Court dismisses appeal on unpaid invoices but awards procedural costs to appellant due to litigation necessity.

Arrêt N° 142/23 IV-COM

Audience publique du onze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00284 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son organe statutaire, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé

de Luxembourg du 7 mars 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats

Luxembourg, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233

Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 189905,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Vincent

Wellens, avocat à la Cour,

e t

la société anonyme SOCIETE2.), dont la dénomination commerciale

est SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son organe statutaire, inscrite au Registre de

Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Gallé,

comparant par la société à responsabilité limitée C.A.S., inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-2339 Luxembourg, 1a, rue

Christophe Plantin, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 231602, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Emmanuelle Priser, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL

Suivant contrat cadre de partenariat commercial conclu le 6 juillet 2015

(ci-après le Contrat), la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après :

« SOCIETE4.) ») a réalisé sous l’enseigne « SOCIETE3.) », pour des

clients

de

la

société

anonyme

SOCIETE1.)

(ci-après :

« SOCIETE5.) »), des prestations liées à leurs sites internet. Les

parties sont en litige concernant les factures de SOCIETE4.)

adressées à SOCIETE5.).

Par jugement contradictoire du 22 décembre 2021, le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

a :

- reçu les demandes principales de SOCIETE4.) et les demandes

reconventionnelles d’SOCIETE5.),

- dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée,

- condamné SOCIETE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

80.409,53 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de cinq points

à partir de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde,

- condamné SOCIETE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 950

euros à titre de frais de recouvrement,

- condamné SOCIETE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

15.000 euros à titre d’indemnité conventionnelle d’annulation de

commandes,

- dit la demande reconventionnelle pour les montants de 10.000 euros

et de 171.156,22 euros non fondée,

- débouté SOCIETE4.) de sa demande en indemnisation du chef

d’honoraires d’avocat,

- condamné SOCIETE5.) à payer à SOCIETE4.) une indemnité de

1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

- débouté SOCIETE5.) de sa demande sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

- dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire sans caution,

- condamné SOCIETE5.) aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 7 mars 2022, SOCIETE5.) a interjeté

appel contre ce jugement qui lui a été signifié le 27 janvier 2022.

Le 2 novembre 2022, SOCIETE5.) a procédé au paiement du montant

total de 141.944,08 euros, correspondant aux condamnations du chef

de factures, intérêts de retard, indemnité de recouvrement, indemnité

conventionnelle d’annulation, indemnité de procédure et frais de

première instance.

Suivant ses conclusions de synthèse du 23 février 2023, SOCIETE5.)

demande à voir recevoir son appel et au fond, à voir réformer le

jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une

indemnité conventionnelle d’annulation et en ce qu’il n’a pas fait droit

à ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner

SOCIETE4.) à lui payer les montants de 10.000 euros à titre de

préjudice matériel et moral ainsi que de 171.156,22 euros tendant au

remboursement de factures payées et à sa demande en paiement

d’une indemnité de procédure de 10.000 euros.

Elle conclut à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel avec distraction au profit de son mandataire,

affirmant en avoir fait l’avance.

SOCIETE5.) accepte le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée

au paiement :

-

du montant de 80.409,53 euros, outre les intérêts,

-

de l’indemnité de recouvrement pour le montant de 950 euros,

-

de l’indemnité de procédure de 1.500 euros.

Concernant

la

condamnation

au

paiement

d’une

peine

conventionnelle suite à l’annulation de commandes, SOCIETE5.)

conteste avoir renoncé à son appel.

Elle fait valoir que cette peine est nulle sur base de l’article 1229 du

Code civil. Etant donné que les annulations de commandes par des

clients seraient intervenues dans la suite des manquements

professionnels de SOCIETE4.), cette peine ne serait pas due, sinon à

réduire à un euro symbolique. Elle demande dans ce cas à voir tenir

compte du paiement de 15.000 euros d’ores et déjà effectué.

