Contract dispute dismissed; court orders expert appraisal to determine work completion and conformity.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2023TALCH14/00135

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2023-01477 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Ines DE CILLIA, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration en fonction sinon par son administrateur unique en

fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), exerçant le commerce sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en

remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 1er février 2023,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), nom d’usage PERSONNE1.), entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne

ENSEIGNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), numéro d’identifiant NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en

remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-01477 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 3

mai 2023 et ensuite à l’audience publique du mardi, 6 juin 2023, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Julien BOECKLER, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fut

entendu en ses explications.

Maître

Yusuf MEYNIOGLU, avocat, comparant pour

PERSONNE1.), nom d’usage

PERSONNE1.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 12 juillet

2023, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 22 août 2022, PERSONNE1.), nom d’usage PERSONNE1.), (ci-après

« PERSONNE1.) ») a donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la

société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à

lui payer le montant de 9.500.- euros du chef d’une facture impayée, outre les intérêts.

Elle a conclu à la résiliation du contrat conclu entre parties en date du 13 janvier 2022.

Elle a réclamé le montant de 1.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution ou

mauvaise exécution par la société SOCIETE1.) de son obligation contractuelle de payer, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2022, la société SOCIETE1.)

a réclamé une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

PERSONNE1.) a sollicité, à titre subsidiaire, l’institution d’une expertise.

Par jugement du 12 décembre 2022, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.500.- euros, outre

les intérêts,

-

rejeté la demande d’PERSONNE1.) en résiliation du contrat liant les parties,

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

250.- euros,

-

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

-

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Les prestations reprises dans la proposition commerciale liant les parties ayant été réalisées, le

juge de première instance a rejeté le moyen tiré de l’exception d’inexécution soulevé par la

société SOCIETE1.). La demande en paiement d’PERSONNE1.) a partant été déclarée fondée.

Dans la mesure où PERSONNE1.) sollicite l’exécution forcée du contrat en réclamant le paiement

de la facture, sa demande tendant à la résiliation du contrat a été rejetée.

PERSONNE1.) ne justifiant pas sa demande en obtention de dommages et intérêts, le juge de

première instance l’a déclarée non fondée.

De ce jugement, lui signifié en date du 29 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 1er février 2023.

Motifs de la décision

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le

juge de première instance a rejeté la demande d’PERSONNE1.) en résiliation du contrat liant les

parties.

Le jugement a quo n’est pas non plus entrepris en ce que le juge de première instance a dit non

fondées la demande d’PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts ainsi que la

demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première

instance.

Ces volets du jugement entrepris ne sont donc pas dévolus au tribunal actuellement saisi qui ne

peut en connaître.

Quant à la demande tendant à l’annulation du jugement entrepris

Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) demande principalement l’annulation du

jugement entrepris en ce que le juge de première instance n’aurait pas respecté le principe du

contradictoire en violation des articles 63 à 65 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans ce contexte, elle reproche au juge de première instance de s’être basée sur une pièce

communiquée en cours de délibéré qu’elle n’aurait pas reçue, respectivement sur laquelle elle

n’aurait pas pu y apporter ses observations, sinon ne les aurait pas pu apporter utilement.

L’article 63 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que nulle partie ne peut être jugée sans

avoir été entendue ou appelée.

Aux termes de l'article 64 du même code, les parties sont obligées de se faire connaître

mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leur prétention et les

éléments de preuve qu'elles produisent. Cette obligation est essentielle au respect du

contradictoire. Chacune des parties doit être en mesure de connaître et de discuter l'ensemble

des pièces soumises au juge par son adversaire. Ainsi, toute pièce produite par une partie devra

être communiquée à son contradicteur.

Selon l'article 65 alinéas 1er et 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, le respect de

ce principe oblige le juge à ne retenir dans sa décision, que les moyens, les explications et les

documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

contradictoirement.

Il découle de ces dispositions que le juge doit veiller au respect de la communication des pièces

utilisées par les parties. Pour ce faire, il est interdit au juge de fonder sa décision sur une pièce

produite par l'une des parties et non communiquée aux adversaires. A défaut de mettre à l'écart

les pièces non communiquées, la décision encourt l'annulation pour violation du principe du

contradictoire.

