Court orders loan repayment and penal interest while rejecting both parties' Article 240 procedural indemnity claims.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00292

Audience publique du mardi onze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-03545 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à

ES-ADRESSE1.),

inscrite au Registro Mercantil de Madrid :

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale ALIAS1.) sise à B-

ADRESSE2.), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises ALIAS1.) sous le

numéroNUMERO2.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du DATE1.),

comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du DATE1.), la société anonyme de droit espagnol

SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre

condamner au paiement d’un montant de 43.830 euros à titre principal, à

augmenter des intérêts conventionnels au taux de 10,98%, sinon des intérêts

légaux, à partir du DATE2.), date du décompte, sinon à partir de la demande en

justice, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) demande également l’allocation d’une indemnité de

1.5000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi

que la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de

l’instance.

A l’audience du 6 juin 2023, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été

entendu en son rapport oral.

Maître Christian GAILLOT, avocat constitué, a conclu pour la société

SOCIETE1.).

Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean

TONNAR, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).

2. Faits

Il résulte des pièces versées en cause que le DATE3.), PERSONNE1.) a conclu

auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA un prêt à tempérament

n°NUMERO3.) d’un montant total de 43.200 euros, remboursable par 84

mensualités d’un montant de 707,38 euros chacune, soit un montant total du

crédit de 59.419,92 euros. Le taux d’intérêts de retard est fixé contractuellement

à 10,98%.

Par courrier recommandé du DATE4.), la société anonyme SOCIETE2.) SA a

mis en demeure PERSONNE1.) de régulariser le retard dans le paiement du crédit

et l’a informée qu’à défaut de règlement dans le délai de trente jours, le montant

total du prêt serait rendu exigible et le contrat dénoncé.

Par courrier du DATE5.), la société anonyme SOCIETE2.) SA a dénoncé le

contrat de crédit et par courrier recommandé du DATE6.), la société SOCIETE1.)

a informé PERSONNE1.) de l’exigibilité de sa dette envers la société anonyme

SOCIETE2.) SA.

3. La loi applicable

Aux termes de l’article 3.1 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la

loi applicable aux obligations contractuelles, « Le contrat est régi par la loi

choisie par les parties. Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des

dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. (…) ».

En l’espèce, la copie des conditions générales versées en cause ne contient aucune

disposition relative à la loi applicable.

Il est constant en cause que le contrat de prêt litigieux est un contrat de

consommation. L’article 6.1 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur

la loi applicable aux obligations contractuelles dispose

« 1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne

physique (ci-après « le consommateur»), pour un usage pouvant être considéré

comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après

«le professionnel» agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est

régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition

que le professionnel:

a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur

a sa résidence habituelle, ou

b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont

celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité ».

Suivant arrêt du 7 décembre 2010 (affaires PERSONNE2.) (C-585/08) et

SOCIETE3.) (C-144/09)), la Cour de Justice des Communautés Européennes a

donné une définition de la notion d’activité dirigée et a retenu qu’ « afin de

déterminer si un commerçant, dont l’activité est présentée sur son site Internet

ou sur celui d’un intermédiaire, peut être considéré comme "dirigeant" son

activité vers l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son

domicile, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001,

il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d’un contrat avec le

consommateur, il ressort de ces sites Internet et de l’activité globale du

commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs

domiciliés dans un ou plusieurs États membres, dont celui dans lequel ce

consommateur a son domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat

avec eux ».

Les articles 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001 et 6.1 b) du

règlement (CE) n°593/2008 précité renvoyant à la même notion d’ « activité

dirigée », il y a lieu de se référer à la définition donnée par l’arrêt de la Cour de

Justice des Communautés Européennes du 7 décembre 2010 pour analyser si en

l’espèce au regard de l’article 6.1 b) du règlement (CE) n°593/2008 précité, la

société anonyme SOCIETE2.) SA avait dirigé son activité vers le Luxembourg,

Etat du domicile du consommateur.

Il résulte des pièces versées que le contrat litigieux a été signé à l’adresse suivante

« ADRESSE4.) », donc en ALIAS1.). Il n’est dès lors pas établi que la société

anonyme SOCIETE2.) SA dirige son activité vers le marché luxembourgeois et

qu’elle entend conclure des contrats avec des clients luxembourgeois.

