Luxembourg Court dismisses appeal as cassation brief lacks required precision regarding legal grounds.

N° 93 / 2023

du 06.07.2023

Numéro CAS-2022-00118 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, six juillet deux mille vingt-trois.

Composition:

Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société

à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

GmbH,

anciennement

SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par le gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour,

et

l’établissement public

FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU

REGIME GENERAL DE PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227

Luxembourg, 34-40, avenue de la Porte Neuve, représentée par le président du

conseil d’administration, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro J31,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 125/22 - II - CIV, rendu le 13 juillet 2022 sous le

numéro 44158 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 18 novembre 2022 par la société à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

à

l’établissement

FONDS

DE

COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, déposé le

18 novembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 16 janvier 2023 par l’établissement

FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE

PENSION à la société SOCIETE1.), déposé le 17 janvier 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière civile, saisi dans le cadre de l’exécution d’un contrat de marché public

d’une demande en paiement de factures impayées basée sur la responsabilité

contractuelle, sinon la responsabilité délictuelle, avait dit la demande non fondée en

ses deux bases juridiques. La Cour d’appel a confirmé le jugement et a dit irrecevable

la demande en sa base plus subsidiaire de l’action de in rem verso, nouvellement

introduite en instance d’appel, comme se heurtant au principe de subsidiarité de cette

action.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré la demande basée sur le

principe de l’enrichissement sans cause irrecevable

aux motifs que la société SOCIETE1.) a succombé dans son action principale

alors que si l’action in rem verso ne peut être admise pour suppléer une autre

action que le demandeur ne peut plus intenter par la suite d’une prescription, d’une

déchéance ou d’une forclusion ou par l’effet de l’autorité de chose jugée, ou parce

qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige, ou par suite de tout autre obstacle

de droit, elle est néanmoins admissible si le demandeur a succombé dans sa demande

pour des moyens autres que des obstacles de droit.

Dès lors, la Cour d’appel a violé le principe jurisprudentiel de

l’enrichissement sans cause.

L’arrêt d’appel encourt par conséquent la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demande du demandeur en cassation, en tant que basée principalement sur

la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle, a

été déclarée non fondée par les juges d’appel pour défaut de réalisation des prévisions

contractuelles, respectivement pour se heurter à l’interdiction de cumuler la base

délictuelle avec la base contractuelle.

Les juges d’appel se sont ainsi prononcés sur la pertinence de ces bases

juridiques.

L’action de in rem verso ne peut être admise pour suppléer une autre action

que le demandeur ne peut plus intenter par suite d’une prescription, d’une déchéance

ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée, ou parce qu’il ne peut

apporter les preuves qu’elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit.

Les juges d’appel, après avoir retenu que le demandeur en cassation n’avait

pas établi le bien-fondé des bases juridiques invoquées en ordre principal et

subsidiaire, ont à bon droit, sans violer les règles gouvernant l’enrichissement sans

cause, refusé d’accueillir la demande basée en dernier ordre de subsidiarité sur ce

fondement.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité

des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une

indemnité de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation

une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

la condamne aux dépens de l’instance en cassation, avec distraction au profit

de Maître Alain RUKAVINA, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Christiane JUNCK en présence de l’avocat général Nathalie HILGERT et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH

contre

l’Établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU

REGIME GENERAL DE PENSION

(CAS-2022-00118 du registre)

Par mémoire déposé au greffe de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg

le 18 novembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, (ci-après la

société SOCIETE1.)), a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 125/22-II-CIV du

rôle, contradictoirement rendu entre parties le 13 juillet 2022, par la Cour d’appel, deuxième

chambre, siégeant en matière civile.

Le demandeur en cassation a déposé un mémoire, signé par un avocat à la Cour, signifié le 18

novembre 2022 au domicile de la partie adverse, antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte

que le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai1 de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de mandataire de

l’Établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL

DE PENSION, (ci-après le FONDS), a fait signifier le 16 janvier 2023, au domicile de la partie

demanderesse en cassation, un mémoire en réponse et l’a déposé au greffe de la Cour supérieure

de justice le 17 janvier 2023.

Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été signifié dans les formes et délai de

la loi précitée du 18 février 1885.

Faits et rétroactes

Par courrier du 2 août 2011, le FONDS a passé commande à la société SOCIETE1.) de travaux

de remplacement du revêtement de sol dans l’immeuble administratif de la Caisse nationale

d’assurance pension sis à Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, pour un montant total de

255.946,41 euros TTC.

1 A défaut d’acte de notification de l’arrêt dont pourvoi, versé au dossier, il doit être admis qu’aucun délai n’a

commencé à courir.

Par la suite, il y a eu un désaccord des parties contractantes au sujet de travaux supplémentaires

à réaliser sur les chapes existantes de l’immeuble en question qui se sont avérés nécessaires

suite à l’enlèvement du revêtement du sol qui a révélé un état détérioré avancé de ces chapes.

La société SOCIETE1.) fait valoir que le FONDS aurait donné son accord oral aux travaux de

réfection des chapes existantes lors d’une réunion de chantier du 13 octobre 2011, ce qui est

contesté par le FONDS.

Par courrier du 15 janvier 2012, la société SOCIETE1.) aurait informé le FONDS de l’arrêt du

chantier à partir du 19 janvier 2012 en l’absence de confirmation de commande des travaux

supplémentaires jusqu’à cette date.

La société SOCIETE1.) aurait finalement quitté le chantier à la date en question.

Par lettre recommandée du 26 avril 2012, le FONDS a résilié le marché conclu avec effet

immédiat aux torts de la société SOCIETE1.).

Le 20 février 2013, la société SOCIETE1.) a assigné le FONDS devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au

paiement de la somme de 265.433,57 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts

aux taux légal, sur la base contractuelle. Subsidiairement, la société SOCIETE1.) demandait la

condamnation du FONDS au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 265.433,57 euros

sur la base délictuelle, sinon sur base de l’enrichissement sans cause. Elle demandait en outre

la condamnation du FONDS au paiement de la somme de 98.928,70 euros à titre de réparation

du gain privé ainsi qu’au paiement de la somme de 35.598,19 euros à titre des autres préjudices

subis en raison de la résiliation du marché par la défenderesse. Elle a en outre sollicité une

indemnité de procédure de 2.500 euros.

En cours d’instance, le FONDS a formulé une demande reconventionnelle, réclamant la

réparation du préjudice que lui aurait causé la violation par la société SOCIETE1.) de ses

obligations contractuelles ayant consisté à réaliser les travaux dans les délais impartis.

Par jugement contradictoire du 23 décembre 2015, le tribunal d’arrondissement, siégeant en

matière civile, a déclaré les demandes recevables mais non fondées.

De ce jugement, qui a fait l’objet d’une signification le 15 janvier 2016, la société SOCIETE1.)

a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 23 février 2016.

Par arrêt du 13 juillet 2022, dont pourvoi, la Cour d’appel, deuxième chambre, a dit l’appel

principal non fondé, en déclarant non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en paiement

du montant de 265.433,57 euros, sur la base contractuelle et en déclarant irrecevable la demande

subsidiaire de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 265.433,57 euros, tant sur la

base délictuelle que sur la base de l’enrichissement sans cause. La Cour a pour le surplus dit

l’appel incident du FONDS partiellement fondé, en condamnant la société SOCIETE1.) à payer

au FONDS une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance ainsi qu’une

indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Quant à l’unique moyen de cassation

A titre principal, le soussigné conclut à l’irrecevabilité du moyen invoqué, pour manque de

précision au vœu de l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation qui dispose que:

« Sous peine d'irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un

seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction:

• le cas d'ouverture invoqué;

• la partie critiquée de la décision;

• ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué. »

Aux termes du point II. de son mémoire en cassation, intitulé « les chefs de l’arrêt visés par le

pourvoi en cassation », la société SOCIETE1.) expose qu’elle fait grief à l’arrêt dont pourvoi

« d’avoir déclaré la demande basée sur le principe de l’enrichissement sans cause

irrecevable » sans autres précisions.

