Court dismisses shareholder claims against employee but orders expert valuation of shares.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the plaintiff's claims against the employee but found them admissible against the Spanish subsidiary, ordering the plaintiff to pay legal costs. While the claims against the employee were deemed unfounded, the court recognized the need to determine the value of specific shares prior to further proceedings. Consequently, an expert valuation was mandated to assess the shares' worth at the time of appropriation, with the case suspended pending this report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 468 et 470 du Nouveau Code de procédure civile: When claims are partially dismissed and share valuation is required for future proceedings, the court must order an expert appraisal to determine the value at the time of appropriation while suspending the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil n° 2023TALCH08/00153
Audience publique du mercredi, 12 juillet 2023.
Numéro du rôle : TAL-2019-08222
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Hannes WESTENDORF, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
la société coopérative organisée comme une société anonyme
SOCIETE1.)
S.Coop.S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe
autorisé à la représenter légalement,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 19 septembre 2019,
comparaissant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
1)
PERSONNE1.), salarié, demeurant en Espagne à C/ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparaissant par la société par actions simplifiée Avocats associés ChristmannSchmitt
S.A.S., représentée par Maître Arnaud SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg,
2)
la société SOCIETE2.), SPAIN S.L., une société de droit espagnol établie et ayant son
siège social en Espagne à ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce espagnol sous
le n° NIF/CIF B85218758, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparaissant par Maître Olivier REISCH, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
LE TRIBUNAL
Entendu la société coopérative organisée comme une société anonyme SOCIETE1.)
S.Coop.S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») par l’organe de Maître Elodie LEMAGNEN,
avocat, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat constitué.
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Arnaud SCHMITT, avocat constitué.
Entendu la société SOCIETE2.), SPAIN S.L. (ci-après « SOCIETE2.) ») par l’organe
de Maître Amin BOUAZZA, avocat, en remplacement de Maître Olivier REISCH,
avocat constitué.
1. Faits constants
PERSONNE1.) a été salarié de la société SOCIETE3.) SA en Espagne qui est une filiale
du groupe SOCIETE1.) (ci-après la « Filiale »).
Le 27 avril 2016, PERSONNE1.) a signé le document intitulé « DEED OF
ADHERENCE OF THE SOCIETE1.) PARTNER’S CHARTER » (pièce 1 de la farde de
Maître THIELTGEN) (ci-après le « Deed »).
En vertu du Deed, « subject to the acquisition or subscription of the Shares by the New
Partner, the New Partner undertakes to observe and perform and be bound by all terms
and conditions of the SOCIETE4.) (with effect from the date on which the New Partner
is registered as a shareholder of SOCIETE5.)) ».
La notion de « SOCIETE4.) » fait référence à la « Accuracy Partners’ SOCIETE4.)
dated 25 June 2009 and revised 20 November 2015 » (pièce 2 de la farde de Maître
THIELTGEN) (ci-après la « SOCIETE4.) »).
Le 29 mai 2019, PERSONNE1.) a démissionné de son poste auprès de la Filiale avec
effet au 7 juin 2019.
Par courrier du 14 juin 2019 (pièce 9 de la farde de Maître THIELTGEN), SOCIETE1.)
a mis en demeure PERSONNE1.) de respecter toutes ses obligations sous la
SOCIETE4.).
Dans le cadre d’un courrier du 31 juillet 2019, SOCIETE1.) met en demeure
PERSONNE1.) de lui payer sous huitaine la somme de 1.792.889.- euros (pièce 10 de
la farde de Maître THIELTGEN).
2. Procédure
Par acte de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 septembre 2019,
SOCIETE1.),
comparaissant
par
Maître
Nicolas
THIELTGEN,
a
assigné
PERSONNE1.) et SOCIETE2.) devant le tribunal de ce siège.
L’étude Avocats associés ChristmannSchmitt S.A.S., représentée par Maître Arnaud
SCHMITT, avocat, s’est constituée pour PERSONNE1.) en date du 10 octobre 2019.
Maître Olivier REISCH, avocat, s’est constitué pour SOCIETE2.) en date du 15 octobre
2019.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2019-08222. Elle a été soumise
à l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 novembre 2022 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 3 mai 2023.
À cette audience, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral et l’affaire a été
prise en délibéré.
3. Prétentions des parties
3.1. SOCIETE1.)
SOCIETE1.)
agit
en
responsabilité
contractuelle,
sinon
délictuelle
contre
PERSONNE1.) et en responsabilité délictuelle contre SOCIETE2.).
SOCIETE1.) demande leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour
le tout, de PERSONNE1.) et SOCIETE2.) à lui payer le montant de 1.800.000.- euros,
sinon tout autre montant à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts
légaux à partir de la mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à
solde.
SOCIETE1.) demande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun
pour le tout, de PERSONNE1.) et SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure
de 30.000.- euros et à tous les frais et dépens avec distraction au profit de Maître
THIELTGEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
SOCIETE1.) demande aussi l’exécution provisoire du jugement sur minute et avant
enregistrement nonobstant tout recours et sans caution. Elle prétend que la situation
financière de PERSONNE1.) serait précaire et que l’exécution provisoire s’imposerait
pour éviter qu’elle ne se détériore encore jusqu’à l’issue d’un éventuel appel.
D’après SOCIETE1.), PERSONNE1.) serait devenu actionnaire d’SOCIETE1.) le 25
mai 2016 et se serait engagé à respecter les obligations contenues dans la SOCIETE4.).
Le 29 mai 2019, avec effet au 7 juin 2019, PERSONNE1.) aurait donné sa démission à
la Filiale en vue d’être engagé par SOCIETE2.), sans cependant respecter ses obligations
découlant de la SOCIETE4.).
SOCIETE2.), qui serait une concurrente d’SOCIETE1.), respectivement de sa Filiale
sur le marché espagnol, aurait engagé PERSONNE1.) alors qu’elle aurait su que ce
dernier était tenu de respecter certaines obligations avant de pouvoir intégrer une société
concurrente.
Il résulterait de l’article 1 de la SOCIETE4.) qu’il lui aurait appartenu de ne pas causer
de préjudice à SOCIETE1.) en cas de départ.
De même, d’après l’article 3.1 de la SOCIETE4.), en cas de départ, il aurait eu
l’obligation d’en informer le conseil d’administration et de respecter un préavis de 6
mois.
Aussi, d’après l’article 11 de la SOCIETE4.), PERSONNE1.) se serait engagé pendant
une durée de six mois à partir de sa démission, à ne pas se livrer à certains actes et
notamment à ne pas travailler pour une société exerçant des activités concurrentes à celle
d’SOCIETE1.).
PERSONNE1.) n’aurait pas respecté ces obligations.
En effet, il aurait quitté la Filiale le 7 juin 2019 pour rejoindre SOCIETE2.), une société
exerçant des activités concurrentes, le 12 juin 2019. Cette prétendue violation aurait
causé un préjudice à SOCIETE1.), ce d’autant plus que son arrivée chez SOCIETE2.)
aurait fait l’objet d’un communiqué de presse.
Il aurait encore agi en violation de la SOCIETE4.) en ayant sollicité et/ou encouragé
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à quitter SOCIETE1.) pour le rejoindre chez
SOCIETE2.).
En ne respectant pas l’obligation de ne pas participer à une activité concurrente pendant
six mois, il aurait privé SOCIETE1.) de la possibilité de pérenniser la partie du
portefeuille clients dont il aurait assuré le suivi et dont la valeur est estimée par
SOCIETE1.) à 1.800.000.- euros.
La responsabilité de PERSONNE1.) est recherchée principalement sur le fondement de
la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité
délictuelle.
SOCIETE2.) se serait rendue coupable d’un acte de tierce complicité des violations de
la SOCIETE4.) par PERSONNE1.) de sorte à commettre une faute sur le fondement des
articles 1382 et suivants du Code civil.
SOCIETE2.) n’aurait pas pu ignorer l’existence de la SOCIETE4.), alors que dans le
cas du départ d’un autre collaborateur d’SOCIETE1.) vers SOCIETE2.), un compromis
aurait été discuté préalablement au départ, en vue de respecter les stipulations de la
SOCIETE4.). Ces obligations auraient été rappelées à SOCIETE2.) par un courrier du
mandataire d’SOCIETE1.) en date du 14 juin 2019. Si jamais SOCIETE2.) avait
légitimement ignoré la SOCIETE4.) avant ce courrier, elle ne pourrait plus le faire valoir
dès réception du courrier.
SOCIETE1.) demande aussi, à titre subsidiaire, l’instauration de certaines mesures
d’instruction, dont l’audition de témoins et la nomination d’un expert en vue de
déterminer le préjudice subi par SOCIETE1.).
3.1.1. Quant à la demande de suppression d’écrits
SOCIETE1.) demande l’application des article 73 et 1263 du Nouveau Code de
procédure civile en vue de la suppression d’in passage prétendument injurieux dans les
conclusions de PERSONNE1.) :
« qu’en réalité, le fait d’octroyer la qualité d’actionnaire à ces cadres au travers de
l’attribution d’une portion négligeable d’actions permet à SOCIETE1.) et à ses filiales
de contourner les règles de droit du travail en vigueur dans la plupart des États de
l’Union européenne. »
Le passage incriminé ne se fonderait sur aucun élément de preuve ni même début de
preuve et ne serait en rien utile à la défense des intérêts de PERSONNE1.). La demande
en suppression serait donc parfaitement justifiée.
Ce passage serait calomnieux, injurieux et l’expression d’une intention malveillante de
la part de PERSONNE1.). Les propos ne rajouteraient rien au débat et ne seraient pas
indispensables à la défense de ses intérêts.
3.1.2. Quant à la compétence du tribunal saisi
Le moyen d’incompétence soulevé par la seule partie SOCIETE2.) serait manifestement
infondé.
3.1.2.1.
Quant à la compétence à l’égard de David ALIAGA
FERNANDEZ
Principalement, SOCIETE1.) fait valoir que la SOCIETE4.) contient une clause
d’élection de for applicable dans la mesure où SOCIETE1.) agirait en responsabilité
pour violation des obligations découlant de la SOCIETE4.). Une telle clause se
trouverait aussi dans le Deed.
De telles clauses seraient valables en application de l’article 25 du Règlement (UE) n°
1215/2012.
Il découlerait de l’article 26, 5., du même Règlement (UE) n° 1215/2012 que la validité
de la clause de juridiction ne pourrait être contestée au seul motif de l’invalidité du
contrat.
Subsidiairement, SOCIETE1.) fait valoir qu’il y aurait prorogation tacite de compétence
en application de l’article 26 du Règlement (UE) n° 1215/2012 dans la mesure où
PERSONNE1.) ne soulèverait pas l’incompétence du tribunal.
3.1.2.2.
Quant à la compétence à l’égard de SOCIETE2.)
SOCIETE2.) serait responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle et le
tribunal saisi serait compétent en application de l’article 7.2 du Règlement (UE) n°
1215/2012.
En effet, le lieu de matérialisation du dommage, soit celui où le dommage allégué se
manifesterait concrètement serait situé au Luxembourg, siège social de la prétendue
victime et donc lieu où elle subirait le dommage.
Le raisonnement basé sur le lieu du fait générateur du dommage invoqué par
SOCIETE2.) serait à rejeter.
L’arrêt CJUE 21 mai 2015, C-352/13 serait pertinent dans le présent cas d’espèce et sa
portée ne serait pas à circonscrire aux affaires découlant d’une violation du TFUE.
Le tribunal serait encore compétent sur le fondement de l’article 8 du Règlement (UE)
n° 1215/2012 en vue de la concentration des compétences applicable en cas de pluralité
de défendeurs en vue d’éviter des procédures concurrentes. Il existerait un lien de
connexité très étroit entre les demandes dirigées contre PERSONNE1.) et contre
SOCIETE2.). Dans la mesure de la compétence pour les demandes à l’égard de
PERSONNE1.), le tribunal serait aussi compétent pour celles à l’égard de SOCIETE2.).
Subsidiairement, SOCIETE1.) fonde la compétence du tribunal sur un principe de
concentration du litige. En application d’un arrêt de la CJUE 11 octobre 2007, C-98/06,
il y aurait lieu d’éviter des solutions pouvant devenir inconciliables.
3.1.3. Quant à la procédure
3.1.3.1.
Quant au prétendu libellé obscur
Le moyen du libellé obscur soulevé par SOCIETE2.) ne serait pas sérieux dans la mesure
où il n’aurait été soulevé que par cette dernière et non par PERSONNE1.).
La lecture de l’assignation démontrerait qu’il n’y aurait pas de libellé obscur.
Les demandes à l’égard de SOCIETE2.) seraient clairement formulées et cette dernière
n’aurait pas éprouvé la moindre difficulté à organiser et préparer sa défense.
La seule sanction des moyens soulevés dans ce contexte par SOCIETE2.) serait le
caractère non fondé des demandes mais non la nullité pour libellé obscur.
Quant à la prétendue absence de justification de la demande en condamnation solidaire
ou in solidum, SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) ne pourrait pas prétendre
ignorer que sa responsabilité serait recherchée en tant que tiers complice et que la
condamnation solidaire ou in solidum serait recherchée sur cette base.
En l’espèce, il y aurait un préjudice unique donnant naissance à une dette unique et
chacune des fautes devrait être considérée comme ayant causé le dommage entier. La
jurisprudence (Trib. Luxembourg, 5 mai 2018, n° 157/2018) invoquée par SOCIETE2.)
ne serait pas pertinente par rapport au cas de l’espèce. En effet, dans le cadre d’une
action fondée sur la tierce complicité, la jurisprudence estimerait que le cocontractant
fautif et le tiers complice seraient solidairement responsables.
Quant au préjudice, SOCIETE1.) fait valoir que ce dernier serait clairement identifié et
quantifié dans l’acte introductif d’instance. La demande en instauration d’une expertise
ne serait faite qu’à titre subsidiaire. SOCIETE2.) ne prouverait pas que le défaut de
clarté lui causerait un grief. Les écrits de SOCIETE2.) démontreraient que cette dernière
serait parfaitement en mesure de préparer et d’organiser une défense sérieuse.
3.1.3.2.
Quant à l’identification du défendeur
En l’espèce, il y aurait seulement une très légère erreur sur le nom de SOCIETE2.) dans
l’assignation, l’adresse du siège social ainsi que le numéro d’immatriculation au registre
de commerce étant identiques :
« SOCIETE2.) Inc. Spain » au lieu de « SOCIETE6.) S.L. ».
La signification n’aurait pas posé de problème et SOCIETE2.) se serait présentée dans
l’instance et aurait fait valoir ses moyens de défense.