Il est constant en cause que devant le tribunal de paix de Luxembourg, l’affaire a été plaidée et

prise en délibéré en date du 10 novembre 2022.

Le même jour au soir, soit en cours de délibéré, le mandataire d’PERSONNE1.) communique

« l’image réalisée conformément au contrat du 13 janvier 2022 communiquée à la société

SOCIETE1.) S.A. le 4 avril 2022 » ainsi que « le lien de l’image consultable en ligne pour effectuer

le 360° ».

Il résulte du courriel du 10 novembre 2022, par lequel les pièces susmentionnées ont été

communiquées en cours de délibéré, que celui-ci a été envoyé au guichet du tribunal de paix de

Luxembourg, ainsi qu’à PERSONNE2.), ayant représenté la société SOCIETE1.) en première

instance. Le courriel adressé à PERSONNE2.) a été envoyé à l’adresse électronique : MAIL1.).

Il ressort des éléments du dossier et notamment d’un échange de courriels entre parties en mai

2022 que l’adresse électronique à laquelle les pièces ont été communiquées en cours de délibéré

est effectivement celle de PERSONNE2.), qui a donc pu en prendre connaissance.

Il n’est pas établi ni même allégué que la société SOCIETE1.) s’est opposée à une

communication de pièces supplémentaires en cours de délibéré, ni qu’elle a demandé le rejet de

celles-ci. Elle n’a pas non plus sollicité la rupture du délibéré.

Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le juge de première

instance n’a pas violé le principe du contradictoire et que par conséquent le jugement entrepris

n’encourt pas la nullité.

Quant à la demande tendant à la nullité du contrat

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à la nullité du contrat conclu entre parties pour

erreur, sinon pour réticence dolosive, sinon pour absence de cause.

La société SOCIETE1.) soutient que les parties auraient conclu un contrat qui aurait eu pour objet

la modélisation tridimensionnelle de ses produits pour assurer leur visibilité en ligne. La

présentation et la mise en avant des produits commercialisés par la société SOCIETE1.) aurait

été une qualité substantielle de la commande passée.

Le caractère lisible des produits modélisés serait entré dans le champ contractuel. Cela

consisterait dans le résultat minimum attendu et la cause de la commande passée.

PERSONNE1.) demande de déclarer non fondée la demande tendant à la nullité du contrat.

La demande de la société SOCIETE1.) tendant à la nullité du contrat conclu entre parties,

formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée

par PERSONNE1.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes

nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt

privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

-

L’erreur

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur comme vice du consentement, l’article 1110 du Code

civil dispose que l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la

substance même de la chose qui en est l’objet. Par substance, il faut entendre toute qualité dont

la considération a été la cause déterminante de l’engagement (cf. CA, 9 février 2000, Pas. 31,

p. 356).

Pour justifier l’annulation d’un contrat, l’erreur sur la substance doit avoir déterminé le

consentement de celui qui s’oblige, elle doit être excusable, en ce sens qu’elle ne doit pas être la

conséquence d’une faute de celui qui s’en prévaut, et elle doit finalement avoir atteint une qualité

expressément ou implicitement convenue entre parties.

La charge de la preuve de l’erreur pèse sur le demandeur en nullité, - en l’espèce, la société

SOCIETE1.) -, l’erreur étant un fait juridique qui peut être établi par tous moyens.

En l’occurrence, en date du 10 janvier 2022, la société SOCIETE1.) s’adresse à PERSONNE1.)

pour la « Création et modélisation d’1 scène pour 1 boutique virtuelle / compléments

alimentaires » en précisant que « Nous sommes à la recherche d’un partenaire pour développer

le concept de boutique virtuelle, grâce à une application qui permet l’expérience immersive des

clients avec le suivi du parcours client. L’application fonctionne à partir d’une image 360 et c’est

pour la réalisation de cette image 360 que nous sollicitons votre savoir-faire. Cela consiste à

définir un choix artistique de la scène à réaliser et de son ambiance, la présentation et la mise en

avant des produits par gammes de produit et les visuels de la marque. »

En date du 13 janvier 2022, PERSONNE1.) soumet une proposition commerciale à la société

SOCIETE1.), qui a été acceptée par cette dernière.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la lisibilité des indications contenues sur les produits

est entrée dans le champ contractuel. La société SOCIETE1.) ne l’a aucunement mentionné lors

de la description des prestations à faire par PERSONNE1.) faite en date du 10 janvier 2022, mais

s’est contentée de solliciter seulement que les visuels de la marque seront perceptibles. Cette

condition a été remplie au regard des photographies versées en cause.

