Court dismisses tax appeal, ruling debt not prescribed due to valid interruption by enforcement notices.

Arrêt N° 99/23 - II - CIV

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2020-01093 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 18 décembre 2023,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Howald,

e t :

MONSIEUR LE RECEVEUR, PREPOSE DU BUREAU DE RECETTE DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES D’ETTELBRUCK, ayant ses bureaux à L-9064

Ettelbruck, 10, place Marie-Thérèse,

intimé aux fins du prédit exploit Patrick MULLER du 18 décembre 2023,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisie d’un appel relevé par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice

du 18 décembre 2020 contre un jugement du tribunal d’arrondissement de

Diekirch du 13 octobre 2020 ayant déclaré son opposition à commandement

du 9 mars 2018 contre Monsieur le Receveur, Préposé du bureau de recette

des contributions directes d’Ettelbruck (ci-après le Receveur) aux fins

-

de voir dire que la créance alléguée par l’Administration des contributions

directes est prescrite,

-

sinon de voir dire le commandement et la contrainte émise le 6 novembre

2017 pour la somme de 133.706,35 EUR et rendue exécutoire le 8

novembre 2017 par le délégué du directeur des contributions directes sont

nuls et non avenus,

-

de voir ordonner l’interruption des poursuites engagées en exécution de la

contrainte datée du 6 novembre 2017 et rendue exécutoire le 8 novembre

2017,

-

de dire qu’il sera sursis à l’exécution de la décision judiciaire pendant 1 an,

recevable, mais non fondée, la Cour d’appel a, par un arrêt du 18 mai 2022,

après avoir constaté que la contrainte du 6 novembre 2017, rendue exécutoire

le 8 novembre 2017, est conforme à l’article 12 de la loi modifiée du 27

novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des

droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurances sociales,

ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 5 janvier 2022 et la

réouverture des débats pour permettre au Receveur de se prononcer sur le

moyen relatif à « la réalité et l’effectivité de la délégation de ces pouvoirs aux

personnes ayant signé l’original de la contrainte » soulevé par PERSONNE1.).

Il convient de rappeler que le 7 octobre 2014, l’Administration des contributions

directes a, en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, émis un

« Bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) » à l’encontre de

PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme

SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) pour le montant de 110.311,25 EUR au

titre de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2007 à

2011.

A la requête du Receveur en date du 14 novembre 2017, PERSONNE2.),

agent des poursuites, a « signifié et laissé copie entière certifiée conforme » à

PERSONNE1.)

d’une contrainte en vertu de laquelle il a été fait

commandement à PERSONNE1.) de payer au Receveur la somme indiquée

en toutes lettres dans la contrainte ainsi que les frais du commandement.

La contrainte a été émise le 6 novembre 2017 pour la somme de 133.706,35

EUR et rendue exécutoire le 8 novembre 2017 par le délégué du directeur des

contributions directes.

PERSONNE1.) a demandé que le commandement ainsi que la contrainte

soient déclarés nuls et non avenus, que la créance alléguée par le Receveur

soit dite prescrite en tout, sinon en partie, en tout état de cause les voir

rapporter et ordonner l’interruption des poursuites engagées en exécution de

la contrainte datée du 6 novembre 2017 et rendue exécutoire le 8 novembre

2017 contre PERSONNE1.).

La contrainte délivrée en date du 6 novembre 2017 comporterait la mention

« le préposé du bureau de recette signé PERSONNE3.) » et serait rendue

exécutoire le 8 novembre 2017 avec la mention « le directeur des contributions

directes p.d. PERSONNE4.) attaché ». La copie serait certifiée conforme par

l’agent chargé des poursuites, PERSONNE2.), qui indiquerait qu’elle a signifié

et laissé copie conforme.

Sur la contrainte figure, en lieu et place de la signature du préposé du bureau

de recette, la mention « signé PERSONNE3.) » et en lieu et place de la

signature du directeur des contributions directes, p.d. la mention « signé

PERSONNE4.) ».

Sur la contrainte figure la mention « pour copie conforme, l’agent chargé des

poursuites ». Cette mention est suivie de la signature de l’agent des poursuites,

PERSONNE2.).

