Court partially allows appeal, reforming contact ban and procedural costs due to lack of evidence of aggression.

Arrêt N° 97/23 - II – AFF. FAM.

Audience publique du dix juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00508 du rôle

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), mais résidant de fait à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg, du 5 mai 2023,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

intimée aux fins du prédit exploit KOVELTER du 5 mai 2023,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier de justice du 14 avril 2023,

PERSONNE2.) a fait comparaître PERSONNE1.) devant le juge aux affaires

familiales pour lui enjoindre de quitter le domicile conjugal et ses dépendances

sis à L-ADRESSE1.), fixer le domicile et la résidence principale des enfants

communs auprès d’elle, s’entendre interdire de prendre contact avec elle, de

lui envoyer des messages, de l’appeler au téléphone, de s’approcher de son

lieu d’habitation, de s’approcher du service d’hébergement ainsi que de la

structure de garde des enfants et de l’école.

Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres :

-

dit la demande de PERSONNE2.) tendant à enjoindre à PERSONNE1.) de

quitter le domicile conjugal et ses dépendances et de lui interdire d’y

retourner avant l’expiration d’un délai de trois mois partiellement fondée,

-

enjoint à PERSONNE1.) de quitter le domicile conjugal et ses dépendances

et lui interdit d’y retourner avant l’expiration d’un délai d’un mois,

-

interdit à PERSONNE1.) de prendre contact avec PERSONNE2.), que ce

soit en personne ou via un quelconque moyen de communication, sauf pour

ce qui concerne les questions strictement liées aux modalités d’exercice de

la responsabilité parentale à fixer dans le cadre de la procédure de divorce,

-

condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure.

Saisi d’un appel limité de PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 5

mai 2023 tendant à voir dire que les conditions d’application des articles 1017-

7 et 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies et que

les interdictions précitées ont été prononcées, à tort, à son encontre, la Cour

d’appel a, par un arrêt du 7 juin 2023, dit l’appel de PERSONNE1.) irrecevable

pour autant qu’il concerne l’interdiction de retour au domicile conjugal et l’appel

recevable ce qui concerne l’interdiction de prendre contact avec

PERSONNE2.), que ce soit en personne ou via un quelconque moyen de

communication, sauf pour ce qui concerne les questions strictement liées aux

modalités d’exercice de la responsabilité parentale à fixer dans le cadre de la

procédure de divorce. Le surplus a été réservé.

A la page 5 de l’ordonnance entreprise il est dit que :

« Le comportement de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE2.), dont

notamment le fait de lui envoyer constamment des messages textes, d’essayer

de la contrôler, de l’agresser verbalement si elle ne répond pas et de la suivre

en voiture, résulte à suffisance de droit des éléments de la cause et en tant

que tel est à qualifier de menaçant.

Il est par ailleurs indubitablement apparu à l’audience du 17 avril 2023 que le

comportement de PERSONNE1.) a gravement porté et porte actuellement

encore gravement atteinte à la santé psychique de PERSONNE2.).

En effet, selon le certificat de l’asbl SOCIETE1.), PERSONNE2.) y était en

consultation à trois reprises depuis le mois de février 2023.

Selon le courrier du foyer ORGANISATION1.) versé en cause, PERSONNE2.)

a intégré le foyer avec les enfants communs en date du 7 avril 2023 et la

responsable du service fait état de ce que la situation familiale pèse lourdement

sur la mère et les mineurs. »

L’appelant conteste formellement d’être physiquement et psychologiquement

violent à l’égard de PERSONNE2.), de la harceler par des messages ou de la

suivre, de sorte qu’elle aurait dû intégrer un foyer avec les enfants, afin de les

protéger et de retrouver un environnement stable et calme.

Il estime que les messages entre parties, y compris ceux nouvellement produits

en instance d’appel, prouvent tout au plus des désaccords entre parties, mais

ne laissent en rien conclure à l’existence d’un harcèlement ou d’une violence

psychique envers PERSONNE2.). Les messages adressés à PERSONNE2.)

ne comportent, selon l’appelant, pas la moindre menace ou insulte, mais

concernent exclusivement le bienêtre des enfants.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle estime

que tant les messages lui adressés par l’appelant avant la décision de première

instance que ceux lui envoyés après cette décision prouvent à suffisance le

comportement agressif et menaçant de PERSONNE1.).

La représentante du ministère public conclut à la réformation de l’ordonnance

entreprise et à la mainlevée de l’interdiction prononcée à l’égard de

PERSONNE1.).

Elle estime qu’aucun élément du dossier permet d’étayer la version des faits

de PERSONNE2.) selon laquelle PERSONNE1.) serait agressif ou menaçant.

