Court partially allows appeal on procedural fees but dismisses claims for abusive litigation damages.

Arrêt N° 144/23 IV-COM

Audience publique du onze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00863 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Max

Glodé en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, les deux

demeurant à Luxembourg, du 5 août 2022,

comparant par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, demeurant à

Steinfort,

e t

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Glodé,

comparant par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Le litige tend au paiement des 4 factures suivantes, émises par la

société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à l’égard de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.))

pour la mise à disposition de travailleurs intérimaires :

* facture n°NUMERO3.) du 31 octobre 2020 d’un montant de

18.453,23 euros,

* facture n°NUMERO4.) du 30 novembre 2020 d’un montant de

16.310,30 euros,

* facture n°NUMERO5.) du 30 décembre 2020 d’un montant de

9.440,27 euros,

* facture n°NUMERO6.) du 31 janvier 2021 d’un montant de 9.911,14

euros,

soit la somme totale de 54.114,94 euros.

Malgré mise en demeure du 14 avril 2021, lesdites factures sont

restées impayées.

Suite à l’assignation en justice introduite par SOCIETE2.) le 14 mai

2021 à l’encontre d’SOCIETE1.), le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par jugement du 29

juin 2022 :

déclaré la demande recevable et fondée,

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de

54.114,94 euros, avec les intérêts tels que prévus par l’article 3 de la

loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à partir de l’échéance

respective des factures jusqu’à solde,

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme forfaitaire

de 40 euros sur base de l’article 5 (1) de la Loi de 2004,

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 1.500

euros sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004,

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile non fondées,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a d’abord écarté le moyen de nullité de

l’assignation pour libellé obscur soulevé par SOCIETE1.), motif pris

que l’assignation était suffisamment claire pour permettre à

SOCIETE1.) de préparer sa défense.

Il a ensuite admis en ce qui concerne la demande en paiement des

factures, qu’SOCIETE1.) avait reçu les factures au plus tard le 16 avril

2021, date de la réception de la mise en demeure, et qu’en l’absence

de contestations de sa part endéans un bref délai, les factures étaient

présumées acceptées sur le fondement de l’article 109 du Code de

commerce. Selon le Tribunal, SOCIETE1.) n’a rapporté aucune

preuve permettant de renverser la présomption de l’existence de la

créance et des modalités du contrat sous-jacent et il a déclaré la

demande en paiement fondée pour le montant réclamé.

De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, SOCIETE1.) a interjeté

appel par exploit d’huissier de justice du 5 août 2022. Elle demande

par réformation à voir déclarer l’assignation nulle pour cause de libellé

obscur. A titre subsidiaire, elle demande à déclarer la demande en

paiement non fondée et conclut à la condamnation d’SOCIETE2.) à lui

payer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première

instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Elle fait grief au Tribunal de pas avoir retenu son moyen de libellé

obscur et fait valoir que l’acte introductif d’instance n’avait pas été

suffisamment précis quant aux prestations fournies et facturées,

respectivement leur période et aucune indication quant à la relation

contractuelle sous-jacente n’aurait été incluse. Ce libellé aurait été

trop sommaire pour lui permettre d’organiser sa défense.

A titre subsidiaire, elle estime que le Tribunal a à tort fait application

du principe de la facture acceptée. Elle conteste l’existence de toute

relation contractuelle entre parties, la réception des factures, la

réception de la lettre de mise en demeure, ainsi que la réalité des

prestations facturées. Elle fait valoir que les contrats versés par

l’intimée n’ont pas été signés par son gérant en fonction, mais

mentionnent comme personne de contact

PERSONNE2.)

qui

néanmoins n’était plus gérant de la société depuis septembre 2020.

Elle conteste que le courrier du 16 février 2021 puisse valoir

reconnaissance de dette, alors que d’une part le montant y renseigné

ne correspond pas au montant actuellement réclamé et que la

signature de son représentant statutaire n’est pas précédée de la

mention « bon pour accord » ou « approuvé pour ». Ce courrier

pourrait tout au plus constituer un commencement de preuve.

SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement tant ce qu’il a rejeté

le moyen de nullité pour libellé obscur, qu’il a déclaré sa demande en

paiement fondée pour les sommes réclamées, y compris la somme

forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 (1) de la Loi de 2004. Elle

interjette appel incident et demande par réformation du jugement, une

indemnité de procédure de 1.000 euros ainsi que le montant de

5.411,49 euros à titre de frais de recouvrement sur base de l’article

5(3) de la Loi de 2004.

Elle demande en outre la condamnation de l’appelante au paiement

d’une indemnité de 1.500 euros pour procédure abusive et vexatoire

motif pris que l’appel constitue un acte de malice de la part

d’SOCIETE1.) et d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Elle expose qu’elle a en vertu de plusieurs contrats, renouvelés à

plusieurs reprises et signés par un représentant de l’SOCIETE1.), mis

à disposition de cette dernière plusieurs travailleurs intérimaires, pour

la période du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021 et qu’elle a émis par

la suite quatre factures au titre des prestations effectuées.

Ces factures n’auraient non seulement jamais été contestées, mais au

contraire, SOCIETE1.) aurait émis une reconnaissance de dette à

hauteur de la somme de 44.203,80 euros pour les trois premières

factures, alors que la 4e n’était pas encore échue à cette date, et aurait

proposé un plan de paiement par échéances. Malgré reconnaissance

tant du principe que du quantum de la dette, SOCIETE1.) n’aurait

cependant procédé au moindre paiement.

Elle réfute l’argumentation de l’appelante quant à la validité des

contrats et fait valoir que certains contrats ont bien été signés par

PERSONNE2.) à une époque où il avait encore le pouvoir de signature

et qu’en tout état de cause, il y aurait mandat apparent.

Appréciation

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été

introduits dans les formes et délai de la loi.

L’exception du libellé obscur de l’assignation

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article

154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, suivant lequel

l’exploit d’ajournement contiendra, « (...) l’objet de la demande et un

exposé sommaire des moyens, (...) », le tout à peine de nullité.

La partie assignée doit, pour préparer sa défense, savoir de façon

précise : 1) ce qu’on lui demande et 2) sur quelle qualité, quel titre,

quels motifs le demandeur se fonde.

En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon

claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut

être sommaire (cf. R.P.D.B., v° exploit, n° 298, p.135 et les références

y citées).

Le but de la condition prévue par l’ancien article 61 alinéa 3 du Code

de procédure civile, actuellement l’article 154 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant

de comparaître, quel est l’objet demandé (cf. Beltjens, Procédure

civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de

Procédure civile, sub. art. 61, n° 721, p.270) et ceci d’une manière

expresse. Dès lors, l’exploit d’ajournement qui ne contient aucune

conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé

d’une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions

ultérieurement prises (cf. Beltjens, op.cit., n°115, p.398).

C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est

suffisamment explicite (cf. Tissier & Darras, Code de Procédure civile,

T.1., sub. art. 61, n° 325, p.345).

Il est généralement retenu que si l’exposé des moyens peut être

sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis pour mettre le

juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande,

pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci

et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Dans

la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon

qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et au tribunal

d’y statuer utilement.

L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités

formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour

retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences

de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions

cumulatives de l’article 264 du même code : pour que l’exception soit

recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que

l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut

de clarté de l’acte lui cause grief.

A l’instar du Tribunal, la Cour constate qu’il résulte clairement de

l’assignation du 4 mai 2021 qu’SOCIETE2.) poursuit le paiement de

quatre factures émises suite à la mise à disposition temporaire à

SOCIETE1.) de travailleurs intérimaires. Si le nom de ces travailleurs,

respectivement la date d’un contrat conclu entre parties n’y sont pas

mentionnés, les factures sont cependant indiquées avec suffisamment

de précisions de façon à permettre à SOCIETE1.) de les identifier par

rapport aux prestations qu’elles concernent et de préparer sa défense

utilement avant les plaidoiries.