Ces mentions ainsi que la déclaration de l’agent chargé des poursuites,

PERSONNE2.), d’agir à la requête du prépose du bureau de recette Ettelbruck

de l’Administration des contributions directes ont donc indiqué l’identité des

signataires de l’original.

Aux termes de l’article 12 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le

recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et

des cotisations d’assurance sociale, modifiée par arrêté grand-ducal du 29

octobre 1946 (ci-après la loi du 27 novembre 1933 telle que modifiée par arrêté

grand-ducal du 29 octobre 1946), « l’exécution pour les créances du Trésor

prévues par la présente loi sera exercée au moyen d’une contrainte décernée

par le receveur ou son délégué et rendue exécutoire par le directeur des

contributions ou son délégué. Il sera procédé à la saisie exécution par un agent

des contributions ou un huissier conformément au Code de procédure civile ».

La partie appelante a contesté « la réalité et l’effectivité de la délégation de ces

pouvoirs aux personnes ayant signé l’original de la contrainte ».

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture, le Receveur a produit la

publication d’une délégation de Madame PERSONNE4.) au Mémorial B

NUMERO1.) du DATE1.).

En ce qui concerne PERSONNE3.), l’intimé fait valoir qu’en sa qualité de

Receveur des contributions, il ne nécessite pas de délégation sur base de

l’article 12, alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933 telle que modifiée par

arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946.

La contrainte aurait été signée par le préposé du bureau de recette le 6

novembre 2017 et rendue exécutoire le 8 novembre 2017 par le directeur des

contributions directes, p.d. PERSONNE4.). Elle aurait, dès lors, été délivrée

par l’autorité compétente, à savoir par le receveur PERSONNE3.) et rendue

exécutoire par PERSONNE4.) en vertu d’une délégation du directeur des

contributions directes PERSONNE5.).

L’appelant réplique qu’au vu des pièces produites en cause, la question de la

réalité de la délégation donnée à PERSONNE4.) ne se pose en principe plus,

mais qu’il en va différemment pour PERSONNE3.).

PERSONNE6.) estime ensuite aussi et, ce indépendamment de la réalité des

délégations données, que l’arrêté du 29 octobre 1946 est illégal au motif que

l’article 12, alinéa 1er de la loi de 1933 ne reconnaît le pouvoir de rendre

exécutoire une contrainte décernée par le receveur qu’au seul directeur des

contributions ; ce texte ne prévoyant aucune possibilité de délégation. Il s’en

suivrait que la contrainte litigieuse n’aurait jamais valablement été rendue

exécutoire et ne saurait dès lors sortir un quelconque effet.

Quant à la réalité des délégations, il convient d’abord de relever que la loi du

27 novembre 1933 telle que modifiée par arrêté grand-ducal du 29 octobre

1946, ne se prononce pas sur la nature de la délégation et ne prescrit aucune

forme que la délégation doit prendre. Il n’est dès lors pas requis de produire

une délégation écrite et signée par le directeur de l’administration des

contributions directes pour chaque fonctionnaire, mais il suffit de prouver la

délégation proprement dite - peu importe la forme dans laquelle elle est

intervenue - et cette preuve est administrée par la publication de la délégation

au Mémorial B (Cass 18.4.2013, n° 28/13, 3165 du registre).

Les pièces produites en cause prouvent qu’en date du 12 janvier 2017, une

délégation a été donnée par le directeur des contributions PERSONNE5.) à

PERSONNE4.) en exécution de l’article 9, alinéa 1er et de l’article 12, alinéa 1er

de la loi 27 novembre 1933 précité, le directeur des contributions a donné

délégation à PERSONNE4.) pour rendre exécutoires les contraintes décernées

par les receveurs des contributions.

Cette délégation fut publiée au mémorial B NUMERO1.) du DATE1.).

Il s’ensuit qu’en ce qui concerne PERSONNE4.), les critiques émises par

l’appelant quant à la réalité de la délégation de pouvoirs ne sont pas fondées.

