Court dismisses appeals on procedural grounds and lifts case closure to allow further instruction.

Arrêt N° 74/23 - IX – CIV

Audience publique du six juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2018-00974 et CAL-2019-00752 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

I. E n t r e :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 3 octobre 2018 et de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER,

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

9 octobre 2018,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins des prédits exploits MULLER du 3 octobre 2018 et GEIGER du

9 octobre 2018,

comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE3.),

sise à L-ADRESSE4.), représenté par son syndic actuellement en fonctions,

intimé aux fins des prédits exploits MULLER du 3 octobre 2018 et GEIGER du

9 octobre 2018,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins des prédits exploits MULLER du 3 octobre 2018 et GEIGER du

9 octobre 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite à la liste V

du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

fins des présentes par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

4) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins des prédits exploits MULLER du 3 octobre 2018 et GEIGER du

9 octobre 2018,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

II. E n t r e :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 24 juin 2019 et de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

25 juin 2019,

comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

1) l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins des prédits exploits MULLER du 24 juin 2019 et GEIGER du

25 juin 2019,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE3.),

sise à L-ADRESSE4.), représenté par son syndic actuellement en fonctions,

intimé aux fins des prédits exploits MULLER du 24 juin 2019 et GEIGER du

25 juin 2019,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins des prédits exploits MULLER du 24 juin 2019 et GEIGER du

25 juin 2019,

comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite à la liste V

du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

fins des présentes par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

4) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins des prédits exploits MULLER du 24 juin 2019 et GEIGER du

25 juin 2019,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R

D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES

COPROPRIÉTAIRES

DE

LA

RÉSIDENCE

ADRESSE3.)

(ci-après

le

SYNDICAT) fit donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-

après SOCIETE3.)), en sa qualité de promoteur-vendeur de la résidence

ADRESSE3.), et à la société coopérative de droit belge SOCIETE5.) (ci-après

SOCIETE5.)), en sa qualité d’assureur de SOCIETE3.), aux fins de les voir

condamner solidairement, sinon in solidum, à réaliser à leurs frais, endéans un

délai d’un mois suivant la signification du jugement, sous la surveillance d’un

expert et sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, les

travaux de remise en état des problèmes affectant l’étanchéité des balcons de la

résidence ADRESSE3.), sinon à se voir autoriser à faire effectuer les travaux en

question à leurs frais par un corps de métier de son choix.

Il demanda également à voir condamner

SOCIETE3.)

et

SOCIETE5.)

solidairement, sinon in solidum, au paiement d’une indemnité de procédure de

2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi

qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

La demande était basée sur l’article 1646-1 du Code civil en ce qu’elle fut dirigée

contre SOCIETE3.) tandis qu’à l’égard de SOCIETE5.), le SYNDICAT exerça

l’action directe telle que prévue par l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997

sur le contrat d’assurance.

SOCIETE3.), de son côté, demanda, sur base d’un contrat de garantie conclu

entre parties, à voir condamner SOCIETE5.) à la tenir quitte et indemne de toute

condamnation prononcée, le cas échéant, à son encontre.

Par exploit d’huissier de justice du 25 mai 2010, SOCIETE3.) fit donner

assignation à la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après SOCIETE4.)), en sa

qualité de sous-traitant chargé de l’exécution des travaux de carrelage et

d’isolation des balcons de la résidence ADRESSE3.), aux fins de la voir

condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation prononcée, le cas

échéant, à son encontre dans le cadre de l’affaire précédente.

Elle demanda également à voir condamner SOCIETE4.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance y compris les

frais de l’expertise ordonnée en référé.

La demande était basée, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du Code

civil, et, à titre subsidiaire, sur les articles 1142 et suivants de ce code.

Par jugement nº 82/2012 du 29 juin 2012, le tribunal d’arrondissement de

Diekirch reçut les demandes, et, avant tout autre progrès en cause, ordonna une

visite des lieux en présence de l’expert Romain FISCH, nommé par ordonnance

de référé nº 17/2010 du 26 janvier 2010 avec la mission de :

- dresser un état des lieux et un constat détaillé des vices, malfaçons,

dégradations et détériorations affectant la résidence ADRESSE3.), sise à L-

ADRESSE4.), tant au niveau des parties communes qu’au niveau des parties

privatives, notamment en ce qui concerne les graves problèmes voire l’absence

totale d’étanchéité au niveau des balcons, l’infiltration des eaux de pluie, la

dégradation de l’enduit de la façade avec mouille des murs intérieurs, les

moisissures et les stalactites blanchâtres en rives des balcons,

- déterminer les cause et origine des vices, malfaçons, dégradations et

détériorations affectant la résidence ADRESSE3.),

- déterminer les travaux et moyens de redressement nécessaires et en évaluer

le coût.

Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH, établit un rapport

d’expertise daté du 2 décembre 2010, déposé le 8 mars 2010, un compte-rendu

de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressa des courriers complémentaires

en date des 31 décembre 2012 et 28 mai 2013.

Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013, SOCIETE5.) fit donner

assignation à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)),

en sa qualité d’organisme chargé du contrôle technique des gros ouvrages lors

de la construction de la résidence ADRESSE3.) par SOCIETE3.) en vertu d’une

convention du 27 juin 2000, aux fins de la voir condamner à la tenir quitte et

indemne de toute condamnation prononcée, le cas échéant, à son encontre.

Elle demanda encore, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à voir

condamner SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux

frais et dépens de l’instance.

La demande était basée sur les articles 1382 du 1383 du Code civil.

Par jugement nº 86/2015 du 16 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de

Diekirch, statuant en continuation du jugement nº 82/2012 du 19 juin 2012, et sur

base des conclusions entérinées de l’expert Romain FISCH :

- déclara fondée la demande du SYNDICAT à l’égard de SOCIETE3.) sur base

de la garantie décennale telle qu’instaurée par les articles 1646-1, 1792 et 2270

du Code civil en raison de désordres affectant le gros-œuvre tels que les balcons,

la façade et l’intérieur des appartements de la résidence ADRESSE3.) ainsi que

de dégradations subséquentes se présentant notamment au niveau des garde-

corps et des volets roulants,

- condamna SOCIETE3.) à réaliser à ses frais les travaux de remise en état

préconisés par l’expert Romain FISCH sur tous les balcons de la résidence

ADRESSE3.), suivant les instructions et sous la surveillance de ce dernier,

endéans un délai de six mois à compter de la signification du jugement,

- dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir l’exécution des travaux de remise en état d’une

astreinte,

- autorisa le SYNDICAT à faire effectuer, en cas de défaillance de SOCIETE3.),

aux frais de cette dernière, les travaux de remise en état en question par des

corps de métier de son choix,

- sursit à statuer sur la demande du SYNDICAT à l’égard de SOCIETE5.),

- sursit à statuer sur la demande en garantie formulée par SOCIETE3.) à l’égard

de SOCIETE5.),

- déclara partiellement fondée la demande en garantie formulée par SOCIETE3.)

à l’égard de SOCIETE4.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil,

- dit que SOCIETE4.), liée à SOCIETE3.) par un contrat d’entreprise immobilière,

et ayant commis des fautes et négligences de différents ordres dans le cadre de

l’exécution de son travail (dont notamment l’exécution fautive et non conforme

aux règles de l’art de l’étanchéité des balcons de la résidence ADRESSE3.),

violation d’obligations de conseil et d’information) devait tenir quitte et indemne

SOCIETE3.) de la condamnation intervenue à concurrence de la moitié,

- sursit à statuer sur la demande en garantie formulée par SOCIETE5.) à l’égard

de SOCIETE1.),

- condamna SOCIETE3.) à payer au SYNDICAT une indemnité de procédure de

3.000.- euros,

- débouta SOCIETE3.) de sa demande en indemnité de procédure à l’égard de

SOCIETE4.), de même que SOCIETE4.) de sa demande en indemnité de

procédure à l’égard de SOCIETE3.).

Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant

en continuation du jugement nº 86/2015 du 16 juin 2015, vu la requête en reprise

d’instance de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la SOCIETE2.)), en

sa qualité de repreneur du portefeuille Non-vie de SOCIETE5.) :

- dit que la SOCIETE2.) devait tenir quitte et indemne SOCIETE3.) et

SOCIETE4.),

-

condamna la

SOCIETE2.)

in solidum avec

SOCIETE3.)

à réaliser,

respectivement à faire réaliser, les travaux de remise en état ordonnés dans le

jugement nº 86/2015 du 16 juin 2015 et ceci suivant les modalités et conditions

y spécifiées,

- condamna la SOCIETE2.) in solidum avec SOCIETE3.) au paiement de

l’indemnité de procédure prononcée dans le jugement nº 86/2015 du 16 juin 2015

en faveur du SYNDICAT,

- reçut la demande en garantie de la SOCIETE2.),

- rejeta le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré de la prescription de l’article

189 du Code de commerce,

- dit que SOCIETE1.) devait tenir quitte et indemne la SOCIETE2.),

- débouta les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

et condamna SOCIETE3.), SOCIETE4.) et la SOCIETE2.) in solidum aux frais et

dépens de l’instance et en ordonna la distraction au profit de Me Marc WALCH

qui la demanda, affirmant en avoir fait l’avance.

Le 20 aout 2018, le SYNDICAT fit signifier ce dernier jugement à la SOCIETE2.).

