Luxembourg court dismisses appeal against abusive dismissal, confirming damages and procedural fees awarded to employee.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the employer's appeal against a labor tribunal judgment finding the employee's dismissal abusive. The court confirmed the awarded damages for material and moral prejudice while rejecting the employer's claim for procedural fees. Consequently, the judgment was upheld, and the employer was ordered to pay procedural costs to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L.521-4, paragraphe (8) et L.125-9 du Code du travail: The court confirms that an abusive dismissal entitles the employee to damages for material and moral prejudice, and the employer remains liable for procedural costs despite the employee's partial failure to prove additional prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 110/23 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.
Numéro CAL-2022-00405 du rôle
Composition:
Alain THORN, président de chambre,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Marc WAGNER, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre :
l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.)), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 2022,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et :
1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,
appelant par incident,
comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s.,
inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des
Primeurs, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian
JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même
adresse,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État,
établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,
comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL :
Saisi le 3 juillet 2017 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir
déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu en date du 13 juin
2016, et à voir condamner son ancien employeur, l’association sans but lucratif
SOCIETE1.), à lui payer diverses indemnités, le tribunal du travail d’Esch-
sur-Alzette, par jugement du 19 novembre 2018, a notamment, faute
d’indication suffisamment précise des motifs de licenciement, déclaré abusif
le licenciement et ordonné, avant tout autre progrès en cause, la mise en
intervention de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.
Après avoir, par arrêt du 7 novembre 2019, déclaré recevable l’appel relevé
par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) contre ce jugement, la Cour
d’appel a, par arrêt du 15 juillet 2021, confirmé le jugement du 19 novembre
2018 et renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette.
Par jugement du 24 janvier 2022, la juridiction du travail de première instance
a notamment :
dit la demande relative au préjudice matériel fondée à concurrence du
montant de 53.122,77 euros,
dit la demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du
montant de 4.000 euros,
dit la demande reconventionnelle de l’association sans but lucratif
SOCIETE1.) fondée à concurrence du montant de 3.190,64 euros,
ordonné la compensation judiciaire entre les créances réciproques,
condamné l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à
PERSONNE1.) la somme de 53.932,13 euros, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice, le 3 juillet 2017, jusqu’à solde ;
dit la demande de PERSONNE1.) relative aux dommages et intérêts pour
violation de la priorité de réembauchage non fondée,
dit la demande de PERSONNE1.) en rectification des documents sociaux
fondée,
condamné l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à rectifier la fiche
de salaire périodique d’octobre 2016, la fiche de salaire non périodique
rectifiée du mois d’octobre 2016, l’attestation patronale ainsi que le
certificat de salaire, de retenue d’impôts et de crédit d’impôts bonifiés,
endéans un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement,
dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte à cet égard,
donné acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de son
recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail,
dit la demande de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
fondée à concurrence de la somme de 48.644,83 euros,
condamné l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 48.644,83
euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 20
décembre 2021, jusqu’à solde,
condamné l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à
PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros,
condamné l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à tous les frais et
dépens de l’instance.
L’association sans but lucratif SOCIETE1.) a interjeté appel de ce jugement
par exploit d’huissier du 4 mars 2022, en limitant son recours aux décisions
relatives à la fixation du dommage matériel et au recours de l’ÉTAT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi.
Elle estime que l’intimé n’aurait pas fait tous les efforts nécessaires afin de
retrouver rapidement un nouvel emploi. Le salarié n’aurait commencé à
effectuer ses démarches que plusieurs semaines après le licenciement. Le fait
d’envoyer son curriculum vitae à un manager ou un agent sportif ne
constituerait aucunement une recherche d’emploi active et sérieuse. Par
conséquent une période de référence de 10 mois ne se justifierait pas. Elle
demande, à titre principal, que ladite période soit fixée à 4 mois à compter du
préavis, de sorte que le salarié soit débouté de toute demande en indemnisation
d’un
préjudice
matériel
et
l’ÉTAT
DU
GRAND-DUCHÉ
DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, de sa demande en paiement, alors que pendant cette période, il n’a
pas versé à l’intimé des indemnités de chômage. A titre subsidiaire, l’appelante
demande que la période de référence soit limitée à 5 mois.
Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance
d’appel.
PERSONNE1.), qui se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
de l’acte d’appel en la pure forme, interjette appel incident du jugement déféré.
Il réclame la somme de 215.148,07 euros à titre de préjudice matériel,
correspondant à une période de référence de 36 mois, ainsi que la somme de
50.000 euros à titre de dommage moral. Il sollicite encore l’allocation du
montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la
priorité de réembauchage.
Il demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.
L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande la confirmation du jugement
entrepris.
Pour statuer comme il l’a fait sur les points actuellement encore en litige, le
tribunal du travail, prenant en considération d’un côté les démarches effectuées
par PERSONNE1.) afin de retrouver un nouvel emploi et d’un autre côté le
fait que le salarié ne doit pas se borner à rechercher un emploi lui permettant
d’exercer une fonction analogue à celle qu’il a exercée avant son licenciement
ou se situant dans le même secteur d’activité, mais qu’il doit rechercher
activement dans tous les secteurs économiques un emploi adapté à ses facultés
de travail, a, au vu de la situation sur le marché de l’emploi, de l’âge du
requérant (52 ans à la fin de la relation de travail) et de la circonstance que le
salarié avait été dispensé de la prestation de son préavis, estimé qu’une période
de dix mois à partir de la fin du délai de préavis aurait dû suffire au salarié
pour retrouver un nouvel emploi.
Compte tenu des circonstances de la résiliation du contrat de travail, de l’âge
du salarié, de son ancienneté et de l’incertitude liée à la perte d’un emploi
stable, la juridiction du travail du premier degré a évalué ex aequo et bono au
montant de 4.000 euros le montant à allouer du chef de préjudice moral en
précisant ne pas tenir compte dans ce contexte de la médiatisation excessive
du licenciement de PERSONNE1.) au Luxembourg, alors que ladite
médiatisation n’est pas imputable à l’employeur.
Le tribunal, après avoir conclu à une violation de la part de l’employeur des
dispositions de l’article L.125-9 du Code du travail, a débouté le salarié de sa
demande en indemnisation pour non-respect de la priorité de réembauchage
prévue audit article pour n’avoir pas prouvé l’existence d’un préjudice
différent de celui d’ores et déjà indemnisé dans le cadre de l’action en
réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail.
Appréciation de la Cour
L’appel principal interjeté le 4 mars 2022 par l’association sans but lucratif
SOCIETE1.) contre le jugement du 24 janvier 2022, lui notifié le 28 janvier
2022, est recevable pour avoir été introduit dans les délai et forme de la loi.
Il en est de même de l’appel incident de PERSONNE1.).
La Cour constate, à titre liminaire, que le jugement déféré n’est entrepris par
aucune des parties en ce qu’il a dit la demande reconventionnelle de
l’association sans but lucratif SOCIETE1.) fondée à concurrence du montant
de 3.190,64 euros, ordonné la compensation judiciaire, dit la demande de
PERSONNE1.) en rectification des documents sociaux fondée, condamné
l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à rectifier la fiche de salaire
périodique d’octobre 2016, la fiche de salaire non périodique rectifiée du mois
d’octobre 2016, l’attestation patronale ainsi que les certificats de salaire, de
retenue d’impôts et de crédit d’impôts bonifiés, endéans un délai de quinze
jours à partir de la notification du jugement et condamné l’association sans but
lucratif SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de
1.000 euros.
Le préjudice matériel
Abusivement licencié, PERSONNE1.) a droit, en application de l’article
L.124-12, paragraphe (1), du Code du travail, à la réparation des préjudices
matériel et moral subis à la suite du licenciement, à la double condition, que
les préjudices allégués soient avérés et en relation causale directe avec le
licenciement.
En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié
victime d’un licenciement abusif n’en peut obtenir réparation que s’il établit
l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute commise
par son ancien employeur.
Le tribunal du travail a rappelé à bon droit que si l’indemnisation du préjudice
matériel du salarié doit être aussi complète que possible, seules les pertes
subies se rapportant à une période qui aurait raisonnablement dû suffire pour
lui permettre de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent sont
indemnisées.