Le Receveur prétend, à juste titre, que PERSONNE3.), en sa qualité de

receveur, ne nécessite pas de délégation sur base de l’article 12, alinéa 1er

précité, l’exécution pour les créances du trésor sera exercée par le receveur et

rendue exécutoire par le directeur des contributions ou son délégué. La

contrainte litigieuse a bien été signée par le préposé du bureau de recette le 6

novembre 2017 et rendue exécutoire le 8 novembre 2017 par le directeur des

contributions directes, p.d. PERSONNE4.).

La partie intimée conclut ensuite à l’irrecevabilité de la demande de

PERSONNE1.) tendant à voir déclarer l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946

illégal.

Cette demande qui serait présentée pour la première fois en instance d’appel

serait à considérer comme demande nouvelle irrecevable à ce stade de la

procédure.

Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il

ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne

s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à

l'action principale. Cet article autorise cependant les parties à justifier par des

moyens de défense nouveaux, des pièces et preuves nouvelles, les prétentions

qu’elles avaient soumises au premier juge.

Dans la mesure où la demande de PERSONNE1.) tend toujours à voir dire que

la créance alléguée par l’AED est prescrite, que le commandement et la

contrainte sont nuls et non avenus, sinon sans objet et qu’il y a lieu à

interruption des poursuites engagées en exécution de la contrainte délivrée le

6 novembre 2017 et rendue exécutoire le 8 novembre 2017, sa demande

tendant à voir déclarer l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946 illégal n’est pas

à considérer comme une demande nouvelle, mais comme un moyen nouveau.

PERSONNE1.) estime que l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946 est illégal

puisqu’il s’affranchit expressément et ouvertement de la loi du 27 février 1946,

concernant l’abrogation des lois de compétence de 1938 à 1939 et l’octroi de

nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement, laquelle exclut les matières

réservées à la loi, dont le recouvrement des impôts. Le pouvoir exécutif n’aurait

pas été autorisé par la loi du 27 février 1946 à modifier une disposition légale

antérieure en matière de recouvrement d’impôt, matière expressément

réservée à la loi par la Constitution.

Aux termes de l’article 12, alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933, concernant

le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie

et des cotisations d’assurance sociale :

« L’exécution pour les créances du Trésor sera exercée au moyen d’une

contrainte décernée par le receveur et rendue exécutoire par le directeur des

contributions […]. »

Aux termes de cet article, seul le receveur est autorisé à décerner une

contrainte.

L’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946 a modifié l’alinéa 1er de

l’article 12 de la loi de 1933 en rajoutant les termes « ou son délégué ».

L’appelant estime, qu’en vertu du principe de la hiérarchie des normes, le

pouvoir exécutif n’était pas appelé, par voie d’arrêté grand-ducal, à modifier

une loi, seule une loi nouvelle pouvant modifier une loi antérieure.

Il est vrai comme le fait valoir l’appelant que par la loi du 27 février 1946

concernant l’abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l’octroi de

nouveaux pouvoirs spéciaux au gouvernement, loi d’exception, qui a

temporairement modifié la hiérarchie des normes préexistantes, cette loi a

expressément exclu de son champ d’application les matières réservées à la

Constitution, dont le droit fiscal.

La Constitution du Grand-Duché de Luxembourg dispose en son article 99,

première phrase qu’« aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par

une loi » et en son article 32 (3) que « dans les matières réservées à la loi par

la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu’aux

fins, dans les conditions et suivant les modalités spécifiées par la loi ».

La constitution contient une série de dispositions qui réservent à la loi des

matières déterminées.

Le Conseil d’État s’est exprimé à ce sujet dans un avis du 15 janvier 1946

comme suit :

« Cette compétence retenue, obligatoire pour le législatif, signifie que les

matières réservées bénéficient d’une garantie spéciale. Ces matières ont paru

assez importantes pour être traitées spécialement. Elles réclament

l’intervention rigoureuse de la Chambre des Députés représentative de la

volonté populaire, une discussion publique permettant le contrôle du corps

électoral, une procédure assurant la collaboration active de tous les organes

de l’État. Le législatif ne peut se dessaisir de ces matières, à moins de faillir à

sa mission constitutionnelle. » (Avis du Conseil d’État du 15 janvier 1946 sur le

projet de loi concernant l’abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939

et l’octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement, Compte rendu de

la Chambre,1945-1946, Annexes, pp. 95 à 102, spéc. p. 97.).

