Court dismisses instance after plaintiff withdraws suit against Italian State, ruling procedural error immaterial.

Jugement civil 2023TALCH01 / 00301

Audience publique du mardi onze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2018-04103 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

La société de droit de SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), enregistrée auprès du ALIAS1.) sous le numéroNUMERO1.),

représentée par son administrateur, PERSONNE1.), sinon par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes légaux et

statutaires actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES

d’Esch-sur-Alzette du 4 mai 2018,

partie demanderesse en reprise d’instance aux termes d’un exploit de l’huissier de

justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2020,

partie demanderesse en reprise d’instance aux termes d’un exploit de l’huissier de

justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 septembre 2020,

comparaissant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour

SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par

Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

l’Etat de la République Italienne, représentée par son Président du Conseil des

Ministres actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à I-00186

Roma, Via dei Portoghesi 12,

prise en sa qualité de successeur légal de feu PERSONNE2.), décédé à

ADRESSE2.) le DATE1.), dont la succession a été laissée vacante,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit du 11 septembre 2020,

défaillant,

reprenant l’instance initialement introduite à l’encontre de PERSONNE2.), ayant

demeuré à I-ADRESSE3.), ayant élu domicile pour la présente procédure en

l’étude de son conseil en Italie, Maître Ervin RUPNIK, avocat, qui est sis à

Circonvallazione Clodia n°80-Italie-00197 Rome, décédé le DATE1.) à

ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit du 4 mai 2018,

comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence de :

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 4 mai 2018, la société de droit de SOCIETE1.) (ci-après

le SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant

le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution

provisoire, que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court

of Guernsey condamnant PERSONNE2.) au paiement d’un montant de

3.288.518,76 euros sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils

émanaient d’une juridiction luxembourgeoise.

Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la

condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de son mandataire.

L’affaire a été communiquée au Ministère Public aux vœux de l’article 183 du

nouveau code de procédure civile.

Cette affaire a été enrôlé sous le numéro TAL-2018-04103 du rôle.

Par exploit d’huissier du 3 juin 2020, le SOCIETE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège

aux fins de voir ordonner aux parties assignées de reprendre l’instance introduite

suivant exploit d’huissier du 4 mai 2018.

Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la

condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement des frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Cette affaire a été enrôlé sous le numéro TAL-2020-05686 du rôle.

Par ordonnance de jonction du 23 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné

la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL-

2020-05686 du rôle.

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2020, le SOCIETE1.) a fait donner

assignation à l’ETAT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE à comparaître devant

le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner à la partie assignée de reprendre

l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 4 mai 2018.

Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la

condamnation de la RÉPUBLIQUE ITALIENNE au paiement des frais et dépens

de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Par jugement n°NUMERO2.) rendu le DATE3.) et limité à l’instance inscrite sous

le numéro TAL-2020-05686 du rôle, le tribunal de céans autrement composé, a

mis hors hors cause PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans le cadre de l’instance

introduite par exploit d’huissier du 3 juin 2020 par la société de droit de

SOCIETE1.), a condamné la société de droit de SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) la somme de 500 euros chacun sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a débouté la société de droit

de SOCIETE1.) de la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Pour le surplus, le tribunal a renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en

état aux fins d’instruction sur le fond du litige introduit suivant exploits d’huissier

des 4 mai 2018 et 11 septembre 2020 et a condamné la société de droit de

SOCIETE1.) aux dépens de l’instance introduite par elle contre PERSONNE3.)

et PERSONNE4.), et en a ordonné la distraction au profit de la société à

responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour concluant

qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’audience publique du 11 juillet 2023, l’instruction a été clôturée et le juge

rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Leslie ANNEZER, avocat, en remplacement de

Maître Michel

MOLITOR, avocat constitué, a conclu pour SOCIETE1.).

Maître Elisabeth KOHLL, avocat, en remplacement de

Maître Marisa

ROBERTO, avocat constitué, a conclu pour l’Etat de la République Italienne.

Michel FOETZ, substitut, a conclu pour le Ministère Public.

Par acte d’avocat à avocat daté du 26 juin 2023 et déposé au greffe du tribunal le

même jour, la société de droit de SOCIETE1.) a déclaré se désister purement et

simplement de l’instance introduite suivant exploit du 11 septembre 2020 inscrite

sous le numéro TAL-2020-05686 du rôle à l’encontre de l’Etat de la République

Italienne.

L’acte de désistement a été signé pour acceptation par les représentants de la

société de droit de SOCIETE1.).

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2023, l’Etat de la République Italienne a

déclaré accepter le désistement d’instance.

Le tribunal relève que l’instance introduite suivant exploit du 11 septembre 2020

a été inscrite sous le numéro TAL-2018-04103 du rôle et non sous le numéro

TAL-2020-05686 du rôle tel qu’indiqué par la société de droit de SOCIETE1.)

dans son acte de désistement du 26 juin 2023

Le tribunal retient qu’il s’agit là d’une erreur purement matérielle qui ne saurait

prêter à conséquence.

Le désistement étant régulier en la forme, il y a lieu de l’admettre et de déclarer

l’instance éteinte.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement

en continuation du jugement

n°NUMERO2.) rendu le DATE3.), le Ministère Public entendu en ses

conclusions,

donne acte à la société de droit de SOCIETE1.) de ce qu’elle se désiste purement

et simplement de l’instance introduite contre l’Etat de la République Italienne

suivant acte d’huissier du 11septembre 2020 et inscrite sous le numéro TAL-

2018-04103 du rôle,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’instance à l’égard de l’Etat de la République Italienne

aux conséquences de droit,

déclare l’instance introduite par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA

de Luxembourg du 11 septembre 2020 éteinte,

condamne la société de droit de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.