Court dismisses employee's appeal for unpaid vacation pay due to lack of timely objection and moral prejudice proof.

Arrêt N° 107/23 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.

Numéro CAL-2022-00802 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 15 juillet 2022,

intimée sur appel incident,

comparant par la société Avocats associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie

et ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménager,

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Audrey

SEBE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

appelante par incident,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la

liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie

et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John. F.

Kennedy, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe SCHMIT,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Saisi le 15 décembre 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant

à voir constater que son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.),

lui aurait imposé de prendre 450 heures de congés acquis et à voir condamner

celui-ci à lui payer la somme de 7.039,95 euros à titre d’indemnité

compensatoire pour jours de congé non pris, ainsi que les montants de

5.046,50 euros à titre de dommage moral et de 2.500 à titre d’indemnité de

procédure, ainsi que d’une demande reconventionnelle en restitution de

salaires indûment perçus, le tribunal du travail de Luxembourg a, par

jugement contradictoire du 13 mai 2022 :



reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,



dit la demande d’PERSONNE1.) partiellement fondée,



condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

la somme de 118,35 euros à titre d’indemnité de congés non pris avec

les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,



dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent

jugement,



dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du

préjudice moral,



dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme

SOCIETE1.),



condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

une indemnité de procédure de 500 euros,



dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure,



ordonné l’exécution provisoire du jugement à intervenir pour autant

qu’il porte sur la condamnation au paiement d’un montant de 118,35

euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde,



condamné la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de première instance, après avoir

retenu que l’employeur n’avait proposé qu’en date du 30 décembre 2019 un

nouveau poste à sa salariée, a constaté qu’ « il est constant en cause

qu’PERSONNE1.) a demandé par courriers électroniques à être en congé du

10 août 2019 au 22 septembre 2019, congés qui lui ont été accordés par la

société SOCIETE1.) », que « par courrier électronique du 2 septembre 2019

la société SOCIETE1.) informe PERSONNE1.) de sa mise en congés pour

tout le mois de septembre 2019 et par la suite il n’y a plus aucune réaction

de la part d’PERSONNE1.) jusqu’au 30 octobre 2019 où elle demande à la

société SOCIETE1.) où elle doit se présenter au travail lundi », que « par

courrier électronique du 1er novembre 2019, la société SOCIETE1.) informe

PERSONNE1.) de sa mise en congé jusqu’à la fin de l’année, mail auquel

PERSONNE1.) ne réagit pas » et que « suivant échanges de courriers

électroniques du 30 décembre 2019, PERSONNE1.) indique d’un côté elle-

même être en congé et dans un autre mail elle se plaint du fait que la société

SOCIETE1.) a soldé ses congés », pour en conclure qu’« eu égard à l’absence

de réaction d’PERSONNE1.) et aux contradictions dans les échanges de cette

dernière, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) était en congés du 23

septembre 2019 jusqu’à fin décembre 2019 et qu’il n’y avait pas de dispense

de travail » et qu’elle « ne saurait dès lors pour cette période réclamer le

remboursement de jours de congés non pris ».

A défaut de preuve que la salariée était en congé pendant l’année 2020,

l’employeur a été condamné « à régler le solde des jours de congés non pris »

pour cette année d’un montant de 118,35 euros.

Eu égard à son attitude passive, la salariée a été déboutée de sa demande en

obtention d’une indemnité pour préjudice moral.

PERSONNE1.) a interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du

15 juillet 2022.

Elle expose, en substance, que bien qu’ayant fait l’objet d’une décision de

reclassement professionnel interne auprès de son employeur, prise par la

Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur

dernier poste de travail (ci-après « la Commission mixte ») et acceptée par

l’intimée, cette dernière n’aurait cependant proposé aucun aménagement de

ses tâches, mais exigé qu’elle prenne des jours de congé jusqu’à ce qu’un

nouveau poste puisse lui être proposé.

Contrainte, forcée et sur base d’informations erronées, elle aurait, en attente

d’une proposition d’une nouvelle fonction, accepté de solder des congés pour

la période du 10 août au 22 septembre 2019.

Ses congés auraient été prolongés jusqu’à la fin de l’année 2019 par décision

unilatérale de son employeur.

Ce ne serait qu’après l’envoi d’un courrier recommandé en date du 30

décembre 2019, que l’intimée lui aurait proposé, début janvier 2020, un poste

de « quick scan et réassort léger ».

Or, cette charge aurait également été inadaptée et comme l’employeur

n’aurait pas tenu ses engagements de définir un emploi adapté, son

reclassement professionnel externe aurait été prononcé.

