Court dismisses appeal against payment order due to lack of evidence proving client non-cooperation.

Jugement Commercial (IIIe chambre)

2023TALCH03/00141

Audience publique du mardi, onze juillet deux mille vingt-trois

Numéro du rôle TAL-2022-04512

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge-délégué,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN,

en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 24 mai

2022,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

E T :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, ayant été établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE2.), actuellement établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par Maître Vania FERNANDES, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-04512 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 14 juin 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 22 novembre 2022 pour

plaidoiries.

Après plusieurs refixations, l’affaire fut fixée à l’audience du 20 juin 2023 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Maud WALOCZCZYK, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS,

avocat comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens.

Maître Vania FERNANDES, avocat comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 11

juillet 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6341/21 rendue en date du 15

juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été

sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après désignée SOCIETE1.))

la somme totale de 5.143,32 euros au titre de la facture MULTI20/21/41001317 du 26

février 2021, montant à majorer des intérêts de retard prévus au chapitre 1er de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir

du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 20 juillet

2021, jusqu’à solde.

Par courrier déposé à la justice de paix de et à Luxembourg en date du 4 août 2021,

SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a sollicité le rejet du

contredit et a poursuivi le paiement du montant de 5.143,32 euros. Elle a encore réclamé

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

SOCIETE2.) a demandé à voir dire fondé son contredit et à débouter SOCIETE1.) de sa

demande en paiement.

Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant

contradictoirement et en premier ressort, a reçu le contredit, l’a dit fondé et a dit que

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6341/21 du 15 juillet 2021 est

considérée comme nulle et non avenue.

Il a débouté SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et

l’a condamnée aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi

qu’à ceux de l’instance de contredit.

Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2022, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté

appel contre le prédit jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification selon les

indications et renseignements fournis par les parties.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner SOCIETE2.), au

paiement de la somme de 5.143,32 euros avec les « intérêts depuis la date de la

facture ».

Elle demande à se voir décharger de la condamnation aux frais de la procédure

d'ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu'aux frais de l'instance de contredit.

Elle réclame encore une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour la première

instance et de 3.000.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de

SOCIETE2.) à tous les frais et dépens des deux instances.

SOCIETE2.) demande principalement à voir déclarer l’appel irrecevable.

Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement entrepris.

Elle sollicite en tout état de cause une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à

hauteur de 2.000.- euros.

Position des parties

1. SOCIETE1.)

La partie appelante expose que SOCIETE2.) aurait conclu en date du 22 octobre 2020

un contrat portant sur « un abonnement ENSEIGNE1.) » et sur l'apport de solutions

marketing. SOCIETE1.) aurait alors commencé à faire les premières étapes de

« l'abonnement ENSEIGNE1.) » à savoir qu'une équipe de gestionnaire aurait été

désignée et des rendez-vous et des entrevues auraient été prévus. Des sous-traitants

auraient également été prévus. Puisque SOCIETE1.) aurait débuté des démarches en

vue de respecter ses obligations, ces dernières devraient être rémunérées.

En date du 29 octobre 2020, SOCIETE2.) lui aurait envoyé un courrier pour lui demander

de bien vouloir faire débuter l'échéance de son abonnement à partir du mois de mars

2021, sous peine de résiliation. SOCIETE1.) ne s’y serait pas opposée.

Le 18 février 2021, SOCIETE2.) lui aurait alors fait parvenir, injustement, la résiliation

avec effet immédiat, au motif qu’SOCIETE1.) aurait émis une facture avant le terme

convenu d'un commun accord. SOCIETE1.) se serait opposée à cette résiliation avec

effet immédiat étant donné qu’elle serait intervenue, conformément aux conditions

générales de vente, hors délai, le contrat pouvant seulement être résilié à partir du 22

octobre 2021.

L’article 15.3 des conditions générales de vente, imposerait en outre un certain

formalisme afin de pouvoir légalement résilier ou se rétracter de tous les contrats qui ont

été préalablement signés, de sorte qu'un simple mail n’aurait pas été suffisant.

En date du 26 février 2021, SOCIETE1.) aurait également précisé à la partie intimée

qu'une facture rectifiée lui serait envoyée, et que ce malentendu ne résulterait que d'une

simple erreur interne ne causant aucun grief. Le même jour, la partie intimée aurait reçu

la facture rectifiée en bonne et due forme pour un montant de 5.143,32 euros. La

résiliation ne serait donc aucunement justifiée, et le contrat conclu entre parties aurait

encore été d'application au moins jusqu'au 22 octobre 2021.

