Court allows unpaid commercial invoices under accepted invoice presumption rule without specific contestation.

Jugement commercial 2023TALCH15/01091

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-04497 du rôle

Composition :

Françoise WAGENER, Vice-présidente ;

Nadège ANEN, 1er juge ;

Fernand PETTINGER, juge-délégué ;

Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse, défaillante.

___________________________________________________________________

F a i t s :

Par acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 31 mai 2023, la

demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

16 juin 2023 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO,

1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue

dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04497 du rôle pour l’audience publique

du 16 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 juin 2023 lors de laquelle les débats

eurent lieu comme suit :

Maître Astrid BUGATTO, en remplacement de Maître Claude CLEMES, mandataire

de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et

exposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t q u i s u i t :

1. Faits et procédure

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a

émis à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après

« SOCIETE2.) ») au titre de la livraison de marchandises, les factures suivantes pour

le montant total de 26.755,75 EUR :

Malgré une mise en demeure du 19 avril 2023, les factures restent impayées.

Par acte d’huissier de justice du 31 mai 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à

SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale.

2. Prétentions et moyens

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

SOCIETE2.) au paiement du montant de 26.755,75 EUR, augmenté des intérêts

légaux tels que de droit en application de la loi modifiée du 18 avril de 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après : « la loi de 2004 »), à partir

de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la

défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du présent

jugement, sans caution.

La demande est basée sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du

Code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a correctement exécuté

ses obligations en procédant à la livraison des marchandises commandées par

SOCIETE2.), de sorte qu’il appartient à la défenderesse d’en payer le prix.

3. Appréciation

3.1.

Les factures impayées

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

En vertu du principe de la facture acceptée, tout commerçant qui n’est pas d’accord

au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des

protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à

partir de la réception de la facture.

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les factures

susmentionnées aient fait l’objet d’une quelconque contestation précise et

circonstanciée dans un bref délai de la part de SOCIETE2.).

Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en

présence d’un contrat de vente, une présomption irréfragable de l’existence de la

créance.

La demande de SOCIETE1.) est dès lors fondée et justifiée pour le montant principal

de 26.755,75 EUR, avec les intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi de 2004, à

compter de la mise en demeure du 19 avril 2023, jusqu’à solde.

3.2.

Les demandes accessoires

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.000.-

EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse

l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas

remplies en l’espèce.

Par application de l’article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu

de statuer par défaut à l’égard de la défenderesse, l’acte introductif d’instance n’ayant

pas été délivré à personne.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant par défaut,

reçoit la demande,

la déclare fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 26.755,75 EUR, avec les

intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 19 avril 2023, jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 1.000.-

EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens

de l’instance,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement.