Court dissolves inactive foundation under 1928 Law and orders liquidation by bankruptcy principles.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00306

Audience publique du mardi onze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-02454 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

A la requête de

le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 22 mars 2023,

contre

la fondation SOCIETE1.), ayant eu son siège à L-ADRESSE1.), actuellement

sans siège connu, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

faisant défaut,

L e T r i b u n a l :

Par requête déposée au greffe du tribunal le 22 mars 2023, le Procureur d’Etat

près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg demande à voir prononcer la

dissolution de la fondation SOCIETE1.) (ci-après la fondation).

A l’audience publique du 4 juillet 2023, Monsieur Michel FOETZ, substitut, a

conclu pour le Ministère public en demandant à voir faire droit à la demande.

Le président de chambre fut entendu en son rapport.

La fondation n’a pas comparu à l’audience.

La fondation étant sans siège connu, il y a été procédé à sa convocation pour

l’audience publique du 4 juillet 2023 à 10.15 heures, par extrait dans deux

journaux imprimés au Luxembourg, en l’occurrence les journaux « Luxemburger

Wort » et « Tageblatt » dans leurs éditions du DATE-PUBLICATION.

La fondation ayant été valablement convoquée en vertu des articles 170 (3) et 157

et 158 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son

égard.

A l’appui de la requête, le Procureur d’Etat expose que la fondation serait inactive

depuis quinze ans et que les membres du conseil d’administration et le siège de

la fondation ne pourraient être identifiés.

L’article 41 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans

but lucratif prévoit que si la fondation est devenue incapable de rendre à l’avenir

les services pour lesquels elle a été instituée, le tribunal, à la requête d’un

administrateur, d’un tiers intéressé ou du Ministère Public, pourra prononcer la

dissolution de l’institution.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la requête que la fondation a été créée le

DATE1.) pour une durée de quinze ans et avait pour objet social la promotion de

l’épargne sociale telle que celle-ci résulte du plan d’épargne facultatif du

personnel des sociétés sidérurgiques mentionnées à l’article 16 (1) de la loi du 23

juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi.

Ses statuts ont été approuvés par arrêté ministériel du DATE2.).

Suivant rapport n° NUMERO1.) dressé le DATE3.) par la police à la requête du

Ministère public dans le cadre d’une enquête à réaliser sur la fondation, celle-ci

n’a plus d’activité, n’est pas inscrite au registre des bénéficiaires effectifs et n’est

pas établie à l’adresse renseignée dans les statuts.

Dans ces conditions il convient de retenir que la situation envisagée par l’article

41 de la loi de 1928 est donnée, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande.

Aux termes de l’article 19, alinéa 1er de la loi du 21 avril 1928 sur les associations

et les fondations sans but lucratif « En cas de dissolution judiciaire d’une

association sans but lucratif, le tribunal désignera un ou plusieurs liquidateurs

qui, après l’acquittement du passif, disposeront des biens suivant la destination

prévue par les statuts ».

La loi du 21 avril 1928 ne renfermant pas de dispositions spécifiques en rapport

avec les modalités de la liquidation, il convient, compte tenu du fait que la

situation de la défenderesse est comparable à celle d’une société en état de

cessation de paiements étant donné qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses

obligations, de retenir que la liquidation se fera conformément aux principes

applicables en matière de faillite.

En vertu de l’article 23 de la loi de 1928 tel que modifié en dernier lieu par la loi

du 27 mai 2016 portant réforme du régime de publication légale relatif aux

sociétés et associations « Les résolutions de l’assemblée générale et les décisions

de justice relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la

liquidation et à la désignation des liquidateurs sont publiées par extraits, au

Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions

du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant

le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes

annuels des entreprises, ainsi que les noms, professions et adresses des

liquidateurs ».

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

application de l’article 41 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les

fondations sans but lucratif, statuant par défaut à l’égard de la fondation

SOCIETE1.), sur le rapport du président de chambre,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit fondée,

prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la fondation SOCIETE1.),

dont les statuts ont été approuvés par arrêté grand-ducal du DATE2.),

nomme

liquidateur

Maître

PERSONNE1.),

avocat,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

nomme juge-commissaire le premier vice-président Malou THEIS,

dit que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière

de faillite,

dit que les dispositions du présent jugement relatives à la dissolution de la

fondation et à la désignation du liquidateur (nom, profession et adresse) sont à

publier par extraits au Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations,

met les dépens de l’instance, y compris les frais de publication et des opérations

de liquidation, à charge de la fondation SOCIETE1.).