Court dismisses request for new expert valuation of common property but orders new expert for construction profit calculation.

Arrêt N°157/23- I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2018-00040 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges

WEBER de Diekirch du 5 décembre 2017,

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L

Suite à l’appel relevé le 5 décembre 2017 contre le jugement du 25 octobre

2017, la Cour, par arrêt du 24 octobre 2018, a, notamment,

dit les appels principal et incident recevables et partiellement fondés,

réformant,

dit que le train agricole est commun aux parties,

dit que depuis le 15 octobre 2003 les loyers de l’immeuble sis à ADRESSE3.)

accroissent à l’indivision post-communautaire et que PERSONNE2.) (ci-

après PERSONNE2.)) doit rendre compte des loyers touchés et des frais

payés pour compte de l’indivision,

dit que la cour, le silo et l’accès au silo sis à ADRESSE4.) sont des biens

propres à PERSONNE2.), sous réserve de la récompense due à la

communauté,

nommé expert Gilles Kintzelé, demeurant à L-9650 Esch-sur-Sûre, 29, rue

d’Eschdorf, avec la mission de chiffrer le profit de ces constructions dans le

chef de PERSONNE2.) lors de la liquidation, notamment de calculer la

différence entre la valeur actuelle du bien en l’état et celle qu’il aurait eue si

la dépense relative à la construction de la cour, du silo et du chemin d’accès

n’avait pas été faite, et

pour le surplus, confirmé le jugement entrepris et réservé les frais.

Par arrêt du 16 juin 2021, l’expert Gilles Kintzelé a été remplacé par Lucien

Melchior.

Par arrêt du 14 juillet 2021, l’expert Lucien Melchior a été remplacé par Steve

Molitor.

En date du 31 octobre 2022, ce dernier a déposé son rapport.

Suite au dépôt dudit rapport d’expertise, les parties sont en désaccord sur

les points suivants :

-

Partage en nature des biens immobiliers

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.)) demande à la Cour

« en

continuation de l’arrêt du 24 octobre 2018 et conformément à l’article 824 du

Code civil », de nommer un collège d’experts avec la mission d’évaluer les

biens communs et de former deux lots de valeur égale. Il fait valoir que la

Cour aurait omis de répondre à sa demande en institution d’une expertise

destinée à la formation de deux lots de valeur égale.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de cette demande pour avoir d’ores

et déjà été toisée par l’arrêt du 24 octobre 2018. A titre subsidiaire, elle

estime qu’il incombe, en cas d’omission, à PERSONNE1.) d’agir par voie de

requête civile.

PERSONNE1.) estime que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée

devrait être rejeté en application du principe de l’estoppel, pour être en

contradiction avec ses conclusions du 12 février 2018, dans lesquelles elle

aurait également sollicité une telle expertise.

La Cour constate que dans ses conclusions du 12 février 2018,

PERSONNE2.) a, dans le dispositif, demandé acte qu’elle ne s’opposait pas

à voir nommer un collège d’experts avec la mission « de vérifier si les biens

communs sont partageables en nature et de former deux lots de valeur

égale ». Une telle demande de donner acte n’ayant aucune valeur juridique

et ne tendant pas à demander l’institution d’une expertise, c’est à tort que

l’appelant affirme que PERSONNE2.) se contredit dans ses conclusions.

Le jugement entrepris du 25 octobre 2017 avait débouté PERSONNE1.) de

sa demande en institution d’une expertise « avec la mission de vérifier si les

biens immobiliers faisant partie de la communauté sont commodément

partageables en nature ou non et de former des lots de valeur égale pour le

cas où un partage en nature serait envisageable » au motif qu’il s’agit

d’opérations de partage proprement dites, qui incombent au notaire.

Dans son arrêt du 24 octobre 2018, la Cour a confirmé sur ce point le

jugement entrepris en retenant que :

« PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement de première

instance, la licitation des biens immobiliers communs, au motif que lesdits

immeubles ne se partagent pas commodément en nature. En ordre

subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à l’institution d’une expertise afin de

vérifier le caractère partageable en nature de ces biens.

Le jugement de première instance indique que la surface des immeubles

communs est de 16,68 hectares.

L'article 826 du Code civil pose clairement le principe du partage en nature,

l'article 827 du même code prévoit qu'il doit être procédé à la vente par

licitation si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément. Il en

résulte que le partage en nature est la règle et la licitation l'exception.