L’assignation n’aurait jamais fait état de la maison mère américaine de SOCIETE2.) et
seule l’entité espagnole serait mentionnée. Il n’y aurait pas de confusion possible entre
ces deux entités.
SOCIETE2.) ne justifierait pas d’un préjudice résultant de cette prétendue erreur
matérielle. De même, le prétendu préjudice de la maison mère américaine ne serait
nullement spécifié.
La demande en déclaration de nullité de l’assignation serait donc infondée.
3.1.4. Quant à l’intérêt et la qualité à agir
L’intérêt à agir existerait indépendamment du résultat que procurerait effectivement
l’action ou de l’existence réelle du droit ou du préjudice invoqué. La vérification de cette
existence n’aurait qu’une incidence sur le fond de l’affaire.
Le fait de se prétendre titulaire d’un droit conférerait nécessairement le pouvoir de saisir
la justice afin d’en obtenir la sanction. En l’espèce, SOCIETE1.) se prétend victime d’un
préjudice causé par les agissements de PERSONNE1.) et de SOCIETE2.) et aurait ainsi
qualité pour agir.
3.1.5. Quant aux fond
3.1.5.1.
Quant au Deed
PERSONNE1.) aurait signé sans réserve le Deed dont l’objet principal serait l’adhésion
à la SOCIETE4.). Il ne pourrait pas prétendre ne pas connaître le contenu de la
SOCIETE4.) à laquelle il aurait adhéré sans la moindre réserve. En effet, il aurait eu
accès à la SOCIETE4.) et aurait pu prendre connaissance de son contenu avant de signer
le Deed. Les moyens de PERSONNE1.) à ce sujet seraient dénués de fondement et de
sérieux.
Il n’y aurait pas eu de pressions de la part d’SOCIETE1.) qui n’aurait pas été son
employeur. Il n’aurait pas été contraint à signer le Deed en raison de son statut de salarié
de la Filiale. PERSONNE1.) ne produirait pas de preuve quant à l’existence de
prétendues pressions contestées par SOCIETE1.). La relance « courtoise » qui lui aurait
été adressée serait due au fait qu’une assemblée générale aurait été prévue pour le 11
mai 2016.
Il n’y aurait pas non plus eu des manœuvres dolosives. La SOCIETE4.) lui aurait été
communiquée avant la signature, et le Deed ne lui aurait pas été communiqué
tardivement. De même, PERSONNE1.) ne produirait pas le moindre élément de preuve
relatif à son affirmation selon laquelle d’autres salariés du groupe devenus actionnaires
auraient été confrontés aux mêmes prétendues manœuvres frauduleuses. Cette
affirmation ne serait donc pas crédible et mensongère.
3.1.5.2.
Quant aux assemblées générales d’SOCIETE1.)
Les affirmations de PERSONNE1.) relatives au déroulement des assemblées générales
le dépeindraient comme un actionnaire purement passif qui n’aurait pas été en mesure
d’exercer ses droits. Même si ces allégations étaient crédibles, ce qui est contesté, elles
ne justifieraient pas la prétendue violation de la SOCIETE4.).
3.1.5.3.
Quant au déroulement de la réunion du 27 mai 2019 et à ses suites
À titre préliminaire, il serait indispensable de souligner que PERSONNE1.) aurait été
tenu de deux types d’obligations :
-
celles découlant de son statut de salarié de la Filiale, avec un préavis de deux
mois, et
-
celles découlant de sa qualité d’actionnaire d’SOCIETE1.), un « ADRESSE4.) »
de six mois impliquant l’obligation pour l’associé sortant de s’abstenir de
participer ou de détenir une participation directe ou indirecte, de quelque manière
et sous quelque forme que ce soit, dans une activité concurrente, dans tous les
pays où SOCIETE1.) ou ses filiales opèrent.
SOCIETE1.) conteste que PERSONNE1.) n’aurait eu connaissance du ADRESSE4.)
qu’au moment de la réunion et qu’PERSONNE4.) l’aurait dispensé de ce dernier. Ceci
serait prouvé par les attestations testimoniales d’PERSONNE4.) et de PERSONNE5.).
La dispense de préavis ne concernerait que le contrat de travail conclu avec la Filiale.
La première version du projet de lettre de démission de PERSONNE1.) aurait contenu
une obligation faite à SOCIETE1.) de régler le montant des réserves SOCIETE7.).
PERSONNE4.) aurait demandé d’enlever cette partie, parce que la lettre de démission
n’aurait concerné que la relation de travail avec la Filiale et non la relation avec
SOCIETE1.).
Le courrier daté du 29 mai 2019, version finale de la lettre de démission, ne serait pas
émané d’PERSONNE4.) mais de PERSONNE1.). Cette lettre, qui ne serait pas une
convention, n’aurait pas été adressée à SOCIETE1.) ni à PERSONNE4.) en tant que
représentant d’SOCIETE1.), qui ne serait pas habilité à accepter au nom et pour le
compte d’SOCIETE1.) le moindre accord relatif à l’exécution de la SOCIETE4.).
La lettre ferait référence à des obligations nées directement du contrat de travail. Le
préavis mentionné serait celui résultant du contrat de travail uniquement et non celui
résultant de la SOCIETE4.). Les parties auraient aussi pris soin de réserver la question
relative au paiement des sommes éventuellement redues à PERSONNE1.) en sa qualité
d’actionnaire d’SOCIETE1.).
Pour le cas où les attestations testimoniales ne suffisaient pas, SOCIETE1.) formule une
offre de preuve relative à l’audition d’PERSONNE4.) en tant que témoin.
3.1.5.4.
Quant aux prétendues violations contractuelles de la part de David
ALIAGA FERNANDEZ
PERSONNE1.) aurait débauché ou contribué au départ de deux salariés de la Filiale,
PERSONNE6.) et PERSONNE3.), pour le rejoindre chez SOCIETE2.).
Il résulterait des attestations testimoniales précitées d’PERSONNE4.)
et de
PERSONNE5.) que PERSONNE1.) aurait annoncé le départ de deux salariés à la fin de
la réunion du 27 mai 2019. Il serait donc faux de dire qu’il aurait découvert ces départs
par hasard.
Il s’agirait d’une violation de l’article 11, point 3, de la SOCIETE4.).
Il n’aurait pas respecté le ADRESSE4.) de 6 mois prévu par l’article 11 de la
SOCIETE4.).
3.1.5.5.
Quant à l’opposabilité de la SOCIETE4.) à David ALIAGA
FERNANDEZ
Le Deed signé par PERSONNE1.) serait parfaitement clair. Il s’agirait pour son
signataire d’adhérer à la SOCIETE4.) réglant les droits et obligations des actionnaires
d’SOCIETE1.). En signant le document sans réserve, il aurait adhéré sans réserve à la
SOCIETE4.).
Quant à l’application de l’article 1135-1 du Code civil, SOCIETE1.) fait valoir que
l’adhésion à la SOCIETE4.) serait l’objet même du Deed, de sorte qu’il y aurait bien
référence à la SOCIETE4.). De même, si la SOCIETE4.) aurait dû être communiquée
avant la conclusion du contrat ou au moins être accessible, SOCIETE1.) fait valoir
qu’elle aurait été librement accessible et aurait pu faire l’objet d’explications.
SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait signé en connaissance de cause,
sinon, il n’aurait pas signé le Deed, ou bien émis des réserves ou exigé de pouvoir
consulter la SOCIETE4.), ce qu’il n’aurait pas fait.
PERSONNE4.) serait catégorique qu’il aurait eu de nombreuses discussions avec
PERSONNE1.) sur le contenu de la SOCIETE4.).
Le témoignage d’PERSONNE4.) serait recevable et pleinement probant. Ce dernier
aurait pleinement conscience de la portée de ses affirmations et n’aurait aucun intérêt à
s’exposer à des sanctions pénales. De même, l’attestation de PERSONNE5.)
confirmerait les dires d’PERSONNE4.).
Légalement, rien ne permettrait d’écarter les attestations d’PERSONNE4.), ce dernier
pouvant être témoin dans la mesure où il ne serait pas partie à l’instance. Même sa
qualité d’administrateur d’SOCIETE1.)
ne s’y opposerait pas, le conseil
d’administration d’SOCIETE1.) étant composé de 8 membres. Il serait administrateur
de catégorie B ne pouvant pas engager seul ou représenter en justice SOCIETE1.). Or,
un administrateur ne pouvant pas seul représenter une société en justice, pourrait
témoigner dans un litige dans lequel cette société serait partie. La seule qualité
d’administrateur ne constituerait donc pas un obstacle. Tout au plus sa qualité pourrait
avoir une influence sur la prise en considération du témoignage.
L’attestation et l’offre de preuve seraient bien pertinentes dans la mesure où elles
permettraient d’établir que PERSONNE1.) avait connaissance de la SOCIETE4.) et ce
dans les conditions de l’article 1135-1 du Code civil.
SOCIETE1.) insiste aussi sur les qualités professionnelles de PERSONNE1.) qui
seraient importantes dans le cadre de ce litige. Ces qualités auraient pour conséquence
qu’il serait bien conscient de la différence entre ses statuts respectifs de salarié et
d’actionnaire, du fonctionnement interne d’une société et de la manière dont sont réglés
les droits et obligations des actionnaires au sein d’une société.
Un individu normalement prudent et diligent refuserait de signer un document qui
emporterait adhésion à une charte s’il en ignorait le contenu. En tant que professionnel,
PERSONNE1.) devrait être encore plus prudent.
Si les conditions de l’article 1135-1 du Code civil devaient s’appliquer en l’espèce, ce
qui est contesté par SOCIETE1.), ces conditions seraient remplies.
3.1.5.6.
Quant à la validité de la SOCIETE4.)
Il n’y aurait pas eu de manœuvres dolosives ou de pressions de la part d’SOCIETE1.).
L’affirmation selon laquelle l’attribution d’actions remplacerait le bonus annuel perçu
par PERSONNE1.) en tant que salarié est contestée. Le bonus perçu par un salarié de la
part de la Filiale en fonction du travail fourni n’entretiendrait aucun lien avec les
dividendes perçus au titre des actions détenues par un actionnaire d’SOCIETE1.) et
attribués
en fonction des bénéfices de l’exercice. D’autres affirmations de
PERSONNE1.) à ce sujet sont contestées.
Il n’existerait pas de lien de subordination de PERSONNE1.) par rapport SOCIETE1.).
PERSONNE1.) qui aurait signé le Deed sans réserves, en tant que professionnel, aurait
été tenu d’une obligation de s’informer. Or, il ne rapporterait pas la preuve qu’il aurait
sollicité la communication de la SOCIETE4.) ou plus largement des informations
relatives au statut d’actionnaire d’SOCIETE1.). Il résulterait du Deed que la
SOCIETE4.) contiendrait les obligations auxquelles tout actionnaire d’SOCIETE1.)
accepterait de se soumettre.
3.1.5.7.
Quant à la validité de la clause 11 de la SOCIETE4.)
La clause 11 de la SOCIETE4.) ne s’appliquerait à PERSONNE1.) qu’en sa qualité
d’actionnaire et non en tant que salarié et ce serait le départ de ce dernier en tant
qu’actionnaire qui générerait l’application de l’article 11.
Les sanctions seraient spécifiques au statut d’actionnaire d’SOCIETE1.).
Il ne s’agirait pas d’une clause de non concurrence au sens du droit du travail, de telle
manière que les critères posés par la jurisprudence ne lui seraient pas applicables. Par
ailleurs, dans l’affaire ayant donné lieu à la jurisprudence française citée par
PERSONNE1.), le débiteur aurait été salarié et actionnaire de la même société, ce qui
ne serait pas le cas en l’espèce.
L’article 11 de la SOCIETE4.) poserait trois sortes de limites à l’actionnaire quittant le
Groupe SOCIETE1.).
-
Le ADRESSE4.)
L’actionnaire devrait s’abstenir d’intégrer ou de détenir une participation dans une
société concurrente d’SOCIETE1.) pendant les six mois suivant son départ.
-
L’interdiction de faire des affaires auprès de clients du Groupe SOCIETE1.)
La clause applicable pendant trois ans ayant pour objet l’interdiction de solliciter les
clients du Groupe SOCIETE1.) ne serait pas assimilable à une clause de non
concurrence et aurait pour finalité de protéger les intérêts légitimes d’SOCIETE1.), en
particulier son réseau de clients.
-
L’interdiction de débaucher le personnel de la Filiale ou du Groupe SOCIETE1.)
Cette obligation serait limitée temporellement à six mois.
Pour toutes les obligations, une exemption aurait été possible, mais PERSONNE1.)
n’aurait pas effectué les démarches nécessaires à cette fin.
De toute manière, et même si les critères relatifs aux clauses de non concurrence dégagés
par la jurisprudence de la Cour de cassation étaient applicables à la clause 11 de la
SOCIETE4.), ce qui est contesté, cette clause ne serait pas contraire au principe
fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle.
En effet, la clause serait indispensable à la protection des intérêts légitimes de
l’ « employeur ». Elle serait limitée dans le temps et dans l’espace et ne serait pas
excessive. PERSONNE1.) aurait eu la possibilité de travailler et il y aurait eu une
contrepartie financière, sachant qu’il n’existerait pas de montant minimum dans un tel
cas.
Il n’y aurait pas lieu de comparer les revenus issus d’une activité salariée et les
dividendes perçus en qualité d’actionnaire et dont le montant serait par nature aléatoire.
Le tableau produit par PERSONNE1.) serait donc dépourvu de pertinence.
Il appartiendrait enfin à PERSONNE1.) de démontrer qu’il aurait été dans
l’impossibilité de trouver un emploi dans un autre secteur d’activité.
Si jamais le tribunal estimait que l’article 11 de la SOCIETE4.) était nul, il conviendrait
d’appliquer la solution dégagée par la jurisprudence en cas d’engagement rapide du
débiteur auprès d’un concurrent. Dans une telle hypothèse, faute d’être licite, la clause
ne serait pas pour autant annulée dans l’hypothèse où le salarié se serait engagé
rapidement au service d’un concurrent ou encore aussitôt après sa démission, ce qui
serait le cas de PERSONNE1.).
3.1.5.8.
Quant à la prétendue violation de la SOCIETE4.)
3.1.5.8.1.
Quant au prétendu non-respect de la clause 3.1
Il en résulterait une obligation de notifier son départ au conseil d’administration
d’SOCIETE1.) et de respecter un préavis de six mois.
