens de l’article 579 du Nouveau code de procédure civile.

Cependant, l’effet dévolutif de l’appel ne s’attache qu’aux points qui ont

effectivement été tranchés par la juridiction du premier degré. Si les juges de

première instance ont décidé sur certains points seulement et non pas sur les

autres, la juridiction d’appel n’est en conséquence pas saisie des demandes non

définitivement vidées en première instance.

Pour apprécier si une demande litigieuse entre parties a été toisée par le

jugement déféré et en conséquence si elle est appelable ou non, il convient de

se reporter au seul dispositif du jugement, à l’exclusion de ses motifs, même si

ceux-ci contiennent des développements laissant apparaître la solution

susceptible d’être adoptée dans la suite et/ou si la mission d’expertise contient

un élément sur le fond (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-

Duché de Luxembourg, Bauler, éd. 2012, n° 1276 et 1311 et s.).

En effet, l’appel, qu’il soit principal ou incident, doit toujours être dirigé contre

un point tranché au dispositif du jugement entrepris.

En l’occurrence, quant aux commissions sollicitées par PERSONNE1.) pour

l’année 2019, si le jugement entrepris a, dans sa motivation, retenu que la

demande en obtention de commissions est à déclarer fondée en son principe, il

n’a cependant, dans son dispositif, pris aucune décision à cet égard.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel principal de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) quant au bien-fondé de la demande en

obtention de commissions est irrecevable.

La juridiction du premier degré ayant réservé les demandes des parties en

obtention d’une indemnité de procédure, l’appel principal est encore à déclarer

irrecevable en ce qu’il vise ce volet.

L’appel principal interjeté le 28 octobre 2022 par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) contre le jugement du 19 septembre 2022, lui notifié le

21 septembre 2022, introduit dans les délai et forme de la loi, est recevable

pour le surplus.

PERSONNE1.) n’ayant interjeté appel incident que « dans l’hypothèse où la

Cour estimerait que le présent appel est recevable dans son intégralité, sinon,

recevable uniquement quant aux commissions redues », celui-ci est devenu

sans objet eu égard à la décision prise quant à la recevabilité de l’appel

principal.

Quant à la compétence territoriale du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

A l’instar du tribunal du travail, la Cour renvoie aux alinéas 1 à 3 de l’article

47 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats

d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance

insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu du travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente

la juridiction du lieu du travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est

compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. »

C’est à bon droit que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a conclu à sa

compétence territoriale, en se référant à l’article 2 du contrat de travail du 28

avril 2017 qui stipule que « le lieu de travail prédominant est l’adresse

d’exploitation de l’entreprise », aux fiches de salaires mentionnant que le siège

social est établi à Esch-sur-Alzette et en retenant que l’affectation du salarié

par l’employeur à des lieux différents pour de courtes durées, situés en-dehors

du ressort judiciaire abritant le siège social de la société, ne fait pas perdre au

siège social de la société la qualité de lieu de travail, alors que c’est audit siège

qu’est organisée l’exécution du travail de la société et que s’y rassemblent les

salariés pour se rendre et revenir des différents chantiers.

En effet, même si le salarié a pu avoir quelques rendez-vous, dans l’exercice

de ses fonctions, sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ce fait

ne permet toutefois nullement de conclure que le lieu de travail s’étendait sur

tout le territoire du Grand-Duché, ce d’autant moins que l’activité de

l’entreprise est organisée depuis son siège.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Quant au licenciement

Le licenciement, une fois notifié, échappe à la volonté de son auteur qui ne

peut plus y revenir, sauf accord des parties.

Si, en l’occurrence, le licenciement du 29 octobre 2019, que l’employeur

pensait avoir notifié pendant l’incapacité de travail de son salarié, a, d’un

commun accord des parties, été annulé, cette annulation ne s’étend pas, faute

de précision dans la lettre du 11 novembre 2019, au renvoi du 7 novembre

2019.

Le courrier du 11 novembre 2019 ne peut être considéré, au vu de ses termes

clairs et non équivoques, comme une « rupture d’un commun accord ». Celui-

ci ne fait en effet pas état d’une résiliation d’un commun accord conformément

aux dispositions de l’article L.124-13 du Code du travail, mais d’un accord

concernant l’annulation d’un précédent licenciement.

Faute d’un accord entre parties sur ce point, il y a dès lors lieu de confirmer le

jugement déféré en ce qu’il a décidé que c’est le courrier de licenciement daté

du 6 novembre 2019, notifié par son dépôt à la poste en date du 7 novembre

2019, qui a mis fin à la relation de travail.

La Cour constate avec la juridiction de première instance que, dans la mesure

où le salarié a demandé les motifs de ce licenciement dès le 5 décembre 2019

(soit endéans le délai légal d’un mois), qu’il a protesté contre ledit licenciement

dès le 3 février 2020 (soit endéans le délai de trois mois à partir de l’expiration

du délai d’un mois accordé à l’employeur pour fournir les motifs) et a introduit

son action en réparation du licenciement abusif en date du 2 février 2021 (soit

avant l’écoulement du nouveau délai d’un an à partir du 3 février 2020),

PERSONNE1.) n’est pas forclos à demander que son licenciement soit déclaré

abusif.

L’appelante affirme n’avoir pas réceptionné la lettre de demande de motifs, le

siège de la société anonyme SOCIETE2.) se trouvant au n°(…) de la

ADRESSE3.).

Les trois lettres de licenciement successives indiquent toutes comme adresse

de la société anonyme SOCIETE2.) le n°ADRESSE4.) de la ADRESSE3.) à

Esch-sur-Alzette, adresse qui correspond d’ailleurs au siège social de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.). Il est rappelé que les deux sociétés ont

fusionné au début de l’année 2020.