L’allégation qu’il est difficile voire impossible de former deux lots de valeur

égale est à rejeter, étant donné que l’égalité en nature des lots n’est ni

impérative ni absolue. L’article 832 du Code civil énonce lui-même un

correctif à la règle en disant qu’on doit éviter, dans la formation et la

composition des lots autant que possible de morceler les héritages et de

diviser les exploitations. L’article 833 du même code permet encore de

compenser l’inégalité des lots en nature par un retour, soit en rente soit en

argent.

Il résulte par ailleurs du dossier que dans le cadre de la convention annulée

les parties en cause avaient procédé à un partage en nature desdits terrains,

de sorte que le caractère impartageable se trouve d’ores et déjà contredit et

la demande d’expertise est à rejeter.

A défaut d’autre précision quant au caractère impartageable en nature des

terrains communs, le jugement de première instance est à confirmer de ce

chef ».

Ce faisant, la Cour a tranché la demande d’PERSONNE1.) en institution

d’une expertise, tant pour vérifier le caractère partageable en nature des

biens immobiliers faisant partie de la communauté, que pour former des lots

de valeur égale.

La demande est partant irrecevable pour avoir d’ores et déjà été

définitivement toisée.

-

Loyers de la maison sise à ADRESSE3.)

PERSONNE1.) demande à la Cour de constater que les loyers accroissant

à l’indivision post-communautaire depuis le 15 octobre 2003 se chiffrent au

montant de 256.340 euros (230 mois x 1.114,52 euros) et de dire que

PERSONNE2.) doit restituer ledit montant à l’indivision, sous réserve des

loyers à échoir.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour avoir d’ores et

déjà été toisée, sinon pour être nouvelle en instance d’appel. A titre

subsidiaire, elle demande à la voir déclarer non fondée, sinon à voir nommer

un expert avec mission de dresser un décompte de toutes les charges et

dépenses relatives à la maison sise à ADRESSE3.) pendant la période du

15 octobre 2003 au 31 octobre 2023. Elle demande également à voir imputer

l’avance en capital de 50.000 euros sur les droits que l’appelant détient dans

l’indivision.

PERSONNE1.) conteste la reddition des comptes faite par l’intimée et

maintient sa demande qui tient uniquement compte des loyers bruts perçus.

Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) avait demandé à voir dire que les

loyers générés par la maison commune à ADRESSE3.) et perçus par

l’intimée font partie de la communauté, respectivement de l’indivision post-

communautaire et doivent être partagés à parts égales entre parties suivant

valorisation à la date la plus proche du partage.

Dans son arrêt du 24 octobre 2018, la Cour a dit que depuis le 15 octobre

2003, les loyers de l’immeuble sis à ADRESSE3.) accroissent à l’indivision

post-communautaire et que PERSONNE2.) doit rendre compte des loyers

touchés et des frais payés pour compte de l’indivision.

En matière de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de

faire modifier la composition de la masse passive de la communauté, de

diminuer la part revenant à un des copartageants et de restreindre l’étendue

de ses reprises constituent des moyens recevables à tout stade de la

procédure (Cour 19 janvier 2006, n°25940 du rôle).

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de

former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à

l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation. Lorsque les parties

adverses sont liées par un réseau de droits et d’obligations réciproques

formant un tout, comme en matière de liquidation et de partage, il faut les

considérer comme respectivement demanderesses et défenderesses, de

sorte qu’en ces matières, les demandes nouvelles des parties sont permises

en appel.

Il suit de ce qui précède que la demande tendant à voir dire que

PERSONNE2.) doit restituer le montant de 256.340 euros à l’indivision post-

communautaire est recevable.

Il n’est pas contesté que PERSONNE2.) a perçu pendant toute la période

concernée (2004 à 2022), un loyer mensuel s’élevant au montant de

1.115,52 euros, soit au total le montant de 254.338,56 euros.

PERSONNE2.) se réfère, au titre de sa reddition des comptes, à un tableau

qui figure dans ses conclusions et qui reprend les dépenses qu’elle déclare

avoir faites moyennant les loyers encaissés.

Force est de constater que l’intimée reste en défaut d’établir les montants

déduits au titre de l’« amortissement-forfait » et de fournir de plus amples

renseignements quant audit poste. Eu égard aux contestations de l’appelant,

il n’y a dès lors pas lieu d’en tenir compte.

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié

à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009,

chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros

pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et

2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant de

70.307,39 euros (pièces 1 à 38 de la farde de pièces de Maître Bingen).

De même, l’intimée s’est acquittée de l’impôt foncier à raison de 35,10 euros

par an pour les années 2004 à 2011 et de 52,60 euros pour les années 2012

à 2022, soit au total le montant de 859,40 euros (pièces 48 à 55 de la farde

de pièces de Maître Bingen).

