Court confirms bankruptcy ruling due to lack of assets and creditor payment refusal.

Arrêt N° 140/23 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du onze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00908 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant

Laura Geiger en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo,

les deux demeurant à Luxembourg, du 29 juillet 2022,

comparant par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

1) la société de droit suisse SOCIETE2.) AG, établie et ayant son

siège social à

CH-ADRESSE2.),

représentée par son

conseil

d’administration, inscrite au Registre de Commerce du canton de

Thurgovie sous le numéro IDE CHE-NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par la société à responsabilité limitée TIBERGHIEN

Luxembourg, société d’avocats inscrite à la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social

à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 153074, représentée par Maître Thomas Roberdeau,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant à L-2763

Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, pris en sa qualité de curateur de la

faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en

état de faillite par jugement du

tribunal

d'arrondissement de

Luxembourg du 11 juillet 2022,

intimé aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE3.))

en faillite sur assignation de la société de droit suisse SOCIETE2.) (ci-

après la société SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance

actualisée à 835.340,57 USD, sur base d’un jugement du 29 mars

2019.

Par acte d’huissier de justice du 29 juillet 2022, la société SOCIETE3.)

a relevé appel de ce jugement qui, selon les informations des parties,

ne lui a pas été signifié.

Elle conclut, par réformation, au rabattement de la faillite au motif que

les conditions de la faillite n’étaient pas données. Elle sollicite en outre

à voir dire que le jugement est à tenir comme nul et non avenu ainsi

que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite

et qui ont été la conséquence, et de voir déclarer l’arrêt à intervenir

commun à Monsieur le Procureur Général d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg (la Cour admet qu’il y a lieu de

lire : Monsieur le Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg). Elle demande en outre acte qu’elle est d’accord à

régler les frais et honoraires du curateur relatifs à la mise en faillite

ainsi que tous les frais et dépens.

A la base de son acte d’appel, elle soutient disposer des moyens et

du crédit nécessaires afin de régler la créance de la société

SOCIETE2.) ainsi que tout autre créancier. Dans ses conclusions

subséquentes, elle affirme qu’elle a payé la créance de Maître

Châteaux à hauteur du montant déclaré de 4.642,73 euros et qu’une

société apparentée a procédé à la souscription d’un prêt afin de

désintéresser l’ensemble des créanciers et qu’elle dispose dès lors

des moyens et du crédit nécessaires pour faire face à son passif. Elle

conteste finalement la demande de la société SOCIETE2.) en

remboursement des frais et honoraires d’avocat.

Le curateur se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

de l’acte d’appel en la pure forme. Quant au fond, il expose que

l’appelante ne dispose pas d’actif et que le passif déclaré de la faillite

est considérable, cinq déclarations de créance auraient été produites

portant le passif à 871.294,71 euros. Il conclut dès lors à la

confirmation du jugement. Il conteste la demande en remboursement

des frais et honoraires de la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la

recevabilité de l’acte d’appel. Elle fait valoir qu’il ne ressort d’aucune

pièce que l’appelante dispose d’une somme suffisante pour couvrir

l’entièreté du passif. Elle conclut dès lors à la confirmation du

jugement. Elle sollicite en outre la condamnation de l’appelante au

remboursement des frais et honoraires d’avocat évalués au dernier

stade des conclusions à la somme de 23.142,12 euros.

Appréciation

Les parties intimées restent en défaut de développer leur moyen

d’irrecevabilité de l’acte d’appel. Celui-ci est recevable pour avoir été

interjeté dans la forme et le délai légal.

Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a

cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de

faillite.

La cessation de paiement est le fait matériel du commerçant qui,

n’honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son

mouvement de caisse. L’ébranlement de crédit provient de

l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes,

respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de

paiement.

La société SOCIETE3.) ne verse aucune pièce établissant qu’elle

pouvait, en date du prononcé de la faillite faire face à son passif

exigible. Si elle affirme avoir payé, en cours d’instance d’appel, une

créance d’un montant de 4.642,73 euros, la preuve de ce paiement

n’est toutefois pas versée. Indépendamment du paiement de cette

créance, il faut constater que malgré promesse de sa part contenue

dans son acte d’appel et l’affirmation contenue dans ses conclusions,

il n’est pas établi que l’appelante dispose d’un actif disponible lui

permettant d’apurer son passif considérable.

Il faut dès lors constater que la société SOCIETE3.) n’a aucun actif et

qu’elle ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour payer

ses créanciers.

Il y a donc bien eu, en date du prononcé de la faillite, cessation des

paiements et ébranlement de crédit. Le jugement est dès lors à

confirmer.

La société SOCIETE2.) demande la condamnation de l’appelante au

paiement de 23.142,12 euros au titre du préjudice subi par le fait

qu’elle a été contrainte d’engager un avocat pour agir en justice.

Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est aujourd’hui

de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour

obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui

trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de

cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54). Les

frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation

sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure.

Au vu de l’état de faillite, la Cour ne saurait prononcer de

condamnation mais serait limitée à fixer la créance de la société

SOCIETE2.). Abstraction faite de cette considération, il y a lieu de

constater que si les mémoires d’honoraires versés mentionnent tous

qu’ils concernent « SOCIETE4.)

AG /

SOCIETE5.) », ils ne

comportent aucun détail quant aux prestations effectuées. A défaut de

cette indication, la société SOCIETE2.) reste en défaut d’établir son

dommage subi en lien causal avec une faute commise par la société

SOCIETE3.).

Sa demande n’est partant pas fondée.

Il n’y a finalement pas lieu de déclarer le présent arrêt commun à

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, qui n’a pas été assigné à cette fin et qui n’était pas partie

en première instance.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société de droit suisse SOCIETE2.)

en remboursement des frais d’avocat,

dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer l’arrêt commun à Monsieur le

Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.