Concernant sa demande reconventionnelle pour le montant de 10.000

euros, basé sur l’article 1147 du Code civil, SOCIETE5.) précise que

ce montant vise son préjudice matériel et moral suite aux retards et

non-respect de ses obligations contractuelles par SOCIETE4.).

Concernant

sa

demande

reconventionnelle

tendant

au

remboursement des factures payées pour le montant de 171.156,22

euros, elle base cette demande principalement sur l’article 1134 du

Code civil, subsidiairement sur l’article 1375 du même code. Ce ne

serait qu’après le paiement des factures qu’elle aurait

eu

connaissance des différents manquements, tenant aux retards des

prestations, au non-respect de l’article 7 du Contrat et à l’absence

d’informations des retards.

SOCIETE4.) soulève d’abord la nullité de l’acte d’appel, en raison de

son libellé obscur, pour ce qui est des demandes reconventionnelles

rejetées par les juges de première instance.

Elle soutient ensuite qu’en payant sans réserves le montant de 15.000

euros à titre d’indemnité conventionnelle, SOCIETE5.) a renoncé à sa

demande en réformation du jugement entrepris sur ce point.

SOCIETE4.) interjette appel incident contre le jugement, et sollicite,

par réformation, l’allocation du montant total de 64.459,64 euros

réclamé à titre d’indemnité pour quatre commandes annulées.

Elle se réfère à l’article 1er

du Contrat qui prévoit, à titre

d’indemnisation, le prix de la prestation majoré de 20%. Elle fait grief

au Tribunal d’avoir modéré la clause, en donnant à considérer d’un

côté son préjudice et d’un autre côté le caractère personnel des

raisons d’annulation, étrangères à PERSONNE1.).

SOCIETE4.) interjette également appel incident contre le jugement en

ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en paiement de frais d’avocat

pour la première instance pour le montant de 9.934,25 euros.

SOCIETE4.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce

que celui-ci a rejeté les demandes reconventionnelles d’SOCIETE5.).

Enfin,

PERSONNE1.)

sollicite

pour

l’instance

d’appel

le

remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, chiffrés à 5.338,12

euros ainsi que le paiement d’une indemnité de procédure de 2.000

euros.

Elle demande la condamnation d’SOCIETE5.) aux frais et dépens des

deux instances.

Appréciation de la Cour

quant au moyen d’irrecevabilité, pour cause de libellé obscur, de

l’appel

principal

portant

sur

le

rejet

des

demandes

reconventionnelles

L’exception du libellé obscur est prévue aux articles 585 et 154 du

Nouveau Code de procédure civile, d’après lesquels l’acte d’appel doit

contenir à peine de nullité, notamment un exposé sommaire des

moyens.

Pour pouvoir préparer sa défense, l’intimé doit savoir de façon précise

ce qu’on lui demande et sur quels motifs l’appelant se fonde.

Il a été jugé qu’un acte d’appel rédigé en termes purement

standardisés, se référant aux seules conclusions de première

instance, sans les reprendre, ne satisfait pas aux exigences des

articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile (Cour, 10

mars 2004, rôle n° 28401, Pas.32, p.516).

Tel n’est cependant pas le cas de l’espèce.

En effet, l’acte d’appel du 7 mars 2022 contient aux paragraphes 65 à

81 les développements exhaustifs en droit et en fait, par lesquels

l’appelant entend justifier le bien-fondé de ses demandes

reconventionnelles tant en ce qui concerne la demande en allocation

de dommages et intérêts, qu’en ce qui concerne la demande en

remboursement de factures.

Cette motivation satisfait aux exigences des articles 585 et 154 du

Nouveau Code de procédure civile de sorte que l'exception du libellé

obscur est à rejeter.

quant

au

moyen

d’acquiescement

d’SOCIETE5.)

sur

la

condamnation au paiement d’une indemnité d’annulation de

commandes

L’acquiescement au jugement consiste en la renonciation aux voies

de recours dont une partie pourrait user ou qu’elle a déjà formées.

