Court dismisses tenant appeals and orders landlords to pay rent arrears and procedural costs.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à

l’assistance judiciaire du 20 avril 2023

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2023TALCH14/00139

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2023-03335 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Ines DE CILLIA, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 4

avril 2023,

intimé sur appel incident,

comparant Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), commerçant, et

2) PERSONNE4.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

3) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

4) PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES,

sub 1) et 2) comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

sub 3) appelante par appel incident,

sub 3) comparant par Maître Cathy MALLICK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

sub 4) appelant par appel incident,

sub 4) comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

____________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-03335 du rôle, fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du mercredi, 14 juin 2023, à 9.00 heures, salle JT 1.02.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Geoffrey PARIS, avocat, comparant pour PERSONNE2.), fut entendu en ses explications.

Maître Ana ALEXANDRE, avocat, comparant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), fournit ses

réponses.

Maître Cathy MALLICK, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fournit ses réponses.

Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN,

avocat, comparant pour PERSONNE5.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 12 juillet

2023, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 16 août 2022, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après « les

consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »),

PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE5.) (ci-après « PERSONNE5.) »)

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon

in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de [5 mois x 1.600.- =] 8.000.- euros

à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril à août 2022, outre les

intérêts.

Ils ont conclu à la résiliation judiciaire du contrat de bail et au déguerpissement des locataires.

Ils ont, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 8 février 2023, les consorts GROUPE1.) ont

augmenté leur demande pécuniaire du montant de 13.200.- euros pour la porter au montant total

de 21.200.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril 2022

à février 2023.

Dans la mesure où le contrat de bail ne prévoirait pas de solidarité entre les trois locataires, ils

ont demandé, au dernier stade de leurs plaidoiries, de condamner PERSONNE5.) à un tiers du

montant réclamé et de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux deux tiers

du montant réclamé, au motif que ces derniers seraient mariés.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a demandé la compensation entre les arriérés de loyers

et d’avances sur charges et la garantie locative.

Elle a également sollicité le montant de 8.100.- euros, correspondant au montant mensuel de

300.- euros pour les mois de décembre 2020 à février 2023, à titre de dommages et intérêts pour

troubles de jouissance.

PERSONNE2.) s’est entièrement rallié aux conclusions de PERSONNE1.) et a formulé les

mêmes demandes reconventionnelles.

PERSONNE5.) a contesté avoir la qualité de locataire.

Par jugement du 22 février 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

condamné PERSONNE5.) à payer aux consorts GROUPE1.) le montant de 7.066,66 euros à

titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts,

-

condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer aux consorts GROUPE1.)

le montant de 14.133,34 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les

intérêts,

-

résilié le contrat de bail liant les parties,

-

condamné les locataires à déguerpir des lieux loués endéans un délai de quarante jours à

partir de la notification du jugement,

-

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) tendant

à la compensation des arriérés avec la garantie locative,

-

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en

obtention de dommages et intérêts pour troubles de jouissance,

-

condamné PERSONNE5.) à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité de procédure de

100.- euros,

-

condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer aux consorts GROUPE1.)

une indemnité de procédure de 200.- euros,

-

condamné PERSONNE5.) à un tiers et PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à deux

tiers des frais et dépens de l’instance.

Après avoir relevé qu’il résulte du contrat de bail que PERSONNE5.), PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) ont signé le contrat en tant que « locataires » et qu’il n’y est aucunement précisé

que PERSONNE5.) l’aurait seulement signé en tant que caution, le juge de première instance a

qualifié ce dernier de locataire.

A défaut de contestations des montants réclamés, la demande en paiement des consorts

GROUPE1.) a été déclarée fondée pour le montant réclamé de 21.200.- euros. Le juge de

première instance a par conséquent condamné PERSONNE5.) au paiement d’un tiers, soit le

montant de 7.066,66 euros, et PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement au paiement de

deux tiers, soit le montant de 14.133,34 euros.