Le contrat litigieux est dès lors régi par le lieu de signature du contrat, à savoir la

loi belge et plus particulièrement, les dispositions du chapitre 1er du titre 4 du livre

VII du code de droit économique belge, tel que cela est expressément indiqué

dans le contrat de prêt litigieux.

Toutefois, comme la qualité de consommateur d’PERSONNE1.) n’est en l’espèce

pas contesté, il peut invoquer toute disposition de la loi luxembourgeoise relative

à la protection du consommateur qui lui serait plus favorable.

4. La qualité à agir de la société SOCIETE1.) et l’opposabilité de la cession

de créance

PERSONNE1.) soulève l’absence de qualité à agir dans le chef de la société

SOCIETE1.). Il conteste que la prétendue cession du contrat de prêt du DATE3.)

aurait été portée à sa connaissance au motif que la société SOCIETE1.) resterait

en défaut de rapporter la preuve qu’PERSONNE1.) aurait été informé de ladite

cession par la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE1.) soutient qu’elle aurait qualité à agir, motifs pris qu’elle

serait une société d’assurance-crédit qui se serait légalement subrogée dans les

droits de la société SOCIETE2.).

Elle fait valoir qu’il résulterait d’une lettre adressée par la société SOCIETE1.) à

PERSONNE1.) en date du DATE6.) et d’une lettre adressée par la société

SOCIETE2.) à PERSONNE1.) en date du DATE7.) que la cession de la créance

aurait été portée à la connaissance d’PERSONNE1.). Par ailleurs, il résulterait

d’un jugement contradictoire rendu le DATE8.) par le tribunal de paix d’Esch-

sur-Alzette, qu’PERSONNE1.) aurait été informé de la cession de créance.

La société SOCIETE1.) expose encore qu’elle aurait été désignée comme

créancière dans le cadre du projet de plan de règlement conventionnel qui aurait

été établi en matière de surendettement.

Elle explique également qu’au termes d’un courriel du DATE9.) PERSONNE1.)

aurait été en contact avec la société SOCIETE1.).

Au vu de l’ensemble des développements, PERSONNE1.) aurait été parfaitement

informé de la cession de créance, de sorte que la qualité à agir de la société

SOCIETE1.) serait établie.

PERSONNE1.) fait répliquer que le jugement rendu le DATE8.) par le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette ne saurait valoir preuve d’une quelconque information

alors que le juge de paix n’aurait fait que surseoir à statuer.

Le courriel du DATE9.) ne saurait pas non plus valoir comme preuve d’une

information reçue par PERSONNE1.) motif pris que ledit courriel ne contiendrait

aucune information quant à la raison du transfert et le dossier sur lequel le

prétendu transfert porterait. En tout état de cause, PERSONNE1.) conteste avoir

reçu le moindre courriel en rapport avec le contrat de prêt conclu avec la société

SOCIETE2.) et tout engagement au paiement d’un quelconque montant dans son

chef.

PERSONNE1.) demande par conséquent à voir dire que la prétendue cession de

prêt du DATE3.) lui serait inopposable, de sorte que la société SOCIETE1.)

n’aurait pas qualité à agir.

Appréciation

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à

modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement

lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage.

Il suffit que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action

intentée puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du

résultat que procure effectivement l’action et n’est pas subordonnée à la

démonstration préalable du bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit

invoqué ou de l’existence du préjudice invoqué. La vérification de l’existence

réelle du droit ou de la lésion invoquée ne produit une incidence que sur le bien-

fondé de la demande (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché

de Luxembourg, n° 896, p. 462.).

Quant au moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la

partie demanderesse, il convient de relever que la qualité d’agir est le pouvoir en

vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend contre une

action en justice pour faire connaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté

(Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n°262) A qualité pour agir toute

personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute

personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui

profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en

justice et donc qualité pour agir. La qualité pour agir constitue pour le sujet de

droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation donnée. La qualité à agir est

le titre auquel on figure au procès. Elle n’est donc pas une condition particulière

de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au

fond, ou, en d’autres termes de son bien-fondé (Tr. arr. Luxembourg, n°194/ 200

du 10 mars 2004). Or le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de

l’appréciation de la recevabilité de la demande.

