Court revokes closure order to reopen debates on the effect of a prior cassation ruling regarding liquidation duties.

Arrêt N°164/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2019-00013 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Lucas LAURENT, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à CH-ADRESSE1.), avec l’approbation,

seulement pour autant que de besoin, de PERSONNE2.), en sa qualité de

Beiständin de PERSONNE1.), fonction à laquelle elle a été nommée par

décision n°3880 du 7 juillet 2015 rendue par la « Kindes- und Erwachsenen

Schutzbehörde » de la Ville de Zürich, remplacée suivant décision n°5397

du

4 octobre 2021 rendue par la

« Kindes-

und Erwachsenen

Schutzbehörde » de la Ville de Zürich par les Beistände PERSONNE3.) et

PERSONNE9.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ

de Luxembourg en date du 21 août 2018,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue

Peternelchen, Immeuble C2, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211880, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,

demeurant à Howald,

et

1. la société civile SOCIETE1.), société civile immobilière en liquidation

volontaire, ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), ayant actuellement

son siège social à L-ADRESSE3.), représentée pour autant que de besoin

par le collège de ses liquidateurs actuellement en fonctions, inscrite au

Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

2. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimées aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite

au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1340

Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés sous le numéro B209469, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Patrick SANTER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

3. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE5.),

4. PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE6.),

5. PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE7.),

6. PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE8.),

intimés aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Par jugement civil contradictoire du 29 juin 2018, le tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a dit qu’il n’y a pas lieu à communication du dossier de

PERSONNE1.) au tribunal des tutelles, dit que PERSONNE1.) a la capacité

pour introduire l’action en justice en son nom personnel, dit la demande

principale en dissolution de la société civile immobilière SOCIETE1.)

recevable, dit irrecevable la demande reconventionnelle en annulation de la

cession des droits économiques et patrimoniaux attachés aux parts sociales

de PERSONNE1.), dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer, constaté la

dissolution par l’arrivée de son terme de la société civile immobilière

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), constaté la nomination de trois liquidateurs par décision de

l’assemblée générale du 15 février 2016, dit la demande tendant à la mise

en liquidation judiciaire de la société civile immobilière SOCIETE1.) et à la

nomination d’un liquidateur judiciaire non fondée, dit non fondées les

demandes de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner qu'il sera procédé aux

opérations de partage de l'indivision existant entre les associés suite à la

dissolution de la société civile SOCIETE1.) et tendant à se voir attribuer en

nature certains actifs de la société, dit non fondées les demandes des parties

en allocation d’une indemnité de procédure et condamné PERSONNE1.) aux

frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2018, PERSONNE1.) a relevé

appel de ce jugement.

Par arrêt rendu en date du 10 juin 2020, la Cour d’appel autrement

composée, a reçu les appels principal et incident en la forme, les a dit non

fondés et a confirmé le jugement de première instance dans la mesure où il

a été entrepris.

Par arrêt rendu en date du 2 décembre 2021, la Cour de cassation a cassé

et annulé l’arrêt du 10 juin 2020, déclaré nuls et de nul effet ladite décision

judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, remis les parties dans l’état où

elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé pour être fait droit, et les a

renvoyées devant la Cour d’appel autrement composée.

Dans ses conclusions additionnelles et récapitulatives, PERSONNE1.)

demande à la Cour de déclarer son appel recevable et de statuer

conformément aux dispositions de l’acte d’appel.

Dans son acte d’appel du 21 août 2018, PERSONNE1.) demande acte

qu’elle n’entreprend pas le jugement déféré en ce qu’il a dit qu’il n’y a pas

lieu à communication de son dossier au tribunal des tutelles, dit qu’elle a la

capacité pour introduire l’action en justice en son nom personnel, dit la

demande principale en dissolution de la société civile immobilière

SOCIETE1.) recevable, dit irrecevable la demande reconventionnelle en

annulation de la cession des droits économiques et patrimoniaux attachés

aux parts sociales de PERSONNE1.) et dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à

statuer.

L’appelante conclut partant à la confirmation du jugement dont appel sur

l’ensemble de ces points.

De même, l’appelante demande la confirmation du jugement déféré en ce

qu’il a constaté la dissolution par l’arrivée de son terme de la société civile

immobilière SOCIETE1.).

Par réformation du jugement de première instance, PERSONNE1.) demande

à voir ordonner toute mesure de droit liée à la dissolution constatée,

notamment voir nommer un liquidateur chargé de liquider et de partager

l’actif de la société intimée, voir dire que la mission du liquidateur consistera

notamment dans l’établissement d’un bilan d’ouverture de liquidation et

inventaire des avoirs, l’établissement du passif social, l’identification

d’éventuelles actions à disposition de la société, l’attribution en nature des

avoirs de la société selon la part du capital social détenu par chaque associé,

le compte rendu en assemblée générale des associés, le paiement du passif

social et la clôture de la liquidation, et voir dire que les frais du liquidateur

sont à prélever sur l’actif de la société ou à prendre en charge par les

associés selon leur part respective du capital social.

