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TAL17_TAL-2022-05428 Généré par l'IA

Court dismisses objection to expert access order and awards procedural costs to civil party.

Numéro de cause TAL17_TAL-2022-05428
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court rejected the defendant's objections regarding jurisdiction and the timing of the property valuation, citing res judicata. While the defendant agreed to the expert's access, the court declined to impose an astreinte (penalty) because the defendant had not opposed the expert's visit. Consequently, the court ordered the defendant to provide access by October 2, 2023, and awarded the civil party 1,000 EUR in procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 194, 195, 196, 197 du Code de procédure pénale: When a defendant agrees to expert access without opposing the measure, the court may order access and award procedural costs but may decline to impose an astreinte if no prejudice is demonstrated.

Mots-clés

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Code de procédure pénale autorité de la chose jugée indemnité de procédure astreinte pénale expertise immobilière sursis probatoire partie civile conflits de lois

Dispositions légales citées

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Article 194 du Code de procédure pénale
procédure de 1.000 EUR sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale alors
Article 195 du Code de procédure pénale
Article 196 du Code de procédure pénale
Article 197 du Code de procédure pénale
article 1351 du Code civil
En vertu de l’article 1351 du Code civil: « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard
article 2059 du Code civil
En application de l’article 2059 du Code civil le juge peut, à la demande d’une partie,
article 194 du Code de procédure pénale
procédure de 1.000 EUR sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale alors
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Texte complet

Jugement No. 2023/TALCH17/00191

- Intérêts Civils –

(Not.2178/17/CD)

Numéro du rôle TAL-2022-05428

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse au civil suivant une requête en matière de difficultés d’exécution,

du 2 juin 2022,

comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse au civil

comparaissant par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

en présence du Ministère Public, partie jointe.

______________________________________________________________________

F a i t s

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs

d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

seizième chambre, le 14 mars 2019 portant le numéro 750/2019 et d’un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième

chambre, le 16 novembre 2022 portant le numéro 2022TALCH17/00245.

Le dispositif du jugement rendu par la seizième chambre, le 14 mars 2019 portant le

numéro 750/2019 est conçu comme suit :

P A R C E S M O T I F S,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs

explications, tant au pénal qu’au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

AU PENAL

a c q u i t t e PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement

de quatre (4) ans, à une amende de 2.500 € (deux mille cinq cent euros), ainsi qu’aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 2.683,04 €,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 25 jours,

d i t qu'il sera sursis à l’exécution de deux (2) ans de cette peine d’emprisonnement prononcée à son

encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans avec les

conditions suivantes :

-

procéder au remboursement intégral de la partie civile après déduction de la valeur des biens confisqués

et attribués à PERSONNE1.), le solde devant être apuré avant la fin de la période de probation,

-

verser tous les six (6) mois au Parquet Général, service exécution des peines, des pièces justificatives

des paiements effectués ;

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire

dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

a v e r t i t

PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation

du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t

PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne

dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t

PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de

la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées

du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

a v e r t i t

PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne

dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées

sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de

la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation de :

-

Véhicule de la marque Smart For Two Coupé, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.)(L) saisi suivant

ordonnance de saisie du juge d’instruction Nadine SCHEUREN du 27 février 2017, notifiée suivant

procès-verbal numéro SPJ11/THTO/58075-12 du 2 mars 2017 de la police grand-ducale, service de

police judiciaire, section criminalité générale,

-

Immeuble inscrit au cadastre comme suit :

ADRESSE3.)

Numéro NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE4.) (occupée), bâtiment à appartements, d’une contenance

de 53 ares 59 centiares

1. NUMERO3.)

inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO4.),

soit la propriété privative et exclusive de la cave numéroNUMERO5.) sise au sous-sol, d’une surface

utile d’après cadastre de 4,94 m2,

avec 0,4188/1.000e dans les parties communes, y compris le sol ;

2. NUMERO6.)

inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO7.)

soit la propriété privative et exclusive de l’appartement C2 sis au rez-de-chaussée, d’une surface utile

d’après cadastre de 33,40 m2,

avec 5,6637/1.000e dans les parties communes, y compris le sol ;

3. NUMERO8.)

inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO9.)

soit la propriété privative et exclusive du parking intérieur numéro 56 sis au sous-sol, d’une surface utile

d’après cadastre de 12,50 m2,

avec 1,0138/1.000e dans les parties communes, y compris le sol ;

saisi suivant ordonnance de saisie immobilière du juge d’instruction Nadine SCHEUREN du 27 février

2017 notifiée suivant procès-verbal numéro SPJ11/THTO/58075-15 du 2 mars 2017 de la police grand-

ducale, service de police judiciaire, section criminalité générale,

o r d o n n e l’attribution des biens confisqués à PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE5.) (I),

demeurant à I-ADRESSE6.) (FC), via viole 370 ;

