Civil court stays proceedings pending criminal prosecution due to potential contradiction on contract validity.

Arrêt N° 141/23 IV-COM

Audience publique du onze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-01013 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant

Laura Geiger en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo,

les deux demeurant à Luxembourg, du 21 septembre 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats

Luxembourg, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233

Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, représentée par son organe

statutaire, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 189905, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Vincent Wellens, avocat à la Cour,

assisté de Maître Antoine Laniez, avocat à la Cour,

e t

la société de droit péruvien SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social

à

PE-ADRESSE2.),

représentée

par

son

conseil

d’administration, inscrite au Registre Unique du Contribuable de Pérou

sous le numéroNUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par Maître Nicolas Bauer, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette.

LA COUR D’APPEL

Le litige a trait au paiement de la somme de 78.150 euros au titre de

sept factures, toutes datées du 1er décembre 2020, émises par la

société de droit péruvien SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE3.)), à

l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après

SOCIETE1.)) sur base d’un contrat dénommé « Software Engineering

Service Contract » conclu le 19 octobre 2020 entre parties (ci-après le

Contrat).

Par jugement du 13 juillet 2022, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a fait partiellement

droit à la demande de SOCIETE3.) et a condamné SOCIETE1.) au

payement

de la somme de 36.700 euros avec les intérêts

conventionnels de retard au taux de 8% l’an, à partir de l’échéance

des factures, jusqu’à solde et aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui selon les informations des parties, lui a été signifié

le 12 août 2022, SOCIETE1.) a relevé appel suivant exploit d’huissier

du 21 septembre 2022.

Elle demande par réformation à voir dire la demande de SOCIETE3.)

non fondée et conclut à la condamnation de cette dernière au

remboursement des frais d’avocat de 10.000 euros et à une indemnité

de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

A la base de son acte d’appel, elle expose qu’elle est une société

spécialisée dans la conception, le marketing et la fourniture de

produits technologiques de réalité augmentée et qu’elle a été

constituée par PERSONNE1.) le 29 juin 2018 ; que ce dernier exerçait

également les fonctions de gérant unique jusqu’au 17 mai 2019 ; qu’à

compter de cette date, PERSONNE2.) est devenu associé minoritaire

et gérant, PERSONNE1.) restant néanmoins chargé de la gestion

journalière de la société. Depuis le 1er mai 2019, PERSONNE2.) a

également été employé de la société jusqu’au 9 novembre 2020, date

de son licenciement pour faute grave.

Il aurait été convenu entre les deux gérants qu’en vue de développer

SOCIETE1.) sur le plan international, de créer une succursale

d’SOCIETE1.)

au Pérou, pays avec lesquels

PERSONNE2.)

entretenait des relations. Dans le cadre de cette structuration, un

contrat de partenariat avec le Département d’Informatique de

l’Université catholique SOCIETE4.) au Pérou aurait été conclu le 19

juin 2020. SOCIETE1.) insiste que la création de la succursale locale

aurait été indispensable afin de continuer à obtenir les subventions

étatiques au Luxembourg, qui lui interdisaient de mener ses projets

par l’intermédiaire de tiers et/ou via des contrats de sous-traitance.

Or, PERSONNE2.), en contrariété avec ses propres engagements et

avec les exigences ministérielles et

étatiques imposées à

SOCIETE1.), n’aurait jamais procédé à la constitution d’une structure

d’SOCIETE1.) au Pérou, mais aurait au contraire pris l’initiative de

mettre en place une organisation de travail via une multitude de

contrats de sous-traitance conclus par SOCIETE3.), sa propre société

péruvienne qu’il avait constituée avec son père PERSONNE3.), et des

travailleurs indépendants locaux.

SOCIETE1.)

conteste avoir accepté, respectivement signé un

quelconque contrat avec SOCIETE3.) et fait valoir que PERSONNE2.)

ne disposait d’aucun pouvoir de signature pour le Contrat.

Elle fait dès lors grief au Tribunal d’avoir retenu l’existence d’un contrat

entre parties et soutient que le Contrat produit par SOCIETE3.) a été

signé et antidaté par PERSONNE2.), suite au refus de PERSONNE1.)

de le signer et qu’il ne saurait produire aucun effet. Les factures en

découlant ne seraient dès lors pas dues. Il ajoute que le Contrat serait

à considérer comme un faux, ayant permis à PERSONNE2.), alors

salarié, gérant et associé minoritaire d’SOCIETE1.), de récupérer

indûment des sommes d’argent de la part de cette dernière.

Dans ses conclusions subséquentes, elle demande le sursis à statuer

au motif qu’elle et PERSONNE1.) ont déposé le 8 février 2023 une

plainte

avec

constitution

de

partie

civile

à

l’encontre

de

PERSONNE2.),

la

société

de

droit

canadien

SOCIETE5.),

SOCIETE6.),

la

société

de

droit

péruvien

SOCIETE7.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.)

du chef

d’escroquerie et

escroquerie à jugement, d’abus de confiance, de faux et usage de

faux, de faux en écritures, de vol, de violation d’un secret d’affaires ou

de fabrication et

d’abus de biens sociaux. L’action publique

déclenchée par cette plainte aurait une influence certaine sur la

procédure commerciale en cours, si bien qu’en application du principe

« le criminel tient le civil en état », il y aurait lieu de surseoir à statuer.

SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

de l’appel, notamment en ce qui concerne le délai d’appel qu’elle

estime non respecté.

Elle s’oppose au moyen relatif au sursis à statuer au motif que la

plainte avec constitution de partie civile vise essentiellement des

parties qui ne sont pas parties au litige commercial et concerne des

faits totalement différents de l’espèce. Il s’agirait d’un moyen dilatoire

afin de retarder l’issue du présent litige.

Elle conclut ensuite au rejet d’une farde de 38 pièces de l’appelante

qui ne lui a pas été communiquée.

Quant au fond, elle réfute tous les développements de l’appelante et

soutient que les factures sont toutes dues en vertu du Contrat, signé

en bonne et due forme par le gérant statutaire d’SOCIETE1.),

PERSONNE2.). Elle demande par réformation du jugement, à ce qu’il

soit fait droit à sa demande intégrale en paiement et conclut ainsi à la

condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 50.450

euros en sus du montant déjà retenu par le Tribunal. Elle sollicite en

outre la condamnation de l’appelante au paiement d’une indemnité de

procédure de 4.000 euros.

Appréciation

L’appel principal, introduit le 40e jour suivant sa signification, ainsi que

l’appel incident sont recevables pour avoir été introduits dans les

forme et délai de la loi.

Aux termes de l’article 3 alinéas 1er et 2 du Code de procédure pénale

« l’action civile peut être poursuivie en même temps et devant les

mêmes juges que l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve

éteinte par prescription. Elle peut aussi l’être séparément ; dans ce

cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé

définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la

poursuite de l’action civile ».

La règle que « le criminel tient le civil en l’état » a pour finalité d’éviter

la contrariété entre les décisions rendues sur les actions civile et

publique.

L’obligation imposée aux tribunaux civils de surseoir à statuer au

jugement tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action

publique a notamment pour but de protéger la compétence respective

des juridictions et elle tend à éviter une contradiction entre la chose

jugée au pénal et la chose jugée au civil.

Pour que la règle « le criminel tient le civil en l’état » soit applicable,

trois conditions sont exigées : 1) l’action publique doit être

effectivement mise en mouvement ; 2) l’action publique et l’action civile

doivent être unies par un lien étroit ; 3) il ne doit pas avoir été

définitivement statué sur l’action publique

Il résulte des pièces versées qu’PERSONNE6.) et PERSONNE1.) ont

déposé le 8 février 2023 entre les mains du Juge d’instruction du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, une plainte avec

constitution de partie civile, contre notamment SOCIETE3.) pour,

notamment en ce qui concerne celle-ci, avoir falsifié le Contrat et avoir

émis des fausses factures dans le but d’obtenir le paiement de ces

factures en justice et que la consignation ordonnée par le Juge

d’instruction a été payée.

Ces pièces démontrent à suffisance que l’action publique est en

mouvement.

Quant à la condition du lien étroit, il n’est pas exigé que ce lien consiste

dans une identité de parties, de cause et d’objet, mais il suffit que la

décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur

celle qui sera rendue par la juridiction civile (Cour d’appel, 4 février

2004, n°22170 du rôle).

Le juge civil, qui a le contrôle de cette incidence, doit tenir compte de

toutes les issues possibles de l’action publique et surseoir à statuer

toutes les fois qu’il existe un simple risque de contradiction entre les

deux décisions à venir à propos des mêmes faits. Pour imposer au

juge civil de se dessaisir, il faut que les questions posées au juge pénal

coïncident au moins partiellement avec celles qu’il doit lui-même

résoudre.

Autrement dit, la surséance ne se justifie que s’il existe, entre les deux

actions, une question commune que la juridiction civile ne puisse

trancher sans se prononcer indirectement sur l’existence ou non de

l’infraction et, par suite, risquer de se mettre en contradiction avec la

juridiction répressive (Cour d’appel, 9 juillet 2020, n° CAL-2019-00513

du rôle ainsi que les références y citées).

En principe, la simple possibilité que l’issue de la procédure pénale

puisse influer sur la réponse à donner à la demande civile suffit pour

justifier la surséance. Il reste que la surséance peut être écartée si la

juridiction civile dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour

toiser le litige.

La circonstance que l’action publique, mise en mouvement par la

plainte avec constitution de partie civile du 8 février 2023, concerne

encore d’autres faits, respectivement vise encore d’autres personnes,

n’est pas pertinente étant donné qu’il en ressort que l’action publique

devra se prononcer sur la validité du Contrat et des factures réclamées

par SOCIETE3.). L’issue de la procédure pénale a une influence

évidente sur la solution du présent litige.

La Cour est dès lors amenée à surseoir à statuer quant au présent

litige en attendant le sort qui sera réservé à l’action pénale introduite

contre notamment SOCIETE3.).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en sursis formulée par

l’appelante.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

avant tout autre progrès en cause,

dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue de la

procédure pénale mise en mouvement par la plainte avec constitution

de partie civile du 8 février 2023,

réserve les droits des parties et les frais.