PERSONNE1.) conclut encore à la condamnation des intimés aux frais et

dépens des deux instances.

La société civile immobilière SOCIETE1.) et PERSONNE4.) soulèvent

l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de capacité à agir.

Subsidiairement, elles concluent au rejet de l’acte d’appel pour être non

fondé et réclament l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Les parties intimées PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et

PERSONNE8.) se rallient aux conclusions de la société civile immobilière

SOCIETE1.) et de PERSONNE4.). Pour le surplus, elles demandent à la

Cour de statuer conformément aux conclusions antérieurement notifiées en

cause.

Positions des parties

-

Recevabilité de l’appel

La société civile immobilière SOCIETE1.) et PERSONNE4.) soulèvent

l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il n’aurait pas été autorisé par la Kinder

und Erwachsenen Schutz Behörde (KESB), PERSONNE2.) ne pouvant, aux

termes de la décision de la KESB du 7 juillet 2015, valablement représenter

PERSONNE1.) sans cette autorisation,.

L’autorisation de la KESB aurait également dû être demandée par

PERSONNE2.) pour la mise en œuvre de la demande de nomination d’un

liquidateur judiciaire.

Elles se réfèrent à deux décisions du Obergericht Zürich rendues en date du

6 septembre 2021 desquelles il résulterait que PERSONNE1.) aurait

manqué de discernement depuis 2015 et aurait dû obtenir l’autorisation de

la KESB.

PERSONNE1.) réplique que l’appel a été introduit par elle-même, et non par

PERSONNE2.). Elle affirme que, selon la décision de la KESB du 7 juillet

2015, elle était capable d’agir seule en justice. Le fait que PERSONNE2.)

n’ait pas obtenu l’autorisation de la KESB serait dès lors sans pertinence.

De même, ni la décision du 6 septembre 2021 du Obergericht Zürich, ni celle

de la KESB du 4 octobre 2021, ne la priveraient de sa capacité à agir ou à

ester en justice. La décision de la KESB du 4 octobre 2021 se limiterait à

remplacer l’ancienne

PERSONNE2.)

par deux nouveaux

Beistände,

PERSONNE3.) et PERSONNE9.).

Elle donne à considérer que les arguments des intimés auraient déjà été

rejetés par un jugement commercial du 17 novembre 2016 (jugement

commercial VI n° 1048/2016) et un jugement du tribunal de paix de

Luxembourg du 19 janvier 2017 (jugement n° 295/17). De même, la Cour de

cassation aurait rejeté l’argumentation des intimés.

-

Nomination d’un liquidateur judiciaire

L’appelante critique les juges de première instance pour avoir retenu que la

personnalité morale de la société civile immobilière SOCIETE1.) a survécu

après le 28 décembre 2008, date d’échéance du terme de ladite société et

date à laquelle elle s’est retrouvée dissoute. L’appelante estime que les

jurisprudences citées par le tribunal ont trait à des situations différentes, la

dissolution y visée résultant de la décision des associés lors d’une assemble

générale.

L’appelante fait plaider que lorsqu’une société est venue à terme et que, dans

l’ignorance de sa dissolution, elle continue comme si elle fonctionnait en

mode normal et poursuit son activité malgré sa dissolution de plein droit, elle

est une « société devenue de fait », qui est juridiquement dissoute. Etant

devenue de fait, la société n’a pas de personnalité morale, de sorte que le

régime de l’indivision devrait s’appliquer.

L’appelante cite à cet égard la doctrine luxembourgeoise qui fait référence à

la doctrine française, selon laquelle une société devenue de fait doit être

considérée comme étant dépourvue de personnalité morale et suivre le

régime de l’indivision. Elle en conclut que la résolution prise lors de

l’assemble générale de la société civile immobilière SOCIETE1.) du 16

février 2016 relative à la nomination de trois liquidateurs était irrégulière ou

qu’elle lui est inopposable, pour ne pas l’avoir approuvée, et que le tribunal

aurait dû faire droit à sa demande en nomination d’un liquidateur judiciaire.

La société civile immobilière SOCIETE1.) et PERSONNE4.) relèvent le

caractère contradictoire de l’argumentation de l’appelante, qui affirme, d’une

part, que l’arrivée du terme de la société entraîne de plein droit la dissolution

de la société en soutenant, d’autre part, que la société est devenue une «

société de fait » sans personnalité morale.

-

Validité de la nomination des liquidateurs par l’assemblée générale

du 4 décembre 2015

L’appelante estime que, même si la société civile immobilière SOCIETE1.)

jouit toujours de la personnalité morale, sa demande en nomination d’un

liquidateur judicaire est fondée. Elle se réfère à l’article 11, alinéa 2, des

statuts sociaux qui prévoit qu’ « en cas de dissolution (…) par expiration de

son terme, la liquidation s’opérera par les soins de l’administrateur ou des

administrateurs en fonction, sauf décision contraire de l’assemble générale

des associés », de sorte que cet article suppose qu’il y ait un ou plusieurs

administrateurs en fonctions au moment de la dissolution de la société pour

que l’assemblée puisse nommer un ou plusieurs « liquidateurs statutaires »

à la place de l’administrateur. PERSONNE1.) considère qu’eu égard au fait

que la société civile immobilière SOCIETE1.) n’avait plus d’administrateur en

fonction depuis près de 20 ans, le susdit article ne trouvait pas application et

seul un administrateur judicaire pouvait être nommé. La nomination des

liquidateurs par l’assemblée générale serait partant intervenue en violation

des statuts.

La société civile immobilière SOCIETE1.) et PERSONNE4.) se réfèrent au

jugement déféré qui a retenu que la personnalité juridique de la société

dissoute de plein droit à l’arrivée de son terme survit pour les besoins de sa

liquidation. Elles soutiennent que la thèse développée par l’appelante est en

contradiction avec la jurisprudence suivie au Luxembourg. En outre, elles

donnent à considérer que l’appelante a participé au vote de l’assemblée

générale du 15 février 2016 et qu’elle a donné son accord à ce que la société

en liquidation dépose une réclamation le 29 janvier 2019 auprès du Ministre

de l’intérieur.

Elles font encore valoir que les associés auraient procédé lors de

l’assemblée générale du 15 février 2016 à la nomination d’un collège de

liquidateurs de la société en liquidation, conformément aux statuts de la

société. L’appelante aurait certes voulu qu’une société de révision soit

nommée liquidateur, mais la majorité en aurait décidé autrement. En

proposant la nomination d’un autre liquidateur, l’appelante aurait admis que

la société était en liquidation et que l’article 11, alinéa 2, ne s’opposait pas à

la nomination par l’assemblée générale d’un ou plusieurs liquidateurs autres

que le ou les administrateurs.

Enfin, elles se réfèrent aux développements des juges de première instance

qui ont retenu qu’une juridiction ne peut révoquer un liquidateur que pour dol

ou violation des statuts.

-

Opérations de liquidation

L’appelante critique la mission confiée aux liquidateurs, notamment celle de

dresser les comptes en souffrance et d’introduire des recours contre des

décisions susceptibles de limiter l’usage des terrains constituant le

patrimoine social. Ces missions ne tendraient pas à la liquidation de la

société. Or, la seule mission d’un liquidateur consisterait à exécuter les actes

nécessaires à la liquidation, c’est-à-dire à réaliser les actifs, payer les dettes

et distribuer le boni de liquidation. Elle reproche dès lors aux liquidateurs de

ne pas avoir l’intention de réaliser les actifs de la société, la liquidation étant

en réalité « renvoyée aux calendes grecques ».

La société civile immobilière SOCIETE1.) et PERSONNE4.) exposent que la

liquidation de la société civile immobilière SOCIETE1.) dépendrait de l’issue

des procédures intentées contre les différentes décisions administratives

affectant le patrimoine social et que même un liquidateur judiciaire ne saurait

vendre maintenant les objets qui seraient sub judice.

La liquidation de la société se ferait actuellement dans l’intérêt de la société,

l’appelante ayant été d’accord avec le fait que les liquidateurs mandatent

Maître Serge Marx pour effectuer les démarches nécessaires en vue du

reclassement des terrains appartenant à la société, reclassement qui

augmentera de façon significative la valeur des terrains. Les liquidateurs

auraient également dressé les comptes annuels de la société pour les

années 2010 à 2021 et aucun immobilisme ne saurait partant leur être

reproché.

Appréciation de la Cour

La Cour constate à la lecture de l’arrêt de cassation du 2 décembre 2021,

que la Cour de cassation s’est prononcée sur deux moyens, concernant l’un,

l’interprétation de l’article 11 des statuts par la Cour d’appel, et l’autre, un

défaut de réponse au reproche précis formulé par PERSONNE1.) à

l’encontre des liquidateurs dans ses conclusions du 25 octobre 2019.

Le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de chose jugée n’est, en principe,

pas d’ordre public et ne peut dès lors être relevé d’office. Il en va

différemment lorsqu’il est statué au cours d’une même instance sur les suites

d’une précédente décision passée en force de chose jugée. Ainsi le moyen

d’irrecevabilité tiré de l’autorité de chose jugée des dispositions maintenues

par la Cour de cassation est d’ordre public et doit partant être relevé d’office

par le juge.

Afin de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu de rouvrir les débats

pour permettre aux parties de conclure sur la portée de l’arrêt de cassation

du 2 décembre 2021 et sur l’étendue de l’actuelle saisine de la Cour.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juin 2020,

vu l’arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2021,

vu les conclusions échangées de part et d’autre,

révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats pour permettre aux

parties de conclure sur la portée de l’arrêt de cassation du 2 décembre 2021,

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état,

réserve les droits des parties et les frais.