Plaintiff withdrew lawsuit; court decrees withdrawal and orders plaintiff to pay defendant's costs.

Jugement commercial 2023TALCH06/00934

Audience publique du jeudi, six juillet deux mille vingt-trois.

Numéro de rôle TAL-2020-03469

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

de Luxembourg, en date du 3 avril 2020,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg, en date du 3 avril 2020,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE VELLA SARL, établie et ayant son

siège social à L-4123 Esch-sur-Alzette, 63, rue du Fossé, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225399, représentée aux fins des

présentes par Maître Franca VELLA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Esch-sur-

Alzette.

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Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 3 avril 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le

tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la

procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le

dispositif de l’exploit introductif.

La clôture de l’instruction est intervenue le 28 juin 2023 et l’affaire a été prise en délibéré, le

même jour, sur rapport du magistrat de la mise en état.

La partie demanderesse verse en cause un écrit intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET

D’ACTION », non daté mais dûment signé, dans lequel elle déclare à la partie défenderesse

qu’elle « se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre la

société anonyme SOCIETE2.) SA, préqualifiée, par exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg en date du 3 avril 2020 et de la procédure suivie devant le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale sur cette

assignation, selon les règles de l’article 547, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,

affaire inscrite au rôle sous le n°TAL-2020-03469 ».

Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter.

Le désistement d’action ayant pour effet l’extinction de l’instance, le désistement d’instance

est sans objet.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais.

La demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l'instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de ce qu’elle se désiste

de

l’instance

et

de

l’action

introduite

par

exploit

d'huissier

du

avril

2020 ;

décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ;

déclare éteinte l’instance et sans objet le désistement d’instance ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.