Appeal dismissed; appeal act declared void for obscurity preventing tenant's defense.

Assistance judicaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à

l’assistance judiciaire du 14 avril 2023

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2023TALCH14/00136

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2023-03260 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Ines DE CILLIA, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 avril 2023,

ayant initialement comparu par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

qui a déposé son mandat, comparant actuellement en personne,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-03260 du rôle, fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du mercredi, 7 juin 2023, à 9.00 heures, salle JT 1.02.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Monsieur PERSONNE2.), comparant en personne, fut entendu en ses explications.

Maître Stefan SCHMUCK, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 12 juillet

2023 le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 25 novembre 2022, PERSONNE2.) a fait convoquer

PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

l’entendre condamner à lui payer le montant de 12.218,29 euros à titre d’arriérés de loyers et de

charges pour les mois de juillet 2021 à novembre 2022, outre les intérêts.

Il a conclu à la résiliation judiciaire du contrat de bail ainsi qu’au déguerpissement de son

locataire.

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.850.- euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 février 2023, PERSONNE1.) n’a comparu

ni en personne, ni par mandataire.

PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 18.900.- euros à titre

d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de juillet 2021 à février 2023.

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à

loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort, a :

-

déclaré non fondée la demande en paiement de PERSONNE2.),

-

déclaré non fondée la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail et en

déguerpissement du locataire,

-

déclaré non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

-

condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Après avoir constaté que PERSONNE1.) a payé l’intégralité des loyers et des charges réclamés

par PERSONNE2.), le juge de première instance n’a pas fait droit à la demande tendant à la

résiliation du contrat de bail.

De ce jugement, PERSONNE2.) a relevé appel par acte d’huissier du 12 avril 2023.

Motifs de la décision

A l’audience des plaidoiries du 7 juin 2023, PERSONNE1.) a invoqué, à titre principal, la nullité,

sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour libellé obscur.

A titre subsidiaire, il a conclu à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) conclut à la recevabilité de son appel.

Les parties sont d’accord à ce que la question de la recevabilité de l’appel soit toisée dans un

jugement séparé.

Quant au libellé obscur

Conformément à l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, combiné à l’article 154 du

même code, l’acte d’appel doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens, ce à peine

de nullité.

L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de

l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

Si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis pour

mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser

le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de

défense appropriés.

Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au

défendeur d’en apprécier la portée et de savoir précisément ce qu’on lui demande et sur quelle

qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.

L’exception du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des actes de

procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure

civile.

Le grief dont le défendeur doit rapporter la preuve, peut être de nature diverse. Le grief est

constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la

procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense

en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (cf. CA,

7 mars 2023, n° CAL-2021-00844 et les références y citées).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’acte introductif d’instance et ce dernier ne

peut être repêché ni par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont

l’étendue ne peut démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise

pour permettre une défense adéquate.

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si le libellé est suffisamment explicite.

Même s’il ressort de l’acte d’appel que PERSONNE2.) estime que c’est à tort que le juge de

première instance a déclaré non fondée sa demande en paiement d’arriérés de loyers et de

charges, tout comme sa demande en résiliation judiciaire du contrat de bail et en

déguerpissement du locataire, l’exposé des moyens porte à confusion.

Ainsi, PERSONNE2.) est formel pour dire qu’il a refusé de conclure tout contrat de bail portant

sur une deuxième chambre avec PERSONNE1.) ; il se base néanmoins sur un prétendu contrat

de bail oral conclu entre parties pour réclamer le paiement d’arriérés de loyers et de charges

relatifs à cette deuxième chambre à partir de juillet 2021. Il sollicite même la résiliation judiciaire

de ce prétendu contrat de bail oral.

Par ailleurs, il expose que PERSONNE1.) aurait procédé au paiement partiel du loyer pour le

mois d’août 2021 à hauteur de 925.- euros et que l’épouse de ce dernier aurait réglé le solde du

loyer du mois d’août 2021 ainsi que le loyer du mois de septembre 2021, soit un montant total de

[525.- (solde loyer août 2021) + 1.450.- (loyer septembre 2021) =] 1.975.- euros. Il en résulte

donc que le loyer pour les mois d’août et septembre 2021 se serait élevé au montant de 1.450.-

euros.

Cependant, PERSONNE2.) réclame, dans son décompte établi dans l’acte d’appel, le montant

mensuel de 1.650.- euros à titre de loyer et de charges pour les mois de juillet 2021 à mars 2022,

donc y inclus les mois d’août et septembre 2021, pour lesquels il expose néanmoins que

PERSONNE1.) respectivement son épouse auraient réglé le loyer à hauteur de 1.450.- euros.

Le simple fait qu’il mentionne dans son acte d’appel qu’ « il y a lieu de constater que le paiement

de l’augmentation des charges à hauteur de 200.- euros fait toujours défaut » n’établit pas pour

autant que le loyer à régler pour les mois d’août et septembre 2021 se serait élevé au montant

mensuel de 1.650.- euros, tel qu’énoncé dans son décompte, dans la mesure où il ne ressort

nullement de l’acte d’appel pour quels mois l’augmentation des charges à hauteur de 200.- euros

n’aurait pas été payée.

Tel que relevé ci-avant, seul l’acte d’appel est pris en considération pour apprécier le bien-fondé

du libellé obscur soulevé, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération toute explication

supplémentaire donnée par PERSONNE2.) lors de l’audience des plaidoiries du 7 juin 2023.

Eu égard à la confusion caractérisant la présentation des moyens, le tribunal décide que

PERSONNE1.) n’a pas été en mesure, à la lecture de l’acte d’appel, de connaître de façon

précise les motifs à la base des demandes formulées par PERSONNE2.) et partant d’organiser

utilement sa défense.

Le préjudice de PERSONNE1.) consiste dans le fait qu’il ne peut pas utilement préparer sa

défense s’il ignore ce que PERSONNE2.) veut de lui.

Au vu des considérations précédentes, l’acte d’appel doit été déclaré nul pour libellé obscur.

L’acte d’appel étant déclaré nul, il n’y a plus lieu d’analyser son bien-fondé.

Quant aux frais et dépens

PERSONNE2.) réclame une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation

sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance »

se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc.

400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Eu égard à l’issue du litige et aux principes ci-avant exposés, il y a lieu de condamner

PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de

bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare nul l’ace d’appel du 12 avril 2023,

déclare recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.