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) réclame le remboursement de

l’intégralité d’un emprunt conclu par PERSONNE1.) et venu à échéance, de sorte

que la partie demanderesse a tant intérêt que qualité à agir.

La demande est donc à déclarer recevable.

En ce qui concerne l’opposabilité de la cession de créance, il y a lieu de relever

qu’aux termes de l’article 1690 du code civil belge, « [l]a cession de créance est

opposable aux tiers autres que le débiteur cédé par la conclusion de la convention

de cession. La cession n’est opposable au débiteur cédé qu’à partir du moment

où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci. […] ».

Aux termes de l’article 26 de la loi belge du 12 juin 1991 relative au crédit à la

consommation, « la cession ou la subrogation n’est opposable au consommateur

qu’après que ce dernier en a été informé par lettre recommandée à la poste, sauf

lorsque la cession ou la subrogation immédiates sont expressément prévues dans

le contrat et que l’identité du cessionnaire ou du tiers subrogé est mentionnée

dans le contrat de crédit ».

Cette disposition a pour finalité de protéger les droits des consommateurs.

L’article 8 des conditions générales du contrat de prêt du DATE3.), qui ont été

dûment acceptées par PERSONNE1.), stipule que :

« Sans préjudice de l’application des articles VII 102, VII 103, VII 104 du livre

VII du code de droit économique, le prêteur se réserve le droit de céder en tout

ou en partie ses droits ou de se subroger un tiers dans tout ou partie desdits

droits ».

En vertu du prédit article 8 des conditions générales du contrat signé entre parties,

la société anonyme SOCIETE2.) SA n’a donc pas valablement cédé ses droits à

la société SOCIETE1.), avec l’accord d’PERSONNE1.).

Il résulte ensuite des pièces versées en cause que par courrier du DATE5.) et du

DATE6.), la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société SOCIETE1.) ont

informé PERSONNE1.) que toutes les créances et droits résultant du contrat de

prêt litigieux sont cédés à la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) conteste cependant la réception des courriers du DATE5.) et du

DATE6.) invoqués par la société SOCIETE1.) et estime, par conséquent, que la

cession de créance lui est inopposable.

Le tribunal constate que si la société SOCIETE1.) verse une pièce censée prouver

l’envoi recommandé des courriers des DATE5.) et du DATE6.), il ne résulte

cependant d’aucun élément du dossier que lesdits courriers auraient été

réceptionnés par PERSONNE1.) et, partant, puissent valoir notification de la

cession de créance invoquée.

Il y a encore lieu de retenir qu’aux termes d’un courrier du DATE10.) émanant

du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région relatif au plan

de surendettement d’PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) figure parmi les

parties créancières.

Il y a enfin lieu de relever que l’assignation du DATE1.), émanant de la société

SOCIETE1.) et signifiée à PERSONNE1.) fait également état du fait que la

créance, objet du litige, a été cédée à la demanderesse par la société anonyme

SOCIETE2.) SA.

Il y a lieu de relever que la notification, respectivement la signification de la

cession de créance au débiteur cédé par voie d’assignation au fond est plus

protectrice des droits de celle-ci que si la notification est faite par courrier

recommandé. Cette façon de procéder va, dès lors, au-delà des exigences de

l’article 26 précité. (J.P. Zottegem, 25 mai 2000, Ann. Crédit 2000, 133 et J.P.

Grimbergen, 22 septembre 2004, Ann. Crédit, 2004 ,93).

La signification par huissier de justice, telle qu’opérée en l’espèce par l’exploit

d’assignation du DATE1.) assurant dès lors des garanties supérieures à celles

d’un envoi par courrier recommandé, il y a lieu de retenir celle-ci pour être

valable au titre de la signification de la cession.

L’assignation introductive d’instance vaut, partant, notification de la cession de

créance au sens de l’article 26 de la loi belge du 12 juin 1991 et le moyen invoqué

par PERSONNE1.) à cet égard doit être rejeté.

Il résulte de ce qui précède que la cession de créance dont se prévaut la société

SOCIETE1.) est opposable à PERSONNE1.) et, par conséquent, la société

SOCIETE1.) a qualité pour intenter la présente action contre cette dernière.

5. L’opposabilité des conditions générales de vente

PERSONNE1.) conteste l’application des conditions générales motif pris qu’il ne

les aurait jamais acceptés.

