Tax authority successfully petitions for bankruptcy against company due to confirmed tax debt and credit collapse.

Jugement commercial 2023TALCH02/00976

Audience publique du vendredi, sept juillet deux mille vingt-trois à neuf heures quinze du

matin.

Numéro du rôle : TAL-2023-03055

Faillite n°558/2023

Composition :

Marlene MULLER, juge-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

Monsieur le Receveur / Préposé du bureau de Recette des Contributions de

Luxembourg, Monsieur Jean-Lou THILL, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg,

18, rue du Fort Wedell,

demandeur, comparant en personne,

et :

la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil actuellement en fonctions et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

défenderesse, comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à

Strassen.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 mars 2023, le

demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 21 avril

2023 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit,

1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans

ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-03055 du rôle pour l'audience publique du

21 avril 2023.

Après ultimes refixations l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 juin 2023,

lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Monsieur Jean-Lou THILL donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Maître Henry DE RON, mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les moyens de

sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2023, le Receveur-Préposé du bureau de

Recette des Contributions de Luxembourg a fait donner assignation à la société par actions

simplifiée SOCIETE1.) SAS (ci-après « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite

dans les qualités du présent jugement.

Elle tend à la mise en faillite de la partie défenderesse.

Le demandeur expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 14 octobre 2022,

l’assignée lui redoit à titre d’arriérés d’impôts pour les années 2020 à 2022, le montant de

361.530,54 EUR et qu’un commandement a été adressé à SOCIETE2.) le 3 novembre 2022

pour le même montant. Cette créance n’aurait cependant pas été apurée et le demandeur

en conclut que la partie défenderesse se trouve en cessation de paiements et que son crédit

est ébranlé. Les conditions de faillite dans son chef seraient partant réunies.

À l’audience des plaidoiries du 9 juin mai 2023, le mandataire de SOCIETE2.) n’a pas

contesté la créance réclamée par Monsieur le Receveur-Préposé. Il fait valoir qu’un

virement émanant d’un établissement bancaire situé aux Emirats arabes unis aurait été

effectué pour apurer la dette d’SOCIETE2.).

Le prononcé du jugement a été fixé au 30 juin 2023.

En cours du délibéré, le tribunal a été informé que le virement bancaire émanant de

l’établissement bancaire situé aux Emirats arabes unis (banque SOCIETE3.)) n’a pas été

exécuté, Monsieur le Receveur n’ayant en tout état de cause pas reçu les fonds.

En même temps, SOCIETE2.) s’est prévalu de trois nouveaux virements bancaires qui

émanerait cette fois-ci d’un établissement bancaire (banque SOCIETE4.)) situé en Suisse.

Le prononcé du jugement a été remis au 7 juillet 2023.

Le 5 juillet 2023, le mandataire de SOCIETE2.) a informé Monsieur le Receveur que les

virements effectués depuis le compte bancaire suisse n’auraient pas été exécutés pour des

« raisons de contrôle interne » de la banque. Un nouveau virement de la part

d’ « un actionnaire » aurait toutefois été initié depuis un compte bancaire suisse d’un autre

établissement bancaire (banque SOCIETE5.)).

Le 6 juillet 2023, soit la veille du prononcé du jugement, le mandataire de SOCIETE2.) a

encore transmis à au tribunal un document émanant de la banque SOCIETE5.) intitulé

« Payment Confirmation ».

Motifs de la décision

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.

L’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans

son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la

condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit

commercial belge, Tome IV).

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait

que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses

fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses

banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du

rôle ainsi que les références y citées).

Il résulte des pièces versées en cause que le demandeur dispose d’une créance certaine,

liquide et exigible à l’égard de SOCIETE2.) (et qui n’est pas non plus contestée par la partie

défenderesse) qui n’a pas été apurée, même partiellement et qu’il refuse actuellement

d’accorder des délais de paiement.

En dépit des allégations de la partie défenderesse que divers virements tendant à

l’apurement de la créance alléguée auraient été effectués, force est de constater que

Monsieur le Receveur-Préposé n’a à ce jour toujours pas réceptionné les fonds.

Le document « Payment Confirmation » de la banque SOCIETE5.) mentionne encore que

« the present payment confirmation does not constitute a confirmation that the mentioned

payment has been settled with the respective beneficiary’s bank and the beneficary’s

account […] ».

Cette pièce n’est toutefois pas de nature à démontrer ni que des fonds ont effectivement

été débités du compte bancaire en question, ni que Monsieur le Receveur les aurait

réceptionnés.

Toute preuve relative au paiement de la créance réclamée au jour du présent jugement fait

dès lors défaut.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, à savoir la cessation

de paiement et l’ébranlement de crédit, sont dès lors données.

Il y a partant lieu de déclarer SOCIETE2.) en état de faillite par application de l’article

442 du Code de commerce

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare sur assignation en état de faillite la société par actions simplifiée

SOCIETE1.) SAS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) ;

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 7 janvier 2023 ;

nomme juge-commissaire Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement

de Luxembourg et désigne comme curateur Maître Nicolas BERNARDY, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 21 juillet 2023 ;

fixe lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au

4 août 2023 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette

vérification au 22 août 2023 à 14.30 heures chaque fois en l’auditoire du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de

ce siège et inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.