Ni le certificat de la SOCIETE1.) du 7 avril 2023, ni le courrier du même jour de

ORGANISATION1.), ni encore le rapport d’enquête sociale seraient de nature

à prouver de manière objective que PERSONNE1.) aurait agressé, menacé ou

poursuivi PERSONNE2.). Elle ajoute que les parties sont entretemps divorcées

et que dans le cadre du droit de visite, PERSONNE2.) ne s’est pas opposée à

voir accorder un droit de visite à PERSONNE1.). Au stade actuel, les conditions

de l’article 1017-8 du Nouveau code de procédure civile ne seraient pas

réunies et l’interdiction prononcée pas justifiée.

L’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’une

personne agresse ou menace d’agresser une personne avec laquelle elle

cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, lorsqu’elle a à son encontre un

comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend

ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires familiales

prononce, sur demande de la personne concernée, tout ou partie des

injonctions ou interdictions énumérées ci-après et ce à condition qu’elles

n’aillent pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie

défenderesse :



l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse,



l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse,



l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse,



l’interdiction de s’approcher du service d’hébergement et annexes, de la

structure de garde pour enfants et de l’école,



l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie

demanderesse,



l’interdiction de fréquenter certains endroits,



l’interdiction d’emprunter certains itinéraires,



l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun

pour enlever ses affaires personnelles.

La lecture de ce texte montre le caractère exceptionnel des mesures à prendre

et surtout également des conditions d’application du texte. Le prédit texte est

à interpréter de façon très stricte.

Il convient dès lors d’apprécier si le comportement de PERSONNE1.) porte une

atteinte à telle point grave à la santé physique et psychique de PERSONNE2.)

ou des enfants issus du couple de nature à justifier la mesure d’interdiction

prononcée à son encontre.

Or, la Cour d’appel constate que cette hypothèse n’est pas donnée.

S’il résulte d’un certificat de SOCIETE1.) du 7 avril 2023 que PERSONNE2.) y

était en consultation à trois reprises depuis le mois de février 2023, il ne s’en

dégage pas que PERSONNE1.) l’aurait agressée, menacée ou poursuivie. Il

en va de même d’un courrier du foyer ORGANISATION1.) selon lequel

PERSONNE2.) a intégré le foyer avec les enfants communs en date du 7 avril

2023. Toutes les déclarations de PERSONNE3.), chargée de direction du

foyer, quant au comportement de PERSONNE1.) ne reposent en effet que sur

les déclarations unilatérales et subjectives de PERSONNE2.).

Même s’il se dégage ensuite à suffisance du rapport du service d’enquête

sociale que la situation familiale est conflictuelle et que des reproches graves

sont formulés de part et d’autre tant par

PERSONNE2.)

que par

PERSONNE1.), il ne s’en dégage pas non plus de manière objective que

PERSONNE1.) est agressif ou menaçant et que son comportement porte

gravement atteint à la santé physique et psychique de PERSONNE2.).

Le catalogue de messages téléphoniques écrits produits en cause par

PERSONNE2.) en instance d’appel ne permet pas non plus de tirer une telle

conclusion, les messages envoyés se rapportant exclusivement aux enfants et

ne sont ni agressifs, ni menaçants, ni irrespectueux.

Dans ces conditions, aucune agression, menace d’agression ou poursuite par

PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE2.) n’est établie, de sorte que c’est à

tort que le juge aux affaires familiales a qualifié le comportement de

PERSONNE1.) comme portant gravement atteinte à la santé psychique de

PERSONNE2.) et qu’une interdiction à son égard a été prononcée sur base de

l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile.

L’ordonnance entreprise est partant à réformer de ce chef.

Au vu de l’issu du litige, c’est à tort que PERSONNE1.) a été condamné au

paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance. Pour

l’instance d’appel, les demandes respectives, présentées sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, sont non fondées.

Les frais et dépens des deux instances sont à supporter pour moitié par

chacune des deux parties.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière d’appel contre une

décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt du 7 juin 2023,

déclare l’appel fondé pour autant qu’il porte sur l’interdiction prononcée à

l’égard de PERSONNE1.) sur base de l’article 1017-8 du Nouveau Code de

procédure civile, sur la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une

indemnité de procédure et à la totalité des frais et dépens,

réformant,

décharge

PERSONNE1.)

de l’interdiction de prendre contact avec

PERSONNE2.), que ce soit en personne ou via un quelconque moyen de

communication, sauf pour ce qui concerne les questions strictement liées aux

modalités d’exercice de la responsabilité parentale à fixer dans le cadre de la

procédure de divorce,

décharge PERSONNE1.) du paiement d’une indemnité de procédure de 850

EUR à PERSONNE2.) pour la première instance,

déboute PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de leurs demandes en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à

PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Simone FLAMMANG, premier avocat général,

Alexandra NICOLAS, greffier.