Dans le même ordre d’idées : « Si la Constitution énonce qu’une disposition

doit être réglée par la loi ou que des exceptions aux règles constitutionnelles

doivent être fixées par celle-ci, le règlement n’a pas de compétence en la

matière, qu’il soit spontané ou ordonné par la loi. » (Alfred LOESCH, Le pouvoir

réglementaire du Grand-Duc, Pas. Lux., t. 15, pp. 45 à 86, spéc. p. 65.).

Le Conseil d’Etat indique en ces termes la raison d’être des réserves :

Cette compétence retenue, obligatoire pour le législatif, signifie que les

matières réservées bénéficient d’une garantie spéciale. […] Par matières

réservées à la loi, on entend donc les matières spécialement désignées par la

Constitution comme ne pouvant faire l’objet que d’une loi formelle. […] L’effet

de réserves de la loi consiste en ce que nul, sauf le pouvoir souverain, ne peut

valablement disposer de matières érigées en réserve. […] La réserve de la loi

vaut comme prohibition d’une habilitation, soit en faveur de l’organe investi du

pouvoir exécutif, soit en faveur de toute autre entité publique ou privée (Pierre

Pescatore, Introduction à la science du droit, 2e impression 2009, page 142).

Dans son avis du 15 janvier 1946, le Conseil d’Etat s’est, quant à l’interprétation

du principe des réserves, prononcé comme suit :

« Il suffit, mais il faut aussi que le principe et les modalités substantielles de la

matière réservée soient retenues par la loi […]. Ainsi il est satisfait à la réserve

constitutionnelle si la loi se borne à tracer les grands principes ; elle peut, même

en présence d’une réserve, abandonner la mise en œuvre du détail au pouvoir

réglementaire. […] » (op.cit. page 143).

Dans un arrêt du 3 janvier 2003, la Cour constitutionnelle a décidé que l’effet

des réserves de la loi énoncée par la Constitution consiste en ce que nul, sauf

le pouvoir législatif, ne peut valablement disposer des matières érigées en

réserve ; qu’il est toutefois satisfait à la réserve constitutionnelle si la loi se

borne à tracer les grands principes tout en abandonnant au pouvoir

réglementaire la mise en œuvre du détail (Cour constitutionnelle, 3 janvier

2003 ; 15/03).

Cette opinion fut encore validée par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21

novembre 2003 d’après lequel « le système des réserves de la loi énoncé par

la Constitution empêche le pouvoir législatif de se dessaisir outre mesure de

ses pouvoirs par la voie de l’habilitation ; que ce pouvoir peut donc seul

disposer valablement des matières érigées en réserve ; qu’est toutefois

satisfait à la réserve constitutionnelle si la loi se borne à tracer les grands

principes : elle ne met par conséquent pas obstacle aux habilitations plus

spécifiques » (Cour constitutionnelle, 21 novembre 2003, 18/03).

Dans un autre arrêt du 2 mars 2007 la Cour constitutionnelle a repris cette

motivation. Elle a ajouté qu’en matière fiscale la loi doit fixer les règles

essentielles concernant l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt (Cour

constitutionnelle, 2 mars 2007, n° 00038 du registre).

La loi introduit l’impôt et en détermine les éléments constitutifs : matière

imposable, redevables, base d’imposition et tarifs. Il est admis que le

législateur peut abandonner au pouvoir exécutif, les modalités d’application

(Conseil d’Etat, gardien de la Constitution et des Droits et Libertés

fondamentaux. N° 337).

Les modalités de recouvrement ne font pas partie de la matière visée par

l’article 99 de la Constitution.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs, dans son avis du 18 octobre 1946 relatif au

projet de l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, estimé que les mesures

proposées rentrent dans les prévisions de la loi du 27 février 1946 et qu’elles

peuvent être prises sur base des pouvoirs spéciaux octroyés par cette loi.

Il ne s’agissait pour le Conseil d’Etat pas d’introduire de nouveaux impôts, mais

de rétablir comme il a été spécifié dans les considérants de l’arrêté critiqué

« dans l'intérêt du Trésor, de rétablir les droits et garanties ainsi que les voies

d'exécutions assurant le recouvrement des contributions ».