Selon SOCIETE1.), PERSONNE1.) ne produirait aucune pièce permettant de soutenir
l’affirmation selon laquelle il aurait dument informé SOCIETE1.) par écrit.
Le document du 29 mai 2019 n’aurait concerné que sa relation de travail avec la Filiale,
et il ne s’agirait en tout cas pas d’une convention. PERSONNE4.) ne l’aurait signé que
pour accuser réception du document.
De même, PERSONNE1.) n’aurait pas été dispensé du respect du ADRESSE4.) de six
mois prévu par la SOCIETE4.).
Le 27 mai 2019, PERSONNE1.) aurait indiqué quitter SOCIETE1.) ce qui impliquerait
sa démission en tant que salarié de la Filiale et son retrait en tant qu’actionnaire
d’SOCIETE1.) et ce contrairement à son affirmation qu’il n’aurait jamais eu l’intention
de céder sa participation dans SOCIETE1.).
3.1.5.8.2.
Quant au prétendu non-respect de la clause 11
-
Quant au prétendu débauchage de salariés
La simultanéité des départs ainsi que l’engagement au sein de la même entité
prouveraient que les collaborateurs d’SOCIETE1.) auraient été débauchés par
PERSONNE1.).
Le débauchage ne supposerait pas nécessairement des actes positifs. En l’espèce, il
s’agirait des plus proches collaborateurs de PERSONNE1.) qui auraient rejoint
SOCIETE2.) en même temps que ce dernier et dont l’arrivée serait annoncée par
SOCIETE2.) dans le même communiqué de presse.
Ceci ne serait pas remis en cause par l’affirmation de SOCIETE2.) selon laquelle ces
employés lui auraient été présentés par une agence de recrutement indépendante. Par
ailleurs, la clause 11 de la SOCIETE4.) ferait référence à l’incitation directe ou indirecte,
de telle manière que ses conditions d’application seraient remplies même si le
recrutement se serait effectivement fait par l’intermédiaire d’une agence.
-
Quant au prétendu détournement de clientèle
Il y aurait lieu d’analyser l’obligation de non concurrence au niveau du Groupe
SOCIETE1.) et non seulement au niveau de la Filiale espagnole. Le raisonnement en
vertu duquel il n’y aurait pas de concurrence entre la Filiale et SOCIETE2.) ne serait
pas pertinent.
En effet, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) seraient bien des concurrents.
Le courrier électronique d’PERSONNE4.) du 29 mai 2019 ne saurait pas justifier les
agissements de PERSONNE1.). En effet, PERSONNE4.) se serait prononcé comme
managing partner de la Filiale et le contenu du message ne saurait engager SOCIETE1.)
dont il n’était qu’un administrateur qui n’avait pas la qualité pour pouvoir l’engager.
De même, dans ce courrier électronique PERSONNE4.) n’aurait fait que partager des
impressions purement personnelles, ignorant à cette date que PERSONNE1.) intégrerait
très rapidement SOCIETE2.) ce qu’il n’aurait appris que le 12 juin 2019, et non pas le
10 juin 2019 comme allégué par PERSONNE1.).
L’affirmation de PERSONNE1.) qu’SOCIETE1.) n’aurait pas eu l’intention de
développer le portefeuille de clients géré par lui ne relèverait que de la pure spéculation.
Les échanges postérieurs au 7 juin 2019 ne sauraient être interprétés comme constituant
une autorisation de violer l’article 11 de la SOCIETE4.), voire une renonciation
quelconque de sa part à gérer les portefeuilles des clients traités jusqu’à son départ par
PERSONNE1.). Les exemples cités par PERSONNE1.) relèveraient de mesures prises
afin de répondre à des demandes parfois urgentes de la part des clients d’SOCIETE1.).
La demande de PERSONNE7.) de traiter la demande d’un nouveau client n’aurait pas
été adressée à PERSONNE1.) personnellement, et ne saurait pas être utilisée par ce
dernier pour s’en prévaloir dans son argumentation.
3.1.5.9.
Subsidiairement, la prétendue responsabilité délictuelle de David
ALIAGA FERNANDEZ
Les agissements prédécrits de PERSONNE1.) constitueraient un manquement au devoir
général de ne pas nuire à autrui et seraient à l’origine directe de préjudices
d’SOCIETE1.).
3.1.5.10. Quant au prétendu préjudice
Les contestations relatives à la preuve quant à l’existence du préjudice invoqué par
SOCIETE1.) seraient contredites par les pièces produites à l’appui de la demande.
Pour évaluer le montant du préjudice, SOCIETE1.) aurait pris en compte les éléments
suivants :
le chiffre d’affaires généré par PERSONNE1.) avec le portefeuille clients qui lui
aurait été confié;
le taux d’attrition naturelle prudent de 15% par an;
un taux de marge brute moyen d’SOCIETE1.) en Espagne de 35% déterminé sur
une moyenne de 4 années; et
une actualisation des flux sur base d’un taux de 7%.
À titre subsidiaire, SOCIETE1.) propose que soit nommé l’expert Paul LAPLUME en
vue de déterminer le montant du préjudice matériel subi par elle en utilisant comme
éléments la perte du chiffre d’affaires et la perte de clientèle.
Cette demande n’aurait pas pour but de suppléer une carence dans l’administration de
la preuve.
3.1.6. Quant
aux
demandes
reconventionnelles
de
David
ALIAGA
FERNANDEZ
SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme
de ces demandes reconventionnelles.
3.1.6.1.
Quant au paiement des SARs
L’acronyme SOCIETE7.) ne ferait pas référence à des Stock Appreciation Rights mais
à Strengthening Accuracy Reserves, une réserve constituée par SOCIETE1.) afin de
faire face à ses besoins en fonds de roulement.
PERSONNE1.) ne serait pas un Medium Leaver mais un PERSONNE8.) au sens de
l’article 8.1.3 de la SOCIETE4.) ce qui entraînerait certaines sanctions.
Si le tribunal acceptait la demande de PERSONNE1.), il y aurait lieu de prononcer la
compensation entre la somme redue au titre des stock appreciation rights et les montants
réclamés par SOCIETE1.).
3.1.6.2.
Quant au rachat des actions de PERSONNE1.)
D’après l’article 8.1.4 de la SOCIETE4.), l’option d’achat pourrait être - « may be » -
exercée dans un délai de trois mois à compter du départ de l’actionnaire et non pas que
tel doit être le cas ce qui correspondrait à « should be » ou « must be ».
SOCIETE1.) n’aurait donc pas été obligée d’exercer l’option dans un délai de trois mois
et aucune sanction ne serait prévue par la SOCIETE4.).
Subsidiairement, si le délai de trois mois était considéré comme contraignant, il y aurait
lieu de considérer qu’il aurait été respecté.
Le départ de l’actionnaire ne deviendrait effectif qu’au terme du ADRESSE4.), après 6
mois, soit le 27 novembre 2019. Le rachat s’étant effectué le 23 décembre 2019, soit
dans le mois de la fin du ADRESSE4.), SOCIETE1.) aurait agi dans le délai prévu.
Plus subsidiairement, SOCIETE1.) fait valoir que ce moyen ne serait apparu qu’en cours
de procédure pour les besoins de la cause. Il n’aurait pas engagé d’action antérieurement,
ce qui impliquerait qu’il serait conscient de sa qualité de « bad leaver ».
Il n’y aurait pas lieu de faire droit à ses demandes de paiement.
La demande en vue d’une injonction pour la production de pièces justificatives lui
permettant d’évaluer le montant auquel il aurait droit au titre de la prime de retraite
anticipée serait infondée. PERSONNE1.) ne justifierait pas en quoi il serait en droit de
percevoir les sommes en question, étant donné qu’il serait à considérer comme un « bad
leaver ».
3.1.6.3.
Quant à la demande en indemnisation pour préjudice moral
PERSONNE1.) ne justifierait pas de l’existence du préjudice moral invoqué.
L’honorabilité que ce dernier mettrait en exergue pour justifier sa demande aurait dû
l’encourager à respecter la SOCIETE4.).
Subsidiairement, si le tribunal estimait la demande fondée en son principe, il y aurait
lieu d’en réduire le montant.
3.1.6.4.
Quant à la demande pour procédure abusive et vexatoire
Cette demande est contestée. Il n’y aurait ni malice ou mauvaise foi, ni erreur de la part
d’SOCIETE1.) en engageant cette action en justice.
Subsidiairement, si le tribunal estimait la demande fondée en son principe, il y aurait
lieu d’en réduire le montant.
3.1.7. Quant à la responsabilité de SOCIETE2.)
SOCIETE2.) aurait eu connaissance de la SOCIETE4.) depuis 2016 parce que
PERSONNE1.) n’aurait pas été le premier actionnaire du groupe SOCIETE1.) qu’elle
aurait recruté.
Dans le cadre du recrutement de PERSONNE9.), salarié d’Accuracy India Pv Ltd,
SOCIETE2.) aurait été informée de l’existence et de la teneur de la SOCIETE4.) dans
le cadre des négociations entourant ce recrutement. SOCIETE2.) aurait intégré
PERSONNE1.) en toute connaissance.
Le fait qu’une agence indépendante se serait chargée de recruter PERSONNE1.) et les
autres collaborateurs ne serait pas exonératoire de responsabilité.
SOCIETE2.) serait devenu tiers complice de la violation de ses obligations
contractuelles par PERSONNE1.) et engagerait ainsi sa responsabilité sur le fondement
des articles 1382 et 1383 du Code civil.
À supposer que SOCIETE2.) n’aurait pas connu dans le détail les obligations pesant sur
les actionnaires sortants d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) aurait cependant fait preuve de
légèreté dans le processus de recrutement de PERSONNE1.). En effet, par son domaine
de compétence, SOCIETE2.) connaîtrait ou serait supposée connaître les obligations
incombant aux actionnaires lorsque ces derniers quittent la société dont ils détenaient
des actions. Il aurait ainsi appartenu à SOCIETE2.) de s’informer auprès de
PERSONNE1.) s’il n’était pas tenu d’obligations, ou restrictions temporaires en raison
de son statut d’actionnaire. SOCIETE2.) n’aurait pas effectué ces recherches.
SOCIETE2.) aurait aussi engagé les deux autres collaborateurs en connaissance de
cause.
3.1.7.1.
Quant au prétendu préjudice
Les contestations relatives à l’absence de preuve quant à l’existence du préjudice
invoqué par SOCIETE1.) seraient contredites par l’exposé détaillé dans l’assignation et
par les pièces produites à l’appui de la demande.
À titre subsidiaire, SOCIETE1.) propose que soit nommé l’expert Paul LAPLUME en
vue de déterminer le montant du préjudice matériel subi par elle en utilisant comme
éléments la perte du chiffre d’affaires et la perte de clientèle.
3.2. PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande à voir déclarer la demande d’SOCIETE1.) irrecevable, et à
déclarer les demandes d’SOCIETE1.) non fondées.
Il demande par ailleurs de condamner SOCIETE1.) à lui payer
-
53.970.- euros à titre d’arriérés de dividendes,
-
1.058.668,88.- euros au titre du préjudice subi en raison de l’appropriation par
SOCIETE5.) des 64 actions de classe A et 10 actions de classe B détenues par
lui.
À titre subsidiaire, il demande la somme de 650.- pour ces actions, la somme de
100.000.- euros correspondant à la part de prime retraite acquise, la somme de 100.000.-
euros correspondant à la part des réserves d’SOCIETE5.) à laquelle il avait droit et de
donner injonction à SOCIETE1.) de lui communiquer les pièces en vue de déterminer
ses droits.
Ces condamnations seraient à assortir des intérêts légaux à partir de la mise en demeure
du 10 juillet 2019 sinon à partir de la date du jugement jusqu’à solde.
Il demande aussi 10.000.- euros pour préjudice moral et 10.000.- euros pour procédure
abusive et vexatoire, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la date du jugement
jusqu’à solde.
Il demande enfin la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de
procédure de 40.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et à tous les frais et dépens y compris les frais de traduction d’un
montant de 1.064,70.- euros, avec distraction au profit de l’avocat à la Cour qui en fait
la demande affirmant en avoir fait l’avance.
3.2.1. Quant aux faits
PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait bien signé le Deed, mais qu’il n’aurait jamais reçu
une copie de la SOCIETE4.).
Chaque année, on lui aurait communiqué une procuration en vue de l’assemblée
générale qu’on lui aurait demandé de retourner signée pour le lendemain.
Ni les projets de comptes annuels ni aucune autre documentation ne lui aurait été
communiquée.
On ne lui aurait jamais offert la possibilité de participer à une assemblée générale et il
n’aurait jamais disposé d’aucune information lui permettant d’analyser les résolutions
prises lors de l’assemblée générale.
Il n’aurait jamais reçu de compte-rendu ou de procès-verbal des assemblées générales
et d’information précise concernant la fixation de ses dividendes, hormis ses
récapitulatifs annuels de rémunération.
D’après son employeur, il bénéficierait aussi de Stocks Appreciation Rights, un plan
permettant à ses bénéficiaires d’encaisser sous forme de bonus salarial l’évolution de la
valeur des actions pendant une période donnée.
À la suite de sa décision de quitter SOCIETE8.), et de discussions avec ses supérieurs,
le 29 mai 2019, PERSONNE4.) lui aurait soumis une proposition de résiliation d’un
commun accord des relations contractuelles dont les termes auraient été les suivants :
-
fin des relations contractuelles le vendredi 7 juin 2019;
-
organisation de PERSONNE1.) de la transmission des dossiers en cours au sein
de l’équipe jusqu’à cette date;
-
renonciation de chacune des parties à tout préavis supplémentaire et à toute
indemnité en remplacement du préavis.
PERSONNE1.) aurait marqué son accord et cet arrangement amiable aurait été
formalisé par écrit le même jour et signé par PERSONNE4.). L’ensemble des
administrateurs d’SOCIETE1.) auraient été informés.
Les relations contractuelles se seraient terminées le 7 juin 2019 et à cette date
PERSONNE1.) et PERSONNE4.) auraient signé un document valant solde de tout
compte établi sous réserve de la rémunération sous forme de SARs et dividendes restant
à payer à PERSONNE1.).
Le 10 juin 2019, il aurait reçu un message électronique de la part de PERSONNE10.),
administrateur d’SOCIETE1.), lui demandant de respecter la clause de non concurrence
et l’accusant d’avoir incité des collaborateurs à démissionner pour rejoindre
SOCIETE2.).
PERSONNE1.) aurait répondu à ces accusations le même jour.
Le 12 juin 2019, SOCIETE2.) aurait publié un communiqué de presse annonçant
l’arrivée de PERSONNE1.).