Appréciation

En tout état de cause, le tribunal souligne qu’il n’est pas contesté que les

conditions générales de la société anonyme SOCIETE2.) sont des conditions

générales préétablies.

En l’espèce, le tribunal constate que les conditions générales annexées au contrat

de prêt n°NUMERO3.) du DATE3.) ont été paraphées et signées par

PERSONNE1.).

De plus, le contrat de prêt comporte la mention selon laquelle « Ce prêt est soumis

aux conditions générales ci-jointes. Les consommateurs reconnaissent par leur

signature en avoir pris connaissance ».

Lorsque la personne à laquelle les conditions générales sont opposées a apposé

sa signature sur un contrat dans lequel il est mentionné que par sa signature elle

déclare avoir reçu les conditions générales régissant le contrat, en avoir pris

connaissance et en approuver les termes, elle ne peut pas contester leur

opposabilité (Cour d’appel, 18 décembre 2002, Pas. 32, p.393 ; TAL, 31 mars

2005, rôle n°84373).

PERSONNE1.) ayant déclaré par sa signature apposée sur le contrat de prêt du

DATE3.) avoir pris connaissance des conditions générales annexées au contrat et

en signant expressément lesdites conditions générales, il ne saurait prétendre ne

pas les avoir acceptées.

La société SOCIETE1.) peut donc opposer les conditions générales à

PERSONNE1.).

6. La dénonciation du contrat de prêt

PERSONNE1.) soutient que le contrat de prêt ne serait pas résilié motif pris qu’il

appartiendrait à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve de la notification

de la mise en demeure du DATE4.) et de la résiliation intervenue par courrier du

DATE5.) ainsi que de la réception desdits courriers par PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) fait valoir que la preuve de l’envoi par recommandé du

courrier de la société anonyme SOCIETE2.) à PERSONNE1.) en date du

DATE4.) serait versée en cause. Elle explique que le courrier du DATE5.)

n’aurait quant à lui pas été envoyé par recommandé alors que l’envoi de la lettre

de résiliation serait facultatif en droit belge, droit applicable au présent litige, et

plus particulièrement de l’article VII.105 du code belge de droit économique.

Elle expose encore que le courrier qu’elle aurait elle-même adressé à

PERSONNE1.) en date du DATE6.) aurait bien été envoyé par recommandé.

La société SOCIETE1.) fait plaider qu’en tout état de cause l’obligation de

l’envoi par recommandé n’impliquerait pas une obligation de s’assurer de la

réception du courrier par son destinataire. De plus, l’article 7 des conditions

générales régissant le contrat de prêt litigieux, la société SOCIETE1.) aurait été

en droit de réclamer le solde du prêt en raison du non-paiement par

PERSONNE1.) des deux mensualités.

Elle indique également que la loi applicable au présent litige serait non pas le

code civil belge, mais le code de droit économique, tel que cela serait clairement

stipulé à la première page du contrat de prêt litigieux.

Elle expose enfin qu’PERSONNE1.) aurait été parfaitement informé de la

résiliation du contrat de prêt par les courriers relatifs à la situation de son prêt et

que les dits courriers auraient tous été envoyés à l’adresse d’PERSONNE1.). La

société SOCIETE1.) aurait appliqué les termes du contrat de manière correcte et

aucune faute ne saurait lui être reprochée, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir

que la résiliation serait valablement intervenue.

PERSONNE1.) fait répliquer que les dispositions du droit belge citées par la

société SOCIETE1.) ne sauraient trouver application au Grand-Duché de

Luxembourg pour porter gravement atteinte aux droits des particuliers.

Il expose qu’il serait de principe, au Grand-Duché de Luxembourg, que la charge

de la preuve de la mise en demeure et de sa notification pèserait sur son auteur.

Le fait qu’il y ait eu une cession de créance ne déchargerait pas la société

SOCIETE1.) de la charge de la preuve qui pèserait sur elle. Ainsi, le simple dépôt

d’un courir ne saurait suffire et une telle façon de procéder porterait atteinte aux

droits du consommateur luxembourgeois.

Il explique encore que le fait que son adresse figure sur les courriers ne saurait

pas non plus valoir preuve de la réception desdits courriers. Il n’y aurait dès lors

pas eu dénonciation régulière du contrat de prêt litigieux en date du DATE5.).

