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CA2_CAL-2023-00371 Généré par l'IA

Court dismisses appeal to increase child support, ruling no new financial burden or child needs increase exists.

Numéro de cause CA2_CAL-2023-00371
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court dismissed the appellant's request to increase monthly child support from 200 to 350 euros, confirming the lower court's decision. The appellant argued for a higher amount based on increased income, while the respondent maintained the original support level was sufficient. The court rejected the claim because the appellant failed to demonstrate an increase in the child's needs and the new car loan repayment was not a separate financial burden.

Regeste Legislator

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Articles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; Child support obligations do not automatically increase with the parent's income absent a proven rise in the child's needs or new incompressible debts.

Mots-clés

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child support increase appellate review financial burden assessment child needs evaluation alimony modification modification de la pension alimentaire pension d'assistance adaptation au renchérissement

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 103/23 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00371 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 5 avril 2023,

représentée par la société à responsabilité limitée RODESCH

AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Gil SIETZEN, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Charlotte MARC, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, en remplacement de Maître Philippe STROESSER,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sont les

parents

de

l’enfant

commun

PERSONNE3.)

(ci-après

PERSONNE3.)), née le DATE1.).

Par jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch le 7 février 2020 PERSONNE2.) a été

condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 200

euros par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et

d’éducation de l’enfant commune, y non compris les allocations

familiales, et ce pour la première fois le 5 mars 2019.

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) déposée au greffe du juge aux

affaires familiales du même tribunal tendant à se voir accorder un droit

de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun tant en

période scolaire que pendant les vacances scolaires ainsi que d’une

demande

reconventionnelle

d’PERSONNE1.)

tendant

à

voir

augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de

l’enfant commune à 300 euros par mois, le juge aux affaires familiales

a, par jugement du 27 février 2023, accordé à PERSONNE2.) un droit

de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à exercer un

week-end sur deux du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00

heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. La

demande reconventionnelle tendant à l’augmentation de la pension

alimentaire pour l’enfant commune a été déclarée irrecevable.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par

requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 avril 2023.

Par ordonnance du 26 juin 2023, prise en application de l’article 1007-

10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué

la présente affaire à un conseiller unique.

L’appelante demande, par réformation, à voir augmenter la pension

alimentaire mensuelle pour PERSONNE3.) de 200 euros à 350 euros

à compter du 1er décembre 2022.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement du 27 février

2023.

Appréciation de la Cour

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a

retenu qu’en l’absence de changement conséquent dans sa situation

financière personnelle résultant de circonstances indépendantes de

sa volonté, l’élément nouveau permettant la révision de ce qui a été

fixé judiciairement faisait défaut.

Elle soutient d’abord qu’en application de l’article 376-4 du Code civil,

la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant peut

être modifiée à tout moment à la demande d’une des parties. Ce serait

à tort que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les travaux

parlementaires relatifs à la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux

affaires familiales selon lesquels « la contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant doit pouvoir être adaptée chaque fois qu’un

élément nouveau survient qui modifie soit les besoins de l’enfant soit

les ressources financières des parents » pour apprécier sa demande

en révision de la pension alimentaire.

En statuant ainsi, le juge aux affaires familiales ne se serait pas limité

à interpréter la loi, mais aurait ajouté une condition à l’article 376-4

précité.

PERSONNE1.) fait valoir que, dans l’hypothèse où la Cour d’appel

devait retenir qu’elle doit établir un élément nouveau dans le cadre de

sa demande en révision de la pension alimentaire, elle estime

qu’aucun texte ne prévoit que cet élément doit résulter de

« circonstances indépendantes de la volonté des parties ».

Elle est encore d’avis que l’augmentation de son loyer suite à la

séparation de son ex-concubin est une circonstance indépendante de

sa volonté.

L’appelante critique enfin le juge aux affaires familiales en ce qu’il a

limité son analyse financière à la constatation de l’augmentation de

son

salaire

sans

prendre

en

considération

l’augmentation

considérable de ses charges incompressibles constituées par son

loyer et le remboursement de deux prêts bancaires conclus en 2021

et 2022. A l’heure actuelle, son revenu disponible net serait de l’ordre

de 645,95 euros tandis qu’à la date du jugement ayant fixé la pension

alimentaire pour l’enfant commune à 200 euros, il aurait été de 1.120

euros.