Il a retenu que PERSONNE1.), bénéficiant d’une dispense de travail, avait
l’obligation de rechercher un emploi de remplacement dès le début de son
préavis.
Si cette considération est en principe correcte, il ne saurait cependant être
reproché à un salarié tout juste licencié, nécessairement sous le choc de la
décision qu’il ressent comme injustifiée, de ne pas avoir commencé ses
recherches en vue d’un nouvel emploi dès le lendemain de son renvoi.
Il ressort des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la Cour que
PERSONNE1.) a entamé ses efforts pour trouver un poste d’entraîneur, soit
par l’envoi de candidatures spontanées, soit par l’intermédiaire de ses agents
sportifs, dès le début du mois de juillet 2016.
Aucune négligence de sa part ne saurait donc être retenue à cet égard.
La Cour admet que dans le domaine particulier du football, voire du sport en
général, les recrutements ne se font pas nécessairement par le biais de
candidatures classiques, mais également par l’intermédiaire de contacts ou de
connaissances, de sorte qu’en l’occurrence les demandes effectuées par
l’entremise d’agents sportifs ne peuvent être qualifiées de non sérieuses.
S’il ne peut être reproché à PERSONNE1.), ayant travaillé jusqu’à son renvoi
dans le domaine du football et ne disposant d’aucune formation particulière,
d’avoir orienté dans un premier temps ses recherches dans ce domaine, il
devait par la suite rechercher activement un travail adapté à ses facultés dans
les autres secteurs économiques.
Eu égard à ces circonstances, aux diligences effectuées par le salarié en vue
d’un nouveau poste et à son âge (52 ans à la fin de la relation de travail), la
Cour approuve la juridiction de première instance d’avoir fixé la période de
référence à 14 mois à compter de la date du licenciement.
Aucune disposition légale n’impose par ailleurs aux juridictions du travail, en
cas de dispense de travail, de faire coïncider le début de la période de référence,
pendant laquelle le dommage matériel est considéré comme étant en relation
causale avec le congédiement, avec le début du délai du préavis.
Tenant compte des indemnités de chômage touchées, le préjudice matériel de
PERSONNE1.), ainsi que le recours de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, sur base de l’article L.521-4, paragraphe (8), du Code du travail, ont,
à juste titre, été fixés aux montants respectifs de 53.122,77 euros et de
48.644,83 euros, montants non contestés en tant que tels.
Les appels principal et incident sont en conséquence à rejeter comme non
fondés sous ce rapport.
Le préjudice moral
L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement
vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci en
considération d’une situation matérielle et d’un avenir professionnel incertains
et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce
congédiement infondé.
C’est à bon droit que le tribunal du travail n’a pas tenu compte à cet égard de
la médiatisation du licenciement, alors que celle-ci n’est pas imputable au club
et relevé que, compte tenu de la notoriété de PERSONNE1.) et du poste
occupé, celui-ci devait s’attendre à ce que la presse porte une attention
particulière à cette affaire.
Compte tenu des éléments du dossier, le préjudice moral a, à juste titre, été
fixé au montant de 4.000 euros.
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point.
La violation de la priorité de réembauchage
C’est par des motifs pertinents, adoptés par la Cour, que la juridiction du
premier degré a conclu à la violation par le club de ses obligations découlant
de l’article L.125-9 du Code du travail.
PERSONNE1.) restant cependant toujours en défaut en instance d’appel
d’établir l’existence d’un préjudice différent, non indemnisé dans le cadre de
l’action en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail, l’appel
incident est encore à rejeter sur ce point.
Les indemnités de procédure
L’association sans but lucratif SOCIETE1.) ayant succombé à l’instance et
devant supporter la charge des dépens, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.
Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté
des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient, au vu des
circonstances de l’affaire et des soins qu’elle a requis, de lui allouer une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,
déclare les appels principal et incident recevables,
les dit non fondés et en déboute,
confirme le jugement déféré,
dit non fondée la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel jusqu’à concurrence du montant de 1.500
euros,
condamne l’association sans but lucratif
SOCIETE1.)
à payer à
PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance
d’appel,
condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) aux frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de la société en commandite
simple KLEYR GRASSO SCS, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier
Isabelle HIPPERT.