Court partially allows Spanish lender's default claim against absent debtor for loan balance and penalties.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg ruled by default against the absent defendant, PERSONNE1., who failed to appear after regular service. The plaintiff, SOCIETE1., S.A., claimed repayment of a defaulted loan, while the defendant raised no defense. The court found the claim partially valid, ordering payment of the outstanding loan balance, accrued interest, and a reduced procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 79, 238, 240 du Nouveau Code de procédure civile; When a defendant fails to appear, the court may rule by default and award procedural indemnities if equity requires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH10/00131
Audience publique du vendredi, sept juillet deux mille vingt-trois
Numéro TAL-2023-04041 du rôle
Composition :
Robert WORRE, vice-président,
Livia HOFFMANN, premier juge,
Catherine TISSIER, juge,
Elma KONICANIN, greffier.
Entre
la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.), établie et ayant son
siège social en Espagne à ES-ADRESSE1.), inscrite au Registro Mercantil de Madrid :
NUMERO1.), hoja M-NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-
ADRESSE2.) (Jambes) ADRESSE3.), et inscrite à la Banque et SOCIETE3.) sous le
numéroNUMERO3.),
partie demanderesse aux termes du prédit exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg, du 12 avril 2023,
comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,
défaillant.
L e T r i b u n a l
Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.
Entendue la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.) par
l’organe de Maître Christian GAILLOT, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 16 juin 2023.
Par exploit d’huissier du 12 avril 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.)
S.A. SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à
PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de
16.523,87.- euros, augmenté des intérêts conventionnels de 10,98%, sinon des intérêts
légaux à partir du 30 mars 2023, date du décompte, sinon de la demande en justice, ainsi
que d’un montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de
l’instance.
Bien que régulièrement assigné à domicile, PERSONNE1.) n’a pas comparu. Il y a
partant lieu, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
de statuer par défaut à son égard.
1. Prétentions et moyens de la société SOCIETE1.)
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 17 août 2020,
PERSONNE1.)
aurait conclu avec la société
SOCIETE4.)
S.A. (actuellement
SOCIETE5.)) un contrat de prêt portant sur un montant de 15.000.- euros, remboursable
en 60 mensualités de 315,46.- euros.
Suite au non remboursement des mensualités aux échéances, PERSONNE1.) aurait été
mis en demeure par lettre recommandée du 4 octobre 2021.
En l’absence de paiement, le contrat de prêt aurait été dénoncé par lettre recommandée
du 9 novembre 2021. Le solde de la dette serait partant devenu exigible de plein droit
conformément à l’article 12 des conditions générales.
La société SOCIETE4.) aurait fait appel à la requérante qui serait son assureur et qui
aurait été subrogée dans tous ses droits à l’encontre d’PERSONNE1.).
Ce dernier aurait été informé de la cession de créance au profit de la requérante par deux
courriers des 9 novembre 2021 et 18 novembre 2021.
PERSONNE1.) serait actuellement redevable d’un montant de 16.523,87.- euros
conformément à un décompte du 30 mars 2023, versé en cause.
La société SOCIETE1.) fonde sa demande sur les articles 1137 et suivants du Code civil
ainsi que sur le contrat de prêt et les conditions générales et particulières applicables.
Elle demande l’application de la clause pénale et le paiement des intérêts sur le
fondement des articles 11 et 12 des conditions générales.
2. Appréciation du Tribunal
En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne
comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que
dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 17 août 2020, PERSONNE1.) a
conclu avec la société de droit belge SOCIETE4.) S.A. un contrat de prêt à tempérament.
En vertu de ce contrat, il s’est vu octroyer un crédit d’un montant de 15.000.- euros
remboursable en 60 mensualités de 315,46.- euros, soit un montant total de 18.927,60.-
euros.
Par lettre recommandée du 4 octobre 2020, PERSONNE1.) a été mis en demeure de
payer les mensualités échues restant en souffrance d’un montant de 1.007,74.- euros.
Par ce courrier, il a également été informé qu’en cas de non apurement dudit montant
endéans un mois, la totalité de la créance deviendrait immédiatement exigible.
Par lettre recommandée du 9 novembre 2021, le crédit a été dénoncé avec effet immédiat
et PERSONNE1.) a été informé qu’il devenait ainsi immédiatement exigible pour la totalité
des sommes dues en capital, intérêts et arriérés.
Par ce même courrier, PERSONNE1.) a également été informé que la société
SOCIETE1.) était subrogée dans tous les droits de SOCIETE5.) S.A.
Suivant courrier du 18 novembre 2021, la société SOCIETE1.) a également informé
PERSONNE1.) qu’elle venait aux droits de la société SOCIETE5.), de sorte qu’elle serait
créancière d’PERSONNE1.) à raison d’un montant de 14.451,09.- euros suivant
décompte joint à son courrier.
