Court orders shareholder to pay unpaid capital and rejects lawyer fee claim due to lack of fault.

Arrêt N° 146/23 IV-COM

Audience publique du onze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00337 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), salarié, demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé

de Luxembourg du 1er mars 2021,

comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT,

établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck

/ Coin 95, Grand-Rue, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236962, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Nadia Chouhad,

e t

Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant à L-1469

Luxembourg, 74, rue Ermesinde, pris en sa qualité de curateur de la

faillite de la société anonyme SOCIETE1.), ayant eu son siège social

à L-ADRESSE2.), actuellement sans siège social connu, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 octobre 2019,

intimé aux fins du prédit acte Gallé,

comparant par lui-même.

LA COUR D'APPEL

Faits et rétroactes

La société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été

constituée suivant acte notarié du 25 juillet 2006.

Le capital social a été fixé au montant de 31.000 euros, représenté par

3.100 actions d’une valeur nominale de 10 euros chacune, dont 1.540

actions ont été souscrites par PERSONNE2.) et 1.560 actions ont été

souscrites par la société à responsabilité limitée de droit français

SOCIETE2.).

Selon l’acte de constitution, les actions ont toutes été libérées à

concurrence de 25%, de sorte que le montant de 7.750 euros était à

la disposition de SOCIETE1.).

Lors de l’assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 25

juillet 2006 à la suite de la constitution de SOCIETE1.), PERSONNE1.)

a été nommé administrateur, ensemble avec PERSONNE2.) et un

troisième administrateur.

Par jugement du 7 octobre 2019, SOCIETE1.) a été déclarée en état

de faillite et Maître Alain NORTH a été nommé curateur.

Par acte d’huissier de justice du 12 décembre 2019, le curateur de

SOCIETE1.) en faillite a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 23.250 euros,

outre les intérêts, correspondant à la partie non libérée du capital

social de SOCIETE1.), et le montant de 2.000 euros au titre d’une

indemnité de procédure.

A l’appui de sa demande, le curateur a fait valoir que l’assigné est

l’actionnaire unique de

SOCIETE1.) en faillite. Il s’est fondé,

notamment, sur divers documents desquels il résulterait que

PERSONNE1.) est l’actionnaire et le bénéficiaire effectif unique de

SOCIETE1.).

Par jugement rendu le 14 décembre 2020, le Tribunal a condamné

PERSONNE1.) à payer à Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de

curateur de SOCIETE1.) en faillite, le montant de 23.250 euros avec

les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2019 jusqu’à solde, a rejeté

les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a constaté que les actions de

SOCIETE1.) n’ont été libérées qu’à hauteur de 25%, et que par

application de l’article 420-13 de la loi modifiée du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales (ci-après la Loi de 1915), les

actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions

ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

Le Tribunal a retenu que la qualité d’actionnaire unique de

PERSONNE1.) est établie par les éléments de preuve soumis par le

curateur, et qu’à défaut d’éléments fournis par PERSONNE1.)

justifiant de la libération entière du capital social, respectivement du

transfert des actions à un tiers, la demande en paiement du capital

social non libéré fut déclarée fondée pour le montant réclamé.

Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2021, PERSONNE1.) a

interjeté appel contre ce jugement qui lui a été signifié le 15 février

2021.

Moyens des parties

PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement déféré, à voir

dire non fondée la demande en paiement du curateur et à se voir

allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première

instance. Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure

de 5.000 euros pour l’instance d’appel et le remboursement des frais

d’avocat engagés à hauteur de 9.047,02 euros.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les actions de

SOCIETE1.) ont été cédées à plusieurs reprises et que suite à une

cession d’actions du 22 février 2008, la société de droit américain

SOCIETE3.) LLC (ci-après SOCIETE4.)) serait devenue actionnaire

unique, société dont il serait le représentant légal.

Contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il

n’aurait jamais été actionnaire de SOCIETE1.) et aucun document

tangible ne confirmerait un transfert des actions de SOCIETE1.) à son

profit. Aucune publication au RCS ne renseignerait un tel transfert

d’actions et aucune déclaration de transfert d’actions au sens de

l’article 430-4 de la Loi de 1915 ne serait fournie, le registre des

actionnaires n’étant pas versé en cause.

Les documents intitulés « Réunion du Conseil d’administration du

lundi 6 mai 2013 » et « mandat vous autorisant à me représenter lors

d’une AGE du 9 janvier 2009 » auraient été signés par lui en sa qualité

d’administrateur et actionnaire unique de SOCIETE4.).

Ce serait suite à des déboires judiciaires en France qu’il aurait signé

lesdits documents qui contiendraient « certaines imprécisions »

constituant des « simples erreurs matérielles », s’expliquant par le

cumul de ses fonctions d’administrateur de SOCIETE4.) et de

SOCIETE1.) et du stress subi suite à sa mise en détention préventive

en France. Il aurait par ailleurs été en suivi médical depuis l’année

2009.