Les lieux loués étant toujours occupés, le juge de première instance a déclaré la demande

reconventionnelle en compensation des arriérés avec la garantie locative non fondée pour être

prématurée.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne rapportant pas la preuve que les bailleurs ont failli à leur

obligation de leur garantir une jouissance paisible des lieux, leur demande en obtention de

dommages et intérêts a été rejetée.

Eu égard à l’importance des arriérés de loyers et d’avances sur charges, équivalent à plus de

treize mensualités, le juge de première instance a relevé que les locataires ont manqué

gravement à leurs obligations et que ces manquements justifient la résiliation du contrat de bail.

Les locataires ont partant été condamnés à déguerpir des lieux loués.

De ce jugement, PERSONNE2.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 4 avril 2023.

Motifs de la décision

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le

juge de première instance a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer

aux consorts GROUPE1.) le montant de 14.133,34 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances

sur charges, outre les intérêts, ni que le contrat de bail a été résilié.

Le jugement a quo n’est pas non plus entrepris en ce que le juge de première instance a dit non

fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) tendant à la

compensation des arriérés avec la garantie locative.

Enfin, le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a

condamné PERSONNE5.), ainsi que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement tant d’une

indemnité de procédure que des frais et dépens de la première instance.

Ces volets du jugement entrepris ne sont donc pas dévolus au tribunal actuellement saisi qui ne

peut en connaître.

Dans une logique juridique, il convient tout d’abord d’analyser l’appel incident interjeté par

PERSONNE5.).

Quant à la qualité de PERSONNE5.)

PERSONNE5.) fait grief au juge de première instance de l’avoir qualifié de locataire. Il soutient

avoir signé le contrat de bail ensemble avec PERSONNE2.) et PERSONNE1.) par acte de pure

complaisance. Il n’aurait jamais occupé les lieux, de sorte qu’il ne pourrait être qualifié de

locataire.

Par réformation du jugement entrepris, il demande dès lors d’être déchargé de la condamnation

au paiement du montant de 7.066,66 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges,

ainsi que de la condamnation au déguerpissement des lieux qu’il n’aurait jamais occupés.

Les consorts GROUPE1.) concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 8 juillet 2019, les consorts GROUPE1.) ont

donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE1.),

moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.300.- euros et d’une avance sur charges

mensuelle de 300.- euros.

Il est également constant que PERSONNE5.) a signé ledit contrat de bail. Ce dernier conteste

néanmoins sa qualité de locataire.

Le contrat de bail stipule que les consorts GROUPE1.) sont « le Bailleur » et que ces derniers

concluent le contrat de bail litigieux avec

« PERSONNE5.) :

PERSONNE5.)

[…]

L’appartement sera occupé par :

PERSONNE2.) :

PERSONNE2.)

[…]

Madame :

PERSONNE1.)

[…]

dénommé(e) ci-après « Le Locataire ». »

Au vu des stipulations contractuelles, c’est à bon droit que le juge de première instance a retenu

que PERSONNE5.) est à qualifier de locataire. Le simple fait qu’il n’a pas personnellement

occupé les lieux loués ne porte pas à conséquence.

PERSONNE5.), étant locataire tout comme PERSONNE2.) et PERSONNE1.), est partant tenu

de payer les arriérés de loyers et de déguerpir des lieux loués.

C’est partant à juste titre que le juge de première instance a condamné PERSONNE5.) à payer

le montant de 7.066,66 euros, - montant non autrement contesté -, à titre d’un tiers des arriérés

de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril 2022 à février 2023, à défaut de toute

clause de solidarité insérée dans le contrat de bail.

C’est également à bon droit que le juge de première instance, après avoir résilié judiciairement

le contrat de bail, - volet sur lequel aucun appel n’a été interjeté -, a condamné PERSONNE5.),

ensemble avec PERSONNE2.) et PERSONNE1.), au déguerpissement des lieux loués.

Quant aux troubles de jouissance

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) font grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit

à leur demande en obtention de dommages et intérêts pour troubles de jouissance. Par

réformation du jugement entrepris, ils réclament le montant de 8.100.- euros à titre de dommages

et intérêts, correspondant au montant mensuel de 300.- euros depuis décembre 2020 jusqu’au

février 2023.