Appréciation

L’article 7.3, point a) des conditions générales stipule que « Dans les cas où les

consommateurs accuseraient un retard de paiement d’au moins deux termes, ou

d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et qu’ils ne se

seraient pas exécutés un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée

contenant mise en demeure, SOCIETE4.) est en droit d’exiger le paiement

immédiat du solde restant dû (c’est-à-dire le montant à verser en principal pour

amortir ou rembourser le capital), du coût total échu et non payé ainsi que de

l’intérêt de retard convenu calculé sur le solde restant dû.(…) ».

Par courrier recommandé du DATE4.), la société anonyme SOCIETE2.) SA a

indiqué à PERSONNE1.) que son contrat de crédit présente un retard de 1.414,76

euros et l’a mis en demeure de payer ce montant immédiatement. Le courrier

porte indication que si ledit montant n’est pas payé dans les 30 jours, le contrat

de prêt sera dénoncé et le capital, les intérêts, frais de rappel, intérêts de retard et

l’indemnité forfaitaire deviendront immédiatement exigibles.

Par courrier du DATE5.) et courrier du DATE6.), PERSONNE1.) a été informé

qu’en raison du non-paiement dans le délai requis du montant total réclamé, le

contrat de crédit est dénoncé et le solde complet s’élevant au montant de

46.229,38 euros, est devenu exigible.

PERSONNE1.) conteste la réception de la mise en demeure.

Il appartient à la société SOCIETE1.) de prouver la notification de la mise en

demeure à PERSONNE1.). En effet, la charge de la preuve de la mise en demeure

en général, et de sa notification en particulier, pèse sur son auteur (Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, 16 mars 2018, n° 173626 du rôle).

Le tribunal constate que le courrier du DATE4.), versé en cause, comporte bien

la mention qu’il est envoyé en recommandé, de même que le courrier du

DATE6.). En revanche le courrier du DATE11.) ne comporte aucune mention.

Il résulte encore du courrier du DATE4.), versé en cause qu’un listing intitulé

« Lijst der aangetekende stukken afgegeven op 27/9/2018 » que la mise en

demeure du DATE4.) a bien été déposée à la poste.

Il résulte encore des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, et plus

particulièrement de la « liste des objets recommandés » du mois de novembre

2018, que le courrier du DATE6.) a bien été déposé à la poste.

Il est partant établi qu’PERSONNE1.) ait pris connaissance de la mise en

demeure du DATE4.), constituant un préliminaire indispensable à la dénonciation

du contrat de prêt et de la dénonciation du DATE6.) (Cour d’appel, 5 juillet 2012,

n° 36664 du rôle).

PERSONNE1.) ne conteste pas que le prêt n’est à ce jour pas entièrement

remboursé.

Au vu du non-paiement des mensualités convenues au contrat de prêt et à défaut

de régularisation de la situation à ce jour, il y a lieu de retenir que le contrat de

prêt litigieux a été résilié de plein droit trente jours après l’envoi de la lettre de

mise en demeure du DATE4.) et que le solde du prêt est devenu automatiquement

exigible, en application de l’article 7.3, point a) des conditions générales

moyennant respect d’un délai d’un mois venant à expiration 30 jours après le

DATE4.), soit le DATE12.).

À partir du DATE12.), date d’exigibilité du prêt correspondant à la date de

l’expiration du mois à compter de la mise en demeure du DATE4.), prévu par

l’article 7.3, point a) des conditions générales, la société SOCIETE1.) est en droit

d’exiger, en application de l’article 7.3, point a), le paiement du solde du prêt,

augmenté des intérêts de retard.

C’est dès lors à bon droit que la société SOCIETE1.) a dénoncé le contrat de prêt

litigieux en date du DATE5.).

7. Le bien-fondé de la demande

La société SOCIETE1.) réclame le paiement d’un montant de 43.830 euros, en

principal, augmenté des intérêts conventionnels aux taux de 10,98% à partir du

DATE2.), date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde. Le montant principal se ventile comme suit :

« TABLEAU »

PERSONNE1.) conteste le montant réclamé motif pris que la résiliation du

contrat de prêt ne saurait être valablement fixée au DATE5.) alors qu’il ignorait

les problèmes liés à son prêt. Ce ne serait que par l’exploit introductif du 8 mai

2022 qu’il aurait eu connaissance des problèmes liés à son prêt.