Par adoption de motifs, il y a dès lors lieu de confirmer le jugement en

ce que le moyen tiré du libellé obscur de l’assignation a été déclaré

non fondé.

La demande en paiement des factures

SOCIETE1.) reproche au Tribunal d’avoir retenu à tort que le principe

de la facture acceptée était applicable en l’espèce.

La Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct que le Tribunal a fait

de ce principe.

Ainsi, en application de ce principe, pour les engagements

commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel

d'émettre des factures, l'acceptation constitue une présomption de

l'homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du

contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve

de la réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à

l'appréciation du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut

donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi,

si l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire

du contenu de la facture.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de

son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations

précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à

partir de la réception de la facture.

SOCIETE1.) réitère ses contestations quant à la réception des

factures et insiste sur le fait qu’elle n’a pas non plus reçu la lettre de

mise en demeure, l’accusé de réception mentionnant une personne

inconnue comme réceptionnaire de cette lettre.

C’est au fournisseur qu’incombe la charge de prouver qu’il a envoyé

la facture et qu’elle est parvenue au client. Le fournisseur pourra

fournir la preuve de l’envoi et de la remise effective de la facture au

client, par toutes voies de droit, car il s’agit de faits purement matériels

(cf. A. Cloquet, La facture, n°405 et suiv.).

En l’espèce, au vu de la contestation de l’appelante, il n’est pas établi

que les factures aient été réceptionnées par leur destinataire au

moment de leur établissement.

Cependant, dans la mesure où SOCIETE1.) se réfère elle-même dans

son courrier du 16 février 2021 aux factures n°NUMERO3.) du 31

octobre 2020, n°NUMERO4.) du 30 novembre 2020 et n°NUMERO5.)

du 30 décembre 2020 et qu’elle propose un plan de remboursement

du montant total de 44.203,80 euros au titre de ces factures, il faut

admettre qu’elle les avait bien reçues au plus tard à la date de cet

écrit.

En ce qui concerne la facture n°NUMERO6.) du 31 janvier 2021 d’un

montant de 9.911,14 euros, c’est à juste titre que le Tribunal a relevé

qu’elle a été jointe dans la lettre de mise en demeure envoyée par

lettre recommandée avec accusé de réception le 14 avril 2021.

Les contestations d’SOCIETE1.) selon lesquelles cette mise en

demeure n’aurait

jamais

été portée

à

sa

connaissance sont

contredites par la signature figurant sur l’accusé de réception de celle-

ci. Cette signature fait présumer que cette lettre a été réceptionnée

par une personne habilitée à ces fins, de sorte que l’appelante ne

saurait se contenter d’affirmer ne pas connaître la personne à laquelle

le courrier recommandé a été remis, mais devra positivement établir

que cette personne n’avait pas été habilitée à ces fins. Faute de ce

faire, ses contestations à cet égard ne sont dès lors pas fondées et il

y a lieu d’admettre que la facture du 31 janvier 2021 a été réceptionnée

par SOCIETE1.) au plus tard à la date de la remise de la lettre de mise

en demeure.

Il incombe au client de prouver qu’il a protesté, voire que son silence

s’explique autrement que par son acceptation. Les protestations

contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont

sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle).

A l’instar du Tribunal, la Cour constate qu’SOCIETE1.) ne produit

aucun élément permettant d’établir que les quatre factures aient fait

l’objet de sa part d’une quelconque contestation précise et

circonstanciée dans un bref délai depuis leur réception.

C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que les factures

litigieuses étaient à considérer comme acceptées. Les factures

réclamées engendrent en l’espèce, en présence d’un contrat de

prestations de services, une présomption simple de l’existence du

marché et de la créance affirmée par le prestataire, susceptible d’être

renversée par la preuve contraire de la part d’SOCIETE1.).

SOCIETE1.) conteste l’existence d’un contrat valide ainsi que

l’exécution des prestations facturées.

