Plaintiff's withdrawal of lawsuit extinguishes action and instance, requiring plaintiff to bear all costs.

Jugement civil no. 2023TALCH17/00194

( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-07669 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Françoise FALTZ, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Esch-

sur-Alzette du 5 octobre 2022,

comparaissant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

e t

1) PERSONNE3.), employé, demeurant à B-ADRESSE2.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparaissant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2023.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Laurent HARGARTEN, avocat constitué.

Entendus PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de Maître

Anne-Laure JABIN, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 12 juillet 2023.

Par exploit du 5 octobre 2022, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE3.) et la société

anonyme SOCIETE1.) SA (« la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de ce siège afin

de les voir condamner au paiement de la somme de 21.040 EUR avec les intérêts légaux

sur le principal à compter de la mise en demeure, sinon à partir de l’assignation en justice.

Il a encore sollicité la condamnation des parties défenderesses solidairement, sinon in

solidum, au paiement de la somme de 5.000 EUR à titre de remboursement des frais et

honoraires d’avocat et au paiement de la somme de 5.000 EUR à titre d’indemnité de

procédure.

En dernier lieu, il a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

Par acte d'avocat à avocat intitulé « désistement d’action » du 15 juin 2023

PERSONNE1.) a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action

qu’il a introduites contre PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) par exploit de l’huissier

de justice du 5 octobre 2022 et de la procédure suivie devant le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, 17ème chambre, sous le numéro de rôle TAL-2022-07669.

PERSONNE1.) a signé ce désistement.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur, entraine l'extinction du droit d'agir relativement

aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code

de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteintes l’action et l’instance

introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.).

En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est

réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l'article 238 du même code.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

abandonnée.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’instance et de l’action introduites

contre PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA suivant exploit d’huissier

de justice en date du 5 octobre 2022,

déclare l’instance et l’action éteintes par l’effet du désistement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.