En réaction, le 14 juin 2019, SOCIETE1.) par courrier de son mandataire, lui aurait
adressé une mise en demeure de cesser immédiatement toute activité pour SOCIETE2.)
et de respecter un engagement de non concurrence pour une période de six mois. Dans
le cadre de ce courrier, la SOCIETE4.) lui aurait été communiquée la première fois.
Il résulterait des correspondances échangées entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.) après
sa démission qu’SOCIETE1.) n’entendait pas poursuivre le développement du segment
d’activité de PERSONNE1.) et pérenniser son portefeuille de clients. SOCIETE1.)
aurait été disposée à diriger ces clients vers SOCIETE2.) et PERSONNE1.).
Manifestement, il n’y aurait pas eu de concurrence entre les deux sociétés.
3.2.2. Quant à la demande en suppression d’écrits
Le passage critiqué par SOCIETE1.) ne serait animé d’aucune intention malveillante et
aucune qualification pénale ne serait visée.
En toute hypothèse, les explications fournies sur le lien de subordination de
PERSONNE1.) à l’égard d’SOCIETE1.) et sur le caractère accessoire de sa qualité
d’actionnaire au regard de sa qualité de salarié seraient déterminantes pour la
compréhension de l’affaire.
La demande sur base des articles 73 et 1263 du Nouveau Code de procédure civile serait
donc à rejeter comme non fondée.
3.2.3. Quant à la compétence territoriale
PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait reconnu la compétence du tribunal, parce qu’il
souhaiterait que l’affaire soit traitée sur le fond le plus rapidement possible.
Il souhaiterait éviter d’être confronté à des actions successives de la part d’SOCIETE1.)
devant des juridictions de différents pays.
Il aurait donc décidé de faire valoir l’ensemble de ses arguments devant la juridiction
qui a été saisie en premier lieu par SOCIETE1.) afin d’obtenir rapidement une décision
mettant fin au litige.
3.2.4. Quant
au
défaut
d’intérêt
respectivement
de
qualité
d’agir
d’SOCIETE1.)
SOCIETE1.) ne demanderait pas réparation au titre de son propre préjudice, mais au
titre du préjudice prétendument subi par la société espagnole SOCIETE3.).
S’agissant de deux personnes morales distinctes, SOCIETE1.) n’aurait ni intérêt ni
qualité à agir pour demander réparation du prétendu préjudice de la société espagnole
SOCIETE3.).
La demande serait donc à déclarer irrecevable.
3.2.5. Quant au fond
3.2.5.1.
Quant à la prétendue responsabilité contractuelle de David
ALIAGA FERNANDEZ
3.2.5.1.1.
Principalement, quant à l’inopposabilité de la SOCIETE4.)
D’après PERSONNE1.), la SOCIETE4.) serait à qualifier de « conditions générales »
au sens de l’article 1135-1, alinéa 1er, du Code civil.
Le cocontractant aurait dû avoir la possibilité effective d’avoir connaissance de ces
conditions générales pour que celles-ci lui soient opposables.
Il appartiendrait à la partie invoquant une clause figurant parmi les conditions générales
de prouver que son cocontractant a eu connaissance de celles-ci et les a acceptées.
La charge de la preuve pèserait sur SOCIETE1.).
Il appartiendrait ainsi à SOCIETE1.) de prouver que la SOCIETE4.) aurait été portée à
la connaissance de PERSONNE1.) préalablement à la signature du Deed.
SOCIETE1.) n’apporterait pas cette preuve et alléguerait simplement que cette
SOCIETE4.) aurait été librement accessible.
3.2.5.1.1.1.
Quant à l’attestation testimoniale d’PERSONNE4.)
du 23 juillet 2019 et l’offre de preuve y relative
Il résulte d’une attestation testimoniale d’PERSONNE4.) que ce dernier aurait
régulièrement discuté de la SOCIETE4.) avec PERSONNE1.). SOCIETE1.) propose
également l’audition d’PERSONNE4.).
Cette preuve serait, principalement, irrecevable et, subsidiairement, n’aurait pas de force
probante. Le témoignage serait manifestement partial.
En effet, PERSONNE4.) serait administrateur d’SOCIETE1.) et managing partner de
la Filiale. Il aurait un intérêt certain et personnel à voir SOCIETE1.) obtenir gain de
cause dans cette affaire et il aurait une responsabilité patente dans cette affaire en le
trompant.
Tant l’attestation testimoniale que l’offre de preuve ne seraient ni pertinentes ni
concluantes.
Elles ne permettraient pas d’établir que PERSONNE1.) aurait eu communication de la
SOCIETE4.) préalablement à la signature du Deed. Il ne préciserait pas non plus quand
et comment la SOCIETE4.) lui aurait été communiquée.
3.2.5.1.1.2.
Quant à la tentative de renversement de la charge de
la preuve
Contrairement aux allégations d’SOCIETE1.), les associés ne seraient pas tenus de
conclure un pacte d’actionnaires et dans la majorité des sociétés leurs relations seraient
uniquement régies par les statuts de la société.
La qualité de professionnel averti de celui à qui l’on tente d’opposer les conditions
générales serait indifférente.
PERSONNE1.) serait économiste et non juriste, son expertise résidant dans l’analyse
comptable et l’évaluation de préjudices financiers qui se serait retrouvé dans une
position de subordination et donc de faiblesse à l’égard d’PERSONNE4.) et
d’SOCIETE1.).
3.2.5.1.2.
Subsidiairement, quant à la nullité du Deed
Le Deed serait nul en raison de manœuvres frauduleuses et de la réticence dolosive de
la part d’SOCIETE1.), de sa Filiale et d’PERSONNE4.).
En effet, PERSONNE1.) aurait demandé la communication de la SOCIETE4.) et des
informations sur la SOCIETE4.). Or, PERSONNE4.) lui aurait dissimulé le contenu
précis de cette dernière.
3.2.5.1.2.1.
Quant à sa position de subordination à l’égard
d’SOCIETE1.)
Les manœuvres dolosives émaneraient bien d’SOCIETE1.) qui constituerait avec ses
filiales un ensemble en matière de gestion sociale. PERSONNE4.), managing partner de
la Filiale, serait aussi administrateur d’SOCIETE1.). Sinon, SOCIETE1.) serait au
moins complice dans le cadre des manœuvres dolosives.
3.2.5.1.2.2.
Quant aux prétendues manœuvres dolosives
L’absence de communication de la SOCIETE4.) aurait été volontaire dans le chef
d’SOCIETE1.) et relèverait d’un système organisé visant à imposer à certains cadres du
groupe des obligations renforcées en termes de préavis et d’obligations de non
concurrence auxquelles les salariés ne pourraient pas être soumis sur base des
législations du droit du travail dans la plupart des États de l’Union européenne.
Le contenu de la SOCIETE4.) sanctionnerait sévèrement des cadres qui décideraient de
démissionner.
Si PERSONNE1.) avait eu connaissance du contenu de la SOCIETE4.), il aurait refusé
de la signer et il aurait demandé le maintien des modalités de rémunération variable dont
il aurait bénéficié antérieurement.
PERSONNE4.) aurait été volontairement vague dans ses déclarations relatives à la
SOCIETE4.) et PERSONNE1.) n’aurait pas eu de raison de douter de ses propos. De
même, il aurait été délicat de s’opposer à son employeur. Il aurait ainsi renvoyé le Deed
signé sans avoir pu prendre connaissance du contenu de la SOCIETE4.).
SOCIETE1.) aurait été tenue d’une obligation d’information qu’elle aurait violé
sciemment. PERSONNE1.) n’aurait pas été tenu d’une obligation de s’informer.
3.2.5.1.3.
Plus subsidiairement, quant à la nullité de la clause de non
concurrence
La clause de non concurrence serait nulle et de nul effet, sinon inopposable à
PERSONNE1.) alors qu’elle porterait une atteinte grave au libre exercice d’une activité
professionnelle.
La clause ne contiendrait pas de contrepartie financière prétendument obligatoire en
présence d’une personne cumulant les qualités d’actionnaire et de salarié et serait aussi
contraire à une jurisprudence de la Cour de cassation française en matière de clauses de
non concurrence.
SOCIETE1.) se fonderait exclusivement sur la démission de PERSONNE1.) de ses
fonctions de salarié de la Filiale pour soutenir que les articles 3.1 et 11 de la SOCIETE4.)
lui seraient applicables.
Il serait manifeste qu’SOCIETE1.) aurait le but de contourner la législation en matière
de droit du travail au travers de la SOCIETE4.), et si cette dernière lui était opposable,
le droit luxembourgeois lui serait applicable.
La clause de non concurrence aurait un champ d’application particulièrement étendu
dans la mesure où elle interdirait toute activité professionnelle faisant concurrence aux
activités du Groupe SOCIETE1.) dans tous les pays où ce dernier a un établissement.
SOCIETE1.) aurait des filiales dans treize pays, et il aurait ainsi appartenu à
PERSONNE1.) de s’expatrier avec sa famille dans un pays où SOCIETE1.) ne serait
pas implanté. L’étendue géographique de la clause serait manifestement excessive. Le
périmètre matériel des activités visées serait aussi particulièrement large, dans la mesure
où d’après la clause PERSONNE1.) n’aurait pu s’engager que dans une entreprise non
concurrente d’SOCIETE1.).
La durée prévue de six mois ne serait pas légitime.
De même, PERSONNE1.) fait valoir que la clause ne serait justifiée par aucun intérêt
légitime. Le fait que PERSONNE1.) aurait prétendument pu solliciter une exemption ne
serait pas pertinent parce qu’elle dépendrait du bon vouloir du conseil d’administration.
Enfin, la clause de non concurrence serait dépourvue de contrepartie. En effet, les
dividendes attachés aux actions attribuées à PERSONNE1.) auraient eu vocation à
remplacer le bonus annuel dont il bénéficiait au terme de son contrat de travail et ne
pourraient donc servir de contrepartie à l’obligation de non concurrence. Or d’une part,
ces dividendes auraient été nettement inférieurs aux bonus payés antérieurement, et
d’autre part, s’il s’agissait d’une contrepartie financière pour la clause de non
concurrence, elle serait nettement inférieure à 25%, prétendu minimum fixé par la
jurisprudence luxembourgeoise pour une clause de non concurrence. De même, cette
contrepartie n’aurait pas été maintenue pendant toute la durée d’application de
l’obligation de non concurrence.
L’obligation de non concurrence résultant de la SOCIETE4.) serait donc nulle, sinon
non opposable à PERSONNE1.) et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce
fondement.
3.2.5.1.4.
Quant à la prétendue absence de violation des termes de la
SOCIETE4.)
3.2.5.1.4.1.
Quant à l’article 3.1 de la SOCIETE4.) (préavis de 6
mois)
Le préavis de 6 mois résultant de l’article 3.1. de la SOCIETE4.) aurait eu pour seule
finalité de s’affranchir des règles d’ordre public résultant du droit du travail et cette
clause serait nulle sinon non opposable à PERSONNE1.).
Si jamais cette clause était considérée valable, il n’y aurait pas eu de violation de la part
de PERSONNE1.). En effet, ce dernier aurait informé PERSONNE4.), dirigeant de son
employeur et administrateur d’SOCIETE1.), de sa décision de démissionner et il aurait
été prêt à prester un préavis.
À la suite d’un échange avec les autres administrateurs d’SOCIETE1.), un accord aurait
été formalisé le 29 mai 2019, qui aurait été signé par PERSONNE4.) et par
PERSONNE1.). Cet accord aurait été communiqué à la même date aux autres
administrateurs et à l’ensemble des associés d’SOCIETE1.). Le conseil d’administration
d’SOCIETE1.) ne l’aurait pas appris de la presse, le communiqué de presse de
SOCIETE2.) n’ayant été publié que le 12 juin 2019.
PERSONNE1.) n’aurait donc commis aucun manquement à l’obligation de notification
de sa démission à SOCIETE1.).
De même, PERSONNE4.) aurait signé le document du 29 mai 2019 en tant que
managing partner de la Filiale et en tant qu’administrateur d’SOCIETE1.). Si jamais il
n’avait pas été habilité pour représenter SOCIETE1.), il faudrait appliquer la théorie du
mandat apparent.
L’accord du 29 mai 2019 serait opposable à SOCIETE1.) dans son ensemble et non pas
uniquement à la Filiale.
De même, l’accord du 29 mai 2019 libérerait PERSONNE1.) aussi bien de son
obligation de prester un préavis de 2 mois résultant du droit du travail que du préavis
résultant de la SOCIETE4.).
L’attestation testimoniale d’PERSONNE4.) du 25 octobre 2020 à ce sujet serait à
déclarer irrecevable, sinon dénuée de tout caractère probatoire.
Contrairement aux allégations d’PERSONNE4.), l’accord du 29 mai 2019 aurait bien
libéré PERSONNE1.) de ses obligations à l’égard d’SOCIETE1.) et non seulement à
l’égard de la Filiale. En effet, PERSONNE4.), en tant que managing partner de la
Filiale, n’aurait pas eu besoin de discuter la décision avec les administrateurs
d’SOCIETE1.), si l’accord concernait uniquement la Filiale. Dans cette dernière
hypothèse, il aurait pu prendre une décision seul.
L’attestation testimoniale de PERSONNE5.) du 25 mai 2021 à ce sujet serait à déclarer
irrecevable, sinon dénuée de tout caractère probatoire comme non pertinente et non
concluante. Elle serait dirigeante de la Filiale et actionnaire d’SOCIETE1.) et aurait
donc un intérêt personnel certain dans cette affaire. De même, l’attestation, n’étant pas
manuscrite, ne respecterait pas les formes prescrites par l’article 402 du Nouveau Code
de procédure civile. Son témoignage ne concernerait que la réunion du 27 mai 2019 et
non les événements qui ont suivi.
3.2.5.1.4.2.
Quant à l’article 11 de la SOCIETE4.) (prétendu
débauchage de salariés)
PERSONNE1.) conteste ces accusations et prétend qu’SOCIETE1.) resterait en défaut
de rapporter la moindre preuve de tels agissements. De même, de tels agissements de
débauchage n’auraient pas été mentionnés dans les messages envoyés le 29 mai 2019
par PERSONNE4.) et le 9 juin 2019 par PERSONNE10.).
La simultanéité des départs n’établirait pas du tout qu’il y aurait eu le prétendu
débauchage.
3.2.5.1.4.3.
