Court orders dissolution and liquidation of inactive non-profit association under 1928 Law.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00303

Audience publique du mardi onze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-03751 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

A la requête de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 8 mai 2023,

contre

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

faisant défaut,

en présence de :

le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

L e T r i b u n a l :

Par requête du 5 mai 2023, déposée au greffe du tribunal le 8 mai 2023,

PERSONNE1.) demande à voir prononcer la dissolution de l’association sans but

lucratif SOCIETE1.) (ci-après l’association).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que depuis plusieurs années,

l’association n’aurait plus d’activités, que plus aucune publication n’aurait été

faite au registre du commerce et des sociétés depuis le DATE1.), que le compte

bancaire de l’association n’aurait plus été utilisé DATE2.) de sorte que la banque

l’aurait clôturé fin DATE2’) en raison d’absence de mouvements et que les

tentatives pour procéder à une dissolution volontaire de l’association seraient

restées infructueuses, aucun membre ne s’étant présenté aux assemblées

générales des DATE3.) et DATE4.) convoquées à ces fins.

A l’audience publique du 4 juillet 2023, PERSONNE1.) a été entendue en ses

explications.

Monsieur Michel FOETZ, substitut, a conclu pour le Ministère public en

demandant à voir faire droit à la demande.

L’association sans but lucratif SOCIETE1.), convoquée par les soins du greffe

suivant courrier recommandé du DATE5.), n’a pas comparu.

Suivant avis de réception établi par le Service des Postes le DATE6.), l’envoi

recommandé de la convocation du DATE5.) a été retiré le DATE6.), de sorte que

l’association a été valablement convoquée pour l’audience publique du

4 juillet 2023 et qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Aux termes de l’article 18 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les

fondations sans but lucratif, « Le tribunal civil du siège de l’association pourra

prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé, soit du

ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors d’état de remplir

les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son patrimoine ou les revenus

de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été

constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à la loi, soit à

l’ordre public ».

PERSONNE1.) étant membre et administrateur de l’association, elle a qualité

pour agir.

Les faits décrits par PERSONNE1.) à l’appui de la demande sont établis par les

pièces versées au dossier, notamment le rapport d’enquête n° NUMERO2.) établi

en date du DATE7.) par la Police-Grand-Ducale, Commissariat ALIAS1.).

Ces faits démontrent l’impossibilité pour l’association de remplir les

engagements qu’elle a assumés.

La demande est partant fondée.

Aux termes de l’article 19, alinéa 1er de la loi du 21 avril 1928 sur les associations

et les fondations sans but lucratif « En cas de dissolution judiciaire d’une

association sans but lucratif, le tribunal désignera un ou plusieurs liquidateurs qui,

après l’acquittement du passif, disposeront des biens suivant la destination prévue

par les statuts ».

La loi du 21 avril 1928 ne renfermant pas de dispositions spécifiques en rapport

avec les modalités de la liquidation, il convient, compte tenu du fait que la

situation de la défenderesse est comparable à celle d’une société en état de

cessation de paiements étant donné qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses

obligations, de retenir que la liquidation se fera conformément aux principes

applicables en matière de faillite.

En vertu de l’article 23 de la loi de 1928 tel que modifié en dernier lieu par la loi

du 27 mai 2016 portant réforme du régime de publication légale relatif aux

sociétés et associations « Les résolutions de l’assemblée générale et les décisions

de justice relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la

liquidation et à la désignation des liquidateurs sont publiées par extraits, au

Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions

du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant

le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes

annuels des entreprises, ainsi que les noms, professions et adresses des

liquidateurs ».

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

application de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans

but lucratif, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut

à l’encontre de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), sur le rapport du

président de chambre,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

prononce la dissolution et ordonne la liquidation de l’association sans but lucratif

SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

nomme

liquidateur

Maître

PERSONNE2.),

avocat,

demeurant

à

L-ADRESSE3.),

nomme juge-commissaire le premier vice-président Malou THEIS,

dit que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière

de faillite,

dit que les dispositions du présent jugement relatives à la dissolution de

l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation du liquidateur

(nom, profession et adresse) sont à publier par extraits au Recueil électronique

des sociétés et associations,

met les dépens de l’instance, y compris les frais de publication et ceux des

opérations de liquidation, à charge de l’association sans but lucratif SOCIETE1.).