Il conteste encore le montant de 59.419,92 euros réclamé suivant le contrat de

prêt. Il fait valoir qu’il ne serait pas concevable, au vu des remboursements

conséquents qu’il aurait d’ores et déjà effectués, qu’il redoive un montant

supérieur au capital perçu par lui. Au vu des paiements à hauteur de 13.912,58

euros déjà effectués, la société SOCIETE1.) ne saurait prétendre qu’au paiement

d’un montant de 32.316,80 euros (43.354,67-13.912,58)

En ce qui concerne les indemnités conventionnelles d’un montant de 2.498,53

euros, PERSONNE1.) fait valoir que celles-ci seraient manifestement excessives

au regard des dispositions des articles 1226 et 1231§1 du code civil belge et du

fait qu’il devrait d’ores et déjà subir un taux d’intérêts excessif et une clause

pénale largement abusive.

PERSONNE1.) fait encore valoir que le taux d’intérêt serait extrêmement élevé

et lui porterait préjudice. Il expose qu’il n’aurait aucune formation économique

et qu’il n’aurait dès lors pas compris son engagement et les risques qu’il

comportait. Il aurait appartenu à la société anonyme SOCIETE2.) SA d’informer

PERSONNE1.) sur la portée et les risques de l’engagement souscrit et leur

éventuelle aggravation. De plus, la société anonyme SOCIETE2.) SA aurait été

au courant de la situation financière d’PERSONNE1.) au travers des autres

opérations de crédits souscrites par lui. Ce serait la société anonyme SOCIETE2.)

SA qui aurait proposé à PERSONNE1.) de souscrire un nouveau prêt afin de

rembourser son premier prêt.

Il soutient qu’il aurait été contraint et forcé de signer le prêt litigieux sans avoir

la moindre marge de négociation. La société anonyme SOCIETE2.) SA aurait

imposé l’ensemble des conditions du prêt litigieux. Il reproche à la société

anonyme SOCIETE2.) SA d’avoir commis un abus de faiblesse économique,

motif pris qu’elle aurait abusé de la position de faiblesse d’PERSONNE1.) et de

la situation financière catastrophique de ce dernier pour le pousser à souscrire un

prêt manifestement disproportionné à ses capacités financières. Les conditions du

prêt litigieux auraient été extrêmement désavantageuses pour PERSONNE1.) et

le taux d’intérêt serait excessif. Dès lors, la société anonyme SOCIETE2.) SA

aurait gravement porté atteinte à la situation financière d’PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) fait répliquer que les montants réclamés seraient dus en

application du contrat de prêt conclu entre parties. De plus, il résulterait de

l’article VII.106 du code de droit économique belge que lorsqu’un contrat serait

résilié, le solde restant dû deviendrait exigible et que celui-ci serait

automatiquement majoré d’une indemnité conventionnelle. En l’espèce, le taux

d’intérêts conventionnel serait de 10,98%, de sorte qu’il serait évident que la dette

augmenterait si les remboursements ne compenseraient pas l’accumulation des

intérêts.

Elle expose encore que la loi belge prévoirait une dérogation qui permettrait,

après la résiliation du contrat, d’imputer les paiements en priorité sur le capital,

ce qui ralentirait proportionnellement la progression des intérêts, jusqu’au

moment où tout le capital serait remboursé. A partir de ce moment, plus aucun

intérêt ne serait dû.

La société SOCIETE1.) fait valoir qu’PERSONNE1.) redevait 5 mensualités à la

société anonyme SOCIETE2.), soit un montant de 3.536,90 euros (5x707,38)

mais qu’il n’aurait payé que la somme de 1.414,76 euros. Par conséquent, il

redevait, au jour de la résiliation du contrat, la somme de 2.122,14 euros. La

somme de 41.354,67 euros résulterait du tableau des amortissements versé en

cause. Dès lors, au jour de la déchéance, PERSONNE1.) redevait un montant de

43.476,81 euros (41.354,67+2.122,14).