L’acquiescement peut être tacite, mais il ne se présume pas. Il doit

résulter d’actes ou de faits qui ne laissent aucun doute sur l’intention

de celui dont ils émanent.

En l’espèce, la Cour constate que postérieurement à son acte d’appel

du 7 mars 2022, dirigé contre le jugement a quo, qui n’était pas

exécutoire par provision, SOCIETE5.) a exécuté partiellement ledit

jugement par virement du 2 novembre 2022, pour le montant de

15.000 euros, avec la communication « SOCIETE6.) partie indemnité

d’annulation des commandes ».

Ledit virement, intervenu sans réserves, fait même suite aux

conclusions de SOCIETE4.) du 8 juin 2022, par lesquelles celle-ci a

interjeté appel incident notamment en ce qui concerne le quantum de

l’indemnité d’annulation.

En exécutant volontairement, sans aucune réserve, la partie du

jugement entrepris qui la condamnait au paiement de l’indemnité

d’annulation, SOCIETE5.) y a nécessairement acquiescé et ne peut

dès lors plus mettre en cause ni la validité de ladite indemnité ni le

montant de sa condamnation.

La Cour précise qu’elle reste saisie de l’indemnité d’annulation de

commandes par l’appel incident de PERSONNE1.).

SOCIETE5.) ayant expressément acquiescé au jugement quant aux

autres condamnations intervenues à son encontre, la saisine de la

Cour se limite, outre la précision ci-avant,

aux demandes

reconventionnelles d’SOCIETE5.), aux demandes en remboursement

de frais d’avocat de SOCIETE4.) et aux demandes accessoires.



quant aux demandes reconventionnelles d’SOCIETE5.)

SOCIETE5.) réclame le remboursement de quelque 150 factures,

pour le montant total de 171.156,22 euros au motif que les prestations

soit n’ont pas été réalisées dans les délais prévus, soit n’ont « pas été

effectuées ou pas entièrement prestées ».

Il n’est pas discuté que le montant réclamé correspond à toutes les

factures émises par SOCIETE4.) entre le 31 mai 2016 et le 11 juin

2018.

SOCIETE5.) affirme que de nombreux clients étaient mécontents et

verse à cet effet des courriels de réclamation ainsi que son courrier de

mise en demeure du 30 juillet 2018 par lequel elle a demandé à

SOCIETE4.) de remédier aux manquements. SOCIETE5.) affirme

avoir enregistré une diminution du nombre de commandes, avoir dû

faire face aux demandes d’annulation et de remboursements de

clients et même avoir dû exposer des sommes importantes pour

dédommager les clients.

Faisant valoir que les prestations auxquelles les factures se

rapportaient n’ont pas été effectuées, elle réclame le remboursement

desdites factures sur base de l’article 1134 du Code civil, sinon sur

l’enrichissement sans cause prévu à l’article 1375 du même code.

De son côté, PERSONNE1.) estime que c’est à bon droit que le

Tribunal a rejeté la demande, étant donné qu’SOCIETE5.) n’a établi

aucun des manquements contractuels qu’elle lui reproche.

Conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions forment

la loi des parties.

Il appartient à SOCIETE5.) qui entend justifier sa demande de

remboursement de l’ensemble des factures par l’inexécution des

obligations contractuelles de SOCIETE4.), d’établir la réalité des

manquements contractuels et leur lien causal avec son dommage.

La Cour constate d’abord à l’instar des juges de première instance

qu’SOCIETE5.) reste en défaut d’indiquer les délais le cas échéant

convenus avec SOCIETE4.) pour la réalisation des prestations

critiquées et ne se réfère à aucun élément probant en ce sens.

