Court dissolves non-profit association for inability to fulfill commitments and orders bankruptcy-style liquidation.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00304

Audience publique du mardi onze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-02453 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

A la requête de

le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 22 mars 2023,

contre

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

faisant défaut,

L e T r i b u n a l :

Par requête déposée au greffe du tribunal le 22 mars 2023 le Procureur d’Etat près

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg demande à voir prononcer la

dissolution de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après l’association).

A l’audience publique du 4 juillet 2023, Monsieur Michel FOETZ, substitut, a

conclu pour le Ministère public en demandant à voir faire droit à la demande.

Le président de chambre fut entendu en son rapport.

L’association ne comparut pas à l’audience.

L’association étant sans siège connu, il y a été procédé à sa convocation pour

l’audience publique du 4 juillet 2023 à 10.15 heures, par extrait dans deux

journaux imprimés au Luxembourg, en l’occurrence les journaux « Luxemburger

Wort » et « Tageblatt » dans leurs éditions du DATE-PUBLICATION.

L’association ayant été valablement convoquée en vertu des articles 170 (3) et

157 et 158 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut

à son égard.

A l’appui de la requête, le Procureur d’Etat expose que l’association ne dispose

plus de comité en fonctions, seul le trésorier ayant pu être identifié, et la dernière

assemblée ayant eu lieu le DATE1.), de sorte qu’il serait établi en cause que

l’association serait dans l’incapacité de remplir ses engagements.

Aux termes de l’article 18 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les

fondations sans but lucratif, « Le tribunal civil du siège de l’association pourra

prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé, soit du

ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors d’état de remplir

les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son patrimoine ou les revenus

de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été

constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à la loi, soit à

l’ordre public ».

Les faits décrits par la Procureur d’Etat dans sa requête du 22 mars 2023 sont

établis par le rapport d’enquête n° NUMERO1.) établi en date du DATE2.) par

la Police-Grand-Ducale, Commissariat Réiserbann, de sorte que la demande est

fondée.

Aux termes de l’article 19, alinéa 1er de la loi du 21 avril 1928 sur les associations

et les fondations sans but lucratif « En cas de dissolution judiciaire d’une

association sans but lucratif, le tribunal désignera un ou plusieurs liquidateurs qui,

après l’acquittement du passif, disposeront des biens suivant la destination prévue

par les statuts ».

La loi du 21 avril 1928 ne renfermant pas de dispositions spécifiques en rapport

avec les modalités de la liquidation, il convient, compte tenu du fait que la

situation de la défenderesse est comparable à celle d’une société en état de

cessation de paiements étant donné qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses

obligations, de retenir que la liquidation se fera conformément aux principes

applicables en matière de faillite.

En vertu de l’article 23 de la loi de 1928 tel que modifié en dernier lieu par la loi

du 27 mai 2016 portant réforme du régime de publication légale relatif aux

sociétés et associations « Les résolutions de l’assemblée générale et les décisions

de justice relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la

liquidation et à la désignation des liquidateurs sont publiées par extraits, au

Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions

du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant

le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes

annuels des entreprises, ainsi que les noms, professions et adresses des

liquidateurs ».

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

application de l’article 18 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les

fondations sans but lucratif, statuant par défaut à l’égard de l’association sans but

lucratif SOCIETE1.), sur le rapport du président de chambre,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit fondée,

prononce la dissolution et ordonne la liquidation de l’association sans but lucratif

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

nomme

liquidateur

Maître

PERSONNE1.),

avocat,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

nomme juge-commissaire le premier vice-président Malou THEIS,

dit que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière

de faillite,

dit que les dispositions du présent jugement relatives à la dissolution de la

fondation et à la désignation du liquidateur (nom, profession et adresse) sont à

publier par extraits au Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations,

met les dépens de l’instance, y compris les frais de publication et des opérations

de liquidation, à charge de l’association sans but lucratif SOCIETE1.)