En ce qui concerne les intérêts de retard, la société SOCIETE1.) fait valoir que

ceux-ci auraient été calculé en application du taux conventionnel de 10,98% fixé

entre parties. PERSONNE1.) ayant signé le contrat de prêt, il a accepté le taux

d’intérêt. Par ailleurs, ce taux serait légal.

Elle expose encore que les indemnités conventionnelles réclamées seraient

prévues par l’article 7.3 point a) des conditions générales et ne seraient nullement

excessives. Enfin, elle aurait tenu compte des paiements effectués par

PERSONNE1.) à concurrence d’un montant de 13.912,58 euros.

La société SOCIETE1.) conteste tout abus de fragilité économique dans le chef

d’PERSONNE1.). Elle explique qu’PERSONNE1.) aurait sollicité auprès de la

société anonyme SOCIETE2.) SA un refinancement de son crédit en cours qui

avait été conclu au mois de septembre 2017.

Elle conteste toute aggravation de la situation d’PERSONNE1.) au vu de la faible

augmentation des mensualités, à savoir d’un montant de 676,27 euros à un

montant de 707,38 euros.

Elle fait encore valoir qu’PERSONNE1.) aurait reçu et signé les documents

contractuels et qu’il n’aurait à aucun moment été contraint de signer quoique ce

soit. Enfin, la société anonyme SOCIETE2.) SA aurait rempli son obligation

d’informations,

alors

qu’elle

aurait

consulté

les

fiches

de

salaire

d’PERSONNE1.) afin de s’assurer de ses revenus.

Appréciation

En application de l’article 5.69 du nouveau code civil belge (anciennement article

1134), le contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait.

Par conséquent, les parties sont obligées par les termes du contrat qu’elles ont

conclu, en l’espèce, le contrat de prêt du DATE3.). PERSONNE1.) est donc tenu

au paiement des mensualités afin de remboursé le capital emprunté par lui,

augmenté des intérêts de retard conventionnels convenus entre parties.

PERSONNE1.) fait état d’un abus de fragilité économique dans son chef, il n’en

tire aucune conséquence juridique en ce qui concerne la validité du contrat. En

tout état de cause, le tribunal relève que les affirmations d’PERSONNE1.) restent

à l’état de pure allégations pour n’être étayées par aucun élément de preuve.

Il y a partant lieu de retenir que le contrat de prêt litigieux est valable, de sorte

qu’il y a lieu de fixer le montant redû par PERSONNE1.).

-

Les échéances échues

Il est constant en cause qu’avant la dénonciation du contrat de prêt litigieux,

quatre mensualités étaient échues, soit un montant de 3.536,90 euros et

qu’PERSONNE1.) a procédé au paiement d’un montant de 1.414,76 euros. Un

solde de 2.122,14 euros reste dès lors dû.

Le montant de 2.122,14 euros réclamé par la société SOCIETE1.) est exigible et

justifié sur base des pièces et du décompte versé en cause, de sorte qu’il y a lieu

d’y faire droit.

-

Le solde du prêt

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame à titre de solde

du prêt en capital un montant de 41.354,67 euros.

Suivant tableau de remboursement joint au contrat de prêt, le capital restant dû

après paiement de cinq échéances est de 41.354,79 euros.

Il est établi en cause que la dénonciation du contrat de prêt litigieux est intervenue

après la cinquième échéance, de sorte que le montant réclamé par la société

SOCIETE1.) à titre de solde du contrat est exigible et justifié sur base des pièces

et du décompte versé en cause. Il y a partant lieu d’y faire droit.

-

Les intérêts de retard

En l’espèce, le taux d’intérêt de retard de 10,98 % est stipulé dans les conditions

particulières du contrat signé par PERSONNE1.).

PERSONNE1.) n’établit pas en quoi la société SOCIETE1.) aurait abusé de sa

position ou exercé sur elle des pressions en vue de son adhésion au contrat de prêt

litigieux.

Elle reste pareillement en défaut de démontrer que le taux des intérêts de retard

stipulés en l’espèce, serait contraire aux dispositions légales ALIAS1.)

applicables en la matière et notamment l’article 28 de la loi belge du 12 juin 1991

concernant les prêts à tempérament et les prêts personnels à tempérament, sous

l’empire de laquelle le contrat litigieux a été conclu, disposant qu’« [e]st interdite

et réputée non écrite, toute clause comportant, en cas de non-exécution de ses

obligations par le consommateur, des pénalités ou des dommages et intérêts non

prévus par la présente loi ».

L’indemnité forfaitaire et les intérêts de retard tendent à l’indemnisation de deux

préjudices différents. L’indemnité forfaitaire indemnise le dommage subi par le

créancier du fait de l’exigibilité prématurée du solde restant dû, partant le

préjudice né de la résolution anticipée du contrat de prêt, tandis que les intérêts

de retard indemnisent le préjudice né dans le chef du créancier du retard accusé

par le débiteur de restituer, après la dénonciation du contrat de prêt, les sommes

qui lui avaient été prêtées (Jurisclasseur, droit civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, n°

43).

La liberté contractuelle étant la règle en matière de clause pénale, il n’y a pas

d’obstacle juridique à la revendication de la société SOCIETE1.) de voir

appliquer cumulativement ces deux clauses pénales (Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, 16 février 2011, n° 127928).

Enfin, le taux de retard de 10,98% est conforme aux dispositions légales

ALIAS1.) applicables en la matière. Par ailleurs PERSONNE1.) reste en défaut

de rapporter la preuve du caractère abusif dudit taux d’intérêt.

Il y a dès lors lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 10,98 % sur le solde restant dû en capital au moment

de la dénonciation, soit la somme de 41.354,79 euros, et ce du jour de la mise en

demeure, soit le DATE4.), jusqu’à solde.

-

Les indemnités conventionnelles

Le montant de 2.498,53 euros (750+1.748,53) réclamé à titre d’indemnité

conventionnelle constitue une clause pénale.

La clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les

dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans que

le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme de

la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage

du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le

biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage.

Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion

du contrat, ce à quoi il s’expose en cas d’inexécution de sa part.

En l’espèce, l’article 7.3, point a) des conditions générales du contrat de prêt

stipule une indemnité forfaitaire de 10% sur le solde restant dû jusqu’à une

première tranche de 7.500 euros et de 5% sur le surplus.

PERSONNE1.)

restant en défaut de rapporter la preuve du caractère

manifestement excessive et abusif de ladite clause, la demande en condamnation

en paiement du montant de 2.498,53 euros (750+1.748,53) à titre d’indemnité

conventionnelle est dès lors à déclarer fondée.

Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant de l’indemnité

forfaitaire alors qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne

peut être alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une

indemnité tenant lieu de toute réparation à un autre titre.

-

Les paiements effectués par PERSONNE1.)

Il résulte du décompte versé en cause par la société

SOCIETE1.)

qu’PERSONNE1.) a procédé à divers paiements à concurrence d’un montant de

13.912,58 euros, de sorte qu’il y a lieu d’en tenir compte.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la

demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence d’un montant de

43.476,8 euros, avec les intérêts conventionnellement fixés à 10,98 % sur le

montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation,

soit 41.354,67 euros, et ce du jour de la mise en demeure, soit le DATE4.), jusqu’à

solde, en tenant compte des paiements effectués par PERSONNE1.) à

concurrence d’un montant de 13.912,58 euros.

8. Les demandes accessoires

La société SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros et

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros chaque fois

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner

l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non

comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant

précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n°

26/17, n° 3763).

En l’occurrence, PERSONNE1.) ayant succombé dans ses prétentions, il ne

justifie pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile, de sorte que sa demande est à rejeter.

En l’espèce faute pour la société SOCIETE1.) d’avoir rapporté la preuve de

l’iniquité requise, elle est à débouter de sa demande formulée sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

En l’espèce, PERSONNE1.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais

et dépens de l’instance.

Par ces motifs

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

constate l’exigibilité du solde du contrat de prêt à tempérament n°NUMERO3.)

du DATE3.),

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol

SOCIETE1.) la somme de 43.476,8 euros, avec les intérêts conventionnellement

fixés à 10,98 % sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au

moment de la dénonciation, soit 41.354,67 euros, et ce du jour de la mise en

demeure, soit le DATE4.), jusqu’à solde, en tenant compte des paiements

effectués par PERSONNE1.) à concurrence d’un montant de 13.912,58 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol

SOCIETE1.) la somme de 2.498,53 euros à titre de clause pénale,

déboute PERSONNE1.) la de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

déboute la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) de sa demande sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.