Concernant la lettre de mise en demeure du 30 juillet 2018 (pièce 366

de NautaDutilh Avocats), celle-ci invite SOCIETE4.) à réaliser

certaines prestations, censées être regroupées dans des tableaux

joints en annexe, dans des délais déterminés. Force est toutefois de

constater qu’aucune annexe ne figure audit courrier. Au vu du

caractère vague de la lettre du 30 juillet 2018, outre son caractère

unilatéral, elle ne permet pas de tirer de conclusions quant au non-

respect de délais concernant des prestations concrètes.

La Cour rejoint encore les développements des juges de première

instance qui ont retenu que des échanges de courriels avec les clients

ne suffisent pas, à défaut d’autres éléments, pour établir que les

prestations commandées n’ont pas été exécutées ou qu’elles n’ont été

exécutées que partiellement.

En effet, s’il en ressort des insatisfactions de certains clients à un

moment déterminé, leur bien-fondé et imputabilité à SOCIETE4.) n’est

pas établie. SOCIETE5.) qui se limite à verser ces échanges n’indique

pas non plus quelles étaient les suites données le cas échéant aux

doléances des clients.

Ainsi que l’ont exposé les juges de première instance, il ne résulte

d’aucun élément du dossier que des clients aient effectivement annulé

leur commande ou qu’SOCIETE5.) ait effectué des remboursements,

de sorte que la réalité d’un préjudice subi par SOCIETE5.), lié à

d’éventuels manquements de SOCIETE4.), laisse d’être établie.

Enfin, l’article 7 du Contrat prévoit certes le principe d’une facturation

mensuelle, suite à l’exécution des prestations.

Or même à supposer que PERSONNE1.) ait envoyé ses factures

avant d’avoir exécuté les prestations, c’est à bon escient que le

Tribunal a relevé que ce manquement était sans lien causal avec la

demande en remboursement desdites factures, dans la mesure où

SOCIETE5.) n’établissait pas que la facturation n’était pas due in fine,

du fait d’une réalisation défectueuse ou inexécution des prestations.

Pour ce qui est enfin de la base de l’article 1375 du Code civil, la Cour

fait siens

les développements du Tribunal suivant lesquels

l’enrichissement sans cause ne permet pas de suppléer à l’action

contractuelle du demandeur qui a été rejetée faute d’éléments de

preuve.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté

la demande en remboursement des factures.

SOCIETE5.) réclame encore, sur base de l’article 1147 du Code civil,

une indemnisation à hauteur du montant de 10.000 euros pour réparer

son préjudice matériel et moral suite à l’inexécution des prestations

commandées.

SOCIETE4.) conclut au rejet de la demande par adoption des motifs

du Tribunal.

Cette demande avait été rejetée par les juges de première instance au

motif, d’un côté de l’absence de preuve d’inexécutions contractuelles,

et d’un autre côté de l’absence de précisions et d’explications quant

au préjudice matériel et moral réclamé et quant au lien causal avec de

prétendues inexécutions.

Si, en instance d’appel, SOCIETE5.) invoque l’atteinte à sa bonne

réputation commerciale et le fait d’avoir été « assignée en justice à de

multiples reprises pour des manquements de SOCIETE3.) », ainsi que

des coûts supplémentaires, tels des frais d’avocat, pour obtenir

paiement de ses factures, tant les atteintes, l’existence de multiples

procédures judiciaires et la réalité de frais engagés de ce chef restent

à l’état de simples allégations.

Ni les manquements contractuels de SOCIETE4.) ni le dommage subi

de ce chef ne sont établis, de sorte que c’est également à bon droit

que la demande en indemnisation pour préjudice matériel et moral a

été rejetée.



quant à l’indemnité conventionnelle d’annulation

SOCIETE4.) réclame, dans le cadre de son appel incident, par

réformation du jugement entrepris, à voir condamner SOCIETE5.) à

lui payer le montant total de 64.459,64 euros du chef d’annulation de

commandes par les clients SOCIETE7.), PERSONNE2.), SOCIETE8.)

et SOCIETE9.).