En instance d’appel, ils ont augmenté leur demande du montant de 1.200.- euros pour les mois

de mars à juin 2023.

Ils soutiennent qu’ils n’auraient plus la jouissance de leur balcon depuis 2020, dans la mesure où

la porte-fenêtre de l’appartement ne s’ouvrait plus.

Ils auraient mis en demeure les bailleurs à multiples reprises de réparer ledit dégât, mais ces

derniers n’y auraient pas remédié.

Par ailleurs, il existerait de nombreuses traces de moisissures dans l’appartement, auxquelles

les bailleurs n’auraient pas non plus remédié malgré d’itératives demandes de la part des

locataires.

PERSONNE5.) n’a pas pris position quant à ladite demande.

Les consorts GROUPE1.) concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Afin de prospérer dans leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) invoquent l’exception

d’inexécution en faisant état de troubles de jouissance.

L’exception d’inexécution prévue à l’article 1134-2 du Code civil est le droit qu’a chaque partie à

un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la

prestation qui lui est due.

L’exception d’inexécution, sous-entendue dans tout contrat synallagmatique, ne permet au

locataire de suspendre l’exécution de son obligation de payer les loyers, que si le bailleur

n’exécute pas lui-même ses propres obligations contractuelles. Mais pour justifier l’exception, il

faut encore un manquement grave, une véritable inexécution de son obligation par le bailleur.

Ainsi faut-il que le défaut d’exécution prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des

lieux loués (cf. TAL, 18 décembre 1997, n° 59818).

La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas

donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour

l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).

L’exception d’inexécution ne peut pas devenir un moyen dilatoire pour échapper au paiement du

loyer. L'inexécution justifiée suppose un manquement incontestable et implique un équilibre entre

les obligations réciproques inexécutées (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage des

choses, Les baux en général, 2e éd., n° 400 et 400 bis).

L’inexécution par le bailleur d’une de ses obligations doit être prouvée ou être suffisamment

vraisemblable. Le preneur doit avertir le bailleur du trouble dont il est victime ou des réparations

à effectuer, s’il ne l’a pas fait il ne peut retarder le paiement du loyer en alléguant l’inexécution

des obligations du bailleur (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op. cit. n° 244).

L’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction du loyer, même

si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien. En effet, contrairement à l’article

1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction

du loyer. Le locataire a néanmoins droit à des dommages et intérêts qui prennent souvent la

forme d’une indemnité allouée par mois (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de

jurisprudence, P. 31, p. 326, n° 77).

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il

soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir

cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement

le preneur pendant la durée du bail.

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des

articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la

responsabilité contractuelle, lui sont imputables (cf. Y. MERCHIERS, Le bail en général, n° 181).

Le bailleur doit s’abstenir de tout acte qui compromet le droit du preneur à avoir la jouissance

paisible des lieux loués.

Il en résulte que le bailleur, qui prive le preneur d’une partie du confort lui assuré par le contrat

de bail, trouble sa jouissance.

Il appartient aux preneurs, - en l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) -, d’établir les

manquements allégués des bailleurs à leurs obligations légales et contractuelles.

Les griefs invoqués par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) concernent le défaut de jouissance du

balcon en raison du fait que la porte-fenêtre ne s’ouvrait pas, ainsi que les traces de moisissures.

-

Le balcon

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) font état d’un défaut de jouissance de leur balcon depuis le

mois de décembre 2020, dans la mesure où la porte-fenêtre de l’appartement ne s’ouvrirait plus.

Malgré multiples mises en demeure des bailleurs, ces derniers refuseraient d’intervenir afin de

réparer ledit problème.

Les consorts GROUPE1.) soutiennent avoir remédié au problème lié au balcon. Ils insistent sur

le fait qu’après la dénonciation dudit problème en décembre 2020, les locataires n’auraient plus

jamais fait état d’un défaut de jouissance jusqu’au jour des plaidoiries en première instance, soit

en février 2023.