En refusant de lui proposer, pendant plusieurs mois, un poste de travail

correspondant à ses restrictions médicales, l’employeur aurait manqué à ses

obligations légales. De ce fait, il y aurait lieu de considérer qu’elle était

dispensée de travailler jusqu’au 27 août 2020, date de la décision de

reclassement externe.

Prenant en considération une erreur au niveau du décompte produit en

première instance, l’appelante réclame actuellement, par réformation de la

décision critiquée, la somme de 4.860,92 euros à titre d’indemnité

compensatoire pour jours de congé non pris pour les années 2018 et 2019.

Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué

une telle indemnité de 118,35 euros, après déduction du versement de

1.007,85 déjà effectué par l’employeur, pour l’année 2020.

Elle réitère sa demande en obtention du montant de 5.046,50 euros à titre

d’indemnisation du dommage moral.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 3.500 euros pour

l’instance d’appel.

La société anonyme SOCIETE1.), qui se rapporte à prudence de justice quant

à la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme et quant au délai, conteste

avoir exercé une quelconque pression ou contrainte sur sa salariée.

Elle affirme avoir « tenté d’aménager le poste au mieux pour remplir ses

obligations légales concernant le reclassement interne de

Madame

PERSONNE1.) ». Elle fait valoir que la décision de la Commission mixte du

9 août 2019 ne lui aurait pas imposé de proposer une nouvelle fonction à sa

salariée. Elle souligne « n’avoir jamais marqué son accord concernant

l’aménagement d’un nouveau poste » et seulement avoir consenti « à la

possible réduction du temps de travail » de l’appelante.

Cependant, malgré tous ses efforts relatifs à l’aménagement des activités de

la salariée, celle-ci n’aurait pas voulu reprendre le travail et aurait demandé à

prendre congé. L’appelante n’aurait pas non plus réagi lorsqu’elle lui aurait

notifié la prolongation de ses congés au mois le mois.

L’intimée conteste avoir accordé une dispense de travail à PERSONNE1.) et

même d’avoir été sollicitée en ce sens. Elle précise avoir suggéré à la salariée,

qui voulait continuer à s’absenter afin de consolider ses blessures, de prendre

des congés. L’information donnée à l’appelante que ses congés seraient

perdus à la fin de l’année s’ils n’étaient pas pris, ne pourrait être considérée

comme une mise sous pression, mais, au contraire, serait exigée par la

jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Elle conclut, en toute hypothèse, au rejet de la demande en obtention d’une

indemnité compensatoire pour jours de congé non pris pour les années 2018

et 2019, alors que, même à supposer que l’appelante n’ait pas posé des jours

de congé, ceux-ci seraient à considérer comme perdus dès lors que la salariée

était en mesure d’en poser.

A titre subsidiaire, l’intimée conteste le principe et le quantum des montants

réclamés.

Elle formule « une demande reconventionnelle » sur base du principe de la

répétition de l’indu et demande que l’appelante soit condamnée au

remboursement des montants versés sous forme de congés payés à hauteur de

4.859,11 euros.

Elle réclame encore une indemnité de procédure de 3.500 euros pour

l’instance d’appel.

Dans ses conclusions en réplique, PERSONNE1.) souligne que l’employeur

était dans l’obligation de lui proposer une tâche adaptée, prenant en

considération les restrictions médicales imposées par le médecin du travail.

Elle estime que l’intimée ne rapporte pas la preuve qu’un aménagement de

son travail lui ait été proposé. Elle affirme que l’employeur n’a pas permis au

médecin du travail d’étudier son poste de travail dans de brefs délais. Elle est

d’avis que l’intimée a manqué à ses obligations légales et que de ce fait il y a

lieu de considérer qu’elle était dispensée de travail à compter du 10 août 2019.

L’appelante maintient ses revendications financières.

Elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme

de la demande reconventionnelle formulée en instance d’appel, mais la

conteste quant au fond.

L’intimée, dans sa réponse aux écritures adverses, réaffirme notamment avoir

proposé d’adapter les tâches d’« employé polyvalent » de l’appelante en les

répartissant sur des prestations de réassort léger et de caisse, mais que celle-

ci ne voulait pas reprendre le travail et a décidé de prendre ses jours de congé

pour pouvoir continuer de s’absenter.

Elle conteste toute obstruction à l’égard des services de santé au travail et

maintient avoir fait tout son possible afin de respecter la décision de la

Commission mixte du 9 août 2019.