L’appelante est malvenue à reprocher à l’intimé d’avoir envoyé sa demande de

motifs à l’adresse indiquée dans les lettres de licenciement.

Mais, il résulte surtout du document « Track and Trace » de l’entreprise

SOCIETE3.), versé aux débats par le salarié, que l’employeur a été avisé le 6

décembre 2019 de retirer la lettre recommandée contenant la demande de

motifs du licenciement et que ce dernier n’a toutefois jamais réclamé cette

missive.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que l’employeur était régulièrement

avisé dès le 6 décembre 2019 dudit courrier recommandé et qu’il aurait dû

prendre les mesures nécessaires afin d’avoir connaissance des termes de celui-

ci. Il ne peut donc pas se prévaloir de n’avoir pas été au courant de la demande

de motifs de son salarié.

Il est constant en cause que l’employeur n’a pas répondu à la demande de

communication des motifs de son licenciement.

L’article L.124-5, paragraphe (2), du Code du travail dispose que

« l’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au

plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les

motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés

sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du

service qui doivent être réels et sérieux » et qu’« à défaut de motivation écrite

formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement

est abusif ».

Il s’ensuit que c’est à juste titre que le tribunal de travail a déclaré abusif le

congédiement avec préavis de PERSONNE1.), lui notifié le 7 novembre 2019.

Quant à l’indemnisation

Préjudice matériel

Abusivement licencié, PERSONNE1.) a droit, en application de l’article

L.124-12, paragraphe (1), du Code du travail, à la réparation des préjudices

matériel et moral subis suite au licenciement, à la double condition, que les

préjudices allégués soient avérés et en relation causale directe avec le

licenciement.

C’est par de justes motifs adoptés par la Cour que le tribunal du travail a, en se

basant sur le listing versé en cause, non contesté par la partie appelante, ainsi

que sur la circonstance que le salarié a rapidement retrouvé un nouvel emploi,

considéré que celui-ci a fait des efforts suffisants pour retrouver un nouvel

emploi.

Au vu de l’âge du requérant (56 ans au moment du congédiement) et de la

situation sur le marché de l’emploi, le tribunal a encore, à bon droit, fixé la

période pendant laquelle son préjudice se trouve en relation causale avec le

licenciement abusif à un mois à compter de la fin du préavis.

Il a également retenu à bon escient qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une

éventuelle rémunération touchée par le salarié auprès de la société

SOCIETE4.), cette relation de travail ayant préexisté au licenciement et

n’ayant dès lors aucune incidence ni sur le principe, ni sur le quantum de la

perte de revenus invoquée.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’intimé ait touché des indemnités

de chômage pendant la période de référence.

Toutefois c’est à raison que l’appelante conteste, en instance d’appel, le

montant du salaire mensuel brut retenu par la juridiction du premier degré.

En effet, l’intimé, qui n’a travaillé que 20 heures par semaine, n’a touché,

suivant ses dernières fiches de salaire, qu’une rémunération fixe brute

mensuelle de 1.319,82 euros. Les commissions touchées, réclamées

séparément par le salarié, ne sont pas à prendre en considération en

l’occurrence.

Par réformation du jugement entrepris, son préjudice matériel en rapport avec

le licenciement abusif subi est à fixer au montant de 1.319,82 euros.

Préjudice moral

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement

vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci eu

égard à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et,

d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce

congédiement infondé.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, le préjudice moral a été fixé à juste

titre au montant de 1.300 euros.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point.

Quant aux frais et honoraires d’avocat

PERSONNE1.) sollicite le remboursement des frais et honoraires d’avocat

engagés dans le cadre de l’instance d’appel sur base des articles 1382 et 1383

du Code civil.

Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base

de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de

procédure.

Ainsi, la circonstance que l’article 240 du Nouveau code de procédure civile

permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes

non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas

une partie de réclamer ces honoraires à titre de réparation de son préjudice sur

base de la responsabilité civile, à condition d’établir les éléments conditionnant

une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale

entre la faute et le préjudice.

Il y a dès lors lieu d’analyser en premier lieu si l’appelante a commis une faute.

Chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir

reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à un tribunal,

en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse.

Ainsi, le seul exercice d’une voie de recours, n’est dès lors pas, d’une manière

générale, générateur de responsabilité civile.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un

acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière

équipollente au dol, ou encore si elle résulte d’une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en

justice ou d’y avoir résisté injustement, mais uniquement le fait d’avoir abusé

de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies

de droit.

En l’espèce, l’intimé ne justifie pas d’une faute dans le chef de l’appelante,

dans le sens prédécrit.

Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) en indemnisation

du préjudice matériel subi au titre des frais et honoraires d’avocat engagés dans

le cadre de l’instance d’appel.

Quant aux indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, il ne paraît pas inéquitable de

laisser à charge de chacune des parties les sommes exposées par elles et non

comprises dans les dépens, de sorte que les demandes en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

déclare l’appel principal de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

irrecevable en ce qui concerne les demandes en obtention de commissions et

d’une indemnité de procédure pour la première instance,

déclare l’appel principal recevable pour le surplus,

déclare l’appel incident sans objet,

dit l’appel principal fondé en ce qui concerne le montant alloué à titre de

dommage matériel,

par réformation :

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice

matériel jusqu’à concurrence du montant de 1.319,82 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 2.619,82 euros, avec les intérêts légaux à partir

de la demande en justice – 2 février 2021 – jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et

honoraires d’avocat engagés dans le cadre de l’instance d’appel et en déboute,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, pour moitié,

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et, pour moitié, à

PERSONNE1.), avec distraction au profit de Me Esbelta DE FREITAS et de

Me Nadine CAMBONIE, sur leurs affirmations de droit.

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail

d’Esch/Alzette.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.