Elle conteste par ailleurs la validité de la reconnaissance de dette

invoquée par SOCIETE2.) au motif qu’elle ne respecte pas le

formalisme prévu à l’article 1326 du Code civil.

L’intimée verse en instance d’appel plus de 50 contrats de mise à

disposition de travailleurs intérimaires pour la période du 22

septembre 2020 au 9 février 2021 aux titres desquels notamment ses

quatre factures ont été émises. Ces contrats sont tous signés par

SOCIETE1.) moyennant une signature, illisible, mais identique et avec

le tampon de la société. Si la majorité des contrats mentionnent dans

la « Description du contrat de mise à disposition » comme « personne

de contact » PERSONNE2.), il n’est toutefois pas établi qu’ils ont

également été signés par cette personne, ce d’autant moins qu’il se

dégage du jugement du Tribunal de Travail du 7 mars 2022 que le 5

octobre 2020 ce dernier a démissionné de son poste de travail auprès

d’SOCIETE1.) avec effet immédiat et du Registre de Commerce et des

sociétés qu’il n’est plus gérant d’SOCIETE1.) depuis le 3 novembre

2020.

Par ailleurs, même à supposer que ces contrats n’ont pas été signés

par une personne habilitée à ces fins, il résulte du courrier du 16 février

2021 qu’SOCIETE1.) reconnaît formellement redevoir les sommes

réclamées au titre des trois premières factures, de sorte qu’elle a

nécessairement ratifié les contrats conclus y relatifs.

Contrairement aux développements de l’appelante, la reconnaissance

de dette d’SOCIETE1.) du 16 février 2021 a force probante, alors

qu’en vertu de la liberté de la preuve à administrer contre un

commerçant, les conditions de validité de l’acte unilatéral de

l’engagement du débiteur que constitue la reconnaissance de dette

prévues à l’article 1326 du Code civil ne sont pas applicables, dès lors

que l’acte a été signé, comme en l’espèce, par un commerçant auquel

on l’oppose et que l’engagement revêt une nature commerciale.

L’écrit du 16 février 2021 valant reconnaissance de dette, les

contestations d’SOCIETE1.) relative à l’existence, la validité des

contrats ainsi que l’existence des prestations effectuées et facturées

ne sont dès lors pas fondées en ce qui concerne les factures

n°NUMERO3.) du 31 octobre 2020, n°NUMERO4.) du 30 novembre

2020 et n°NUMERO5.) du 30 décembre 2020.

Au vu de la multitude des contrats de mise à disposition des

travailleurs ainsi ratifiés et admis par SOCIETE1.), établissant une

relation commerciale continue sur une certaine durée, SOCIETE1.) ne

saurait se limiter à invoquer un défaut de qualité du signataire des

contrats, qui revêtent tous la même signature, pour contester le bien-

fondé de la facture n°NUMERO6.) du 31 janvier 2021, mais il

appartient d’établir positivement pour quelle raison, les contrats relatifs

à cette facture ne seraient plus valables.

Par ailleurs au vu des tableaux de pointage versés par SOCIETE2.), il

appartient également à SOCIETE1.) d’établir pour quelle raison les

heures facturées ne seraient pas dues.

A l’instar du Tribunal, la Cour constate qu’en instance d’appel

SOCIETE1.) n’a pas non plus rapporté le moindre élément susceptible

de renverser la présomption de l’existence de la créance

d’SOCIETE2.).

Son appel est partant non fondé et il y a lieu de confirmer le jugement

en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement d’SOCIETE2.) à

hauteur du montant de 54.114,94 euros avec les intérêts prévus par

l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de l’échéance respective des

factures.

Les frais de recouvrement

Il est rappelé que le Tribunal a condamné SOCIETE1.) au paiement

du montant forfaitaire de 40 euros tel que prévu par l’article 5 (1) de la

Loi de 2004 et du montant de 1.500 au titre des frais de recouvrement

tel que prévus par l’article 5 (3) de la même loi.

Dans son acte d’appel, SOCIETE1.) demande à voir dire non fondées

les demandes d’SOCIETE2.) sans autrement motiver sa demande par

rapport à ces demandes accessoires.