Suivant factures versées au dossier, l’intimée a encore payé les factures

relatives à l’entretien et à la réparation de la chaudière à hauteur de 3.170,99

euros (pièces 69 à 75 de la farde de pièces de Maître Bingen).

A défaut de plus amples précisions, il ne résulte pas des autres pièces

versées par l’intimée que celles-ci concernent des frais exposés dans

l’intérêt de l’indivision post-communautaire. Il n’y a partant pas lieu d’en tenir

compte. De même, il n’y a pas lieu de tenir compte des impôts que l’intimée

affirme avoir payés en raison des loyers encaissés, aucune pièce n’étant

versée pour étayer ses dires.

Il suit de ce qui précède que PERSONNE2.) redoit à l’indivision du chef des

loyers encaissés par elle pendant les années 2004 à 2022, le montant de

(254.338,56 - 70.307,39 - 859,40 - 3.170,99 =) 180.000,78 euros.

La Cour précise qu’il convient d’imputer sur la part revenant à l’appelant le

montant de 50.000 euros qu’il a reçu au titre de l’ordonnance de référé du

16 mars 2021.

-

Récompense due à la communauté par PERSONNE2.) du chef de la

construction de la cour, du silo et du chemin d’accès au moyen de

deniers communs

PERSONNE1.) demande à la Cour d’ordonner un complément d’expertise,

sinon subsidiairement, de dire que la communauté a droit à une récompense

évaluée au montant de 112.675,57 euros.

PERSONNE2.) conteste les conclusions de l’expert Steve Molitor, ce dernier

n’ayant pas tenu compte de la valeur actuelle du bien litigieux. En outre, elle

conteste le montant de 112.675,57 euros, avancé par l’appelant.

Force est de constater à la lecture du rapport d’expertise que l’expert a

évalué le coût des ouvrages litigieux au moment de la réalisation des travaux

(1989 et 2003), ainsi que leur coût s’ils avaient été réalisés en 2022.

Tel que l’ont à bon droit relevé les parties, ces données ne permettent pas à

la Cour de déterminer la valeur actuelle du bien en l’état, ni celle qu’il aurait

eue si la dépense relative à la construction de la cour, du silo et du chemin

d’accès n’avait pas été faite, ni de déduire le profit de ces constructions dans

le chef de PERSONNE2.) lors de la liquidation.

Il y a dès lors lieu d’ordonner un complément d’expertise, afin de permettre

à l’expert de se conformer à sa mission et de déterminer la différence entre

la valeur actuelle du bien en l’état, c’est-à-dire en tenant compte de

l’existence des constructions litigieuses, avec la valeur qu’aurait le bien,

actuellement, si la dépense relative à la construction de la cour, du silo et du

chemin d’accès n’avait pas été faite.

-

Bétail

PERSONNE1.) fait plaider que PERSONNE2.), depuis l’arrêt de 2018, aurait

vendu tout le bétail de la ferme. Evaluant le prix de vente moyen par tête au

montant de 1.000 euros, il demande la condamnation de PERSONNE2.) à

restituer

à

la

communauté,

respectivement

à

l’indivision

post-

communautaire, le montant de 120.000 euros.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour être nouvelle en

instance d’appel. Subsidiairement, elle conteste le montant réclamé de ce

chef. A titre encore plus subsidiaire, elle demande à voir dire que la

communauté lui doit une récompense de 60.000 euros de ce chef, le bétail

présent lors de la dissolution de la communauté provenant du croît des bêtes

qu’elle avait reçues en propre de ses parents.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de cette dernière demande pour

constituer une demande nouvelle en instance d’appel. Quant au fond, il

conteste que le bétail provenait du croît du bétail reçu par l’intimée de ses

parents et affirme que les bêtes présentes lors de la dissolution de la

communauté auraient été achetées par les parties pendant la communauté.

La Cour se réfère à ses développements faits dans le cadre de la demande

relative aux loyers. S’agissant d’une affaire de liquidation et de partage, les

demandes respectives des parties sont recevables.

Le jugement entrepris du 25 octobre 2017 a dit que le bétail, dans sa

consistance au 15 octobre 2003, date de la dissolution de la communauté,

est un bien commun faisant partie de la masse indivise. Suivant acte de

donation-partage du 15 novembre 1984, PERSONNE2.) a reçu de la part de

ses parents « 95 Stück Vieh sowie 25 Schweine ».

Il est, par ailleurs, constant en cause que suivant « Herdeninventar » versé

au dossier, la communauté disposait de 120 bêtes lors de sa dissolution.

PERSONNE2.) ne conteste pas avoir vendu tout le bétail, mais ne fournit

aucune indication quant au prix qu’elle a perçu.

