Luxembourg court convicts defendant of drug trafficking and orders confiscation of seized contraband and proceeds.

Jugt n° 1523/2023

notice : 40803/22/CD

Ex. p./ 1x

(confisc./restit.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE2.),

demeurant à F-ADRESSE3.),

ayant élu domicile auprès de Maître Eric SAYS,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 24 avril 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à ADRESSE1.) a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 juin 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

assisté de l’interprète assermenté à l’audience Barend Winston SCHAGEN, et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer

soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Barend Winston

SCHAGEN, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Sidney SCHREINER, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Marianna PALMINI, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour,

tous deux demeurant à ADRESSE1.), développa plus amplement les moyens de défense de son

mandant.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice

40803/22/CD et notamment le procès-verbal et le rapport dressés en cause par la Police Grand-

Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 274/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE1.) le 4 avril 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8. 1. a), 8. 1. b)

et 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro PSI23_0557 à PSI23_0579 du 22 février 2023

établi par le Laboratoire National de Santé.

Vu la citation à prévenu du 24 avril 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé,

mais non encore prescrit, mais au moins depuis octobre 2022 et jusqu’au 10 décembre 2022, et

notamment le 10 décembre 2022, vers 18.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE1.) et plus précisément à L-ADRESSE4.), quartier de ADRESSE5.), à hauteur du

kiosque, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation

des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu, en date du 10 décembre 2022, entre 17h00 et 17h15, une boule de 1,5 grammes

bruts de cocaïne pour une contre-valeur de 60 € à PERSONNE3.),

-

offert en vente, sinon d’avoir tenté de vendre, en date du 10 décembre 2022, vers 18h15,

des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE4.),

-

vendu depuis octobre 2022 des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE4.).

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu des

quantités indéterminées de cocaïne, et notamment les quantités visées sub 1) ainsi que vingt-

trois (23) boules d’un poids total de 8,4 grammes bruts de cocaïne contenues dans un petit sac

noir en plastique.

Le Ministère Public reproche finalement sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir détenu les produits

stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus, et l’argent provenant des infractions visées

sub 1) et 2), et notamment la somme de 203,58 € ainsi que les téléphones portables de marque

Samsung Galaxy S7 et de marque Nokia, modèle TA-1034, sachant au moment où il recevait

ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones portables qu’ils provenaient de l’une des

infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus.

À l’audience du 22 juin 2023, le PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, relaté le déroulement

de l’enquête de police et a confirmé les constatations et les éléments consignés dans le rapport

et le procès-verbal de police dressés en cause.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées.

Sur question, il a indiqué s’être adonné à la vente de stupéfiants depuis le mois d’octobre 2022

à la suite de la perte de son emploi et après s’être retrouvé dans une situation financière précaire.

Les faits libellés à charge de PERSONNE1.) sont à suffisance de droit établis par les éléments

du dossier répressif et plus spécialement par les constatations et investigations des agents de

police consignées dans le rapport et le procès-verbal dressés en cause, les déclarations des

consommateurs PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.) faites lors de leur audition

policière respective, le résultat de la saisie effectuée au moment de l’interpellation du prévenu,

le résultat de l’exploitation sommaire du téléphone portable du prévenu de la marque Nokia,

modèle TA-1034.

Au vu des déclarations du prévenu à l’audience d’après lesquelles il se serait adonné à la vente

de stupéfiants à la suite de la perte de son emploi et partant de sa situation financière précaire

ainsi que des coûts de la vie quotidienne et de ses aveux quant à la vente régulière de stupéfiants

depuis le mois d’octobre 2022, le Tribunal a acquis l’intime conviction que la somme de

203,58 euros et les deux téléphones portables saisis lors de la fouille corporelle opérée sur sa

personne, constituent les produits des ventes de stupéfiants réalisées par PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis octobre 2022 et jusqu’au 10 décembre 2022, et notamment le DATE2.) dans

l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et plus précisément à L-ADRESSE4.),

quartier de ADRESSE6.), ADRESSE7.), à hauteur du kiosque,

1) en infraction aux articles 8.1.a) et 11 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente, ou de quelque autre façon mis en

circulation une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon

mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment d’avoir, de

manière illicite :

-

vendu, en date du 10 décembre 2022, entre 17h00 et 17h15, une boule de 1,5

grammes bruts de cocaïne pour une contre-valeur de 60 € à PERSONNE3.),

-

tenté de vendre, en date du DATE2.) des quantités indéterminées de cocaïne à

PERSONNE4.),

-

vendu depuis octobre 2022 des quantités indéterminées de cocaïne à PER-

SONNE4.),

2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une de

ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment les quantités visées sub 1) ainsi

que vingt-trois (23) boules d’un poids total de 8,4 grammes bruts de cocaïne (8 x 0,3 gr +

15 x 0,4 gr) contenues dans un petit sac noir en plastique,

3) en infraction à l’article 8-1 (3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu et utilisé l’objet et le produit direct et indirect de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8 paragraphe 1 a) et b), sachant au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2)

ci-dessus, et l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2), et notamment la somme

de 203,58 € ainsi que les téléphones portables de marque Samsung Galaxy S7 et de

marque Nokia, modèle TA-1034,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones

portables qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus ».

La peine

Les infractions retenues sub 1), sub 2) et sub 3) à l’encontre du prévenu ont été commises dans

une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Toutefois, à

chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution

criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, la vente, le transport et

la détention en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et

d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-

détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8.1. de la loi modifiée

du 19 février 1973 précitée.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à

toute infraction à la loi sur les stupéfiants, mais entend également prendre en considération les

aveux complets du prévenu et son repentir paraissant sincère.

En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Au vu de l’inscription dans le casier judiciaire grecque du prévenu, renseignant une peine

privative de liberté de 10 ans pour trafic de stupéfiants, tout aménagement de la peine est

légalement exclu.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une amende.

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation, comme chose formant l’objet et le produit

des infractions retenues à charge PERSONNE1.), des stupéfiants, de l’argent et des téléphones

portables saisis suivant procès-verbaux n° JDA 2022/125239-2 et n° JDA 2022/125239-5 du

10 décembre 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg-Gare.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 675,11 euros,

o r d o n n e la confiscation des stupéfiants, de l’argent et des téléphones portables saisis

suivant procès-verbaux n° JDA 2022/125239-2 et n° JDA 2022/125239-5 du 10 décembre 2022

dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE8.).

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 8,

8.1., 11 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience par Madame

le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à ADRESSE1.), Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.