Quant à l’article 11 de la SOCIETE4.) (prétendu
détournement de clients)
SOCIETE1.)
prétendrait avoir les mêmes activités que
SOCIETE2.)
et que
l’appréciation de la situation de concurrence se situerait au niveau du Groupe
SOCIETE1.). Il ne serait cependant nullement prouvé que la Filiale et SOCIETE2.)
auraient été en concurrence postérieurement au départ de PERSONNE1.). Une telle
preuve ne serait pas non plus rapportée au niveau du Groupe SOCIETE1.).
De même, dans son message électronique adressé à l’ensemble des associés
d’SOCIETE1.), PERSONNE4.), managing partner de la Filiale et administrateur
d’SOCIETE1.), aurait fait savoir qu’il considérait que l’activité de PERSONNE1.)
n’aurait plus été en phase avec la stratégie commerciale et les axes de développement
du Groupe SOCIETE1.) et que son départ n’aurait pas d’impact sur les résultats
d’SOCIETE1.). Il en résulterait qu’SOCIETE1.) n’aurait pas eu l’intention de
développer le portefeuille de clients créé par PERSONNE1.).
Dans la suite, le Groupe SOCIETE1.) aurait même proposé à SOCIETE2.) et à
PERSONNE1.) de reprendre des clients qu’SOCIETE1.) ne souhaitait plus prendre en
charge. De même le Groupe SOCIETE1.) aurait proposé à SOCIETE2.) de prendre en
charge les requêtes de nouveaux clients qui relevaient de la branche d’activité traitée par
PERSONNE1.).
SOCIETE1.) n’apporterait pas non plus la moindre preuve qu’elle aurait eu l’intention
de développer la branche d’activité et le portefeuille de clients.
3.2.5.2.
Quant à la prétendue responsabilité délictuelle de David ALIAGA
FERNANDEZ
SOCIETE1.) n’aurait pas rapporté la preuve d’un comportement fautif, d’un préjudice
et d’un lien de causalité de telle manière qu’elle devrait être déboutée de sa demande
basée sur la responsabilité délictuelle.
3.2.5.3.
Quant au prétendu préjudice
PERSONNE1.) conteste le préjudice invoqué par SOCIETE1.) dans son principe et dans
son quantum.
3.2.5.3.1.
Quant au principe
PERSONNE1.) prétend qu’SOCIETE1.) et sa Filiale seraient deux personnes morales
différentes et qu’SOCIETE1.) demanderait réparation du préjudice prétendument subi
par sa Filiale et non de son propre préjudice.
Le demandeur ne pourrait agir qu’en réparation de son préjudice propre et direct, mais
tel ne serait pas le cas en l’espèce.
SOCIETE1.) n’aurait donc ni intérêt ni capacité à agir.
Sa demande serait ainsi irrecevable sinon non fondée
3.2.5.3.2.
Quant au quantum
Le document intitulé « évaluation du préjudice » serait une pièce préparée
unilatéralement par SOCIETE1.) n’ayant aucune valeur probante. Les chiffres repris
dans le document ne seraient nullement documentés.
De même, aucune mesure d’instruction ne saurait être ordonnée en vue de suppléer la
carence de l’une des parties dans la preuve.
Par ailleurs, la mission d’expertise sollicitée serait très vague et mélangerait points
techniques et juridiques.
La demande d’expertise ne serait ni pertinente ni concluante et elle devrait être rejetée.
3.2.6. Quant aux demandes reconventionnelles
3.2.6.1.
Quant à la demande du paiement de rémunérations sous forme de
SARs
La rémunération sous forme de SARs pour les années 2016 à 2018 à laquelle il aurait
droit s’élèverait à 40.000.- euros. Or, elle n’aurait jamais été versée.
Il prétend aussi à ce qu’il aurait droit à un montant évalué à 13.970.- euros pour la
période du 1er janvier 2019 au 7 juin 2019.
Il demande donc un total de 53.970.- euros à ce titre avec les intérêts légaux à partir de
la mise en demeure du 10 juillet 2019.
SOCIETE1.) contesterait cette demande en invoquant la SOCIETE4.).
Or, d’une part, cette SOCIETE4.) lui serait inopposable, comme exposé plus haut.
D’autre part, et subsidiairement,
PERSONNE1.)
conteste qu’il serait un
« PERSONNE8.) » au sens de la SOCIETE4.). En effet, sa démission aurait été
approuvée par SOCIETE1.) par l’accord du 29 mai 2019 et il n’aurait pas agi en
violation de la clause de non concurrence. Il serait ainsi à considérer comme « Medium
Leaver » au sens de la SOCIETE4.) et pourrait ainsi prétendre au paiement des sommes
demandées.
Enfin, encore plus subsidiairement, et même s’il était considéré comme un
« PERSONNE8.) » au sens de la SOCIETE4.), cette dernière ne prévoirait pas que la
personne concernée serait automatiquement privée des rémunérations sous forme de
SARs dues par SOCIETE1.). Il serait précisé que le conseil d’administration
d’SOCIETE1.) pourrait prendre une telle décision, qui n’aurait jamais été prise.
3.2.6.2.
Quant à la demande de réparation du prétendu préjudice subi en
raison de l’appropriation des actions à l’euro symbolique
PERSONNE1.) aurait détenu depuis 2016, 64 actions de classe A et 10 actions de classe
B d’SOCIETE1.).
SOCIETE1.) aurait mis en œuvre l’option d’achat prévue à l’article 8.1.4. de la
SOCIETE4.) et aurait racheté toutes les actions pour le prix total d’un euro.
D’une part, la SOCIETE4.) lui serait inopposable et SOCIETE1.) n’aurait donc pas pu
exercer cette option d’achat. PERSONNE1.) n’aurait jamais consenti au prix de vente
d’un euro.
D’autre part, même si la SOCIETE4.) lui était opposable, SOCIETE1.) n’aurait pas
respecté la procédure prévue pour le rachat selon laquelle le droit d’option devrait être
exercé dans un délai de trois mois du départ.
Il prétend qu’il aurait subi une perte de chance de céder ses actions à leur valeur réelle,
perte de chance qu’il évalue à 80%. Il prétend donc avoir subi un préjudice évalué à
1.058.668,88.- euros.
3.2.6.3.
Subsidiairement quant à la qualification de « Medium Leaver »
Comme expliqué plus haut, PERSONNE1.) prétend être tout au plus un « Medium
Leaver » et non un « PERSONNE8.) ».
En application des règles applicables au « Medium Leaver », il aurait droit aux montants
suivants :
-
Prix de souscription : 650.- euros ;
-
La part acquise de la prime de retraite anticipée évaluée provisoirement à
100.000.- euros + p.m. ; et
-
La part des réserves d’SOCIETE1.) à laquelle PERSONNE1.) aurait eu droit
évaluée provisoirement à 100.000.- euros + p.m..
PERSONNE1.) demande qu’il soit donné injonction à SOCIETE1.) de lui communiquer
les pièces justificatives permettant d’évaluer le montant définitif auquel il aurait droit
au titre de la prime de retraite anticipée et des réserves d’SOCIETE1.).
3.3. SOCIETE2.)
SOCIETE2.) soulève l’incompétence du tribunal, la nullité de l’assignation et son
irrecevabilité.
3.3.1. Quant à la compétence
3.3.1.1.
Quant au fondement délictuel
Dans un premier temps, SOCIETE2.) fait valoir que dans la mesure où PERSONNE1.)
était salarié de la Filiale, société de droit espagnol, avant de rejoindre SOCIETE2.), il
serait incontestable que le fait générateur et le prétendu dommage se seraient réalisés en
Espagne.
Pour évaluer son dommage, SOCIETE1.) se baserait principalement sur des éléments
tenant à la situation économique de la Filiale, notamment lorsqu’elle prendrait en
compte dans le calcul de son prétendu préjudice le taux de marge brut moyen
d’Accuracy en Espagne et le chiffre d’affaires prétendument généré par PERSONNE1.).
Aucun élément relatif à la situation économique d’SOCIETE1.) ne serait versé aux
débats.
Le juge espagnol serait ainsi compétent aux termes des articles 7, point 2, et 4, point 1,
du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement (UE) n° 1215/2012 »).
SOCIETE1.) tenterait de faire croire que le dommage serait subi au Luxembourg sans
cependant apporter le moindre élément en ce sens, et en faisant valoir que le siège social
de la victime se situerait au Luxembourg. Même si une telle jurisprudence s’appliquait,
seule la Filiale pourrait s’en prévaloir.
Le raisonnement de l’arrêt de la CJUE du 21 mai 2015 (C-352/13, Cartel Damage
Claims) invoqué au soutien de l’argumentation d’SOCIETE1.) ne saurait s’appliquer en
l’espèce. En dehors de cette hypothèse particulière et de celle résultant d’une atteinte
aux droits de la personnalité, la CJUE n’aurait jamais consacré de principe de
compétence du lieu du siège social de la victime.
3.3.1.2.
Quant à la concentration du litige
SOCIETE1.) semblerait rattacher son argumentation à l’article 8 du Règlement (UE) n°
1215/2012 et en particulier à son point 1, et faisant valoir la compétence à l’égard des
codéfendeurs.
Cette compétence ne pourrait être établie que sous la double condition que (i) le tribunal
saisi soit celui du domicile de l’un des défendeurs et (ii) qu’il existe un lien sérieux entre
les demandes.
La première condition ne serait pas remplie dans la mesure où les deux défendeurs
seraient domiciliés en Espagne. Cette règle ne pourrait même pas s’appliquer en
présence de la compétence du tribunal à l’égard de l’une des parties en vertu d’une
clause attributive de juridiction.
3.3.2. Quant à la procédure
3.3.2.1.
Quant au libellé obscur
SOCIETE1.) demanderait la condamnation solidaire, in solidum ou conjointe de
PERSONNE1.) et de SOCIETE2.).
Dans une telle hypothèse il appartiendrait à la partie demanderesse de justifier les
conditions d’existence de l’obligation solidaire ou in solidum afférentes et qu’elles
fassent l’objet d’une motivation autonome et compréhensible. Il faudrait indiquer à quel
titre les parties seraient tenues solidairement ou in solidum.
Or SOCIETE1.) ne justifierait pas dans son acte introductif d’instance les conditions
d’existence d’une obligation solidaire ou in solidum.
La nullité de l’assignation devrait donc être prononcée.
De même, SOCIETE1.) n’évaluerait pas précisément son préjudice, son évaluation ne
portant que sur la violation de la clause de non-concurrence et non pas sur les autres
éléments semblant être reprochés à SOCIETE2.) et PERSONNE1.).
Le préjudice ne serait ni clairement déterminé ni lié aux réclamations, de telle manière
que SOCIETE2.) ne saurait construire une défense sérieuse et appropriée ce qui lui
causerait grief.
Le fait que PERSONNE1.) ne soulève pas le libellé obscur n’aurait pas de conséquence
sur sa demande.
3.3.2.2.
Quant au défaut d’identification de la défenderesse
SOCIETE1.) poursuivrait par son assignation la société « SOCIETE2.) Inc. Spain » qui
ne correspondrait à aucune entité du groupe SOCIETE2.). Ce vice de forme porterait
atteinte aux intérêts de deux entités du groupe SOCIETE2.).
Assigner « SOCIETE2.) Inc. Spain » équivaudrait à assigner SOCIETE2.) Inc. qui serait
la maison mère du groupe SOCIETE2.) ou SOCIETE9.) S.L..
De même, il ne serait pas clair si SOCIETE1.) souhaiterait sanctionner le groupe
SOCIETE2.) ou seulement SOCIETE2.). Pour les besoins de la procédure SOCIETE2.)
seule se serait constituée.
Tous ces éléments pris ensemble entraîneraient la nullité de l’assignation qui porterait
préjudice à SOCIETE2.) Inc. et à SOCIETE2.) dans la mesure où il existerait une
confusion entre elles.
3.3.2.3.
Quant au défaut d’intérêt à agir d’SOCIETE1.)
SOCIETE2.) se rallie aux conclusions de PERSONNE1.) et demande de déclarer
l’action irrecevable sur la base du défaut de qualité à agir tant pour elle-même que pour
PERSONNE1.).
3.3.3. Quant au fond
Sur le fond, elle demande le rejet de toutes les demandes formulées dans l’acte
d’assignation ainsi que de toutes les mesures d’instruction sollicitées à titre subsidiaire
par SOCIETE1.).
En effet, SOCIETE1.) ne formulerait que des suppositions et n’apporterait aucun
élément de preuve.
La tierce-complicité découlant des articles 1382 et 1382 du Code civil se fonderait sur
la réunion de plusieurs éléments :
(1) une infraction contractuelle préalable et valable,
(2) une violation de l’obligation du débiteur de celle-ci, et
(3) la connaissance de l’obligation contractuelle violée par le tiers et son concours à
la violation de la clause.
Ces conditions seraient à interpréter de manière stricte.
3.3.3.1.
Quant à la prétendue violation de la clause de non concurrence
SOCIETE2.) se rallie aux conclusions de PERSONNE1.), et prétend qu’il n’y aurait pas
eu violation d’une quelconque clause de non concurrence.
3.3.3.2.
Quant à la nullité de la clause de non concurrence
Subsidiairement, SOCIETE2.) se rallie aux conclusions de PERSONNE1.), et prétend
que la clause de non concurrence serait inopposable à PERSONNE1.), qu’elle serait
nulle ou qu’elle n’aurait pas été violée. Dans cette mesure aucune violation de celle-ci
ne saurait être reprochée à SOCIETE2.).
3.3.3.3.
Quant à la connaissance des clauses de la SOCIETE4.)
La simple connaissance de l’existence d’un contrat par un tiers ne suffirait pas à justifier
la tierce complicité.
SOCIETE2.) n’aurait pas eu connaissance des obligations de non concurrence, non
débauchage et de respect de préavis supposées lier PERSONNE1.) et SOCIETE1.).
SOCIETE2.) aurait su que PERSONNE1.) était lié par un contrat de travail à la Filiale
et que par sa position il aurait pu être lié par d’autres contrats. Or, elle n’aurait eu aucune
connaissance des obligations spécifiques de PERSONNE1.). Elle ne serait pas partie à
la SOCIETE4.) et n’aurait pas eu connaissance des procédures internes à SOCIETE1.).
Elle ne saurait donc se reprocher une quelconque mauvaise foi.
PERSONNE9.) aurait été recruté par SOCIETE10.), une entité différente de
SOCIETE2.), et la personne ayant négocié le recrutement avec SOCIETE11.) aurait
quitté SOCIETE2.) en août 2018.
