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TAL10_TAL-2023-04041 Généré par l'IA

Court partially allows Spanish lender's default claim against absent debtor for loan balance and penalties.

Numéro de cause TAL10_TAL-2023-04041
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg ruled by default against the absent defendant, PERSONNE1., who failed to appear after regular service. The plaintiff, SOCIETE1., S.A., claimed repayment of a defaulted loan, while the defendant raised no defense. The court found the claim partially valid, ordering payment of the outstanding loan balance, accrued interest, and a reduced procedural indemnity.

Regeste Legislator

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Articles 79, 238, 240 du Nouveau Code de procédure civile; When a defendant fails to appear, the court may rule by default and award procedural indemnities if equity requires.

Mots-clés

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default judgment loan contract procedural indemnity consumer protection interest calculation absence of defense civil procedure subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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Article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile
partant lieu, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
Article 238 du Nouveau Code de procédure civile
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
Il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure

Jurisprudence citée

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Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002
Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 6 mars 2003
Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15
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Texte complet

Jugement civil 2023TALCH10/00131

Audience publique du vendredi, sept juillet deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2023-04041 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social en Espagne à ES-ADRESSE1.), inscrite au Registro Mercantil de Madrid :

NUMERO1.), hoja M-NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-

ADRESSE2.) (Jambes) ADRESSE3.), et inscrite à la Banque et SOCIETE3.) sous le

numéroNUMERO3.),

partie demanderesse aux termes du prédit exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de

Luxembourg, du 12 avril 2023,

comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,

défaillant.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.

Entendue la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.) par

l’organe de Maître Christian GAILLOT, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 16 juin 2023.

Par exploit d’huissier du 12 avril 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.)

S.A. SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de

16.523,87.- euros, augmenté des intérêts conventionnels de 10,98%, sinon des intérêts

légaux à partir du 30 mars 2023, date du décompte, sinon de la demande en justice, ainsi

que d’un montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de

l’instance.

Bien que régulièrement assigné à domicile, PERSONNE1.) n’a pas comparu. Il y a

partant lieu, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

de statuer par défaut à son égard.

1. Prétentions et moyens de la société SOCIETE1.)

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 17 août 2020,

PERSONNE1.)

aurait conclu avec la société

SOCIETE4.)

S.A. (actuellement

SOCIETE5.)) un contrat de prêt portant sur un montant de 15.000.- euros, remboursable

en 60 mensualités de 315,46.- euros.

Suite au non remboursement des mensualités aux échéances, PERSONNE1.) aurait été

mis en demeure par lettre recommandée du 4 octobre 2021.

En l’absence de paiement, le contrat de prêt aurait été dénoncé par lettre recommandée

du 9 novembre 2021. Le solde de la dette serait partant devenu exigible de plein droit

conformément à l’article 12 des conditions générales.

La société SOCIETE4.) aurait fait appel à la requérante qui serait son assureur et qui

aurait été subrogée dans tous ses droits à l’encontre d’PERSONNE1.).

Ce dernier aurait été informé de la cession de créance au profit de la requérante par deux

courriers des 9 novembre 2021 et 18 novembre 2021.

PERSONNE1.) serait actuellement redevable d’un montant de 16.523,87.- euros

conformément à un décompte du 30 mars 2023, versé en cause.

La société SOCIETE1.) fonde sa demande sur les articles 1137 et suivants du Code civil

ainsi que sur le contrat de prêt et les conditions générales et particulières applicables.

Elle demande l’application de la clause pénale et le paiement des intérêts sur le

fondement des articles 11 et 12 des conditions générales.

2. Appréciation du Tribunal

En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 17 août 2020, PERSONNE1.) a

conclu avec la société de droit belge SOCIETE4.) S.A. un contrat de prêt à tempérament.

En vertu de ce contrat, il s’est vu octroyer un crédit d’un montant de 15.000.- euros

remboursable en 60 mensualités de 315,46.- euros, soit un montant total de 18.927,60.-

euros.

Par lettre recommandée du 4 octobre 2020, PERSONNE1.) a été mis en demeure de

payer les mensualités échues restant en souffrance d’un montant de 1.007,74.- euros.

Par ce courrier, il a également été informé qu’en cas de non apurement dudit montant

endéans un mois, la totalité de la créance deviendrait immédiatement exigible.

Par lettre recommandée du 9 novembre 2021, le crédit a été dénoncé avec effet immédiat

et PERSONNE1.) a été informé qu’il devenait ainsi immédiatement exigible pour la totalité

des sommes dues en capital, intérêts et arriérés.

Par ce même courrier, PERSONNE1.) a également été informé que la société

SOCIETE1.) était subrogée dans tous les droits de SOCIETE5.) S.A.

Suivant courrier du 18 novembre 2021, la société SOCIETE1.) a également informé

PERSONNE1.) qu’elle venait aux droits de la société SOCIETE5.), de sorte qu’elle serait

créancière d’PERSONNE1.) à raison d’un montant de 14.451,09.- euros suivant

décompte joint à son courrier.