Il est ainsi établi que l’ajout de « ou son délégué » s’analyse en un complément

à la prédite loi du 27 novembre 1933 et que les modalités substantielles

réservées au droit fiscal ne sont pas touchées par cet ajout.

Il suit de tout ce qui précède que l’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 29 octobre

1946 modifiant l’alinéa 1er de l’article 12 de la loi de 1933 en rajoutant les

termes « ou son délégué » ne viole pas de disposition constitutionnelle, de

sorte que le moyen de l’appelant tendant à voir constater l’illégalité de cet

arrêté et, par conséquent, à voir dire que la contrainte litigieuse du 6 novembre

2017 n’a pas été valablement rendue exécutoire le 8 novembre 2017 est à

rejeter.

Quant au fond

PERSONNE1.), contre lequel a été émis un bulletin d’appel en garantie en sa

qualité d’administrateur-délégué de SOCIETE1.), critique le jugement entrepris

en ce qu’il n’a pas dit que la créance alléguée par le Receveur et qui provient

d’impôts impayés sur les salaires de SOCIETE1.) est prescrite.

Il estime que c’est à tort que les juges de première instance n’ont pas appliqué

la disposition de l’article 1400-6 (ancien article 157) de la loi modifiée du 10

août 1915 sur les sociétés commerciales selon laquelle toutes les actions

contre les administrateurs pour des faits de leurs fonctions se prescrivent par

cinq ans. Selon l’appelant, il n’y aurait pas lieu de faire une distinction entre la

responsabilité de l’administrateur en tant que mandataire, responsabilité de

droit commun ou sa responsabilité en matière fiscale.

Le Receveur conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit

que la créance du Trésor dont le recouvrement est poursuivi n’est pas

prescrite.

Il prétend que c’est à bon droit que le tribunal de première instance a dit que

l’article 1400-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales n’a pas vocation à s’appliquer à la créance fiscale invoquée,

mais que le régime de la responsabilité personnelle des représentants de

sociétés en matière d’impôts directs est régi par les paragraphes 103 à 119 de

la « Abgabenordnung » exclusivement applicable.

Les juges de première instance ont, selon l’appelant, cependant dit à tort qu’il

convient d’analyser le moyen de prescription soulevé par PERSONNE1.) sur

base d’un délai de cinq ans au lieu du délai décennal applicable en raison

d’impôts ajoutés du fait de la non-déclaration suite à une vérification.

Il convient de rappeler que la responsabilité de PERSONNE1.) a été mise en

cause sur base de la loi générale des impôts (loi modifiée du 22 mai 1931 :

Abgabenordnung (AO)).

En matière fiscale, le cœur des dispositions relatives à la responsabilité du fait

personnel du dirigeant se trouve aux paragraphes 103 et 109 de l’AO.

Selon son paragraphe 103:

« Die gesetzlichen Vertreter juristischer Personen und solcher Personen, die

geschäftsunfähig oder in der Geschäftsfähigkeit beschränkt sind, haben alle

Pflichten zu erfüllen, die denen Personen, die sie vertreten, obliegen;

insbesondere haben sie dafür zu sorgen, dass sie die Steuern aus den Mitteln

die

sie

verwalten,

entrichten

werden.

Für

Zwangsgeldstrafen

und

Sicherungsgelder die gegen sie erkannt und für Kosten von Zwangsmitteln die

gegen sie festgesetzt werden, haften neben ihnen die von ihnen vertretenen

Personen. »

Le paragraphe 108 prévoit :

« Wer als Bevollmächtigter oder als Verfügungsberechtigter auftritt, hat die

Pflichten eines gesetzlichen Vertreters (§ 103). Für Zwangsgeldstrafen und

Sicherungsgelder, die gegen ihn erkannt, und für Kosten von Zwangsmitteln,

die gegen ihn festgesetzt werden, haftet neben ihm der Vertretene. »

Le paragraphe 109 dispose en son point (1) :

« Die Vertreter und die übrigen in den §§ 103 bis 108 bezeichneten Personen

haften insoweit persönlich neben dem Steuerpflichtigen, als durch schuldhafte

Verletzung der ihnen in den §§ 103 bis 108 auferlegten Pflichten

Steueransprüche verkürzt oder Erstattungen oder Vergütungen zu Unrecht

gewährt worden sind. »