A ce jour, le montant de la prédite facture n'aurait pas été réglé et ce, malgré de nombreux

rappels de la part d’SOCIETE1.).

Il serait spécifié dans le contrat à l'article 11.4 des conditions générales de vente que «

lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance rend

immédiatement exigible le paiement à SOCIETE1.) de la totalité du solde dû, sans mise

en demeure préalable. » Cette clause serait expressément prévue afin de protéger la

partie appelante de la mauvaise foi de ses cocontractants et de lutter contre l'aphasie et

le manque de diligence de la partie adverse.

Ce serait à tort que le premier juge lui a reproché de ne pas avoir établi la réalité des

prestations dont elle réclame le paiement. SOCIETE1.) demanderait l'intégralité du

paiement de la facture, non pas parce qu'elle aurait finalisé toutes les prestations

envisagées, mais bien parce que la partie adverse n'aurait pas respecté son obligation

contractuelle, à savoir le paiement des échéances de la facture.

Pour débuter « l'abonnement ENSEIGNE1.) », un site fonctionnel devrait être mis à

disposition du client, ce qui n’aurait certes pas été le cas en l'espèce. Il serait spécifié

dans les conditions générales que le client devra mettre à disposition ses données via

une interface, un flux dédié ou fichier Excel. Or, à plusieurs reprises SOCIETE1.) aurait

tenté d'appeler la partie adverse, mais cette dernière n'aurait plus jamais donné de signe

de vie et de ce fait, elle se serait soustraite de manière irrégulière à ses obligations. Nul

ne pourrait se prévaloir de sa propre turpitude pour se désengager de ses obligations.

2. SOCIETE2.)

SOCIETE2.) conclut principalement à l’irrecevabilité de l’appel sur base de l’article 592

du nouveau code de procédure civile. En première instance, SOCIETE1.) aurait axé ses

plaidoiries sur le fait que le contrat entre parties n’aurait pas été valablement résilié ou

rétracté, pour maintenant en instance d’appel invoquer une faute dans le chef de

SOCIETE2.), consistant dans un retard de paiement. Il s’agirait partant d’un autre

« motif » qui n’aurait pas existé en première instance.

En première instance, SOCIETE1.) aurait été en aveu de n’avoir rien presté au profit de

son client.

Or, le principe d’estoppel interdirait aux plaideurs de se contredire. Dans une telle

circonstance même un moyen nouveau (qui contredit le moyen soulevé en première

instance) pourrait rendre l’appel irrecevable.

Subsidiairement, et au cas où le tribunal dirait l’appel recevable, elle demande à voir

débouter SOCIETE1.) de sa demande en paiement.

Non seulement, SOCIETE1.) n’aurait fourni aucune prestation mais le contrat aurait

également été valablement résilié conformément à l’article 4.1 des conditions générales

de vente alors que le contrat conclu avec SOCIETE1.) aurait été annulé par courriel du

29 octobre 2020, soit endéans le délai de rétractation de 10 jours.

Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité de l’appel

Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la

présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de

la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civile,

et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui

est un moyen de défense et qui est, en tant que tel, recevable.

Si l’article 592 du nouveau code de procédure civile interdit de former une demande

nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non

seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de

fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24

novembre 1893, Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Les parties peuvent toutefois en cours de litige ajouter de nouveaux moyens destinés à

justifier de plus près la réclamation et le contrat judiciaire n’est pas modifié par l’emploi

des moyens nouveaux que l’on fait valoir si le but poursuivi reste le même (cf. Rép. prat.

de droit belge, v° demande nouvelle no 54 et 68).

Ainsi, les moyens nouveaux, par opposition aux demandes nouvelles, sont toujours

admis en appel (TAL 31 octobre 2006, n° 180/2006

En l’espèce, SOCIETE1.) relève l’existence d’une faute dans le chef de SOCIETE2.)

consistant dans un retard de paiement. Cela constitue un moyen de défense nouveau

tendant à faire droit à la demande originaire, à savoir le paiement de la facture litigieuse

et non pas de demande nouvelle sur base de l’article 592 du nouveau de code de

procédure civile, de sorte que tel moyen peut être soulevé pour la première fois en

instance d’appel.

SOCIETE1.) estime encore que le fait d’invoquer tel moyen nouveau en instance d’appel

serait contraire au principe dit de l’estoppel.