Aux termes d’un décompte du 30 mars 2023, joint à l’exploit d’assignation, la société

SOCIETE1.) réclame les montants suivants :

-

total des mensualités échues et impayées :

1.261,84.- euros

-

solde restant dû en capital :

12.109,68.- euros

______________

Sous-total :

13.371,52.- euros

-

total des intérêts de retard :

1.993,72.- euros

-

autres frais :

135,00.- euros

-

indemnité conventionnelle

tranche 10% :

750,00.- euros

tranche 5% :

273,43.- euros

______________

Total dû :

16.523,87.- euros

Aux termes de l’article 12 des conditions générales, jointes au contrat de prêt et qui ont

été acceptées par PERSONNE1.) pour les avoir signées, « Pour le cas où le

consommateur serait en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une

somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne se serait pas exécuté un

mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure,

ou pour le cas où il aliénerait le bien meuble corporel avant le paiement du prix ou en

ferait usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s’en serait réservé

la propriété, le prêteur est en droit de dénoncer le contrat de crédit et d’exiger le paiement

immédiat, de plein droit : du solde restant dû, du montant du coût total du crédit échu et

impayé, du montant de l’intérêt de retard convenu, soit le taux débiteur appliqué majoré

d’un coefficient de 10% calculé sur la capital échu et impayé ; et d’une indemnité calculée

sur le solde restant dû de 10% (de la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 EUR) et

de 5% (de la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 EUR).

Les indemnités prévues par le présent contrat s’appliquent également au prêteur en cas

de manquement à l’une de ses obligations, pour un montant n’excédant pas le dommage

effectivement subi par le consommateur directement lié audit manquement par le prêteur.

Le consommateur reconnaît savoir que le juge peut prononcer la résolution du contrat de

crédit aux torts du consommateur qui a omis de communiquer les informations justes et

complètes demandées par le prêteur et que ce dernier estime nécessaires en vue

d’apprécier la situation financière du consommateur, ses facultés de remboursement

ainsi que ses engagements financiers en cours. ».

En l’espèce, la lettre de mise en demeure de payer les mensualités échues est restée

sans suites.

Par application de l’article 12 précité des conditions générales, les intérêts de retard

s’élèvent à 10,98 %, soit le taux débiteur appliqué aux termes du contrat de prêt de

9,99%, majoré d’un coefficient de 10%.

La société SOCIETE1.) demande à se voir octroyer les intérêts de retard sur le montant

de 16.523,87.- euros à compter du 30 mars 2023, date du décompte joint à l’assignation,

sinon à compter de la demande en justice.

Le montant de 16.523,87.- euros comprend les intérêts de retard courus jusqu’au 30 mars

2023 ainsi que le montant de l’indemnité redue au titre de l’article 12 des conditions

générales. Il n’y a pas lieu d’allouer les intérêts sur le montant des intérêts déjà

comptabilisés, ni sur le montant de l’indemnité, alors que s’agissant d’une indemnité

conventionnellement fixée, elle tient lieu de toute autre réparation à ce titre.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 13.371,52.-

euros correspondant au solde restant dû en capital et mensualités échues et restées

impayées, augmenté des intérêts conventionnels de retard de 10,98 % à partir du 30

mars 2023, date du décompte joint à l’exploit d’assignation, jusqu’à solde.

Il y a également lieu d’allouer les intérêts conventionnels échus jusqu’à la date du

décompte du 30 mars 2023, suivant détail joint au décompte du 30 mars 2023 d’un

montant de 1.993,72.- euros.

L’article 12 des conditions générales prévoit également le paiement d’une indemnité

conventionnelle de 10 % sur le solde restant dû (jusqu’à 7.500.- euros) et de 5 % sur le

solde restant dû (au-delà de 7.500.- euros).

La clause en question, non autrement contestée par le débiteur défaillant, prévoyant

l’indemnité redue à la société SOCIETE1.), en cas de défaillance du débiteur, n’est pas

à qualifier d’abusive, alors qu’elle n’entraîne pas de déséquilibre au préjudice du

consommateur et que la somme réclamée n’est pas à considérer comme

disproportionnellement élevée.

Il y a partant également lieu de faire droit à ce volet de la demande de la société

SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.023,43.-

euros de ce chef.

Comme précédemment indiqué, il n’y a pas lieu d’allouer les intérêts sur le montant de

l’indemnité conventionnelle.

La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer

une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre

partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation

française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p.

172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société

SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de

sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure

de 800.- euros.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombe sera condamnée aux dépens.

PERSONNE1.) sera partant condamné à tous les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant par défaut,

dit la demande recevable,

la dit partiellement fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.)

S.A. SOCIETE2.) le montant de 13.371,52.- euros à titre de solde restant dû en capital

et mensualités échues et restées impayées, augmenté des intérêts conventionnels de

retard de 10,98 % à partir du 30 mars 2023, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.)

S.A. SOCIETE2.) le montant de 1.993,72.- euros à titre d’intérêts conventionnels échus

jusqu’au 30 mars 2023,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.)

S.A. SOCIETE2.) le montant de 1.023,43.- euros à titre d’indemnité conventionnelle,

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de

droit espagnol SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.) fondée à concurrence du montant de 800.-

euros,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol

SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.) le montant de 800.- euros de ce chef,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.