Aux termes de l’article 5 de la Loi de 2004, « (1) lorsque des intérêts

pour retard de paiement sont exigibles dans les transactions

commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier

est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire

de quarante euros. (…). (3) Le créancier est en droit de réclamer au

débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une

indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement

venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un

retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre,

notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou

à une société de recouvrement de créances ».

Les juges du premier degré ont fait une juste et correcte appréciation

de ce volet de la demande d’SOCIETE2.) au regard des dispositions

de l’article 5 (1) de la Loi de 2004 de sorte qu’il y a lieu de les confirmer

sur ce point.

SOCIETE2.) demande par réformation du jugement l’obtention de la

somme de 5.411,49 euros, représentant 10% du montant en principal

réclamé au titre des frais de recouvrement venant en sus du montant

forfaitaire prévu à l’article 5(1) de la Loi de 2004.

Les conditions d’application de l’article 5(3) de la Loi de 2004 sont bien

remplies en l’espèce.

La Loi de 2004, dans sa version actuelle, constitue la transposition de

la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement

dans les transactions commerciales. La Cour de Justice de l’Union

européenne a précisé que cette directive a pour objectif la protection

efficace du créancier contre les retards de paiement et qu’une telle

protection implique d’offrir audit créancier une indemnisation la plus

complète possible des frais de recouvrement qu’il a exposés de

manière à décourager de tels retards de paiement. Toutefois,

l’indemnisation devant être raisonnable, elle ne peut couvrir ni la partie

desdits frais qui est déjà indemnisée par la somme forfaitaire de 40

euros, ni des frais apparaissant comme excessifs au vu de l’ensemble

des circonstances de l’espèce (C.J.U.E., 13 septembre 2018, C-

287/17 et 11 avril 2019, C-131/18).

En l’espèce, SOCIETE2.) n’étaye pas de manière circonstanciée en

quoi le montant retenu par le Tribunal ne couvre pas ses frais de

recouvrement et pour quelle raison tel serait le cas en cas d’évaluation

à un forfait de 10% du total des factures impayées.

Son appel incident n’est partant pas fondé et il y a lieu de confirmer le

jugement en ce qu’il a évalués les frais de recouvrement prévus à

l’article 5 (3) de la Loi de 2004 à 1.500 euros.

Les demandes accessoires

SOCIETE2.) fait ensuite valoir que le fait pour SOCIETE1.) d’avoir

relevé appel du jugement de première instance serait constitutif d’un

acte de mauvaise foi, de sorte qu’elle conclut à l’allocation d’une

indemnité de 1.500 euros pour procédure abusive et vexatoire.

L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que si elle

constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une

erreur grossière équipollente au dol ou encore seulement si l'attitude

du plaideur révèle une attention malicieuse ou vexatoire, une volonté

mauvaise ou dolosive ou encore une faute lourde, grossière,

inexcusable, ou si le plaideur a agi avec une légèreté blâmable.

Une telle faute n’est pas établie dans le chef d’SOCIETE1.), de sorte

que la demande en obtention de dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire est à déclarer non fondée.

Les parties sollicitent de part et d’autre, par réformation du jugement,

une indemnité de procédure pour la première instance et formulent

pareille demande également pour l’instance d’appel.

Dans la mesure où l’appelante a succombé tant en première instance

qu’en instance d’appel, il y a lieu de confirmer le Tribunal en ce qu’il

l’a déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure. Elle est également à débouter de cette demande en

instance d’appel.

Au vu de l’issue de la demande en paiement, la Cour estime qu’il serait

inéquitable de laisser à la charge d’SOCIETE2.) l’intégralité des

sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer tant en

première instance qu’en instance d’appel. Par réformation, il convient

partant de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour

la première instance. Il y a lieu de lui allouer 1.500 euros à ce titre pour

l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

par réformation du jugement déféré,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la

société anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000

euros,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) pour

procédure abusive et vexatoire,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la

société anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500

euros pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel.