Court confirms child support order, rejecting appeal on income assessment and procedural inequity claims.

Arrêt N°167/23 - I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00239 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à

F -ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

7 mars 2023,

représentée par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e t :

PERSONNE2.),

né

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant

à

L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Jessica PACHECO, en remplacement de Maître

Arsène KRONSHAGEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête d’PERSONNE2.)

dirigée contre

PERSONNE1.),

déposée le 31 mars 2021 au greffe du juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, principalement, à voir

fixer auprès de lui la résidence habituelle des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.), et

PERSONNE5.), née le DATE5.), et à se voir décharger du paiement d’une

pension alimentaire pour les enfants communs à PERSONNE1.), le juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant

contradictoirement et en continuation de plusieurs décisions antérieures, a,

par jugement contradictoire du 18 janvier 2023, notamment :

-

déchargé avec effet au 17 octobre 2022 PERSONNE2.) du paiement

de la pension alimentaire de 500 euros par mois au profit des enfants

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), fixée dans la convention de

divorce par consentement mutuel homologuée par jugement de

divorce par consentement mutuel du 20 novembre 2020,

-

dit la demande d’PERSONNE2.) en condamnation d’PERSONNE1.)

à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien

et à l’éducation des trois enfants communs recevable et partiellement

fondée,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

50 euros par mois, pour chacun des enfants communs

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période du 17 octobre 2022

au 31 décembre 2022 et à 150 euros par enfant et par mois à compter

du 1er janvier 2023,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

50 euros par mois pour l’enfant commun PERSONNE3.) pour la

période du 16 juillet 2021 au 31 décembre 2022 et à 150 euros par

mois à compter du 1er janvier 2023,

-

dit que les contributions à compter du 1er janvier 2023 sont payables

et portables le premier jour de chaque mois et qu’elles sont à adapter

de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du

nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y sont adaptés,

-

dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure non fondée,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés par moitié à charge

des deux parties et

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 20 janvier 2023, PERSONNE1.) a

relevé appel par requête déposée le 7 mars 2023 au greffe de la Cour

d’appel.

Suivant ordonnance du 24 avril 2023, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour de « ramener le montant

des secours alimentaires à allouer pour les trois enfants communs

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.), à de plus justes

proportions à compter du 1er janvier 2023 ».

Elle expose que les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant

jugement de divorce du 20 novembre 2020 et qu’ils avaient, aux termes de

leur convention de divorce, convenu de fixer le domicile et la résidence des

trois enfants communs auprès de la mère, le père exerçant un droit de visite

et d’hébergement à l’égard des enfants. En juillet 2021, PERSONNE3.) est

allé vivre chez son père, de l’accord des deux parents, et par jugement du

10 octobre 2022, le domicile et la résidence de PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) a également été transféré auprès du père, tandis que la mère

s’est vue attribuer un droit de visite et d’hébergement.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir fixé le

montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à 150 euros par enfant et par mois à

compter du 1er janvier 2023, en se fondant sur une appréciation erronée des

situations financières respectives des parties et sans tenir compte de la

disparité entre celles-ci.

Elle donne à considérer qu’à partir du 12 décembre 2022, elle a travaillé en

France à raison de 35 heures par semaine pour un salaire brut de 1.549,80

euros, qu’à partir du 9 janvier 2023, elle a été engagée à durée déterminée

jusqu’au 30 juin 2023 à raison de 40 heures par semaine pour un salaire brut

de 2.387,40 euros. Déduction faite des mensualités d’un prêt immobilier à

hauteur de 663,92 et d’un crédit personnel à hauteur de 193,05 euros par

mois qu’elle rembourse, son revenu disponible mensuel s’élèverait à 1.440

euros, sans compter les autres frais à sa charge (électricité, assurances,

etc.) totalisant 718,20 euros.

Enfin, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros

sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi

que la condamnation de l’intimé aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif, sinon à

son rejet au fond, motif pris que l’emploi actuel d’PERSONNE1.) ne

correspond pas à sa qualification d’opticienne et qu’elle n’explique pas les

raisons qui l’empêcherait de trouver un travail y correspondant.