Selon la théorie connue en droit anglo-saxon sous la dénomination d’« estoppel », et en

droit français sous la dénomination « principe de cohérence », il est interdit de se

contredire au détriment d’autrui. Chacun doit être cohérent avec soi-même, nul ne peut

se contredire soi-même. Celui qui adopte un comportement contraire à son attitude ou à

ses dires antérieurs, viole la confiance légitime placée en lui (cf. Jurisclasseur civil, App.

Art. 1131 à 1133, nos 80 - 82; Cass.fr, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-

22888, RTDC 2011, p. 760, note Bertrand FAGES ; Cour d’appel lux., 9e civ. 27 mars

2014, numéro 37018 du rôle).

Une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise

antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers. Cette

interdiction de se contredire a comme conséquence que sont déclarés irrecevables les

moyens en raison de leur incompatibilité avec la position adoptée antérieurement par les

parties. L’estoppel a deux éléments constitutifs essentiels : tout d’abord, la partie à

laquelle il est opposé doit s’être contredite ; ensuite, la partie qui l’oppose doit en avoir

pâti (cf. L’interdiction de se contredire en procédure civile luxembourgeoise G. Cuniberti

Pas 34, p. 381 ; TAL 9 janvier 2018, n° du rôle 172.028).

Il résulte du jugement entrepris que lors des plaidoiries de première instance « La société

SOCIETE2.) demande à voir dire fondé son contredit et à débouter la société

SOCIETE1.) de sa demande en paiement. Au soutien de son contredit, elle fait valoir que

le contrat conclu avec la société SOCIETE1.) a été annulé par courriel du 29 octobre

2020, soit endéans le délai de rétractation de 10 jours. »

Sur ce « La société SOCIETE1.) fait répliquer que la société SOCIETE2.) n’a ni rétracté,

ni valablement résilié le contrat liant les parties conformément aux conditions générales,

de sorte que le contrat aurait subsisté pour la période de mars 2021 à février 2022. Dans

la mesure où la société SOCIETE2.) n’aurait payé aucune échéance, la société

SOCIETE1.) n’aurait pas non plus effectué de prestations pour le compte de la société

SOCIETE2.). Par ailleurs, la société SOCIETE1.) reproche à la société SOCIETE2.) de

ne pas avoir collaboré en vue de l’exécution des prestations commandées. »

Force est de constater qu’SOCIETE1.) ne se contredit point en plaidant actuellement en

instance d’appel un retard de paiement dans le chef de la partie adverse alors qu’en

première instance elle s’est limitée à invoquer l’absence de résiliation valable, tout en

faisant valoir que SOCIETE2.) n’aurait payé aucune échéance.

A aucun moment, SOCIETE1.) n’a reconnu en première instance que SOCIETE2.) aurait

payé la facture en temps et en heure, voire qu’elle l’aurait payé à un quelconque moment.

Aucune incohérence ne peut donc être relevée dans l’attitude d’SOCIETE1.) lorsqu’elle

fait plaider en instance d’appel le retard de paiement. Au vu de ce qui précède, le moyen

tiré du principe de l’estoppel est à rejeter.

L’appel est donc à déclarer recevable.

2. Quant à la demande en paiement d’SOCIETE1.)

L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général en

disposant que :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui

qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

obligation. »

Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en

établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale

contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le

sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver »,

l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner

satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n°

955, ainsi que les jurisprudences y citées)

Selon l’article 1315, alinéa 1er du code civil, il appartient donc à SOCIETE1.) qui réclame

le paiement de la facture du 26 février 2021 au montant de 5.143,32 euros d’établir

l’existence de cette créance, peu importe la question de savoir si SOCIETE2.) a effectué

ou non le paiement des échéances de la facture.

Suivant bon de commande signé par les parties en date du 22 octobre 2020, SOCIETE2.)

a souscrit à un abonnement « ENSEIGNE1.) Pro – Moy. 1.800 clics sur 12 mois

2020/2021 », à un abonnement « Module 1 Annonce Booster (5 mots-clés) - 12 mois »

ainsi qu’à une « Solution Marketing SOCIETE1.).lu – Starter + - 12 mois » pour le prix

total de 4.396.- euros HTVA, stipulé payable le 5ième jour du mois pour la période de

janvier 2021 à décembre 2021. Il y est encore stipulé qu’il s’agit d’un contrat à

renouvellement tacite.