Elle demande de statuer conformément aux conclusions antérieurement

prises.

Appréciation de la Cour

L’appel principal interjeté le 15 juillet 2022 par PERSONNE1.) contre le

jugement du 13 mai 2022, lui notifié le 7 juin 2022, est recevable pour avoir

été introduit dans les délai et forme de la loi.

La Cour constate que le jugement déféré n’est pas attaqué en ce qu’il a

condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la

somme de 118,35 euros à titre d’indemnité compensatoire pour jours de

congé non pris pour l’année 2020 et en ce qu’il a rejeté la demande de

l’employeur en obtention d’une indemnité de procédure pour la première

instance.

PERSONNE1.) réclame actuellement la somme de 4.860,92 euros à titre

d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris pour les années 2018

et 2019.

Par décision du 9 août 2019, la Commission mixte a décidé son reclassement

professionnel interne auprès de son employeur avec une réduction du temps

de travail de 40 à 20 heures par semaine, conformément à l’avis du médecin

du travail compétent.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’une dispense de travail ait été

accordée par l’employeur à sa salariée.

Au contraire, l’appelante a sollicité expressément par courriel un congé pour

la période allant du 10 août 2019 au 22 septembre 2019. A noter dans ce

contexte, que le fait par un employeur de rendre attentif son salarié aux

dispositions légales relatives à la perte de son droit au congé ne constitue pas

une contrainte. Une menace de licenciement, comme le prétend l’appelante,

laisse par ailleurs d’être prouvée ; aucune pièce versée n’en fait état.

Par la suite, l’employeur l’a informée de la prolongation de ses congés.

Elle affirme avoir protesté contre les congés lui imposés en date des 11

octobre 2019, 2 et 28 novembre 2019.

Dans le courrier du 11 octobre 2019, envoyé en son nom par le syndicat

SOCIETE2.), l’appelante constate simplement qu’« on lui a proposé de

prendre congé jusqu’à son rendez-vous chez le médecin de travail », sans

marquer son désaccord avec cette proposition et sans faire état d’une

contrainte de l’employeur à cet égard. Il y est encore mentionné qu’elle sait

« que son congé commence à s’épuiser ».

Dans son courriel du 2 novembre 2019, l’appelante se plaint de ce qu’on ne

lui propose pas de solution à son problème (donc un poste adapté à ses

capacités résiduelles), sans pour autant protester formellement contre une

mise en congé.

Après avoir pris quatre mois de congé, la salariée écrit dans une missive du

28 novembre 2019 que « le congé ne peut être imposé », sans autrement

détailler cette critique.

Ce n’est que par courrier daté du 30 décembre 2019 qu’elle émet une

contestation directe par rapport à sa mise en congé.

Cependant, dans son courriel du même jour, elle indique être en congé (« mes

congés arrivent à la fin »), sans évoquer une contrainte à cet égard.

Eu égard à l’absence de protestation en temps utile de la part de l’appelante

et aux contradictions dans ses échanges avec son employeur, il y a lieu de

considérer qu’elle était d’accord à solder ses congés et consciente de n’avoir

bénéficié d’aucune dispense de travail.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de

sa demande en obtention d’une indemnité compensatoire pour jours de congé

non pris pour les années 2018 et 2019.

Il en résulte que l’appel incident, interjeté en ordre subsidiaire par la société

anonyme SOCIETE1.), « s’il devait être estimé que Madame PERSONNE1.)

n’avait pas pris les congés acquis pour les années 2018 et 2019 et que ceux-

ci n’étaient pas perdus », est devenu sans objet.

La Cour constate avec la juridiction de première instance que ce n’est qu’en

date du 30 décembre 2019 que l’intimé a proposé un poste « quick scan » à

l’appelante.

Cependant, le tribunal du travail est encore à approuver en ce qu’il a retenu

qu’PERSONNE1.) n’établit pas avoir subi un préjudice moral, dès lors que

la salariée ne démontre pas avoir insisté, dès la décision de reclassement du

9 août 2019, pour se voir attribuer un poste adapté.

L’appelante ayant succombé à l’instance et devant supporter la charge des

dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel n’est pas fondée. Au vu de l’issue du litige en première

instance, il y a cependant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il

lui a alloué une telle indemnité d’un montant de 500 euros.

La société anonyme SOCIETE1.) n’ayant pas établi l’iniquité requise par la

loi, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel est à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

déclare l’appel principal recevable,

le dit non fondé et en déboute,

déclare l’appel incident sans objet,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, sur

ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.