Dans ces circonstances, la société SOCIETE1.) ne peut pas se prévaloir de l’erreur pour obtenir

la nullité du contrat conclu entre parties.

-

La réticence dolosive

En vertu de l’article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces

manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.

Le dol peut être constitué par le simple silence d’une partie dissimulant à l’autre un fait qui, s’il

avait été connu par elle, l’aurait empêchée de contracter.

La preuve du dol incombe à celui qui l’allègue.

Le dol étant un fait juridique, tous les moyens de preuve sont admissibles.

Tel que relevé ci-avant, il n’est pas établi que la lisibilité des indications contenues sur les produits

mis en vente par la société SOCIETE1.) est entrée dans le champ contractuel. Par conséquent,

la société SOCIETE1.) ne peut pas reprocher à PERSONNE1.) de ne pas l’avoir informée que

les produits modélisés ne seraient pas intégralement lisibles.

La société SOCIETE1.) ne peut dès lors pas non plus se prévaloir de la réticence dolosive pour

obtenir la nullité du contrat conclu entre parties.

-

La cause

L’article 1131 du Code civil prévoit que l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur

une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

La cause du contrat de prestation de services conclu en l’espèce est, pour la société SOCIETE1.),

de se faire réaliser des prestations en vue de la création et de la modélisation d’une scène ainsi

que des produits qui seront mis en vente dans une boutique virtuelle.

Le moyen selon lequel le contrat litigieux serait dépourvu de cause doit partant être rejeté.

Il suit de tous les développements qui précèdent qu’il n’y a pas lieu d’annuler le contrat litigieux.

Quant à la demande tendant à la résolution judiciaire du contrat

A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande la résolution judiciaire du contrat conclu

entre parties, au motif qu’PERSONNE1.) n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles.

PERSONNE1.) conclut au rejet de ladite demande.

La demande tendant à la résolution judiciaire du contrat n’a pas été formulée en première

instance par la société SOCIETE1.). Dans la mesure où PERSONNE1.) n’invoque pas son

irrecevabilité pour constituer une demande nouvelle, le tribunal actuellement saisi doit l’analyser.

Aux termes de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue

dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son

engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle

l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention

lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution

doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les

circonstances.

Dans la mesure où le tribunal ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires lui

permettant de déterminer l’exécution, respectivement l’inexécution des obligations contractuelles

dans le chef d’PERSONNE1.), il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert

avec la mission telle que définie au dispositif du présent jugement.

En attendant l’issue de la mesure d’instruction, il convient de réserver les demandes des parties

pour le surplus et les frais.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière

commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

rejette le moyen tiré de l’annulation du jugement entrepris,

déclare recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tendant

à la nullité du contrat conclu entre parties,

partant, en déboute,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder :

Monsieur PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE3.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :

-

déterminer si les prestations effectuées par PERSONNE1.), nom d’usage PERSONNE1.),

correspondent à celles commandées par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., conformément

à la proposition commerciale du 13 janvier 2022,

-

déterminer la conformité des travaux réalisés par

PERSONNE1.), nom d’usage

PERSONNE1.), quant aux prescription légales et aux règles de l’art,

-

dans l’hypothèse où PERSONNE1.), nom d’usage PERSONNE1.), n’a pas effectué l’intégralité

des prestations commandées, déterminer le pourcentage d’achèvement des travaux réalisés

par rapport à la proposition commerciale du 13 janvier 2022,

ordonne à PERSONNE1.), nom d’usage PERSONNE1.), de verser à l’expert au plus tard le 30

septembre 2023 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce

dernier et d’en justifier au greffe du tribunal,

charge le juge Anne-Laure SEDRANI du contrôle de cette mesure d’instruction,

autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires et même à entendre

des tierces personnes,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en

avertir le tribunal,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 22 décembre 2023, au plus

tard,

réserve le surplus et les frais.