Appeal court allows replacement of child visitation service but dismisses procedural fee claims.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal confirmed the lower court's dismissal of the appellant's request for a lawyer for the child and rejected the claim for a neutral third party. However, the court granted the appellant's request to replace the specific child visitation service with the Office National de l'Enfance. Consequently, the appellant was denied procedural fee compensation, while court costs were split equally between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1007-1 et 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; When execution difficulties arise regarding a child visitation order, the court may order a change of the supervising service but cannot modify the underlying judgment, while procedural fee claims require proof of inequity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°159/23 - I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00389 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.),
né le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant à
L-
ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
6 avril 2023,
représenté par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.),
née
le
DATE2.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
L-ADRESSE3.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
L A C O U R D ' A P P E L
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) en difficultés d’exécution d’un
jugement rendu entre parties en date du 20 janvier 2021, le juge aux affaires
familiales, par jugement du 24 février 2023, s’est déclaré compétent pour en
connaître, l’a dite
non fondée, a débouté
PERSONNE2.)
(ci-après
PERSONNE2.))
de
sa
demande
reconventionnelle,
a
débouté
PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
et a laissé les frais et dépens de l’instance à charge de ce dernier.
Par requête déposée le 6 avril 2023, PERSONNE1.) a relevé appel du
jugement du 24 février 2023. Il demande à la Cour, par réformation, de
remédier aux difficultés d’exécution constatées par le juge aux affaires
familiales concernant le jugement n° 2021TADJAF/0020 du 20 janvier 2021,
voir désigner un autre service afin d’assurer le suivi psychologique à long
terme des enfants et de compléter utilement le travail de préparation aux
rencontres avec le père, voir commettre à ses fins l’association sans but
lucratif Mamerhaff a.s.b.l., voire dire que l’association Mamerhaff consignera
ses observations quant au déroulement du travail psychologique entamé par
les parties dans un rapport à déposer au greffe du juge aux affaires
familiales, voir délier à cet effet l’association Mamerhaff de son secret
professionnel, voir mettre les frais de ce suivi psychologique pour moitié à
charge de chacune des parties, voir désigner un avocat pour les enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), pour défendre les intérêts des mineurs
ainsi que pour les assister et les représenter dans le cadre de la présente
procédure les concernant pendante devant le juge aux affaires familiales,
condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de
chaque fois 1.000 euros pour la première instance et pour l’instance d’appel,
ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de
son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.
Par ordonnance du 5 juin 2023 la Cour a délégué la présente affaire à un
magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel que, bien que le jugement
du 20 janvier 2021 lui ait accordé un droit de visite et d’hébergement au sein
du Service Treff-Punkt, ce dernier l’aurait informé du refus des enfants de le
rencontrer, n’aurait jamais organisé de droit de visite entre lui et ses deux
enfants et l’aurait informé en date du 21 mars 2022 que son dossier était
clôturé. L’appelant insiste, en se référant aux conclusions du Docteur
PERSONNE5.) reprises dans son rapport du 1er décembre 2020, qu’il est
dans l’intérêt des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), tant
que sa culpabilité n’est pas établie, d’entretenir une relation avec leur père
et donne à considérer qu’il n’a plus vu ses enfants depuis son incarcération
en février 2019.
PERSONNE2.) se réfère à la motivation du jugement entrepris et en
demande la confirmation. Selon elle, le jugement du 20 janvier 2021 aurait
été exécuté, mais les enfants auraient refusé de rencontrer leur père et le
Service Treff-Punkt aurait partant décidé qu’il n’était pas dans leur intérêt de
le rencontrer. EIle donne à considérer que le père a été inculpé pour tentative
d’assassinat sur l’intimée, l’instruction tentant encore de déceler s’il a
également tenté d’assassiner son fils. Ces derniers seraient traumatisés. Il
ne s’agirait partant pas d’une difficulté d’exécution mais d’une impossibilité
d’exécution.
A titre subsidiaire, elle demande que le Service Treff-Punkt soit entendu sur
les raisons de sa décision.
A titre encore plus subsidiaire, elle sollicite une enquête sociale.
PERSONNE1.) réplique qu’il conteste tout ce qui lui est reproché et qu’il
convient d’exécuter le jugement du 20 janvier 2021. Il appartiendrait, le cas
échéant, à l’intimée de demander le retrait du droit de visite.
Appréciation de la Cour
L’appel, relevé dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté à
ces égards, est recevable.
De même, la demande de PERSONNE1.) est recevable sur base de l’article
596 du Nouveau Code de procédure civile, qui donne compétence au
tribunal qui a tranché en dernier lieu utilement une demande, pour statuer
sur les difficultés d’exécution en relation avec sa décision.
La notion de difficulté d’exécution recouvre tous les incidents qui peuvent
surgir lors de l’exécution et, dans un sens large, tous les moyens qui peuvent
être invoqués par le débiteur pour empêcher, arrêter ou suspendre
l’exécution, et, en réponse, tous les arguments invoqués par le créancier
pour faire échec à ces moyens (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au
Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition, n° 1604, p. 836).
Les difficultés d’exécution naissent d’un obstacle de fait ou de droit soulevé
par les parties dans le but d’arrêter ou de suspendre l’exécution judiciaire
(Enc. Dalloz Procédure Vo exécution des jugements et actes no 128 ; RPDB,
Exécution des jugements et actes en matière civile, n° 348).