Les conditions générales du Contrat contiennent, sous l’intitulé

« Rupture du contrat », la disposition suivante :

« Si après signature du présent contrat, le client décidait de ne pas

installer la solution ou d’arrêter l’installation, SOCIETE10.) porterait en

compte au client, en plus des tranches prévues au contrat, une

indemnité équivalent à 20% du prix global du contrat. Cette indemnité

serait portée en compte dès que le client signifierait à SOCIETE3.) la

rupture du contrat quand bien même SOCIETE10.) n’aurait pu mener

la prestation à son terme. »

Pour ce qui est des clients SOCIETE11.), SOCIETE8.) et SOCIETE9.)

qui ont annulé leurs commandes,

SOCIETE5.)

reprend son

argumentation de la première instance, d’après laquelle ces

annulations ont eu lieu du fait des manquements de PERSONNE1.).

Le Tribunal a retenu à bon droit sur base d’une analyse détaillée des

courriels échangés à laquelle la Cour se réfère, que ceux-ci

n’établissaient pas que les annulations étaient imputables à

PERSONNE1.) en raison de manquements de celle-ci.

Pour ce qui est du client SOCIETE7.), SOCIETE5.) maintient ses

contestations de première instance concernant la réalité de

l’annulation de la commande.

Le Tribunal a rejeté la demande de ce chef au motif que le seul courriel

d’une collaboratrice de PERSONNE1.) versé à cet effet, se référant

vaguement à une information suivant laquelle SOCIETE5.) allait gérer

seule cette prestation, et que les clients en seraient avertis, ne permet

pas d’établir la réalité de l’annulation de commande.

Aucun élément supplémentaire n’étant invoqué en instance d’appel, la

Cour fait siens les développements du Tribunal à ce titre.

Seules sont dès lors établies les annulations de commandes pour les

clients SOCIETE11.), SOCIETE8.) et SOCIETE9.), de sorte qu’en

principe, l’indemnité conventionnelle d’annulation est due.

Le calcul de ladite indemnité, présenté par SOCIETE4.) et repris au

jugement du 22 décembre 2021, chiffrée à 59.868,84 euros, n’est pas

contesté.

Faisant utilisation de son pouvoir modérateur sur base de l’article 1152

alinéa 2 du Code civil, le Tribunal, après avoir énoncé le principe de la

force obligatoire de la clause pénale convenue, a réduit celle-ci en

raison de son caractère manifestement excessif, étant supérieure de

20% du montant des commandes annulées.

SOCIETE4.) fait grief à cette motivation, étant donné que l’indemnité

d’annulation ne serait pas excessive au regard du préjudice subi

correspondant non seulement au manque à gagner, mais encore à

des problèmes de trésorerie, et des ressources engagées pour

permettre la réalisation de prestations sur mesure. Elle se réfère ainsi

à de nombreuses heures de travail passées notamment sur le projet

PERSONNE2.) et de sa maquette, nécessaires pour avoir une

compréhension et une vision totale du projet.

La clause pénale est destinée à garantir l’exécution du contrat et à

fixer de façon forfaitaire l’indemnisation de l’une des parties lorsque

l’autre reste en défaut d’exécuter ses obligations.

C’est à juste titre que le Tribunal a retenu que l’article 1152 alinéa 2

du Code civil ne permet la réduction de la clause pénale que dans

l’hypothèse où celle-ci est manifestement excessive. Tel est le cas

notamment en cas de trop grande disproportion entre la peine et le

préjudice ou lorsque, par l’application de la peine, le créancier tire un

plus grand avantage de l’inexécution de l’obligation que de son

exécution normale.

Tel est le cas en l’espèce, où, comme l’ont constaté les juges de

première instance, les montants réclamés sont de 20 % supérieurs au

montant des commandes annulées.