L’appelante est dès lors d’avis que c’est à tort que le juge aux affaires

familiales n’a pas fait droit à sa demande en révision de la pension

alimentaire, et ce nonobstant le fait qu’il a retenu que la situation

financière de PERSONNE2.) s’est améliorée.

Concernant la situation financière de PERSONNE2.), elle demande à

ce que l’attestation rédigée par sa belle-mère quant au paiement d’un

« loyer » de 500 euros de sa part soit écartée pour ne pas respecter

les formalités requises par loi. En tout état de cause, le revenu

disponible actuel de l’intimé serait plus élevé qu’en 2020, à savoir

2.101,89 euros, respectivement 1.601,89 euros dans l’hypothèse où

la Cour d’appel devait retenir un loyer de 500 euros dans son chef.

Cette augmentation des capacités contributives de PERSONNE2.)

justifierait une révision de la pension alimentaire pour PERSONNE3.).

PERSONNE2.) réplique qu’il est de jurisprudence constante qu’une

demande en révision de la pension alimentaire ne peut être accueillie

que si l’existence d’un élément nouveau est établie. Il faudrait, de plus,

que la dégradation de la situation financière d’PERSONNE1.) résulte

de circonstances indépendantes de sa volonté.

Quant à ses dettes incompressibles, il fait valoir qu’il habite avec son

épouse et l’enfant issu de cette union auprès de ses beaux-parents. Il

leur payerait 500 euros à titre de frais de logement. Il serait à la

recherche d’un logement propre, de sorte qu’il faudrait tenir compte de

frais de logement plus élevés pour le futur.

Il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la question de

savoir si le paiement d’un loyer plus élevé dans le chef de l’appelante

constitue un élément nouveau.

Il convient d’abord de retenir que cette formulation revient à contester

la prise en considération du loyer allégué par PERSONNE1.).

En application de l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation

des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commun prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des

parents à l’autre.

Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le

montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée

à l’article 376-2 précité peut être modifié ou complété à tout moment

par le tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des

parents. Une telle révision peut intervenir en fonction des besoins des

enfants et des ressources respectives des parents.

L’obligation d’entretien présente un caractère variable (Jurisclasseur

civil, Art.203 et 204 - Fasc. unique : Aliments.- Obligation parentale

d’entretien, n°38).

Les aliments accordés en fonction des besoins du créancier et des

ressources du débiteur suivent les variations de ces deux données.

En cas d’augmentation ou de diminution, soit des ressources du

débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire

originairement fixée doit être révisée pour être équilibrée à ces

nouvelles

ressources

ou

à

ces

nouveaux

besoins,

cette

proportionnalité devant constamment se maintenir (Enc. Dalloz, v°

Obligation alimentaire, n°100).

Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation

des parties peut toujours conduire, selon le cas, à augmenter ou

diminuer l’étendue de l’obligation parentale (Jurisclasseur, op.cit,

n°101).

Si l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation

financière d’PERSONNE1.) peut ouvrir le droit à révision de la pension

alimentaire pour l’enfant commun, ce n’est qu’à condition que cette

dégradation ne lui soit pas imputable et que la détérioration de sa

situation financière soit significative.

Dans la mesure où la pension alimentaire pour les enfants est fixée en

fonction des capacités contributives des deux parents, il n’est pas

permis à l’un d’entre eux de les diminuer délibérément en se plaçant

par son fait dans une situation telle qu’il est dans l’impossibilité totale

ou partielle d’y satisfaire.

L’exigence d’un fait nouveau a encore comme but d’éviter que la

demande de modification ne constitue une voie de recours déguisée

contre la décision intervenue.

Au vu de ce qui précède, c’est à tort qu’PERSONNE1.) critique le juge

aux affaires familiales en ce qu’il a retenu la nécessité d’un élément

nouveau résultant de circonstances indépendantes de sa volonté

ayant entraîné une détérioration importante de sa situation financière

pour apprécier la recevabilité de sa demande en modification de la

pension alimentaire.

La contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant commune a été fixée par jugement du 27 février 2020.

Pour déterminer la recevabilité de la demande d’PERSONNE1.) en

augmentation de cette contribution, il convient dès lors d’analyser si

elle prouve l’existence d’un fait nouveau indépendant de sa volonté

ayant entraîné une dégradation significative de sa situation financière

par rapport aux circonstances retenues par le juge aux affaires

familiales en 2020.

L’appelante justifie sa demande en révision de la pension alimentaire

par l’existence de nouvelles dettes incompressibles.

Elle verse un courrier que son ex-concubin a adressé à son bailleur

en date du 19 octobre 2021 pour l’informer qu’il souhaite résilier le

contrat de bail, « du moins se désolidariser dudit contrat ». Ce courrier

indique qu’PERSONNE1.) lui a demandé de quitter l’appartement.

Suivant contrat de bail du 22 novembre 2021, l’appelante a signé un

nouveau contrat de bail avec le bailleur portant sur le même

appartement qui précise, par ailleurs, que les lieux loués seront

habités par trois personnes.

Au moment de reprendre le contrat de bail à son nom en novembre

2021, l’appelante a dû se poser la question de savoir si sa situation

financière lui permettait de payer l’intégralité du loyer ou si elle devait

se reloger avec l’enfant commune dans un autre appartement et payer

un loyer moins élevé. Outre le fait qu’elle reste en défaut de préciser

l’identité de la troisième personne qui occupe les lieux, PERSONNE1.)

a choisi de rester vivre dans le même appartement.

C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu

que le paiement de l’intégralité du loyer d’un montant de 1.150 pour

l’appartement et de 150 euros pour le garage ne résulte pas de

circonstances indépendantes de sa volonté. Il ne s’agit dès lors pas

d’un élément nouveau justifiant à lui seul une augmentation de la

pension alimentaire pour PERSONNE3.).

A titre de nouvelle dette incompressible dans le chef d’PERSONNE1.),

il y a lieu de retenir une mensualité de 218,18 euros payée à titre de

remboursement d’un prêt voiture contracté le 16 février 2021 pour une

durée de trois ans.

Compte tenu du caractère prioritaire de l’obligation

parentale

d’entretenir les enfants, il y a lieu de faire abstraction du prêt personnel

contracté le 5 août 2022 remboursable par des mensualités d’un

montant de 96,70 euros.

Il résulte des fiches de salaire d’PERSONNE1.) d’octobre 2022 à mai

2023 qu’elle a touché un salaire mensuel net moyen d’un montant de

2.474,17 euros. Dans son jugement du 7 février 2020, le juge aux

affaires familiales a retenu un montant net variant entre 1.700 et 2.000

euros.

La mensualité d’un montant de 218,18 euros payée à titre de

remboursement du prêt voiture, qui n’a pas été prise en considération

par le jugement entrepris à titre de dette incompressible, n’entraîne

pas, au vu de l’augmentation de son salaire, une détérioration de sa

situation financière justifiant, même en l’absence d’une augmentation

des besoins de PERSONNE3.), sa demande en révision de la pension

alimentaire.

Tout comme en première instance, PERSONNE1.) ne fait, en effet,

pas état d’une augmentation des besoins de l’enfant commune. Au

contraire, tel que soulevé par le juge aux affaires familiales, les frais

de garde de PERSONNE3.) ont diminué de la moitié. Il s’y ajoute que

depuis le jugement entrepris, PERSONNE2.) doit contribuer par moitié

aux frais extraordinaires de l’enfant commune.

Dans la mesure où

la pension alimentaire n’augmente pas

automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur

d’aliments, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu

qu’une amélioration de la situation financière de PERSONNE2.) ne

constitue pas un élément nouveau justifiant une révision de la pension

alimentaire en l’absence d’une augmentation des besoins de

PERSONNE3.).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement du 27

février 2023 en ce qu’il a déclaré la demande d’PERSONNE1.) en

augmentation de la pension alimentaire pour l’enfant commune

irrecevable.

L’appel est à déclare non fondé.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,

statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Alexandra NICOLAS, greffier.