Le paragraphe 118 de la même AO stipule :

«

Die Steuerkontrollstelle, die die Steuerschuld des Steuerpflichtigen

festzusetzen hat, ist befugt, die Vertreter und Bevollmächtigten und die übrigen

in den §§ 103 bis 108 bezeichneten Personen zur Erfüllung der ihnen

obliegenden Verpflichtung anzuhalten und diejenigen, die neben dem

Steuerpflichtigen oder an dessen Stelle persönlich für die Steuer haften (§ 97

Absatz 2), in Anspruch zu nehmen. »

Les tribunaux administratifs analysent la responsabilité du dirigeant de société

suivant des considérants devenus désormais classiques : à défaut de pouvoir

exiger l’exécution personnelle de ses obligations fiscales par la personne

morale, la loi fiscale s’attend à ce qu’elles soient exécutées par le représentant,

lequel est non seulement responsable envers les tiers de tous dommages et

intérêts résultant d’infractions aux dispositions de la loi sur les sociétés

commerciales ou des statuts sociaux, mais engage en outre sa responsabilité

par ses fautes lourdes incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. En

matière fiscale, cette responsabilité particulière est engagée vis-à-vis d’un tiers

particulier : le receveur chargé de recouvrer l’impôt (Erwan Loquet,

Responsabilité des dirigeants de société en matière de fiscalité directe et

indirecte, page 186).

Le représentant engage sa responsabilité personnelle pour les insuffisances

d’impôts qui lui sont imputables. C’est la responsabilité du fait personnel du

paragraphe 109 de l’AO : le fait fautif de l’homme qui cause un dommage à

autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (F. Rosen,

Obligations et responsabilité des dirigeants de société en matière de

contributions directes, Livre Droit fiscal luxembourgeois : livre jubilaire de l’IFA

Luxembourg, Bruxelles, Bruylant, p. 206, point 7.17).

La responsabilité du dirigeant d’entreprise en matière fiscale est encore

spécifique en ce qu’elle entretient des rapports étroits, mais ne se confond pas

avec les autres domaines de la responsabilité. Elle se distingue ainsi de la

responsabilité civile de droit commun d’un dirigeant d’entreprise, de la

responsabilité civile vis-à-vis de la société en cas de fautes de gestion, ou

encore de celle vis-à-vis de la société et des tiers en cas de fautes résultant de

la violation des dispositions de la loi sur les sociétés commerciales ou des

statuts de la société (Erwan Loquet, Responsabilité des dirigeants de société

en matière de fiscalité directe et indirecte, page 187).

Cette spécificité du régime de l’appel en garantie par rapport au régime de la

responsabilité civile du fait personnel découle encore du fait que, contrairement

à ce dernier, ce n’est pas la commission de la faute qui oblige son auteur à elle

seule automatiquement à réparer le dommage causé, mais que le lésé, en

l’occurrence l’État, doit formellement décider de se prévaloir de la

responsabilité du représentant légal de la société en cause. Le § 118 AO

confère en effet, d’après ses termes exprès, à l’administration étatique une

habilitation (« ist befugt ») et partant le pouvoir, mais non pas l’obligation de se

prévaloir de la responsabilité personnelle du dirigeant et la validité de cette

décision administrative se trouve soumise à certaines exigences de fond,

puisqu’elle relève de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire et non pas d’une

compétence liée.

D’après le paragraphe 7 « Steueranpassungsgesetz » de la loi modifiée

d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, « jeder Gesamtschuldner schuldet die

ganze Leistung. Dem Finanzamt steht es frei an welchen Gesamtschuldner es

sich halten will. Es kann die geschuldete Leistung von jedem Gesamtschuldner

ganz oder zu einem Teil fordern »

Selon le paragraphe 7, il existe en outre une obligation solidaire entre la société

débitrice et les garants qui sont donc redevables de la totalité des impôts en

souffrance : « Personen, die zusammen zu veranlagen oder gemeinsam zu

einer Steuer heranzuziehen sind, sind Gesamtschuldner. Dies gilt auch dann,

wenn eine oder mehrere dieser Personen bei getrennter Veranlagung oder bei

getrennter Heranziehung steuerfrei wären. »

Il suit de tout ce qui précède que

PERSONNE1.), en sa qualité

d’administrateur-délégué, est codébiteur solidaire de la dette fiscale de

SOCIETE1.) et que sa responsabilité personnelle se fait conformément au

régime juridique fiscale applicable.