Il interjette appel incident et demande à la Cour, par réformation du jugement

du 18 janvier 2023, de condamner PERSONNE1.) à contribuer à l’entretien

et à l’éducation des enfants communs à hauteur de 200 euros par enfant et

par mois.

L’intimé expose qu’il dispose de revenus nets d’environ 6.000 euros par

mois, mais que sa situation financière a changé dans la mesure où sa

nouvelle compagne est actuellement en congé sans solde et qu’il supporte

seul le loyer pour le domicile familial, qui s’élève à 3.000 euros. Outre le

loyer, il fait encore état de frais d’assurance automobile (230,39 euros),

habitation (60,94 euros), complémentaire maladie (60,94 euros) et éducation

(75 euros), ainsi que d’une épargne immobilière (120 euros), de frais de

téléphone pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (139,06 euros), et de frais

de location de piano pour PERSONNE4.) (82 euros). Enfin, il explique qu’en

raison du congé sans solde de sa compagne à partir du 1er mars 2023, il

supporte certains des frais de celle-ci pour un montant total de 398,88 euros

par mois.

Il demande finalement à se voir allouer un montant de 750 euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) conclut à la

confirmation du jugement entrepris pour ce qui concerne sa contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants communs pour les périodes

antérieures au 1er janvier 2023.

Elle conteste que la situation financière d’PERSONNE2.) se soit dégradée,

ajoutant que même à supposer que tel fût le cas, cette dégradation procède

des choix de vie de l’intimé et ne saurait préjudicier aux enfants communs.

L’appelante considère que les charges autres que le loyer dont l’intimé fait

état doivent être écartées et précise, en ce qui concerne les frais de location

d’un piano pour PERSONNE4.), qu’il s’agit de frais extraordinaires,

soulignant qu’PERSONNE2.) n’a pas sollicité son accord avant d’engager

ces frais et qu’il ne l’en a pas informée.

Elle confirme qu’elle est opticienne, tout en soulignant qu’elle n’a pas choisi

de dégrader sa propre situation financière. Elle serait sortie très éprouvée

des procédures judiciaires entre parties, qui auraient duré depuis 2021, et

aurait eu un moment de faiblesse en octobre 2022, dont elle se serait remise

rapidement. Finalement, en ce qui concerne son actuel emploi, elle donne à

considérer qu’en tant qu’opticienne, elle serait contrainte de travailler les

samedis, ce qui l’empêcherait d’exercer son droit de visite et d’hébergement

à l’égard des enfants communs, raison pour laquelle elle a opté pour un

emploi lui offrant plus de flexibilité.

Appréciation de la Cour

-

La recevabilité de l’appel

PERSONNE1.) ayant interjeté appel plus de 40 jours après que le jugement

du 18 janvier 2023 lui a été notifié, PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité

de l’appel pour tardiveté, tandis qu’PERSONNE1.) estime que l’appel est

recevable, par application des délais de distance prévus à l’article 167 du

Nouveau Code de procédure civile qu’il conviendrait d’ajouter au délai

d’appel prévu à l’article 1007-8 du même code.

Aux termes de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, les

jugements du tribunal sont notifiés par la voie du greffe et l’appel doit être

interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la notification de la

décision. Le recours est porté devant la Cour d’appel.

Si l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile déroge aux

dispositions de l’article 571 du même code, qui gouverne l’appel à l’encontre

des jugements des juridictions de première instance de droit commun en

général, la dérogation y prévue vise uniquement le point de départ du délai

d’appel, compte tenu de la différence entre les modes de transmission des

décisions, les jugements des juridictions de droit commun devant être

signifiés pour faire courir les délais d’appel, tandis que les jugements du juge

aux affaires familiales sont notifiés par la voie du greffe.