PERSONNE4.) de SOCIETE8.) aurait encore été en contact avec PERSONNE1.) afin
de prendre des dispositions pour que ce dernier travaille encore sur certains dossiers à
la demande de certains clients, ce qui serait incompatible avec l’affirmation selon
laquelle PERSONNE1.) serait assujetti à une obligation de non concurrence après la
cession de ses fonctions à SOCIETE1.).
SOCIETE2.) n’aurait pas eu connaissance des prétendues obligations et n’aurait pas
coopéré à la prétendue violation. Aucun élément en ce sens ne serait apporté par
SOCIETE1.), tout porterait même à croire qu’aucune violation n’aurait eu lieu. La
preuve de la mauvaise foi de SOCIETE2.) ne serait pas rapportée.
3.3.3.4.
Quant au prétendu dommage
SOCIETE2.) prétend qu’SOCIETE1.) n’apporterait pas la moindre preuve d’un
dommage et n’aurait pas évalué son préjudice, voire que l’évaluation du préjudice serait
sans fondement.
SOCIETE2.) n’aurait pas démarché la clientèle du portefeuille et SOCIETE1.)
n’apporterait pas la moindre preuve à ce sujet.
SOCIETE1.) l’admettrait implicitement en demandant une mesure d’instruction en vue
de procéder au chiffrage de son prétendu préjudice ce qui suppléerait sa carence dans
l’administration de la preuve.
À titre subsidiaire, si jamais le tribunal retenait l’existence d’un préjudice, SOCIETE2.)
sollicite la réduction de la demande à un montant plus juste.
4. Motifs de la décision
4.1. Quant à la demande sur le fondement des articles 73 et 1263 du Nouveau Code
de procédure civile
Aux termes de l’article 73 du Nouveau Code de procédure civile, « les parties sont
tenues de garder en tout le respect dû à la justice.
Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d’office, des
injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et
l’affichage de ses jugements ».
L’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile dispose de même que « les
tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront
saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer
calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements ».
L’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile a été interprété en ce sens que le
juge, dans l’appréciation des circonstances qui doivent le déterminer, dans les causes
dont il est saisi, à supprimer ou non des écrits, à les déclarer ou à ne pas les déclarer
calomnieux, etc., doit rechercher, non seulement si ces écrits sont injurieux ou
diffamatoires, mais si un esprit de méchanceté ou de malveillance ou bien le besoin de
la défense les a dictés. Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression
des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les nécessités de la cause. Si ces
conditions sont remplies, la partie injuriée peut demander au tribunal la suppression du
passage injurieux.
Cette disposition généralise l’obligation de réserve des parties inscrite à l’article 73,
alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.
En l’espèce, SOCIETE1.) demande l’application des articles 73 et 1263 du Nouveau
Code de procédure civile en vue de la suppression du passage suivant des conclusions
de PERSONNE1.) :
« qu’en réalité, le fait d’octroyer la qualité d’actionnaire à ces cadres au travers de
l’attribution d’une portion négligeable d’actions permet à SOCIETE1.) et à ses filiales
de contourner les règles de droit du travail en vigueur dans la plupart des États de
l’Union européenne. »
Le passage incriminé ne se fonderait sur aucun élément de preuve ni même début de
preuve et ne serait en rien utile à la défense des intérêts de PERSONNE1.). La demande
en suppression serait donc parfaitement justifiée.
Bien que l’affirmation de PERSONNE1.) n’a pas à suffisance été corroborée par des
éléments matériels prouvant son exactitude, il y a lieu de retenir qu’il s’agit d’une simple
appréciation faite par une partie au cours d’un litige qui n’est pas à qualifier d’écrit
injurieux ou calomnieux justifiant sa suppression.
De même, le passage visé, s’inscrit dans le cadre général des affirmations et arguments
invoqués par PERSONNE1.) à l’appui de sa défense et ne dépassent pas la défense
normale et légitime des intérêts opérée ce dernier.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de suppression du passage en
question, la demande basée sur les articles 73 et 1263 du Nouveau Code de procédure
civile n’étant pas fondée.
4.2. Quant à la compétence du tribunal
4.2.1. Quant à la compétence au regard de l’action à l’égard de PERSONNE1.)
Selon ses conclusions, PERSONNE1.) « a décidé de faire valoir l’ensemble de ses
arguments devant la juridiction qui a été saisie en premier lieu par SOCIETE1.) ».
L’article 26 du Règlement (UE) n° 1215/2012 dispose ce qui suit :
« 1. Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement,
la juridiction d’un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.
Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la
compétence ou s’il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de
l’article 24. »
Au vu de ses conclusions, PERSONNE1.) reconnaît expressément la compétence du
tribunal pour traiter de l’action d’SOCIETE1.) à son égard.
Le tribunal est donc compétent pour connaître des demandes d’SOCIETE1.) à l’égard
de PERSONNE1.).
4.2.2. Quant à la compétence au regard de l’action à l’égard de SOCIETE2.)
SOCIETE2.) fait valoir que dans la mesure où PERSONNE1.) était salarié de la Filiale,
société de droit espagnol, avant de rejoindre SOCIETE2.), il serait incontestable que le
fait générateur et le prétendu dommage invoqué par SOCIETE1.) se seraient réalisés en
Espagne de telle manière que les seules juridictions espagnoles seraient compétentes
pour connaître de l’action dirigée à son égard.
4.2.2.1.
Quant à la compétence sur le fondement de l’article 7, 2), du
Règlement (UE) n° 1215/2012
Il n’est pas contesté qu’il n’existe pas de contrat entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et
qu’SOCIETE1.) recherche la responsabilité délictuelle de SOCIETE2.).
Il résulte ce qui suit de l’article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 :
« Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un
autre État membre:
[…]
2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait
dommageable s’est produit ou risque de se produire; »
La Cour de Justice dit, constamment, pour droit que « l'expression “lieu où le fait
dommageable s’est produit” […] doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le
lieu où le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal. Il en résulte que le
défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal soit du lieu où le
dommage est survenu, soit du lieu de l’événement causal qui est à l’origine de ce
dommage » (CJCE, 30 nov. 1976, aff. 21/71, SA G.J. PERSONNE11.) et la fondation
SOCIETE12.) d'SOCIETE13.)).
D’après la Cour de justice de l’Union européenne (28 janvier 2015, aff. C-375/13), «
[46] il est de jurisprudence constante que la règle de compétence prévue à l’article 5,
point 3, du règlement no 44/2001 est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement
particulièrement étroit entre la contestation et les juridictions du lieu où le fait
dommageable s’est produit ou risque de se produire, qui justifie une attribution de
compétence à ces dernières pour des raisons de bonne administration de la justice et
d’organisation utile du procès […].
47 L’identification de l’un des points de rattachement reconnus par la jurisprudence
[…] devant permettre d’établir la compétence de la juridiction objectivement la mieux
placée pour apprécier si les éléments constitutifs de la responsabilité de la personne
attraite sont réunis, il en résulte que ne peut être valablement saisie que la juridiction
dans le ressort de laquelle se situe le point de rattachement pertinent […].
48 Il convient de rappeler que la Cour a relevé que l’expression "lieu où le fait
dommageable s’est produit" ne vise pas le lieu du domicile du demandeur, au seul motif
qu’il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte d’éléments de son
patrimoine intervenue et subie dans un autre État membre (arrêt PERSONNE12.), C-
168/02, […], point 21).
49 Ainsi, le seul fait que des conséquences financières affectent le demandeur ne justifie
pas l’attribution de compétence aux juridictions du domicile de ce dernier si, comme
cela était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt PERSONNE12.) […], tant
l’événement causal que la matérialisation du dommage sont localisés sur le territoire
d'un autre État membre (voir, en ce sens, arrêt PERSONNE12.), […], point 20).
50 En revanche, une telle attribution de compétence est justifiée dans la mesure où le
domicile du demandeur constitue effectivement le lieu de l’événement causal ou celui
de la matérialisation du dommage. »
En l’espèce, il résulte des conclusions qu’SOCIETE1.) recherche la responsabilité de
SOCIETE2.) dans la mesure où cette dernière serait tiers complice de la violation de ses
obligations contractuelles par PERSONNE1.) et engagerait ainsi sa responsabilité
délictuelle parce qu’elle lui causerait un dommage.
En l’espèce, l’événement causal est la prétendue violation de ses obligations
contractuelles par PERSONNE1.), et cette prétendue violation a eu lieu en Espagne. Il
y a aussi lieu de retenir que du point de vue de SOCIETE2.), sa prétendue tierce
complicité résulte du recrutement de PERSONNE1.) et des autres salariés prétendument
débauchés par PERSONNE1.) ainsi que de la prétendue exploitation du portefeuille de
clients gérés par ce dernier auprès de la filiale espagnole d’SOCIETE1.). Encore une
fois, il y a lieu de retenir que cet événement causal se situe en Espagne.
Pour ce qui est du lieu de matérialisation du dommage, s’il est vrai qu’SOCIETE1.)
prétend avoir subi un préjudice au lieu de son siège social, le tribunal constate cependant
que dans le calcul de son prétendu préjudice, SOCIETE1.) se base principalement sur le
chiffre d’affaires généré par PERSONNE1.) avec le portefeuille de clients lui confié en
tant que salarié de la Filiale (SOCIETE3.)) et d’SOCIETE1.) dont il n’était qu’un
actionnaire, et sur le « taux de marge brute moyen » de la Filiale. Si dans le cadre de ce
même calcul, SOCIETE1.) se sert de deux autres facteurs, il y a lieu de retenir qu’il
s’agit de facteurs neutres dans la mesure où ils ne sont pas liés à une localisation
géographique. Il faut donc encore une fois retenir que, dans la mesure où ces éléments
ne sont pas directement reliés au lieu du siège social d’SOCIETE1.), mais dépendent
d’éléments relevant de la Filiale se situant en Espagne, le lieu de matérialisation du
dommage se situe en Espagne.
L’arrêt cité par SOCIETE1.) n’est pas pertinent. En effet, selon l’arrêt de la CJUE du 21
mai 2015 (C-352/13, Cartel Damage Claims), « il ressort de la jurisprudence de la Cour
que le lieu de la matérialisation du dommage est celui où le dommage allégué se
manifeste concrètement (voir arrêt
SOCIETE14.), C-189/08, EU:C:2009:475,
point 27). S’agissant d’un dommage consistant en des surcoûts payés en raison d’un
prix artificiellement élevé, tel que celui du peroxyde d’hydrogène ayant fait l’objet de
l’entente en cause au principal, ce lieu n’est identifiable que pour chaque prétendue
victime prise individuellement et se trouvera, en principe, au siège social de celle-ci »
(point 52). Il est ainsi clair qu’en l’espèce le lieu de matérialisation du dommage est
celui du lieu du paiement des surcoûts en raison du prix artificiellement élevé. Or,
SOCIETE1.) n’a rien payé, elle invoque des pertes fondées sur des éléments situés en
Espagne, de telle manière que la règle résultant de l’arrêt cité de la CJUE ne peut pas
s’appliquer.
En conclusion, le tribunal saisi n’est pas compétent à l’égard de SOCIETE2.) sur le
fondement de l’article 7, 2), du Règlement (UE) n° 1215/2012.
4.2.2.2.
Quant à la compétence fondée sur un prétendu principe de
concentration du litige
Selon SOCIETE1.), les règles de compétences spéciales dite de « compétence dérivée »,
permettraient de concentrer devant une juridiction unique des actions présentant un lien
entre elles. Il s’agirait des demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y aurait
intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui
pourraient être inconciliables.
L'article 8, paragraphe 1, du Règlement (UE) n° 1215/2012 énonce qu'une personne
domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite « s’il y a plusieurs
défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les
demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire
et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».
Le jeu de cette règle est subordonné à deux conditions cumulatives : d’une part, le juge
saisi doit être celui du domicile de l’un des codéfendeurs et, d’autre part, les demandes
formées contre les divers codéfendeurs doivent présenter un lien de connexité.
En particulier, la règle ne permet d’étendre à l’ensemble des défendeurs à l’action la
compétence du juge saisi qu’à condition que ce dernier soit le juge du domicile de l’un
des codéfendeurs. L’exigence résulte de la lettre même de l’article 8, paragraphe 1, qui
énonce, on le rappelle, qu’une personne peut être poursuivie « s’il y a plusieurs
défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d'eux ». Dans l’arrêt CJUE 11
octobre 2007, C-98/06, cité par SOCIETE1.), la Cour n’a pas dérogé à cette règle
essentielle.
Or, en l’espèce, aucun des deux défendeurs n’a son domicile au Luxembourg.
Le tribunal saisi n’est donc pas non plus compétent à l’égard de SOCIETE2.) sur le
fondement de l’article 8, paragraphe 1, du Règlement (UE) n° 1215/2012.
En conclusion, le tribunal est territorialement compétent pour l’action d’SOCIETE1.) à
l’égard de PERSONNE1.), mais il n’est pas territorialement compétent pour l’action
contre SOCIETE2.).
4.2.3. Quant à l’intérêt et la qualité à agir
La qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en
justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un
droit méconnu et contesté (H. SOLUS et R. PERROT, Droit Judiciaire privé, tome I, Sirey,
1961, nos 262 et s., pp. 243 et s.). Elle constitue pour le sujet le droit d’aptitude à saisir
la justice dans une situation concrète donnée (J. PERSONNE13.), Rép. Dalloz,
Procédure civile et commerciale, v° « Action », 1955, n° 61).
A qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention.
Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui
profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt personnel à agir en
justice et donc qualité pour le faire.
Il s’ensuit que la qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité de l’action
en justice lorsqu’elle est intentée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car
en principe, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir
de saisir la justice afin d’en obtenir sanction (Cour d’appel (référé), 23 octobre 1989, n°
11.429 du rôle).
La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoqués ne produit une
incidence que sur le bien-fondé de la demande.
En l’espèce, PERSONNE1.) prétend qu’SOCIETE1.) n’aurait ni intérêt ni qualité à agir.
Or, dans la mesure où SOCIETE1.) se prétend titulaire d’un droit contre PERSONNE1.),
elle a qualité d’agir, la réponse à la question de l’existence de son droit n’ayant une
influence que sur le bien-fondé de sa demande.
Les demandes d’SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervées quant à leur recevabilité
et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, celles-
ci sont à déclarer recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi.
4.3. Quant au fond
4.3.1. Quant à la prétendue responsabilité de PERSONNE1.)
4.3.1.1.
Quant au fondement contractuel
Il n’est pas contesté en l’espèce que le droit luxembourgeois est applicable au litige.
En effet, tant le Deed que la SOCIETE4.) contiennent une clause selon laquelle la loi
luxembourgeoise leur est applicable.