A défaut de toute pièce ou indication afférente, il y a lieu de fixer ex aequo

et bono le prix d’une bête au montant de 1.000 euros. Contrairement aux

affirmations de l’intimée, il n’y a pas lieu de s’en tenir au prix indiqué par

l’appelant dans son courrier du 5 mars 2004, ce prix ayant été proposé dans

le cadre de pourparlers d’arrangement concernant tout le litige lié à la

séparation des parties.

La Cour ayant dans son arrêt du 24 octobre 2018 retenu que le bétail

constituait des « fruits et revenus » de biens propres revenant à la

communauté, la demande de l’intimée, qui n’établit pas que l’enrichissement

de la communauté a son origine dans un appauvrissement de son

patrimoine, est à déclarer non fondée.

Il s’ensuit que PERSONNE2.) doit restituer le montant de 120.000 euros à

l’indivision post-communautaire.

-

Train agricole

PERSONNE1.) demande à la Cour de dire que PERSONNE2.) doit restituer

à la communauté, respectivement à l’indivision post-communautaire, le

montant de 203.645 euros. Il fait plaider à cet égard que PERSONNE2.)

aurait vendu l’intégralité du train agricole commun et encaissé le prix de

vente.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande, pour être nouvelle en

instance d’appel. A titre subsidiaire, elle demande à la voir dire non fondée.

Elle conteste avoir vendu l’intégralité du train agricole. De même, elle

conteste l’évaluation faite par « SOCIETE1.) », l’inventaire n’ayant pas été

établi contradictoirement.

La Cour se réfère à ses développements faits dans le cadre de la demande

relative aux loyers ci-avant. S’agissant d’une affaire de liquidation et de

partage, la demande d’PERSONNE1.) est recevable.

Dans son acte d’appel PERSONNE1.) a demandé à voir dire que le train

agricole dans sa teneur à la date de la dissolution de la communauté forme

un bien commun, sous réserve de son existence matérielle au jour des

opérations de partage, à l’exception des machines agricoles expressément

énumérées dans l’acte de donation partage du 15 novembre 1984.

Force est de constater que l’appelant reste, eu égard aux contestations de

l’intimée, en défaut d’établir que cette dernière aurait vendu des machines

appartenant à la communauté. Sa demande n’est partant pas fondée.

-

Demandes accessoires

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des

deux instances, y compris les frais d’expertise se chiffrant au montant de

2.770,58 euros.

PERSONNE2.) demande également la condamnation de l’appelant aux frais

et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.

Eu égard à la mesure d’instruction ordonnée, il y a lieu de réserver ces

demandes accessoires.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu les arrêts des 24 octobre 2018, 16 juin 2021 et 14 juillet 2021,

dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) de nommer un collège d’experts

avec la mission d’évaluer les biens communs et de former deux lots de valeur

égale,

dit recevable la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir dire que

PERSONNE2.) doit restituer le montant de 256.340 euros à l’indivision, sous

réserve des loyers à échoir,

la dit partiellement fondée,

dit que PERSONNE2.) redoit à l’indivision du chef des loyers encaissés par

elle pendant les années 2004 à 2022, le montant de 180.000,78 euros,

dit qu’il y a lieu d’imputer sur la part revenant à l’appelant le montant de

50.000 euros qu’il a reçu au titre de l’ordonnance de référé du16 mars 2021,

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à dire que

PERSONNE2.) redoit à l’indivision post-communautaire le montant de

120.000 euros,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à dire

que la communauté lui redoit une récompense de 60.000 euros,

dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir

dire que PERSONNE2.) doit restituer à l’indivision post-communautaire le

montant de 203.645 euros,

concernant la récompense due à la communauté du chef des travaux relatifs

à la cour, le silos et le chemin d’accès au silos :

ordonne un complément d’expertise,

nomme expert Steve Molitor, demeurant à L-ADRESSE5.), avec la mission

« de chiffrer le profit de ces constructions dans le chef de PERSONNE2.)

lors de la liquidation, notamment de calculer la différence entre la valeur

actuelle du bien en l’état et celle qu’il aurait eue si la dépense relative à la

construction de la cour, du silo et du chemin d’accès n’avait pas été faite ».

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de

tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que PERSONNE1.) est tenu de consigner la somme de 200 euros à titre

de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des

consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties pour

le 15 août 2023 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine

de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau

Code de procédure civile,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé

du contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l'état desdites

opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer,

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le

montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle de

l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une

provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 30 octobre

2023 au plus tard,

charge le président de chambre Jeanne GUILLAUME du contrôle de

l’expertise ordonnée,

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du susdit

magistrat de la mise en état,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

réserve le surplus et les frais.