Aux termes d’un décompte du 30 mars 2023, joint à l’exploit d’assignation, la société
SOCIETE1.) réclame les montants suivants :
-
total des mensualités échues et impayées :
1.261,84.- euros
-
solde restant dû en capital :
12.109,68.- euros
______________
Sous-total :
13.371,52.- euros
-
total des intérêts de retard :
1.993,72.- euros
-
autres frais :
135,00.- euros
-
indemnité conventionnelle
tranche 10% :
750,00.- euros
tranche 5% :
273,43.- euros
______________
Total dû :
16.523,87.- euros
Aux termes de l’article 12 des conditions générales, jointes au contrat de prêt et qui ont
été acceptées par PERSONNE1.) pour les avoir signées, « Pour le cas où le
consommateur serait en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une
somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne se serait pas exécuté un
mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure,
ou pour le cas où il aliénerait le bien meuble corporel avant le paiement du prix ou en
ferait usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s’en serait réservé
la propriété, le prêteur est en droit de dénoncer le contrat de crédit et d’exiger le paiement
immédiat, de plein droit : du solde restant dû, du montant du coût total du crédit échu et
impayé, du montant de l’intérêt de retard convenu, soit le taux débiteur appliqué majoré
d’un coefficient de 10% calculé sur la capital échu et impayé ; et d’une indemnité calculée
sur le solde restant dû de 10% (de la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 EUR) et
de 5% (de la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 EUR).
Les indemnités prévues par le présent contrat s’appliquent également au prêteur en cas
de manquement à l’une de ses obligations, pour un montant n’excédant pas le dommage
effectivement subi par le consommateur directement lié audit manquement par le prêteur.
Le consommateur reconnaît savoir que le juge peut prononcer la résolution du contrat de
crédit aux torts du consommateur qui a omis de communiquer les informations justes et
complètes demandées par le prêteur et que ce dernier estime nécessaires en vue
d’apprécier la situation financière du consommateur, ses facultés de remboursement
ainsi que ses engagements financiers en cours. ».
En l’espèce, la lettre de mise en demeure de payer les mensualités échues est restée
sans suites.
Par application de l’article 12 précité des conditions générales, les intérêts de retard
s’élèvent à 10,98 %, soit le taux débiteur appliqué aux termes du contrat de prêt de
9,99%, majoré d’un coefficient de 10%.
La société SOCIETE1.) demande à se voir octroyer les intérêts de retard sur le montant
de 16.523,87.- euros à compter du 30 mars 2023, date du décompte joint à l’assignation,
sinon à compter de la demande en justice.
Le montant de 16.523,87.- euros comprend les intérêts de retard courus jusqu’au 30 mars
2023 ainsi que le montant de l’indemnité redue au titre de l’article 12 des conditions
générales. Il n’y a pas lieu d’allouer les intérêts sur le montant des intérêts déjà
comptabilisés, ni sur le montant de l’indemnité, alors que s’agissant d’une indemnité
conventionnellement fixée, elle tient lieu de toute autre réparation à ce titre.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 13.371,52.-
euros correspondant au solde restant dû en capital et mensualités échues et restées
impayées, augmenté des intérêts conventionnels de retard de 10,98 % à partir du 30
mars 2023, date du décompte joint à l’exploit d’assignation, jusqu’à solde.
Il y a également lieu d’allouer les intérêts conventionnels échus jusqu’à la date du
décompte du 30 mars 2023, suivant détail joint au décompte du 30 mars 2023 d’un
montant de 1.993,72.- euros.
L’article 12 des conditions générales prévoit également le paiement d’une indemnité
conventionnelle de 10 % sur le solde restant dû (jusqu’à 7.500.- euros) et de 5 % sur le
solde restant dû (au-delà de 7.500.- euros).
La clause en question, non autrement contestée par le débiteur défaillant, prévoyant
l’indemnité redue à la société SOCIETE1.), en cas de défaillance du débiteur, n’est pas
à qualifier d’abusive, alors qu’elle n’entraîne pas de déséquilibre au préjudice du
consommateur et que la somme réclamée n’est pas à considérer comme
disproportionnellement élevée.
Il y a partant également lieu de faire droit à ce volet de la demande de la société
SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.023,43.-
euros de ce chef.
Comme précédemment indiqué, il n’y a pas lieu d’allouer les intérêts sur le montant de
l’indemnité conventionnelle.
La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer
une indemnité de procédure de 1.000.- euros.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre
partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation
française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p.
172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet
2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société
SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de
sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure
de 800.- euros.
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
succombe sera condamnée aux dépens.
PERSONNE1.) sera partant condamné à tous les frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
civile, statuant par défaut,
dit la demande recevable,
la dit partiellement fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.)
S.A. SOCIETE2.) le montant de 13.371,52.- euros à titre de solde restant dû en capital
et mensualités échues et restées impayées, augmenté des intérêts conventionnels de
retard de 10,98 % à partir du 30 mars 2023, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.)
S.A. SOCIETE2.) le montant de 1.993,72.- euros à titre d’intérêts conventionnels échus
jusqu’au 30 mars 2023,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.)
S.A. SOCIETE2.) le montant de 1.023,43.- euros à titre d’indemnité conventionnelle,
dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de
droit espagnol SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.) fondée à concurrence du montant de 800.-
euros,
partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol
SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.) le montant de 800.- euros de ce chef,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.