Aux termes de son courriel du 29 octobre 2020 SOCIETE2.) écrit à SOCIETE1.) ce qui

suit : « Vu la situation liée au corona virus, les activités de l’entreprise SOCIETE2.) vont

être réduites, de ce fait je vous prie de bien vouloir considérer mon abonnement à partir

du mois de mars 2021, si cela n’est pas possible, tenant compte du délai de rétractation,

veuillez considérer ledit abonnement comme nul et non avenu. En espérant votre

compréhension, je vous prie de bien vouloir me confirmer par mail. ».

Sur ce, SOCIETE1.) répond que cela est possible et que SOCIETE2.) devait commencer

les paiements en mars 2021.

Néanmoins, elle a émis une première facture en date du 19 janvier 2021, contestée par

SOCIETE2.) par courrier du 18 février 2021 selon lequel elle sollicitait l’annulation avec

effet immédiat du contrat au motif que son abonnement aurait dû commencer au mois de

mars 2021 et non pas au mois de février 2021 tel qu’erronément indiqué dans la facture.

SOCIETE1.) a ensuite établi une facture rectifiée n° MULTI20/21/41001317 en date du

26 février 2021, facture actuellement litigieuse, d’un montant total de 4.396 euros HTVA,

soit 5.143,32 euros TTC.

Force est tout d’abord de constater qu’en vertu du point 4.3 des conditions générales de

vente « B2B SOCIETE1.) 2019-2020 », figurant sur le bon de commande signé par

SOCIETE2.), cette dernière a expressément accepté que « si le contrat est renouvelable

par tacite reconduction, la notification de résiliation à l’initiative du souscripteur doit être

reçue par SOCIETE1.) au plus tard 2 mois avant l’échéance conformément à l’article

15.3 des conditions générales. A défaut de résiliation adressée dans les formes et délais

requis, le contrat est tacitement reconduit pour la même durée ».

La résiliation du contrat au 18 février 2021 n’est donc pas valablement intervenue compte

tenu du point 4.3 des conditions générales de vente précitées.

A l’instar du premier juge, le tribunal retient que le contrat entre parties n’a pas été

rétracté mais que la date de début a été d’un commun accord reporté au mois de mars

2021.

Au vu des principes énoncés ci-dessus et dans la mesure où SOCIETE1.) réclame

paiement de prestations prétendument accomplies en exécution du contrat conclu entre

parties et reprises sur la facture n° MULTI20/21/41001317 du 26 février 2021, il lui

appartient d’établir la réalisation des prestations qu’elle a facturées.

Le tribunal se doit de constater qu’il ne résulte d’aucune pièce qu’SOCIETE1.) aurait

réalisé la moindre prestation au profit de SOCIETE2.).

Au contraire, il résulte d’une capture d’écran du 22 juin 2021 seul le nom de domaine

MEDIA1.) est enregistré mais aucun site internet n’a été créé alors que seulement les

modes de gestion du serveur s’affichent. Suivant courriel interne d’SOCIETE1.), un

employé remarque encore que « Il va être compliqué de faire une campagne

ENSEIGNE1.) sur ce « site » qui ne correspond pas à ce que le client fait, je ne sais

même pas que c’est cette page … ».

Il ressort certes d’un courriel interne d’SOCIETE1.) que « Impossible de lancer le

ENSEIGNE1.) car pas de site et le client ne répond pas. » Or, il n’est pas établi en cause

qu’SOCIETE1.) aurait à un moment donné relancé son client et que ce dernier aurait fait

sourde oreille étant donné que les échanges versés en cause ne concernent que soit la

résiliation du contrat, soit le paiement de la facture.

SOCIETE1.) ne saurait donc valablement invoquer un manque de collaboration dans le

chef de la société SOCIETE2.).

Au vu de ce qui précède, le tribunal décide, par confirmation du jugement entrepris, que

le contredit de SOCIETE2.) est à dire fondé et que la société SOCIETE1.) est à débouter

de sa demande en paiement.

Il convient par conséquent et par confirmation du jugement entrepris de déclarer nulle et

non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6341/21 du 15 juillet

2021.

3. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, aussi bien, par confirmation du jugement entrepris, en ce qui concerne

la première instance, qu’en ce qui concerne la présente instance d’appel.

SOCIETE2.) ayant dû faire valoir, une nouvelle fois, ses intérêts suite à l’appel relevé par

SOCIETE1.), il convient de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant de 500.- euros.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en instance d’appel,

reçoit l’appel en la pure forme,

le déclare recevable mais non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 28 avril 2022,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à concurrence de 500.-

euros,

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.