AU CIVIL

d o n n e acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.),

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à intervenir au

pénal,

d é c l a r e

la demande civile recevable en la forme,

d i t la demande fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 427.575,68 € avec les intérêts

légaux à partir du 30 janvier 2019 jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 427.575,68 € avec les intérêts

légaux à partir du 30 janvier 2019 jusqu’à solde, déduction faite de la valeur des biens confisqués et

attribués à PERSONNE1.),

d i t f o n d é e

la demande au paiement d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500 € à titre d’indemnité de

procédure,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 491, 493, 496 et

506-1 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196,

629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Gilles HERRMANN, vice-président, Jackie MAROLDT, juge, et Céline MERTES,

juge-délégué, et prononcé par le vice-président en l'audience publique au tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de Patrick KONSBRÜCK, premier substitut du Procureur

d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public,

ont signé le présent jugement.

Le dispositif du jugement rendu par la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg le 16 novembre 2022 sous le numéro 2022TALCH17/00245, est conçu

comme suit :

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires du prévenu et de la partie civile entendus

en leurs explications, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

reçoit la demande en difficultés d’exécution en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit que par jugement du 14 mars 2019, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le

montant de 427.575,68 € avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2019 jusqu’à solde, déduction

faite de la valeur au 14 mars 2019 des biens confisqués à cette date et attribués à PERSONNE1.) à

cette date,

nomme comme expert Monsieur Bertrand SCHMIT, architecte, demeurant à 9B, Plateau Altmünster, L-

1123 Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer la valeur au 14 mars 2019 de

l’immeuble inscrit au cadastre de la ADRESSE3.), n°NUMERO10.), lieu-dit ADRESSE7.) D, place

(occupée), bâtiment à appartements, d’une contenance de 53 ares 59 centiares,

1. NUMERO3.)

inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO4.),

soit la propriété privative et exclusive de la cave numéroNUMERO5.) sise au sous-sol, d’une surface

utile d’après cadastre de 4,94 m2,

avec 0,4188/1.000e dans les parties communes, y compris le sol ;

2. NUMERO6.)

inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO7.),

soit la propriété privative et exclusive de l’appartement C2 sis au rez-de-chaussée, d’une surface utile

d’après cadastre de 33,40 m2,

avec 5,6637/1.000e dans les parties communes, y compris le sol ;

3. NUMERO8.)

inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO9.)

soit la propriété privative et exclusive du parking intérieur numéro 56 sis au sous-sol, d’une surface utile

d’après cadastre de 12,50 m2,

avec 1,0138/1.000e dans les parties communes, y compris le sol ; et de déposer son rapport au greffe

de cette juridiction,

autorise l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la

mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple requête à

adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif,

condamne PERSONNE2.) à payer les frais d’expertise,

dit fondée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de mille (1.000)

EUR,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de mille (1.000) EUR,

laisse les frais à charge de l’Etat.

Par application des articles 195, 196 et 197 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et prononcé en audience publique du mercredi, seize novembre deux mille vingt-deux, au

Palais de Justice de Luxembourg, où étaient présents Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH,

premier juge, Julie MICHAELIS, premier juge, en présence de Sydney SCHREINER, substitut du

Procureur d'Etat, et de Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

___________________________________________________________________

A I'audience publique du mercredi, 21 juin 2023, l'affaire fut retenue devant la dix-

septième chambre du tribunal, siégeant en matière correctionnelle.

Maître Marc LENTZ exposa les moyens de sa partie.

Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS exposa les moyens de sa partie.

PERSONNE2.) fut entendu en ses observations.

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses explications et se rapporta à

prudence de justice.

Le tribunal prit I’affaire en délibéré et rendit à I'audience publique de ce jour Ie

j u g e m e n t

qui suit :

Par requête en matière de difficultés d’exécution du 2 juin 2022, PERSONNE1.) a fait

valoir qu’il existe des difficultés d’exécution concernant le jugement n°750/2019 du 14

mars 2019 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, dans une affaire poursuivie par le Ministère Public contre

PERSONNE2.).

Par jugement no. 2022/TALCH17/00245 du 16 novembre 2022, le tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit que par

jugement du 14 mars 2019, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le

montant de 427.575,68 EUR avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2019 jusqu’à

solde, déduction faite de la valeur au 14 mars 2019 des biens confisqués à cette date et

attribués à PERSONNE1.) à cette date, a nommé comme expert Monsieur Bertrand

SCHMIT, architecte, demeurant à 9B, Plateau Altmünster, L-1123 Luxembourg, avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer la valeur au 14 mars 2019

de l’immeuble inscrit au cadastre de la ADRESSE3.), n°NUMERO10.), lieu-dit

ADRESSE7.) D, place (occupée), bâtiment à appartements, d’une contenance de 53 ares