Exception faite du point de départ du délai d’appel (et d’éventuelles autres

dispositions dérogatoires au droit commun en la matière), les dispositions

générales du Nouveau Code de procédure civile sont donc applicables à la

procédure d’appel pour tout ce qui n’est pas spécialement réglé par la loi du

27 juin 2018, dont notamment l’article 573 disposant que ceux qui demeurent

hors du Grand-Duché du Luxembourg auront, pour interjeter appel, outre le

délai de quarantaine, le délai réglé par l’article 167 du Nouveau Code de

procédure civile.

Cette lecture de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile est

corroborée par les travaux parlementaires relatifs à la loi du 27 juin 2018

instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de

l’autorité parentale (Cour, 28 avril 2021, n°CAL-2021-00088 et n°CAL-2021-

00204 du rôle).

Il suit qu’PERSONNE1.), qui demeure en France, disposait donc d’un délai

de cinquante-cinq jours pour interjeter appel et son appel introduit par

requête déposée au greffe de la Cour le 7 mars 2023 est recevable quant au

délai.

Les appels, principal et incident, qui ont été introduits dans les forme et délai

de la loi, sont dès lors à déclarer recevables.

-

Le fondement de l’appel

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes

consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de

contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses

ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, aux

principes consacrés à l’article 376-2 du même code, qui dispose qu’en cas

de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension

alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, ce en partant de la prémisse

que le parent auprès duquel l’enfant est domicilié exécute, en principe, sa

contribution en nature, ainsi qu’aux principes dégagés par la jurisprudence

en la matière.

C’est également à juste titre que le juge aux affaires familiales a rappelé que

les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes, que

le juge du fond apprécie souverainement les besoins du créancier et les

ressources du débiteur, qu’il doit faire abstraction des charges de la vie

courante incombant à chacune des parties dans la même mesure pour

déterminer le disponible mensuel de chaque parent et qu’il doit analyser la

situation financière des parties telle qu’elle existe au moment où il statue,

sans considérer des modifications ultérieures pouvant, le cas échéant,

intervenir, ce alors qu’une pension alimentaire est toujours révisable en cas

de circonstances nouvelles.

Il convient encore de rappeler que les choix de vie des parents ne sauraient

préjudicier aux intérêts d’un premier enfant.

En l’espèce, la Cour constate que le juge aux affaires familiales a

correctement analysé la situation financière d’PERSONNE1.) et que c’est à

juste titre, par une appréciation que la Cour fait sienne, qu’il a retenu un

revenu mensuel théorique de 2.400 euros net dans son chef « pour un travail

presté à temps plein similaire à son ancien travail, ce à compter du 1erjanvier

2023 ». En effet, il est constant en cause qu’PERSONNE1.) est opticienne

de formation, qu’elle travaillait dans un magasin d’optique au Luxembourg à

mi-temps jusqu’en juillet 2022 pour un salaire mensuel net de 1.195 euros et

que son emploi actuel de « plongeur – agent d’entretien » pour un salaire

brut mensuel de 2.387,40 euros, suivant contrat de travail à durée

déterminée, ne correspond pas à ses qualifications professionnelles,

l’appelante

n’offrant

aucune

explication

quant

aux

raisons

qui

l’empêcheraient de trouver un emploi correspondant à sa formation et à son

expérience professionnelle antérieure.

En ce qui concerne la situation financière d’PERSONNE2.), l’analyse du juge

aux affaires familiales est également correcte et complète. La dégradation

de sa situation financière, dont l’intimé fait actuellement état, n’est pas

indépendante de sa volonté et ne saurait en conséquence avoir d’incidence

au niveau de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Eu égard aux développements qui précèdent, le jugement dont appel est à

confirmer en ce qu’il a fixé la contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à

l’éducation des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à

50 euros pour les périodes respectives antérieures au 1er janvier 2023 et à

150 euros à partir de cette date.

Il suit que ni l’appel principal d’PERSONNE1.), ni l’appel incident interjeté

par PERSONNE2.) ne sont fondés.

-

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et elle doit en supporter les

frais et dépens.

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris,

dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Anne MOROCUTTI, conseiller - président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.