Ce serait partant à tort que le Tribunal a qualifié ces documents

d’aveux extra-judiciaires. Lesdits documents ne sauraient constituer

une preuve de la cession des actions à son profit, aucun acte de

cession n’étant versé en cause.

Suite aux agissements malhonnêtes de PERSONNE2.), il aurait

vainement tenté d’obtenir de ce dernier la comptabilité de l’ensemble

des documents administratifs de SOCIETE1.).

Le curateur conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à

solliciter, suivant appel incident, la condamnation de PERSONNE1.) à

lui payer le montant de 1.500 euros au titre d’une indemnité de

procédure pour la première instance.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500

euros pour l’instance d’appel.

Maître Alain NORTH explique qu’après avoir constaté que

SOCIETE1.) n’a déposé aucun bilan au RCS depuis sa constitution, il

a contacté PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur unique pour

retrouver la comptabilité et le registre des actionnaires de

SOCIETE1.) ; que ce dernier ne lui a ni remis, ni permis de localiser la

comptabilité et le registre des actionnaires de SOCIETE1.) ; que lors

d’entretiens téléphoniques en novembre 2019, PERSONNE1.) a

admis être l’actionnaire unique de SOCIETE1.) depuis l’AGE du 28

janvier 2009 ; que suite au défaut de réaction de PERSONNE1.), il

s’est adressé aux autres intervenants, domiciliataire, mandataires et

commissaire aux comptes ; et que finalement il a reçu de la part de

l’ancien domiciliataire, Me Valérie Demeure, les seuls documents

versés en pièces 8, 9, 11 et 12.

Maître Alain NORTH réitère son argumentation présentée en première

instance et fait valoir que la qualité d’actionnaire unique de

PERSONNE1.) ressort d’un courrier du 8 janvier 2009 et d’un procès-

verbal d’une « Réunion du Conseil d’administration [de SOCIETE1.)]

du lundi 6 mai 2013 », dont il estime qu’ils valent aveu extra-judiciaire

dans le chef de ce dernier de sa qualité d’actionnaire unique. Maître

Alain NORTH relève par ailleurs que les certificats médicaux tenant à

des troubles psychologiques dont serait affecté PERSONNE1.),

invoqués en instance d’appel, outre qu’ils manqueraient de

pertinence, se rattachent à une période postérieure à la rédaction du

procès-verbal de la Réunion du Conseil d’administration du 6 mai

2013 et au courrier du 8 janvier 2009.

Appréciation de la Cour

L’appel principal et l’appel incident sont recevables pour avoir été

introduits dans les forme et délai de la loi.

L’article 420-13 de la Loi de 1915 dispose que les actionnaires

responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent

pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

L’actionnaire qui détient des actions libérées partiellement ne peut se

soustraire à son obligation de payer les sommes restantes à verser

sur ces actions, qu’en prouvant soit sa libération, soit le transfert des

actions à un tiers opéré régulièrement et de bonne foi et avant l’appel

de fonds et en conformité avec les dispositions de la Loi de 1915.

En l’espèce, les actions émises par SOCIETE1.) lors de sa constitution

ont été libérées à concurrence de 25 %. L’état de libération partiel des

actions de SOCIETE1.), tel que renseigné dans son acte de

constitution, figure également sur l’extrait RCS daté du 27 septembre

2019 versé en cause par le curateur à l’appui de sa demande (pièce

4 de la farde I de Maître North).

Aux termes de l’article 1354 du Code civil, l’aveu qui est opposé à une

partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

L’aveu peut être défini comme étant une déclaration par laquelle une

personne reconnaît comme vrai et comme devant être tenu pour avéré

à son égard un fait de nature à produire contre elle des conséquences

juridiques.

L'aveu extrajudiciaire peut résulter d'un acte, mais seulement d'un

acte qui n'a pas été dressé pour constater l'acte ou le fait avoué et qui

n'établira le contrat ou le fait juridique que de manière incidente ou

accessoire.

L’aveu extrajudiciaire ne fait pas pleine foi contre celui qui l’a fait et ne

s’impose pas au juge du fond, qui apprécie souverainement le degré

de confiance qu'il convient d'accorder à une déclaration faite en

dehors de sa présence, il peut s'estimer pleinement convaincu ou non

par un aveu extrajudiciaire, ou y trouver un indice ou un

commencement de preuve par écrit (Cour d’appel, 9e chambre, 1er

juin 2017, N°42550 et références y citées).

L’aveu permet de même aux juges du fond, qui disposent d'un pouvoir

souverain pour apprécier la valeur probante des éléments de preuve

qui leur sont soumis, de retenir comme établi un fait affirmé à un

certain moment qui vient à être contesté par la suite.

Le procès-verbal de la « Réunion du Conseil d’administration [de

SOCIETE1.)] du lundi 6 mai 2013 » qui avait pour ordre du jour le

transfert du siège social de SOCIETE1.) contient l’indication suivante:

« Présents : Monsieur PERSONNE1.), administrateur et actionnaire

unique ». Ce procès-verbal signé par « L’administrateur » comporte la

signature de PERSONNE1.). Un extrait dudit procès-verbal a été

déposé « pour mention et publication » au RCS le 24 janvier 2014,

ensemble avec un formulaire de réquisition portant sur la modification

du siège social de SOCIETE1.).