Les développements d’ordre général faits par SOCIETE4.), qui ne

donne aucune information concrète quant à des problèmes de

trésorerie ou quant aux heures de travail passées sur les différentes

commandes ne sont pas de nature à énerver la motivation du

jugement entrepris.



quant aux frais et honoraires d’avocat

Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, les honoraires que

le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice

constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute

de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n°

5/12, JTL 2012, n° 20, page 54). Les frais et honoraires d’avocat

peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun.

Pour prospérer dans sa demande, PERSONNE1.) doit établir une

faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.

A cet effet, elle verse une attestation du 8 juin 2022 de son mandataire

en justice de laquelle résulte que dans le cadre du litige ayant donné

lieu au jugement entrepris, celui-ci a facturé à SOCIETE4.) pour les

prestations effectuées entre le 7 septembre 2019 et le 10 novembre

2021, la somme de 7.049,17 euros hors taxes, soit 8.224,13 euros

taxes comprises et que ces honoraires ont été payés.

Elle verse encore une attestation du 17 janvier 2023 de son

mandataire en justice, de laquelle résulte que celui-ci a facturé pour

les prestations effectuées entre le 7 septembre 2019 et le 20 janvier

2022 la somme totale de 8.490,81 euros hors taxes, soit 9.934 euros

taxes comprises, correspondant à 32,39 heures facturées à 250 euros

hors taxes et 3,91 heures facturées à 100 euros hors taxes, et qu’il a

facturé dans le cadre du litige en appel pour les prestations effectuées

entre le 1er février 2022 et le 9 novembre 2022, la somme de 4.560,50

euros hors taxes, soit 5.338,12 euros taxes comprises, correspondant

à 18,25 heures facturées à 250 euros hors taxes.

Il résulte de la même attestation que les honoraires facturés ont été

payés.

Les mémoires d’honoraires ne sont pas versés.

Il y a lieu de constater que les attestations mentionnent certes le

nombre global d’heures passées par le mandataire de SOCIETE4.)

sur le dossier en première instance et en instance d’appel.

Néanmoins, à défaut de toute indication plus détaillée concernant les

prestations, cette attestation ne permet pas d’établir le lien causal

entre la totalité des frais d’avocat engagés et la faute commise par

SOCIETE5.) d’avoir tardé à régler ses factures.

Il y a dès lors lieu de confirmer le Tribunal en ce qu’il a rejeté la

demande de PERSONNE1.) du chef de frais et honoraires d’avocat.

C’est également à défaut de toute indication plus détaillée concernant

les prestations, que l’attestation du 17 janvier 2023 ne permet pas

d’établir le lien causal entre la totalité des frais d’avocat engagés et

une faute d’SOCIETE5.).

Au vu du résultat du litige, c’est à juste titre qu’SOCIETE5.) a été

déboutée de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.

En revanche, il serait inéquitable de laisser à la seule charge de

SOCIETE4.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens,

qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts en

instance d’appel.

Au vu des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 2.000

euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

et en instance d’appel, siégeant contradictoirement,

rejette le moyen du libellé obscur,

constate l’acquiescement d’SOCIETE1.) au jugement du 22 décembre

2022 en ce qu’il :

« condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 80.409,53 EUR avec les

intérêts au taux légal majoré de cinq points à partir de l’échéance de

chaque facture, jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 950.- EUR au titre du « forfait

de 50€ par facture impayée couvrant les frais de recouvrement »,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 15.000.- EUR au titre de

l’indemnité conventionnelle d’annulation de commandes,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de 1.500.- EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit dès lors l’appel principal irrecevable en ce qu’il porte sur les

condamnations ci-avant,

dit recevable l’appel principal pour le surplus,

dit recevable l’appel incident,

dit les appels principal et incident non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société anonyme SOCIETE2.) de sa demande en paiement

d’honoraires d’avocat,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.)

une indemnité de procédure de 2.000 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.