59 centiares,

1. NUMERO3.)

inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO4.),

soit la propriété privative et exclusive de la cave numéroNUMERO5.) sise au sous-sol,

d’une surface utile d’après cadastre de 4,94 m2,

avec 0,4188/1.000e dans les parties communes, y compris le sol ;

2. NUMERO6.)

inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO7.),

soit la propriété privative et exclusive de l’appartement C2 sis au rez-de-chaussée, d’une

surface utile d’après cadastre de 33,40 m2,

avec 5,6637/1.000e dans les parties communes, y compris le sol ;

3. NUMERO8.)

inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO9.)

soit la propriété privative et exclusive du parking intérieur numéro 56 sis au sous-sol,

d’une surface utile d’après cadastre de 12,50 m2,

avec 1,0138/1.000e dans les parties communes, y compris le sol ; et de déposer son

rapport au greffe de cette juridiction.

Il a encore condamné PERSONNE2.) à payer les frais d’expertise, ainsi qu’une indemnité

de procédure de 1.000 EUR au profit de PERSONNE1.). Les frais ont été laissés à charge

de l’Etat.

Par courrier du 2 juin 2023, PERSONNE1.) demande à faire réappeler l’affaire au motif

que l’expertise ordonnée n’a toujours pas pu être exécutée étant donné

qu’PERSONNE2.), qui continue à occuper les lieux, refuse à l’expert l’accès à l’immeuble

litigieux.

Lors de l’audience des plaidoiries, elle expose que les multiples tentatives afin de trouver

une date convenant à PERSONNE2.) pour la visite des lieux de l’expert ont échoué. Le

défendeur aurait, à plusieurs reprises, soit annulé le rendez-vous, soit se serait abstenu

de le confirmer. Elle conteste tout arrangement avec la partie adverse.

Au vu de la difficulté d’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, PERSONNE1.)

demande principalement la condamnation d’PERSONNE2.) à laisser entrer l’expert à la

date proposée par ce dernier sous peine d’une astreinte de 500 EUR par jour de retard.

Subsidiairement, elle demande au tribunal à procéder à l’évaluation du bien immobilier

sur base des pièces dont il dispose et de retenir une valeur de 375.423,82 EUR, ceci sur

base de deux des trois évaluations immobilières versées par la partie adverse.

L’appel interjeté par PERSONNE2.) serait tardif et elle renvoie à un certificat émis par le

Bureau du greffier en chef attestant que le jugement est coulé en force de chose jugée.

PERSONNE1.) s’oppose au sursis à statuer du fait de l’appel interjeté au motif que cet

appel serait purement dilatoire et ne saurait retarder l’avancement de la procédure.

La question de la compétence du tribunal saisi aurait d’ores et déjà été tranchée, de sorte

qu’il n’y aurait pas lieu d’y revenir. Il en serait de même en ce qui concerne la date

d’évaluation de l’immeuble.

PERSONNE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 1.000 EUR.

PERSONNE2.) soutient qu’il aurait interjeté appel contre le jugement du 16 novembre

2022 et que l’audience des plaidoiries devant la Cour d’appel serait fixée au mois de

décembre 2023. En attendant la décision de la Cour d’appel, la mesure d’instruction

ordonnée par le prédit jugement ne saurait être exécutée et le tribunal devrait surseoir à

statuer.

Il soulève encore l’incompétence du tribunal saisi, siégeant en matière correctionnelle,

pour connaître de la demande au motif que le tribunal d’arrondissement, siégeant en

matière civile, serait compétent pour toiser une difficulté d’exécution d’une condamnation

civile.

Quant au fond, PERSONNE2.) déclare ne pas s’opposer à l’expertise ordonnée et à

l’accès de l’expert à l’appartement, mais il n’est pas d’accord avec la date d’évaluation

retenue par jugement du 16 novembre 2022. Il y aurait lieu de déterminer la valeur de

l’immeuble au mois de janvier, sinon de mars 2021 au motif que le bien litigieux n’a été

attribué à PERSONNE1.) qu’à ce moment.

Il conteste encore ne pas avoir coopéré avec l’expert et affirme avoir toujours voulu

trouver un arrangement avec PERSONNE1.).

Il déclare ne pas pouvoir quitter les lieux malgré une décision de déguerpissement

prononcée à son encontre par le tribunal de paix, siégeant en matière d’occupant sans

droit, ni titre du 19 mai 2023, afin de pouvoir maintenir l’immeuble en bon état.

Il s’oppose à l’astreinte ainsi qu’à l’indemnité de procédure sollicitées par la partie

adverse.

Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice.

PERSONNE2.) demande à surseoir à statuer en attendant que l’appel qu’il a interjeté

contre le jugement du 16 novembre 2022 soit tranché.