Le courrier du 8 janvier 2009 adressé à PERSONNE3.), sous entête

de SOCIETE1.) portant en « Objet : mandat vous autorisant à me

représenter lors d’une AGE du 9 janvier 2009 » est de la teneur

suivante : « PERSONNE1.), administrateur atteste par ce courrier,

donner mandat à Monsieur PERSONNE4.), afin qu’il puisse me

représenter en tant qu’actionnaire lors de l’assemblée générale

extraordinaire du 9 janvier ». Tel que l’a relevé à juste titre le Tribunal,

ce courrier ne contient aucune référence à la société SOCIETE4.),

dont PERSONNE1.) affirme être le représentant légal et qui, d’après

lui, est l’actionnaire unique de SOCIETE1.).

Les explications de PERSONNE1.), qui soutient n’être, ni n’avoir

jamais été actionnaire de SOCIETE1.) sont d’ores et déjà contredites

par ces éléments du dossier.

En outre, dans la mesure où tant le procès-verbal de la Réunion du

Conseil d’administration de SOCIETE1.) du 6 mai 2013 que le courrier

du 8 janvier 2009 ont été établis postérieurement aux pièces sur

lesquelles PERSONNE1.) fonde ses contestations, à savoir le courrier

de PERSONNE2.) du 2 juin 2008 et la convention de cession du 22

février 2008 suivant laquelle SOCIETE4.) a acquis l’intégralité des

actions de SOCIETE1.), ces pièces ne sont pas susceptibles de

remettre en question les indications fournies par PERSONNE1.) aux

prédits documents des 6 mai 2013 et 8 janvier 2009.

La Cour retient que les déclarations faites par PERSONNE1.) lors du

procès-verbal de la Réunion du Conseil d’administration de

SOCIETE1.) du 6 mai 2013 ainsi que dans son courrier du 8 janvier

2009 revêtent les garanties requises de véracité et de crédibilité, -

l’admission par PERSONNE1.) de sa qualité d’actionnaire unique

étant sans équivoque -, et valent aveu extra-judiciaire dans le chef de

ce dernier de sa qualité d’actionnaire unique de SOCIETE1.).

Ces documents ont en effet été établis à une époque à laquelle le

présent litige n’était pas prévisible et la Cour n’entrevoit pas pour

quelle raison PERSONNE1.) se soit attribué une fausse qualité

d’actionnaire unique.

L’explication de PERSONNE1.) qu’en raison du prétendu cumul de

ses fonctions d’administrateur de SOCIETE4.) et de SOCIETE1.) il y

aurait eu confusion de sa part de ses qualités respectives, sinon

commission de simples erreurs matérielles, ne saurait convaincre la

Cour, les deux qualités de PERSONNE1.), d’administrateur et

d’actionnaire unique, ayant été clairement énoncées.

De même, tel que le fait plaider Maître Alain NORTH, PERSONNE1.)

ne saurait se prévaloir de troubles de santé qui selon les pièces

versées sous le n° 9 sont apparus postérieurement à la signature des

documents ci-avant analysés, les pièces versées sous le n° 15

relatives à des prescriptions de divers médicaments étant dénuées de

toute pertinence.

Dans la mesure où la qualité d’actionnaire unique de PERSONNE1.)

est établie par les documents valant aveu extra-judiciaire, les

développements de ce dernier quant à l’absence de publications au

RCS tombent à faux.

Ainsi, à défaut d’éléments probants fournis par PERSONNE1.)

justifiant de la libération entière du capital, respectivement du transfert

des actions à un tiers, la demande en paiement du capital social non

libéré dirigée à son encontre est à déclarer fondée pour le montant

réclamé de 23.250 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

mise en demeure du 22 novembre 2019 jusqu’à solde.

PERSONNE1.) conclut en instance d’appel à la condamnation de

Maître Alain NORTH au paiement du montant de 9.047,02 euros au

titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat.

Maître Alain NORTH s’y oppose en contestant tant le principe que le

quantum de cette demande.

Il y a lieu de rappeler que les frais et honoraires d’avocat peuvent

donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit

commun en dehors de l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9

février 2012, la Cour de Cassation a, en effet, retenu que les frais non

compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,

constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour

faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Dans la mesure où aucun comportement fautif dans le chef de Maître

Alain NORTH n’est établi en cause, la demande de PERSONNE1.) en

remboursement de frais d’avocat n’est pas fondée.

La condition requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile n’ayant pas été établie en première instance,

les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité

de procédure ont été rejetées à juste titre par le Tribunal.

Les appels en ce qu’ils portent sur ce volet ne sont partant pas fondés.

Succombant en appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

En revanche, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge

de Maître Alain NORTH les sommes exposées par lui et non

comprises dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de

procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement déféré,

dit la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais d’avocat

non fondée,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Alain NORTH, pris en sa

qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) en faillite, le

montant de 2.500 euros au titre d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.