De même, il résulte de l’article 10, paragraphe 1, du Règlement (CE) No 593/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles (SOCIETE15.)) que « l’existence et la validité du contrat ou d’une
disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent
règlement si le contrat ou la disposition étaient valables ». Cette loi est, en vertu de
l’article 3, paragraphe 1, du même Règlement, la « loi choisie par les parties ».
Aux termes de l’article 1135-1 du Code civil, les conditions générales d’un contrat
préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en
mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les
circonstances, être considérée comme les ayant acceptées.
Cet article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que
des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre
économique entre les parties (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., 2014, n° 742-1).
Le « statut professionnel » de PERSONNE1.) n’a donc pas d’influence sur l’application
de l’article 1135-1 du Code civil y compris sur l’appréciation de ses conditions
d’application.
Les conditions générales sont celles qui ne sont pas librement négociées par les parties,
mais qui sont préétablies dans des contrats d’adhésion. Le contrat d’adhésion est une
espèce de contrat type préparé à l’avance dans la formation duquel le consentement de
l’une des parties consiste à saisir une proposition qui est à prendre ou à laisser sans
discussion, et à adhérer ainsi aux conditions établies unilatéralement à l’avance par
l’autre partie (Cour d’appel, 27 mai 1998, n°20.032 et 21.056 du rôle).
Dans la mesure où il est clairement établi que la SOCIETE4.) est une convention établie
entre les actionnaires d’SOCIETE1.) le 25 juin 2009 et révisée le 20 novembre 2015, et
que l’adhésion à cette SOCIETE4.) a été proposée à PERSONNE1.) sans que ce dernier
n’ait pu en négocier le contenu, il y a lieu de décider qu’il s’agit bien d’un contrat
d’adhésion relevant de la catégorie des conditions générales visées par l’article 1135-1
du Code civil. Cette conclusion se trouve par ailleurs renforcée par la dénomination du
document signé par PERSONNE1.) intitulé « DEED OF ADHERENCE TO THE
SOCIETE1.) PARTNERS’ CHARTER » qui peut se traduire comme « acte d’adhésion à
la charte des actionnaires d’SOCIETE1.) ».
Les conditions générales ne sont opposables que si le cocontractant les a connues lors
de la conclusion du contrat et les a acceptées.
C’est à la partie qui invoque une clause figurant parmi les conditions générales de
prouver que son cocontractant en a eu connaissance et l'a acceptée et les juges du fond
sont souverains pour apprécier les éléments de preuve apportés (Cour d’appel, 19 juin
2019, n°44.562 du rôle).
L’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les
conditions générales d’un contrat préétabli, mais il suffit qu’elle ait été en mesure de les
connaître lors de la signature du contrat (Cour d’appel, 18 mai 1994, n° 15.111 du rôle).
Ces exigences ne font pas difficulté lorsque les conditions générales sont reprises dans
le document contractuel signé, ou annexées au contrat et qu’une mention claire renvoie
à cette annexe (Cour d’appel, 10 janvier 2018, Pas. 38, p. 664).
Lorsque la personne à laquelle les conditions générales sont opposées a apposé sa
signature sur un contrat dans lequel il est mentionné que par sa signature elle déclare
avoir reçu les conditions générales régissant le contrat, en avoir pris connaissance et en
approuver les termes, elle ne peut pas contester leur opposabilité (Cour d’appel, 18
décembre 2002, Pas. 32, p. 393 ; Trib. Luxembourg, 31 mars 2005, rôle n°84.373).
En l’espèce, le Deed a le contenu suivant :
« This deed of adherence (hereafter the " Adherence Agreement") is made on April, 27
2016 by :
Mr PERSONNE15.) […] (hereafter the "New Partner")
In the presence of :
SOCIETE1.) S. Coop. S.A. […] (hereafter "SOCIETE5.)").
PERSONNE16.) :
(A) By the Accuracy Partners’ SOCIETE4.) dated 25 June 2009 and revised 20
November 2015 (hereafter the "SOCIETE4.)"), it has been agreed to regulate
the relations between the partners of SOCIETE5.) in the manner set out in the
SOCIETE4.).
(B) The New Partner shall become the owner of 64 Class A Ordinary Shares in
SOCIETE5.) (hereafter the "Shares") and, in accordance with the SOCIETE4.),
the New Partner is required to be bound by the SOCIETE4.), and, therefore, to
execute this Adherence Agreement in connection with the acquisition or
subscription of such shares.
SOCIETE16.) :
1. Subject to the acquisition or subscription of the Shares by the New Partner, the
New Partner undertakes to observe and perform and be bound by all terms and
conditions of the SOCIETE4.) (with effect from the date on which the New
Partner is registered as a shareholder of SOCIETE5.)).
2. This adherence agreement shall be governed by and construed in accordance
with the laws of Luxembourg. All disputes arising in connection with this
Adherence Agreement shall be submitted to the jurisdiction of the Luxembourg
courts.
Signed in Luxembourg on 27th April 2016, in two (2) originals. »
Le passage pertinent dans le cadre de l’analyse est le suivant :
« Subject to the acquisition or subscription of the Shares by the New Partner, the New
Partner undertakes to observe and perform and be bound by all terms and conditions of
the SOCIETE4.) (with effect from the date on which the New Partner is registered as a
shareholder of SOCIETE5.)). »
Il peut être traduit comme suit :
« Sous la condition de l’acquisition ou de la souscription des Actions par le Nouvel
Associé, le Nouvel Associé s’engage à observer et à exécuter et à être lié par tous les
termes et conditions de la Charte (avec effet à partir de la date à partir de laquelle le
Nouvel Associé est enregistré comme actionnaire d’SOCIETE5.)). »
En l’espèce, il est ainsi possible de conclure que par sa signature du Deed,
PERSONNE1.) a approuvé les termes de la SOCIETE4.). Mais il ne résulte nullement
du Deed qu’il ait reçu la SOCIETE4.) et qu’il en ait pris connaissance.
En application des principes régissant la matière, il appartient à SOCIETE1.) de prouver
que PERSONNE1.) a eu connaissance de la SOCIETE4.) à la signature du Deed.
En l’espèce, il résulte ce qui suit de l’attestation testimoniale d’PERSONNE4.) du 23
juillet 2019 :
« J’atteste que M. PERSONNE17.) et moi avons régulièrement discuté du contenu de la
Charte d’Associés. En tant qu’actionnaire d’SOCIETE1.) et donc signataire de cette
Charte il avait bien connaissance des droits et des devoirs s’y rattachant. »
Cette affirmation contenue dans une attestation dont la recevabilité est contestée par
PERSONNE1.) n’est nullement probante dans le contexte de la discussion relative aux
conditions d’application de l’article 1135-1 du Code civil.
Dans ses conclusions récapitulatives du 6 octobre 2022 (page 39), SOCIETE1.) prétend
que les conditions générales devraient avoir été communiquées avant la conclusion du
contrat ou à tout le moins avoir été accessibles et l’acceptant devrait avoir
matériellement pu les consulter. Selon SOCIETE1.), la SOCIETE4.) aurait été librement
accessible et elle aurait, « en cas de besoin et sur demande » pu faire l’objet
d’explications.
SOCIETE1.) se réfère dans se contexte à deux arrêts de la Cour de cassation française
(Cass. fr. com., 21 février 2012, n° 11-16.156 et Cass. fr. civ. I, 9 novembre 2016, n°
15-25.554). Il résulte de ces arrêts qu’en droit français, la référence dans le contrat signé
par les parties aux conditions générales est suffisante, si les juges du fond constatent en
même temps que ces conditions générales étaient librement accessibles. Il est vrai que
la jurisprudence luxembourgeoise a admis que si « l’ensemble de ces emails et bons de
commande renvoient également vers le site internet de SOCIETE17.).) sur lequel ses
conditions sont librement accessibles », « SOC1.) a forcément dû avoir connaissance
de l'inclusion des conditions générales dans les contrats litigieux ainsi que de leur
contenu » (Trib. Luxembourg, 6 décembre 2018, n° n°2018TALCH06/01146, n° TAL-
2018-00056 du rôle).
Or, d’une part, le Deed n’indique pas où la SOCIETE4.) serait accessible et à part les
affirmations d’SOCIETE1.), il n’est nullement établi que la SOCIETE4.) était librement
accessible. D’autre part, il résulte clairement de l’article 1135-1 du Code civil que la
partie qui invoque une clause figurant parmi les conditions générales est tenue de
prouver que son cocontractant en a eu connaissance au moment de la signature.
Cette charge de la preuve n’est pas remplie par l’allégation dans ses conclusions
récapitulatives du 6 octobre 2022 (page 39), selon laquelle « Monsieur PERSONNE17.)
a eu connaissance de la Charte au moment de la signature du Deed of Adherence. Dans
le cas contraire, il est évident qu’il n’aurait soit pas signé le Deed of Adherence, soit
émis des réserves, soit exigé de pouvoir consulter la Charte, ce qu’il n’a pas fait ».
Il y a donc lieu de conclure qu’il n’est pas prouvé que PERSONNE1.) a eu connaissance
de la SOCIETE4.) au moment de la signature du Deed et que la SOCIETE4.) ne lui est
donc pas opposable.
Les demandes d’SOCIETE1.) sur le fondement de la responsabilité contractuelle, toutes
fondées sur le non-respect de certaines clauses de la SOCIETE4.), doivent donc être
rejetées comme non fondées.
4.3.1.2.
Quant au fondement délictuel
Subsidiairement, SOCIETE1.) invoque la responsabilité délictuelle de PERSONNE1.).
Ses agissements constitueraient un manquement à un devoir général de ne pas nuire à
autrui qui auraient causé un préjudice à SOCIETE1.).
4.3.1.2.1.
Quant à la prétendue faute
L’intégration immédiate au sein d’une société concurrente, ainsi que le débauchage de
deux collaborateurs d’SOCIETE1.) auraient engendré une désorganisation au sein
d’SOCIETE1.).
En l’espèce, il n’est pas allégué ni prouvé que PERSONNE1.) aurait démissionné de
manière abusive, et SOCIETE1.) ne saurait lui reprocher une faute sur ce fondement.
Par ailleurs, par application du principe de la libre concurrence, l’ancien salarié recouvre
une pleine et entière liberté de concurrence envers son ancienne entreprise. Il en découle
que l’activité concurrentielle développée ne peut être considérée comme répréhensible
en elle-même. Pour prospérer dans une action en concurrence déloyale, il faut qu’elle
s’accompagne d’agissements contraires aux usages loyaux du commerce. Il faut dans ce
contexte préciser que PERSONNE1.) n’a jamais été lié comme salarié à SOCIETE1.),
mais seulement à sa filiale espagnole. Dans la mesure où dans sa relation avec
SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’a été qu’actionnaire à qui la SOCIETE4.) n’est pas
opposable, SOCIETE1.) n’est pas en mesure de lui reprocher une faute sur le fondement
qu’il ait intégré une société concurrente.
De même, SOCIETE1.) n’apporte pas de preuve que PERSONNE1.) aurait débauché
des salariés d’SOCIETE1.). Plus généralement, en vertu du principe de la liberté
économique, le débauchage n’est pas par lui-même un acte contraire aux usages
honnêtes. Il n’est que la manifestation de l’exercice d’une liberté qui implique la licéité
de principe de la prospection et de l’ « accaparement » de la clientèle et des travailleurs
d’un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n°33896 du rôle ainsi que les références
y citées). Le débauchage de personnel devient toutefois un acte contraire aux usages
honnêtes en matière commerciale s'il s'accompagne d'agissements ayant pour effet
de créer la confusion entre les établissements, de désorganiser les services d'un
concurrent ou de surprendre des secrets de fabrique (Cour d’appel, 18 novembre
2000, Pas., 31, p. 415). Or, si SOCIETE1.) allègue une désorganisation, elle n’en
apporte pas la moindre preuve.
Enfin, si SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir fait des affaires avec des
clients du Groupe Accuracy et de les avoir détournés, il y a lieu de relever que dans le
contexte du démarchage de clients, il est de principe que la clientèle d’un commerçant
ne lui appartient pas, elle est susceptible de recevoir des offres de concurrents, peu
importe qu’il s’agisse d’anciens fournisseurs ou d’anciens subordonnés. Pour qu'il y ait
détournement illicite de clientèle, il est nécessaire qu'il y ait utilisation de moyens soit
frauduleux, soit pour le moins équivoques ou anormaux (Trib. Luxembourg, 2 juin 2023,
n° 2023TALCH10/00104, n° TAL-2022-02722 du rôle). Encore une fois, SOCIETE1.)
ne rapporte pas la moindre preuve que PERSONNE1.) aurait employé de tels moyens.
Il y a donc lieu de retenir qu’SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve d’une faute de la
part de PERSONNE1.).
4.3.1.2.2.
Quant au prétendu préjudice
D’après SOCIETE1.) pour évaluer le montant de son préjudice, elle aurait pris en
compte les éléments suivants (conclusions récapitulatives du 6 octobre 2022, page 79) :
«
le chiffre d’affaires généré par l’assigné sub 1 avec le portefeuille clients qui lui
avait été confié ;
le taux d’attrition naturelle prudent de 15% par an ;
le taux de marge brute moyen d’SOCIETE1.) en Espagne de 35% déterminé sur
une moyenne de 4 années ;
une actualisation des flux sur base d’un taux de 7%. »
En vue de justifier son préjudice, SOCIETE1.) a soumis au tribunal le tableau suivant
(pièce 8 de la farde de Maître THIELTGEN) :
PERSONNE1.) conteste le préjudice dans son principe et dans son quantum.
Il y a dans un premier temps lieu de retenir que le tribunal n’est nullement en mesure de
vérifier l’origine des données. Le tableau tel que soumis au tribunal est un document
d’une seule page, établi unilatéralement par SOCIETE1.) sur la base de données dont la
véracité ne peut pas être vérifiée par le tribunal.
Dans un second temps, il en est de même de la pertinence des données utilisées.
En effet, SOCIETE1.) base son prétendu préjudice sur des données concernant sa filiale
espagnole.
Le chiffre d’affaires généré par PERSONNE1.) avec le portefeuille de clients lui confié
l’a été en tant que salarié de la Filiale (SOCIETE3.)) et non auprès de SOCIETE1.) dont
il n’était qu’un actionnaire.
De même, le « taux de marge brute moyen » utilisé dans le cadre du calcul est encore
une fois celui de la Filiale.