En l’occurrence, par message du 17 décembre 2020, le problème lié au balcon a été dénoncé

par les locataires aux consorts GROUPE1.).

PERSONNE1.) verse un message de ses bailleurs, non daté, dans lequel ces derniers refusent

d’effectuer tous travaux dans l’appartement litigieux. PERSONNE1.) prétend que ce message

aurait été la réponse à son message de dénonciation du 17 décembre 2020 afin d’établir que les

bailleurs n’auraient pas remédié au problème lié au balcon.

Le tribunal tient toutefois à relever que contrairement à la position de PERSONNE1.), le message

des bailleurs ne constitue pas la réponse à son message de dénonciation. Le message des

bailleurs fait référence à leur courrier de résiliation pour besoin personnel du 5 octobre 2021, de

sorte que le message des bailleurs a été envoyé à PERSONNE1.) au moins un an après son

message de dénonciation. Le moyen tendant à constater le refus des bailleurs de remédier au

problème lié au balcon laisse partant d’être fondé.

PERSONNE2.) verse des photographies afin d’établir que le défaut de jouissance du balcon est

toujours d’actualité.

Il résulte desdites photographies que la porte-fenêtre menant sur le balcon est ouverte et que le

volet est un quelque peu baissé, de sorte qu’il n’est pas établi que les locataires n’ont pas accès

à leur balcon. Au contraire, l’accès au balcon est garanti par le fait que la porte-fenêtre laisse

s’ouvrir. Par ailleurs, il y a lieu de constater que des déchets sont entreposés sur le balcon, de

sorte que celui-ci est utilisé par les locataires.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que les bailleurs ont remédié au problème lié

au balcon après sa dénonciation et que depuis, aucun trouble de jouissance n’est établi dans le

chef des locataires du fait que le balcon ne serait pas accessible.

-

Les moisissures

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) font encore valoir des moisissures dans l’appartement,

auxquelles les bailleurs n’auraient pas non plus remédié malgré d’itératives demandes de la part

des locataires.

Les consorts GROUPE1.) contestent les prétendues moisissures ainsi que tout trouble de

jouissance en résultant.

Il résulte des éléments du dossier que le prétendu problème des moisissures a été pour la

première fois dénoncé aux bailleurs en date du 8 février 2023 et plus précisément après les

plaidoiries en première instance.

En ayant dénoncé les prétendues moisissures pour la première fois seulement après l’audience

des plaidoiries en première instance, à un moment où la résiliation du contrat de bail a été

demandée par les bailleurs, - qui l’ont d’ailleurs obtenue suivant jugement entrepris, volet non

entrepris par les locataires -, ces derniers sont malvenus de reprocher au bailleur de ne pas avoir

remédié au prétendu problème de moisissures.

Par conséquent, il y a lieu de dire qu’aucun manquement dans le chef des bailleurs n’est établi

du fait de ne pas avoir remédié aux prétendues moisissures.

Conclusion :

Au vu de tous les développements qui précèdent, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne

rapportent pas la preuve d’une faute, respectivement d’un manquement dans le chef de leurs

bailleurs à leurs obligations contractuelles, respectivement légales. Par conséquent, aucun

trouble de jouissance imputable aux consorts GROUPE1.) n’est établi dans leur chef.

Par conséquent, le moyen tiré de l’exception d’inexécution soulevé par PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) pour obtenir des dommages et intérêts pour troubles de jouissance est à rejeter,

par confirmation du jugement entrepris.

Il n’y a partant pas non plus lieu de faire droit à l’augmentation de leur demande.

Quant aux arriérés de loyers

Les consorts GROUPE1.) augmentent leur demande en paiement des arriérés de loyers et

d’avances sur charges du montant de 6.400.- euros pour les mois de mars à juin 2023.

Le tribunal tient à relever que le juge de première instance a résilié le contrat de bail liant les

parties. Tel que relevé ci-avant, aucun appel n’a été interjeté à cet égard. Le jugement entrepris

du 22 février 2023 a dès lors acquis autorité de chose jugée quant au volet de la résiliation, de

sorte que PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont désormais à qualifier

d’occupants sans droit ni titre.

Dans la mesure où, au vœu de l’article 61 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il

appartient au juge de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, il y a lieu de

requalifier la demande en paiement des arriérés de loyers en demande en paiement des

d’arriérés d’indemnités d’occupation.

En l’absence de contestations quant au montant réclamé et à défaut de toute preuve de paiement,

il y a lieu de faire droit à l’augmentation de la demande des consorts GROUPE1.) en paiement

d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de mars à juin 2023.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE5.) à un tiers du montant réclamé, soit au montant

de 2.133,33 euros, et PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à deux tiers du montant

réclamé, soit au montant de 4.266,67 euros, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir

du 14 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant au délai de déguerpissement

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) font grief au juge de première instance de ne leur avoir accordé

qu’un délai de déguerpissement de quarante jours. Par réformation du jugement entrepris, ils

demandent, au dernier stade de leurs plaidoiries, un délai de déguerpissement de quarante jours

à deux mois.

Ils expliquent que leurs deux enfants résideraient actuellement dans l’appartement avec leur

mère et si ces derniers devaient en déguerpir avant la fin de l’année scolaire, cela pourrait leur

engendrer une grande instabilité.

Par ailleurs, PERSONNE1.) n’aurait toujours pas trouvé un nouveau logement, malgré plusieurs

recherches.

Les consorts GROUPE1.) s’opposent à tout délai de déguerpissement supplémentaire.

Il est constant que les locataires n’ont pas interjeté appel contre le jugement entrepris en ce que

le juge de première instance a résilié le contrat de bail. Etant dès lors d’accord avec la résiliation

du contrat de bail, les locataires étaient conscients du fait qu’ils devraient quitter les lieux endéans

un certain délai. Le simple fait que leurs recherches sont restées vaines ne justifie pas un délai

de déguerpissement supplémentaire. Par ailleurs, dans la mesure où le prononcé du présent

jugement est fixé à la fin de l’année scolaire, le moyen y relatif laisse également d’être fondé.

Dans ces circonstances, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de

première instance a condamné les locataires à déguerpir des lieux occupés dans un délai de

quarante jours, sauf à préciser que ledit délai commence à courir à partir de la signification du

présent jugement.

Quant aux demandes accessoires

Les consorts GROUPE1.) réclament une indemnité de procédure de 1.500.- euros de la part des

trois locataires pour l’instance d’appel.

PERSONNE5.) réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros de la part des bailleurs

pour l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE5.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les

dépens à la charge des consorts GROUPE1.). Il convient partant de leur allouer une indemnité

de procédure de 300.- euros pour l’instance d’appel. Il y a lieu de condamner PERSONNE5.) à

payer un tiers dudit montant, soit le montant de 100.- euros, et PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

à payer solidairement deux tiers, soit le montant de 200.- euros.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation

sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance »

se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc.

400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Eu égard à l’issue du litige et aux principes ci-avant exposés, il y a lieu de condamner

PERSONNE5.) à un tiers et PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à deux tiers des frais

et dépens de l’instance d’appel.

Il s’ensuit que les appels principal et incidents ne sont pas fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de

bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incidents en la forme,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que le délai de déguerpissement de

quarante jours commence à courir à partir de la signification du présent jugement,

donne acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de l’augmentation de leur demande en

obtention de dommages et intérêts,

la déclare recevable, mais non fondée,

partant, en déboute,

donne acte à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) de l’augmentation de leur demande en

paiement des arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de mars à juin 2023,

la déclare recevable et fondée,

partant, condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) le montant de

2.133,33 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 juin 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et à

PERSONNE4.) le montant de 4.266,67 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 juin

2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence du montant de 300.- euros,

partant, condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) le montant de

100.- euros,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et à

PERSONNE4.) le montant de 200.- euros,

déclare recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE5.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

condamne PERSONNE5.) à un tiers, et PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à deux

tiers des frais et dépens de l’instance d’appel.