C’est dès lors à bon droit que les juges de première ont dit que l’article 1400-6

de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne s’applique

pas, mais que ce sont les règles de prescriptions prévues par la loi modifiée du

27 novembre 1933 et de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant

prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des

conditions dans lesquelles les prescriptions peuvent être interrompues qui

s’appliquent.

En application de l’article 10 de la loi modifiée du 27 novembre 1933, la créance

du Trésor se prescrit par cinq ans ; toutefois, en cas de non-déclaration ou en

cas d’imposition supplémentaire pour déclaration incomplète ou inexacte, avec

ou sans intention frauduleuse, la prescription est de dix ans.

Il convient de rappeler que pour écarter la prescription sur base du délai de 10

ans les juges de première instance ont retenu qu’« un bulletin de la retenue

d’impôt sur les salaires du 5 février 2014 ne figure pas parmi les pièces, de

sorte que le tribunal de première instance ne saurait retenir en connaissance

de cause que c’est la prescription décennale qui s’applique en l’espèce ».

Actuellement en instance d’appel, le Receveur produit le document du 5 février

2014 portant fixation de complément de retenues.

Suivant le bulletin du 5 février 2014, les compléments de retenue d’impôt et les

suppléments y relatifs ont été fixés à 104.124,55 EUR.

Il y est dit ce qui suit :

[FICHIER]

Au vu de ce qui précède, les impôts ajoutés du fait de la non déclaration suite

à la vérification se prescrivent partant par dix ans.

Par application de l’article 3 de la loi modifiée du 22 décembre 1951, les délais

de prescription pour l’établissement et le recouvrement de la créance du Trésor

sont interrompus de la manière et dans les conditions prévues par les articles

2244 et suivants du Code civil et en cas d’interruption, une nouvelle

prescription, susceptible d’être interrompue de la même manière, commence à

courir et s’accomplit à la fin de la quatrième année suivant celle du dernier acte

interruptif de la précédente prescription.

Le bulletin d’appel en garantie date du 7 octobre 2014.

Le Receveur fait valoir que pour l’année d’imposition 2007, la prescription était,

en principe, achevée au 1er janvier 2018. Cette prescription fut interrompue par

contrainte-commandement n° NUMERO2.) notifiée le 4 décembre 2014.

Pour l’année d’imposition 2008, la prescription initiale serait achevée au 1er

janvier 2019, pour l’année d’imposition 2009, la prescription initiale serait

achevée au 1er janvier 2020, pour l’année d’imposition 2010, la prescription

initiale serait achevée au 1er janvier 2021 et pour l’année d’imposition 2011, la

prescription initiale serait achevée au 1er janvier 2022.

La prescription des années 2007 à 2011 fut interrompue pour une nouvelle

durée de 4 ans par deux contraintes-commandement, nos NUMERO3.) et

NUMERO4.), notifiées le 13 décembre 2016 suivant procès-verbaux de constat

de recherche.

Le bulletin d’appel en garantie émis le 7 octobre 2014 à l’encontre de

PERSONNE1.) était, en principe, prescrit le 31 décembre 2018.

Conformément à l’article 2244 du Code civil, afin d’interrompre la prescription

du bulletin, une contrainte-commandement n° 126/2017 fut notifiée le 14

novembre 2017 à PERSONNE1.).

Cette argumentation n’est pas critiquée par l’appelant.

Il s’ensuit, au vu de ce qui précède, que la créance du Trésor n’est pas

prescrite, que l’opposition à commandement est non fondée et qu’il n’y a pas

lieu d’ordonner l’interruption des poursuites engagées en exécution de la

contrainte datée du 6 novembre 2017 et rendue exécutoire le 8 novembre

2017.

L’appel est dès lors non fondé.

Au vu de l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de

procédure de PERSONNE1.) n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt du 18 mai 2022,

déclare l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.