Court dismisses appeal to increase child support, ruling no new financial burden or child needs increase exists.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed the appellant's request to increase monthly child support from 200 to 350 euros, confirming the lower court's decision. The appellant argued for a higher amount based on increased income, while the respondent maintained the original support level was sufficient. The court rejected the claim because the appellant failed to demonstrate an increase in the child's needs and the new car loan repayment was not a separate financial burden.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; Child support obligations do not automatically increase with the parent's income absent a proven rise in the child's needs or new incompressible debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 103/23 – II – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00371 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 5 avril 2023,
représentée par la société à responsabilité limitée RODESCH
AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des
Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Gil SIETZEN, avocat, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins de la prédite requête d’appel,
représenté par Maître Charlotte MARC, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, en remplacement de Maître Philippe STROESSER,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sont les
parents
de
l’enfant
commun
PERSONNE3.)
(ci-après
PERSONNE3.)), née le DATE1.).
Par jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch le 7 février 2020 PERSONNE2.) a été
condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 200
euros par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et
d’éducation de l’enfant commune, y non compris les allocations
familiales, et ce pour la première fois le 5 mars 2019.
Saisi d’une requête de PERSONNE2.) déposée au greffe du juge aux
affaires familiales du même tribunal tendant à se voir accorder un droit
de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun tant en
période scolaire que pendant les vacances scolaires ainsi que d’une
demande
reconventionnelle
d’PERSONNE1.)
tendant
à
voir
augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
l’enfant commune à 300 euros par mois, le juge aux affaires familiales
a, par jugement du 27 février 2023, accordé à PERSONNE2.) un droit
de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à exercer un
week-end sur deux du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00
heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. La
demande reconventionnelle tendant à l’augmentation de la pension
alimentaire pour l’enfant commune a été déclarée irrecevable.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par
requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 avril 2023.
Par ordonnance du 26 juin 2023, prise en application de l’article 1007-
10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué
la présente affaire à un conseiller unique.
L’appelante demande, par réformation, à voir augmenter la pension
alimentaire mensuelle pour PERSONNE3.) de 200 euros à 350 euros
à compter du 1er décembre 2022.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement du 27 février
2023.
Appréciation de la Cour
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a
retenu qu’en l’absence de changement conséquent dans sa situation
financière personnelle résultant de circonstances indépendantes de
sa volonté, l’élément nouveau permettant la révision de ce qui a été
fixé judiciairement faisait défaut.
Elle soutient d’abord qu’en application de l’article 376-4 du Code civil,
la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant peut
être modifiée à tout moment à la demande d’une des parties. Ce serait
à tort que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les travaux
parlementaires relatifs à la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux
affaires familiales selon lesquels « la contribution à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant doit pouvoir être adaptée chaque fois qu’un
élément nouveau survient qui modifie soit les besoins de l’enfant soit
les ressources financières des parents » pour apprécier sa demande
en révision de la pension alimentaire.
En statuant ainsi, le juge aux affaires familiales ne se serait pas limité
à interpréter la loi, mais aurait ajouté une condition à l’article 376-4
précité.
PERSONNE1.) fait valoir que, dans l’hypothèse où la Cour d’appel
devait retenir qu’elle doit établir un élément nouveau dans le cadre de
sa demande en révision de la pension alimentaire, elle estime
qu’aucun texte ne prévoit que cet élément doit résulter de
« circonstances indépendantes de la volonté des parties ».
Elle est encore d’avis que l’augmentation de son loyer suite à la
séparation de son ex-concubin est une circonstance indépendante de
sa volonté.
L’appelante critique enfin le juge aux affaires familiales en ce qu’il a
limité son analyse financière à la constatation de l’augmentation de
son
salaire
sans
prendre
en
considération
l’augmentation
considérable de ses charges incompressibles constituées par son
loyer et le remboursement de deux prêts bancaires conclus en 2021
et 2022. A l’heure actuelle, son revenu disponible net serait de l’ordre
de 645,95 euros tandis qu’à la date du jugement ayant fixé la pension
alimentaire pour l’enfant commune à 200 euros, il aurait été de 1.120
euros.
L’appelante est dès lors d’avis que c’est à tort que le juge aux affaires
familiales n’a pas fait droit à sa demande en révision de la pension
alimentaire, et ce nonobstant le fait qu’il a retenu que la situation
financière de PERSONNE2.) s’est améliorée.
Concernant la situation financière de PERSONNE2.), elle demande à
ce que l’attestation rédigée par sa belle-mère quant au paiement d’un
« loyer » de 500 euros de sa part soit écartée pour ne pas respecter
les formalités requises par loi. En tout état de cause, le revenu
disponible actuel de l’intimé serait plus élevé qu’en 2020, à savoir
2.101,89 euros, respectivement 1.601,89 euros dans l’hypothèse où
la Cour d’appel devait retenir un loyer de 500 euros dans son chef.
Cette augmentation des capacités contributives de PERSONNE2.)
justifierait une révision de la pension alimentaire pour PERSONNE3.).
PERSONNE2.) réplique qu’il est de jurisprudence constante qu’une
demande en révision de la pension alimentaire ne peut être accueillie
que si l’existence d’un élément nouveau est établie. Il faudrait, de plus,
que la dégradation de la situation financière d’PERSONNE1.) résulte
de circonstances indépendantes de sa volonté.
Quant à ses dettes incompressibles, il fait valoir qu’il habite avec son
épouse et l’enfant issu de cette union auprès de ses beaux-parents. Il
leur payerait 500 euros à titre de frais de logement. Il serait à la
recherche d’un logement propre, de sorte qu’il faudrait tenir compte de
frais de logement plus élevés pour le futur.
Il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la question de
savoir si le paiement d’un loyer plus élevé dans le chef de l’appelante
constitue un élément nouveau.
Il convient d’abord de retenir que cette formulation revient à contester
la prise en considération du loyer allégué par PERSONNE1.).
En application de l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation
des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des
parents à l’autre.
Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le
montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée
à l’article 376-2 précité peut être modifié ou complété à tout moment
par le tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des
parents. Une telle révision peut intervenir en fonction des besoins des
enfants et des ressources respectives des parents.
L’obligation d’entretien présente un caractère variable (Jurisclasseur
civil, Art.203 et 204 - Fasc. unique : Aliments.- Obligation parentale
d’entretien, n°38).
Les aliments accordés en fonction des besoins du créancier et des
ressources du débiteur suivent les variations de ces deux données.
En cas d’augmentation ou de diminution, soit des ressources du
débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire
originairement fixée doit être révisée pour être équilibrée à ces
nouvelles
ressources
ou
à
ces
nouveaux
besoins,
cette
proportionnalité devant constamment se maintenir (Enc. Dalloz, v°
Obligation alimentaire, n°100).
Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation
des parties peut toujours conduire, selon le cas, à augmenter ou
diminuer l’étendue de l’obligation parentale (Jurisclasseur, op.cit,
n°101).
Si l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation
financière d’PERSONNE1.) peut ouvrir le droit à révision de la pension
alimentaire pour l’enfant commun, ce n’est qu’à condition que cette
dégradation ne lui soit pas imputable et que la détérioration de sa
situation financière soit significative.
Dans la mesure où la pension alimentaire pour les enfants est fixée en
fonction des capacités contributives des deux parents, il n’est pas
permis à l’un d’entre eux de les diminuer délibérément en se plaçant
par son fait dans une situation telle qu’il est dans l’impossibilité totale
ou partielle d’y satisfaire.
L’exigence d’un fait nouveau a encore comme but d’éviter que la
demande de modification ne constitue une voie de recours déguisée
contre la décision intervenue.
Au vu de ce qui précède, c’est à tort qu’PERSONNE1.) critique le juge
aux affaires familiales en ce qu’il a retenu la nécessité d’un élément
nouveau résultant de circonstances indépendantes de sa volonté
ayant entraîné une détérioration importante de sa situation financière
pour apprécier la recevabilité de sa demande en modification de la
pension alimentaire.
La contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commune a été fixée par jugement du 27 février 2020.
Pour déterminer la recevabilité de la demande d’PERSONNE1.) en
augmentation de cette contribution, il convient dès lors d’analyser si
elle prouve l’existence d’un fait nouveau indépendant de sa volonté
ayant entraîné une dégradation significative de sa situation financière
par rapport aux circonstances retenues par le juge aux affaires
familiales en 2020.
L’appelante justifie sa demande en révision de la pension alimentaire
par l’existence de nouvelles dettes incompressibles.
Elle verse un courrier que son ex-concubin a adressé à son bailleur
en date du 19 octobre 2021 pour l’informer qu’il souhaite résilier le
contrat de bail, « du moins se désolidariser dudit contrat ». Ce courrier
indique qu’PERSONNE1.) lui a demandé de quitter l’appartement.
Suivant contrat de bail du 22 novembre 2021, l’appelante a signé un
nouveau contrat de bail avec le bailleur portant sur le même
appartement qui précise, par ailleurs, que les lieux loués seront
habités par trois personnes.
Au moment de reprendre le contrat de bail à son nom en novembre
2021, l’appelante a dû se poser la question de savoir si sa situation
financière lui permettait de payer l’intégralité du loyer ou si elle devait
se reloger avec l’enfant commune dans un autre appartement et payer
un loyer moins élevé. Outre le fait qu’elle reste en défaut de préciser
l’identité de la troisième personne qui occupe les lieux, PERSONNE1.)
a choisi de rester vivre dans le même appartement.
C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu
que le paiement de l’intégralité du loyer d’un montant de 1.150 pour
l’appartement et de 150 euros pour le garage ne résulte pas de
circonstances indépendantes de sa volonté. Il ne s’agit dès lors pas
d’un élément nouveau justifiant à lui seul une augmentation de la
pension alimentaire pour PERSONNE3.).
A titre de nouvelle dette incompressible dans le chef d’PERSONNE1.),
il y a lieu de retenir une mensualité de 218,18 euros payée à titre de
remboursement d’un prêt voiture contracté le 16 février 2021 pour une
durée de trois ans.
Compte tenu du caractère prioritaire de l’obligation
parentale
d’entretenir les enfants, il y a lieu de faire abstraction du prêt personnel
contracté le 5 août 2022 remboursable par des mensualités d’un
montant de 96,70 euros.
Il résulte des fiches de salaire d’PERSONNE1.) d’octobre 2022 à mai
2023 qu’elle a touché un salaire mensuel net moyen d’un montant de
2.474,17 euros. Dans son jugement du 7 février 2020, le juge aux
affaires familiales a retenu un montant net variant entre 1.700 et 2.000
euros.
La mensualité d’un montant de 218,18 euros payée à titre de
remboursement du prêt voiture, qui n’a pas été prise en considération
par le jugement entrepris à titre de dette incompressible, n’entraîne
pas, au vu de l’augmentation de son salaire, une détérioration de sa
situation financière justifiant, même en l’absence d’une augmentation
des besoins de PERSONNE3.), sa demande en révision de la pension
alimentaire.
Tout comme en première instance, PERSONNE1.) ne fait, en effet,
pas état d’une augmentation des besoins de l’enfant commune. Au
contraire, tel que soulevé par le juge aux affaires familiales, les frais
de garde de PERSONNE3.) ont diminué de la moitié. Il s’y ajoute que
depuis le jugement entrepris, PERSONNE2.) doit contribuer par moitié
aux frais extraordinaires de l’enfant commune.
Dans la mesure où
la pension alimentaire n’augmente pas
automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur
d’aliments, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu
qu’une amélioration de la situation financière de PERSONNE2.) ne
constitue pas un élément nouveau justifiant une révision de la pension
alimentaire en l’absence d’une augmentation des besoins de
PERSONNE3.).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement du 27
février 2023 en ce qu’il a déclaré la demande d’PERSONNE1.) en
augmentation de la pension alimentaire pour l’enfant commune
irrecevable.
L’appel est à déclare non fondé.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,
statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.