Il y a donc lieu de retenir que les principaux éléments pris en compte dans le cadre du
calcul du prétendu préjudice subi par SOCIETE1.) sont en réalité relatifs à la Filiale et
SOCIETE1.) reste en défaut de démontrer le lien direct de ces prétendues données - qui
sont des données relevant de la Filiale - avec elle-même.
Il faut ici souligner que ce manque de clarté a été relevé autant par PERSONNE1.) que
par SOCIETE2.) qui ont fait valoir tout au long de leurs conclusions qu’SOCIETE1.)
demanderait non pas la réparation de son propre préjudice, mais en réalité la réparation
du préjudice qu’aurait prétendument subi la Filiale.
Au vu de ces contestations sérieuses, il apparaît surprenant qu’SOCIETE1.) ne prenne
pas clairement position quant au lien entre les données utilisées qui relèvent de la Filiale
et son prétendu préjudice.
En effet, il n’est pas prouvé que la prétendue perte du chiffre d’affaires soit celle
d’SOCIETE1.) et non celle de la Filiale. De même, il n’apparaît pas que le « portefeuille
de clients » visé (qui est en lui-même une notion très abstraite à propos de laquelle le
tribunal ne dispose pas d’informations concrètes) ait appartenu à SOCIETE1.) ou à la
Filiale.
Il n’est ainsi pas possible d’identifier le prétendu préjudice d’SOCIETE1.).
Subsidiairement, SOCIETE1.) demande de nommer un expert en vue de déterminer son
préjudice matériel en tenant compte notamment des éléments suivants : «
-
de la perte de chiffre d’affaire générée par le départ immédiat et sans respect du
ADRESSE4.) de l’assignée sub 1 ;
-
de la perte de clientèle, respectivement de la baisse du taux d’attrition causé par
le départ immédiat et sans respect du ADRESSE4.) de l’assignée sub 1. »
Dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans la mission d’expertise sont les
mêmes qui ont été utilisés dans le cadre du tableau soumis au tribunal, et dont la
pertinence est justement contestée par les parties défenderesses dans la mesure où il
n’est pas possible de savoir quel est leur lien concret avec le prétendu préjudice
d’SOCIETE1.), il y a lieu de rejeter la demande de nommer un expert comme non
pertinente.
En conclusion, et au vu des développements précédents, il y a lieu de rejeter comme non
fondée l’action en responsabilité d’SOCIETE1.) qu’elle soit basée sur la responsabilité
contractuelle ou la responsabilité délictuelle.
4.3.2. Quant
aux
demandes
reconventionnelles
de
David
ALIAGA
FERNANDEZ
4.3.2.1.
Quant à la rémunération sous forme de SOCIETE7.)
PERSONNE1.) demande le paiement de 53.970.- euros au titre des droits SOCIETE7.)
auxquels il aurait droit et qui ne lui auraient jamais été payés depuis 2016, avec les
intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2019.
D’après SOCIETE1.), la SOCIETE7.) correspondrait à une réserve constituée par
SOCIETE1.) afin de faire face à ses besoins en fonds de roulement. De même, d’après
SOCIETE1.), dans la mesure où PERSONNE1.) serait un PERSONNE8.) au sens de la
SOCIETE4.), il aurait perdu tout droit aux sommes demandées. Il y a donc lieu de retenir
qu’SOCIETE1.) conteste le droit de PERSONNE1.) aux sommes réclamées par ce
dernier.
Il y a lieu de relever que le tribunal a décidé plus haut que la SOCIETE4.) n’est pas
opposable à PERSONNE1.).
Pour ce qui est du montant dû à PERSONNE1.), il y a lieu de retenir au vu des pièces
versées par ce dernier (pièce 18 de la farde de ChristmannSchmitt) que PERSONNE1.)
avait droit au titre des SOCIETE7.) pour les années 2016, 2017 et 2018, au montant total
de 24.000.- + 8.000.- + 8.000.- = 40.000.- euros.
Pour ce qui est de l’année 2019, PERSONNE1.) prétend avoir droit au montant de
13.970.- euros pour la durée des relations contractuelles de 6 mois (pièce 19 de la farde
de ChristmannSchmitt).
Dans la mesure où cette demande est contestée dans son principe, et où il est clair que
le montant des dividendes et droits au titre du SOCIETE7.) dépend des résultats
d’SOCIETE1.) et ne peut pas correspondre à une simple moyenne des montants alloués
à PERSONNE1.) dans les années précédentes, il y a lieu de rejeter la partie de la
demande correspondant à l’année 2019 comme non fondée.
La demande de PERSONNE1.) est ainsi fondée pour un montant de 40.000.- euros.
Il demande encore de lui attribuer les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du
10 juillet 2019 dans laquelle il demande le paiement de 40.000.- euros au titre de la
SOCIETE7.) (pièce 13 de la farde de ChristmannSchmitt).
Il y a donc lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de
40.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2019.
Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas été condamné à payer un quelconque montant
à SOCIETE1.), la demande de cette dernière en vue d’une compensation judiciaire est
sans objet.
4.3.2.2.
Quant à la demande en réparation du prétendu préjudice subi du
fait de l’appropriation des actions au prix d’un euro
Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) détenait depuis 2016, 64 actions de classe A et
10 actions de classe B d’SOCIETE1.).
Dans un courrier du 18 décembre 2020 (reçu par courrier électronique le 23 décembre
2019), SOCIETE1.) indique ce qui suit (pièce 28 de ChristmannSchmitt) :
« Following your departure as a Partner of SOCIETE1.) and in accordance with the
Article 8.1.4. of the SOCIETE4.), we hereby inform you that the Company has decided
to exercise, on the date hereof, the Accuracy Call Option on all of the sixty-four (64)
Class A ordinary Shares held by you and on the ten (10) Class B Preferred Shares for a
total price of one (1) euro. »
Il résulte de ce courrier que cette option d’achat est exercée en application de la
SOCIETE4.).
Or, il y a lieu de rappeler que le tribunal a décidé que la SOCIETE4.) n’est pas opposable
à PERSONNE1.).
PERSONNE1.) demande réparation de son préjudice sur le fondement de la
responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité
délictuelle.
Dans la mesure où la SOCIETE4.) ne s’applique pas dans les relations entre
SOCIETE1.) et PERSONNE1.), SOCIETE1.) n’a pas pu exercer l’option de rachat
prévue par la SOCIETE4.).
Si SOCIETE1.) s’est appropriée les actions, elle a donc agi sans droit.
Dans la mesure où la Charte ne s’applique pas, SOCIETE1.) n’a pas pu commettre une
faute contractuelle.
L’appropriation des actions par SOCIETE1.) constitue cependant une faute délictuelle.
Quant au préjudice prétendument subi, PERSONNE1.) prétend que son préjudice
correspond à la perte de la chance d’avoir pu céder à leur valeur réelle des actions
rachetées par SOCIETE1.) qu’il évalue à 80%.
Il considère qu’au vu des données comptables d’SOCIETE1.) versées (pièce 28 de la
farde de ChristmannSchmitt) son préjudice correspond à un montant de 1.058.668,88.-
euros.
SOCIETE1.) conteste cette demande.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation française que « l’élément de
préjudice constitué par la perte d’une chance peut présenter en lui-même un caractère
direct et certain dès lors qu’est constatée la disparition par l’effet d’un délit de la
possibilité d’un événement favorable, encore que par définition, la réalisation d’une
chance ne soit jamais certaine ».
Dans ce contexte, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s'apprécier au
regard de la probabilité de l’obtention du résultat « perdu ».
En l’espèce, le résultat « perdu » est l’acquisition des actions par SOCIETE1.) au prix
réel des actions.
Dans la mesure où il est très probable qu’SOCIETE1.) aurait souhaité racheter les
actions attribuées à l’un de ses actionnaires à la suite du départ de ce dernier, et ce même
au prix réel des actions, il y a lieu de retenir que l’évaluation de la probabilité proposée
par PERSONNE1.) apparaît réaliste, ce en particulier afin d’éviter que PERSONNE1.)
ne cède ces actions à un tiers extérieur à la société.
Il y a donc lieu de retenir un taux de probabilité de 80%.
Pour ce qui est de l’évaluation du préjudice, PERSONNE1.) propose un calcul sur le
fondement des documents comptables d’SOCIETE1.) publiés sur le site du Registre de
Commerce et des Sociétés.
Même si le tribunal suit la demande de PERSONNE1.) sur le principe, le tribunal n’est
cependant pas en mesure de suivre et de vérifier le calcul proposé par PERSONNE1.).
En l’espèce, s’il est donc clairement établi que PERSONNE1.) a subi un préjudice, il
n’est cependant pas établi précisément quelle est la valeur précise des actions qui doit
être prise en compte dans le cadre de l’évaluation du préjudice subi par ce dernier.
En vertu de l’article 349 du Nouveau Code de procédure civile, « les mesures
d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne
dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
L’article 432 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « le juge peut commettre
toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation
ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ».
Il y a donc lieu de nommer un expert judiciaire en vue d’évaluer des 64 actions de classe
A et 10 actions de classe B d’SOCIETE1.) à la date à laquelle cette dernière s’est
appropriée ces actions, soit à la date du courrier du 18 décembre 2019.
Il y a donc lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée dans le
dispositif.
Dans la mesure où la charge de la preuve de son préjudice incombe à PERSONNE1.),
il y a lieu d’imposer à ce dernier l’avance des frais de cette expertise. Il y a cependant
lieu de préciser que les frais d’expertise seront en fin de compte supportés par la (ou les)
partie(s) qui succombe(nt) dans ses (leurs) prétentions.
4.3.2.3.
Quant au prétendu dommage moral subi par David ALIAGA
FERNANDEZ
PERSONNE1.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de
10.000.- euros en réparation de son dommage moral. Les agissements de la part
d’SOCIETE1.) auraient porté atteinte à sa réputation auprès de son nouvel employeur
et auprès de certains clients qui en auraient eu connaissance par le biais d’SOCIETE1.)
et lui auraient causé un souci important.
SOCIETE1.) considère que si PERSONNE1.) se retrouverait dans une situation délicate,
elle ne serait due qu’à ses propres agissements et au non-respect de sa part de la
SOCIETE4.).
Dans un premier temps, il y a lieu de rappeler que le tribunal a décidé que la
SOCIETE4.) dont la prétendue violation est reprochée à PERSONNE1.) n’est pas
opposable à ce dernier.
Dans un second temps, il y a lieu de retenir qu’il est manifeste que les circonstances de
l’affaire ont dû causer des soucis et tracas à PERSONNE1.).
Le préjudice résultant pour PERSONNE1.) de ces soucis et tracas est évalué par le
tribunal ex aequo et bono à un montant de 5.000.- euros.
SOCIETE1.) est donc condamnée à payer à PERSONNE1.) 5.000.- euros au titre de son
dommage moral.
4.4. Quant aux demandes accessoires
Dans la mesure où le tribunal est incompétent pour connaître des demandes
d’SOCIETE1.) contre SOCIETE2.), il y a lieu de mettre SOCIETE2.) hors cause.
Pour cette raison il y a dès lors lieu de trancher les demandes accessoires dans les seules
relations entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ces demandes étant réservées pour ce qui
est des relations entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.).
4.4.1. Les frais et honoraires d’avocats et indemnité de procédure
SOCIETE2.) demande à ce qu’SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer le montant de
15.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure.
SOCIETE1.) demande à ce que PERSONNE1.) et SOCIETE2.) soient condamnés
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de
30.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°
42, page 166).
Au vue de l’issue du litige il y a lieu de rejeter comme non fondée la demande
d’SOCIETE1.) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
à l’égard de SOCIETE2.), sachant que la demande d’SOCIETE1.) à l’égard de
PERSONNE1.) est réservée.
Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la
charge de SOCIETE2.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle.
Il y a donc lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de
procédure de 5.000.- euros.
4.4.2. Les frais et dépens de l’instance
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et
d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront
demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation
du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ».
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer les frais et
dépens relatifs à l’instance l’opposant à SOCIETE2.) avec distraction au profit de Maître
Olivier REISCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
En attendant l’issue de la mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer et de
réserver toutes les autres demandes des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
dit non fondée la demande la société anonyme SOCIETE1.) S. Coop. S. A. basée sur les
articles 73 et 1263 du Nouveau Code de procédure civile ;
se dit compétent pour connaître des demandes de la société anonyme SOCIETE1.) S.
Coop. S. A. à l’égard de PERSONNE1.) ;
se dit incompétent pour connaître des demandes de la société anonyme SOCIETE1.) S.
Coop. S. A. à l’égard de la société SOCIETE2.), SPAIN S.L.;
dit les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) S. Coop. S. A. à l’égard de
PERSONNE1.) recevables ;
les dit non fondées ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) S. Coop. S. A. à payer à PERSONNE1.) la
somme de 40.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2019 jusqu’à solde
;
Quant à l’évaluation des 64 actions de classe A et 10 actions de classe B de la société
anonyme SOCIETE1.) S. Coop. S. A.
avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et nomme expert
PERSONNE18.), établi à L-ADRESSE5.) ;
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé
et détaillé de :
déterminer la valeur des 64 actions de classe A et 10 actions de classe B de la
société anonyme SOCIETE1.) S. Coop. S. A. au moment de leur appropriation
par la société anonyme SOCIETE1.) S. Coop. S. A. intervenue le 18 décembre
2019 ;
dit que l’expert pourra, pour l’accomplissement de sa mission, requérir toutes les
informations utiles et recourir à l’assistance de tierces personnes ;
dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous
renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes ;
ordonne à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.500.- euros à titre de
provision à faire valoir sur sa rémunération ou de la consigner auprès de la Caisse des
consignations au plus tard le 10 août 2023 et d’en justifier au greffe du tribunal, sous
peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code
de procédure civile ;
dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert
devra en avertir le juge de la mise en état ;
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er décembre 2023 au
plus tard ;
charge Monsieur le juge Hannes WESTENDORF de la surveillance de cette mesure
d’instruction ;
dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de ses opérations,
de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par
Madame le président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus
diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) S. Coop. S. A à payer à PERSONNE1.) le
montant de 5.000.- euros au titre de son dommage moral ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) S. Coop. S. A à payer à la société
SOCIETE2.), SPAIN S.L. la somme de 5.000.- euros au titre de l’article 240 Nouveau
Code de procédure civile ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) S. Coop. S. A. aux frais et dépens relatifs à
l’instance l’opposant à la société SOCIETE2.), SPAIN S.L. avec distraction au profit de
Maître Olivier REISCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
met hors de cause la société SOCIETE2.), SPAIN S.L. ;
sursoit à statuer pour le surplus,
tient l’affaire en suspens.