Sous le point III. de son mémoire énonçant l’unique moyen de cassation, la demanderesse en

cassation fait grief à l’arrêt dont pourvoi d’avoir « violé le principe jurisprudentiel de

l’enrichissement sans cause » en déclarant sa demande basée sur le principe de l’enrichissement

sans cause irrecevable au motif que la société SOCIETE1.) a succombé à son action principale

alors que l’action de in rem verso « est néanmoins admissible si le demandeur a succombé dans

sa demande pour des moyens autres que des obstacles de droit ».

L’énoncé de l’unique moyen de cassation manque de la précision requise. Les lacunes de

l’énoncé du moyen ne sont pas comblées par une discussion du moyen.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire

La théorie de l’enrichissement sans cause constitue une création jurisprudentielle développée

depuis le droit romain (action de in rem verso). Au Luxembourg, en l’absence de texte

spécifique, ce principe reste de nature purement jurisprudentielle et a notamment été consacré

par la jurisprudence de votre Cour2.

Il est rappelé que l’enrichissement sans cause ne peut servir à suppléer à une autre action qui se

heurte à un obstacle de droit, c’est-à-dire que ne peut y recourir à titre de « contournement »

celui à qui un droit est expressément refusé. Il en est ainsi de celui qui ne peut faire la preuve

de son droit selon les règles de droit civil, tel le prêteur qui n’a pas fait établir d’écrit. En effet,

admettre en pareil cas une action fondée sur l’enrichissement sans cause reviendrait à

contourner les règles de droit commun ouvertes à l’appauvri (Alain BENABENT, Droit Civil,

Les Obligations, édit. Montchrestien, 7e édit. n° 495).

2 p.ex. Arrêts n° 22 / 16 du 25.2.2016, n° 3601 du registre ; n° 76 / 2017 du 09.11.2017, n°3862 du registre ; n°

8/12 du 1.3.2012, n° 2866 du registre.

La théorie de l’enrichissement sans cause suppose en effet l'absence d'une autre action à la

disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits (Jurisclasseur code civil, App. Art.

1370 à 1381, fasc. 20, Quasi- contrats, édit. avril 2009, n° 1).

Votre Cour a ainsi jugé que « l’action de in rem verso ne peut être admise pour suppléer une

autre action que le demandeur ne peut plus intenter par suite d’une prescription, d’une

échéance ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée, ou parce qu’il ne peut

apporter les preuves qu’elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit »3.

L’action de la société SOCIETE1.), visant à obtenir la condamnation du FONDS au paiement

de la somme de 265.433,57 euros, était basée principalement sur le contrat conclu avec le

FONDS, subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil et plus subsidiairement

sur le principe de l’enrichissement sans cause.

Il convient de rappeler que le juges d’appel ont déclaré non fondée la demande principale

formulée par la société SOCIETE1.) sur base de la responsabilité contractuelle et irrecevable sa

demande subsidiaire fondée sur la base délictuelle avant de retenir que la demande subsidiaire

basée sur l’enrichissement sans cause est irrecevable en application des principes ci-avant

énoncés.

Dès lors, les juges d’appel, après avoir déclaré non fondée et irrecevable l’action exercée par la

société SOCIETE1.) sur les bases autres que le principe de l’enrichissement sans cause, ont,

sans violer le principe de l’enrichissement sans cause, pu refuser d’accueillir l’action en tant

que basée sur ce principe.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’avocat général,

Bob PIRON

3 Arrêt n° 19 / 2020 du 23.01.2020, n° CAS-2018-00093 du registre.