Indépendamment de l’appel interjeté par PERSONNE2.) en date du 15 mars 2023 contre

le jugement pénal du 16 novembre 2022, il résulte du certificat établi en date du 13 mars

2023 par le Bureau du greffier en chef que le prédit jugement est coulé en force de chose

jugée, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande de surséance à statuer.

PERSONNE2.) soulève encore l’incompétence du tribunal saisi, siégeant en matière

correctionnelle, pour connaître de la demande de PERSONNE1.).

En vertu de l’article 1351 du Code civil: « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la

demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties,

et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

L’autorité de la chose jugée dont question à l’article 1351 précité du Code civil empêche

que ce qui a été jugé antérieurement puisse à nouveau être soumis à l’appréciation du

tribunal. Toute décision de justice est revêtue de l’autorité de la chose jugée par le seul

effet de son prononcé.

Il y a lieu de relever que la compétence du tribunal saisi a d’ores et déjà été tranchée par

jugement du 16 novembre 2022, de sorte que le tribunal ne saurait s’adonner à une

nouvelle analyse de sa compétence.

Le tribunal prend acte qu’PERSONNE2.) ne s’oppose pas au principe même de

l’expertise ordonnée mais qu’il n’est pas d’accord avec la date d’évaluation telle que

retenue par jugement du 16 novembre 2022.

Il y a lieu de renvoyer aux développements qui précèdent en ce qui concerne l’autorité

de la chose jugée pour conclure que ce principe s’applique également à la date telle que

retenue par jugement du 16 novembre 2022 à laquelle l’évaluation de l’immeuble litigieux

doit se faire.

Il ressort des pièces versées par PERSONNE1.) que l’expert rencontre des difficultés

majeures dans l’exécution de sa mission d’expertise dans la mesure où il n’a, jusqu’à

l’heure actuelle, pas eu accès à l’immeuble qu’il lui appartient d’évaluer, immeuble qui

est toujours occupé par PERSONNE2.) qui n’envisage pas de le quitter avant que l’expert

n’ait fait la visite des lieux.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à donner accès à l’expert chargé de la

mission d’expertise à l’immeuble litigieux qu’il occupe actuellement jusqu’au 2 octobre

2023 au plus tard afin que celui-ci puisse faire sa visite des lieux en vue d’établir son

rapport d’expertise.

En application de l’article 2059 du Code civil le juge peut, à la demande d’une partie,

condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation

principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans

préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle qui s’ajoute à la

condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai

prescrit par le juge et qui tend à obtenir du débiteur, par la menace d’une augmentation

progressive de sa dette d’argent, l’exécution en nature d’une obligation supposant son

fait personnel.

La condamnation à une astreinte est facultative et relève du pouvoir d’appréciation du

juge.

PERSONNE2.) a déclaré lors de l’audience des plaidoiries qu’il ne s’oppose pas à ce que

l’expert fasse un état des lieux de l’immeuble qu’il occupe, de sorte qu’il n’y a, à ce stade

de la procédure, pas lieu d’ordonner une astreinte.

Il y a d’ores et déjà lieu de retenir, qu’à défaut pour PERSONNE2.) de donner accès à

l’expert à l’appartement jusqu’au 2 octobre 2023, le tribunal va procéder lui-même à

l’évaluation de l’immeuble sur base des pièces à sa disposition.

Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 1.000 EUR sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale alors

qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.) et les mandataires

du prévenu et de la partie civile entendus en leurs explications, et le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire,

statuant en continuation du jugement no. 2022/TALCH17/00245 du 16 novembre 2022,

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer,

dit que le moyen d’incompétence d’PERSONNE2.) est irrecevable en raison de l’autorité

de la chose jugée,

dit que le moyen d’PERSONNE2.) quant à la date d’évaluation de l’immeuble est

irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée,

condamne PERSONNE2.) à donner accès jusqu’au 2 octobre 2023 au plus tard à l’expert

chargé de la mission d’expertise à l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) qu’il occupe

actuellement, afin que celui-ci puisse faire sa visite des lieux en vue d’établir son rapport

d’expertise,

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte,

dit que pour le cas où PERSONNE2.) ne donne pas accès jusqu’au 2 octobre 2023 au

plus tard à l’expert chargé de la mission d’expertise à l’immeuble sis à L-ADRESSE2.)

qu’il occupe actuellement, le tribunal évaluera l’immeuble sur base des pièces à sa

disposition,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

1.000 EUR,

laisse les frais à charge de l’Etat.

Par application des articles 195, 196 et 197 du Code de procédure pénale dont mention

a été faite.

Ainsi fait et prononcé en audience publique du mercredi, 12 juillet deux mille vingt-trois, au Palais de Justice

de Luxembourg, où étaient présents Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge,

Françoise FALTZ, juge, en présence de Michel FOETZ, substitut du Procureur d'Etat, et de Angela DE

OLIVEIRA MARTINS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.