Quant au droit à l’exécution d’une décision de justice comme faisant partie
intégrante de la décision elle-même, il y a lieu de relever que l’obligation qui
s’impose à l’Etat est de tout mettre en œuvre pour permettre l’exécution des
titres exécutoires. Mais son obligation n’est que de moyens. Il n’est pas tenu
de garantir au créancier qu’il pourra être payé en cas d’insolvabilité de son
débiteur (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, verbo : Exécution des
jugements et des actes, numéro 22).
Il faut entendre par difficultés d'exécution toutes les mesures qu'il peut être
utile d'ordonner, ainsi que toutes les contestations qui peuvent être
soulevées au fond ou en la forme entre les parties ou par des tiers. Le terme
exécution vise non seulement la saisie et la vente de meubles et
d'immeubles et la distribution de deniers qui en proviennent, mais encore
l'exécution directe d'un jugement, c’est à dire l'accomplissement des
mesures y ordonnées (Garsonnet et Cézar-Bru, Traité théorique et pratique
de procédure civile et commerciale, Sirey 1925, t. 8, no 187).
Tel que l’a à bon droit retenu le juge aux affaires familiales, en matière de
difficultés d’exécution, le juge ne peut en aucun cas modifier la décision
intervenue.
En l’espèce, par un courrier du 29 octobre 2021, le Service Treff-Punkt, a
informé
le juge aux affaires familiales, notamment,
que « Herr
PERSONNE1.) wurde am 30.9.2021 während eines Bilanzgespräches
darüber informiert, dass der Service Treff-Punkt unter der Berücksichtigung
der vorliegenden komplexen Situation sowie unter Berücksichtigung des
Willens der Kinder momentan der Ansicht ist, dass Besuche nicht im Wohle
von PERSONNE3.) und PERSONNE4.) angeboten werden können. »
Par courrier du 21 mars 2022, le
Service Treff-Punkt
a
informé
PERSONNE1.) qu’ils ont constaté qu’il n’y a pas eu de mouvements dans
son dossier depuis leur dernier rapport au juge aux affaires familiales en date
du 29 octobre 2021 et qu’ils se trouvent dans l’obligation, en application de
leur procédure administrative interne, de clôturer son dossier à partir du 21
mars 2022.
Il suit de ce qui précède que le Service Treff-Punkt a clôturé le dossier et
partant décidé de ne plus exécuter la décision judiciaire coulée en force de
chose jugée.
Force est partant de constater que le droit de visite, tel qu’attribué à
PERSONNE1.) par le jugement du 20 janvier 2021, n’a pu être exécuté selon
les modalités reprises dans le prédit jugement.
Le droit de visite accordé à PERSONNE1.) n’ayant été ni suspendu, ni
supprimé, et la Cour ne pouvant modifier la décision judiciaire coulée en
force de chose jugée, il y a lieu de dire la demande en remplacement du
Service Treff-Punkt fondée, de donner décharge au Service Treff-Punkt et,
au vu des dispositions de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à
l’enfance et à la famille, d’inviter PERSONNE1.) à contacter l’Office National
de l’Enfance (ONE) en vue de la mise en place du droit de visite encadré, tel
qu’institué par jugement du 20 janvier 2021.
Le rapport de PERSONNE6.), auquel PERSONNE1.) fait référence dans son
courrier du 18 janvier 2022, n’a pas été versé et il ne résulte d’aucun élément
du dossier que PERSONNE6.) ne serait pas neutre, ni que les enfants
auraient refusé de voir leur père sur ses conseils. La demande de
PERSONNE1.) en remplacement de PERSONNE6.) n’est partant pas
fondée.
De même, le juge aux affaires familiales saisi d’une demande en difficultés
d’exécution ne pouvant modifier la décision intervenue, il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande en
nomination d’un avocat pour l’enfant commun PERSONNE3.) pour les
mêmes raisons il y a lieu de débouter PERSONNE2.) de ses demandes
subsidiaires.
-
Demandes accessoires
PERSONNE1.) n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des frais exposés dans les dépens, ses demandes en
allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. Pour les
mêmes motifs il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a
débouté de sa demande afférente.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de
l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties avec
distraction pour la part qui le concerne à Maître Maximilien LEHNEN, sur ses
affirmations de droit.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile,
dit l’appel recevable,
constate qu’il y a difficultés d’exécution du jugement n° 2021TADJAF/0020
du 20 janvier 2021,
dit la demande de PERSONNE1.) tendant au remplacement du Service
Treff-Punkt et à voir nommer un autre service afin de fixer les modalités et
horaires du droit de visite lui accordé recevable et fondée,
donne décharge au Service Treff-Punkt sis à L-5374 Munsbach, 31, rue du
Parc,
invite PERSONNE1.) à contacter dans les meilleurs délais l’Office National
de l’Enfance (ONE) en vue de la mise en place du droit de visite encadré,
maintient pour le surplus les dispositions du jugement du 20 janiver 2021,
confirme pour le surplus le jugement entrepris,
déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure,
transmet une copie du présent arrêt au Service Treff-Punkt et à l’ONE pour
information et aux fins de la mission lui confiée,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à chacune des
parties pour moitié avec distraction au profit de Maître Maximilien LEHNEN
sur ses affirmations de droit, pour la part qui le concerne,
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.