Par actes des 3 et 9 octobre 2018, SOCIETE1.) fit interjeter appel contre les

jugements de 2015 et 2018, afin de voir l’assignation en intervention la visant

déclarée irrecevable pour prescription, en application de l’article 189 du Code de

commerce et des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon pour se voir

décharger de toute condamnation, alors qu’elle n’aurait commis ni faute, ni

négligence, que la SOCIETE2.) n’aurait pas établi avoir souscrit la police en vertu

de son rapport, que l’assureur s’étant trompé sur le risque à assurer il ne saurait

être condamné, le contrat d’assurance serait d’ailleurs nul et dès lors la

SOCIETE2.)

serait à décharger et sa demande en intervention visant

SOCIETE1.) non fondée. SOCIETE1.) prétend également interjeter appel

incident aux fins de voir condamner SOCIETE3.) et SOCIETE4.) à la tenir quitte

et indemne sur la base contractuelle, sinon délictuelle. Les intimés devraient lui

verser 1.500.- euros pour la première et 2.000.- euros pour la deuxième instance

au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives du 10 novembre 2022, elle conclut encore

au rejet de la demande indemnitaire du SYNDICAT.

Par actes des 24 et 25 juin 2019, la SOCIETE2.) fit à son tour interjeter appel aux

fins de voir déclarer non fondées les demandes dirigées contre elle, voir dire la

police d’assurance nulle, sinon le dommage invoqué exclu et ainsi se voir

déchargée. Les intimés devraient lui verser 2.000.- euros pour la première et

3.000.- euros pour la deuxième instance au titre de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile. Subsidiairement, le jugement serait à confirmer en ce que

SOCIETE1.) devrait la tenir quitte et indemne et plus subsidiairement il y aurait

lieu de procéder à un partage des coûts et de laisser ceux du revêtement plus

couteux à charge du SYNDICAT.

Le 12 décembre 2022, elle notifia des conclusions récapitulatives arguant de la

recevabilité de la mise en intervention de SOCIETE1.) qui aurait failli dans son

obligation de résultat sinon commis une faute ou négligence et devrait la tenir

quitte et indemne.

Dans ses conclusions récapitulatives du 9 novembre 2022, SOCIETE3.),

sollicitant un jugement sur la recevabilité, conclut à l’irrecevabilité de l’appel de

la SOCIETE2.) pour cause de forclusion, principalement à cause de la

signification, sinon pour viser des questions tranchées dès 2015. L’appel de

SOCIETE1.) serait irrecevable à défaut d’intérêt, ce qui ferait tomber celui

incident de la SOCIETE2.) du 22 mai 2019. Au fond, les demandes des

appelantes seraient infondées, le jugement cependant à réformer en ce qu’il

n’aurait pas considéré SOCIETE1.) comme constructeur. La demande de

SOCIETE1.) à son égard serait à rejeter pour nouveauté, les demandes

incidentes à dédire et les appelantes à condamner à 2.000.- euros chacune au

titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives du 7 décembre 2022, le SYNDICAT conclut à

l’irrecevabilité de l’appel de SOCIETE1.) le visant, à défaut d’intérêt et

d’indivisibilité. Les appels de la SOCIETE2.) seraient irrecevables pour tardiveté

sinon pour l’appel incident comme se greffant sur un appel irrecevable.

Subsidiairement les jugements entrepris seraient à confirmer en ce qu’ils sont

critiqués par la SOCIETE2.) et cette dernière, tout comme SOCIETE1.), à

condamner chacun à 2.000.- euros d’indemnité de procédure.

Le 14 mars 2023, SOCIETE4.) conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet des appels

de SOCIETE1.) et de la SOCIETE2.), les irrecevabilités étant à toiser par

jugement séparé. La demande de SOCIETE1.) à son égard serait irrecevable

pour cause de nouveauté et les demandes accessoires à rejeter. Les appelantes

devraient chacune lui verser 2.500.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 avril 2023 et les mandataires

des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 7 juin

2023. Le magistrat rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de cette

audience et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Appréciation de la Cour

Il ne ressort pas des pièces soumises à la Cour que SOCIETE1.) se soit vue

signifier l’un des deux jugements entrepris. Il s’ensuit que son appel est recevable

sous l’aspect temporel.

SOCIETE3.), le SYNDICAT et SOCIETE4.) estiment cependant que l’appel de

SOCIETE1.) serait irrecevable en ce qu’il est dirigé contre eux pour défaut

d’intérêt à agir.

L’appel ne peut être dirigé que contre les parties auquel une partie était opposée

en première instance, à moins que le litige ne soit indivisible. SOCIETE1.) n’a été

attraite que postérieurement au litige entre ces parties, par le seul assureur, à ce

jour la SOCIETE2.), et cette dernière. Il ne ressort pas du dossier qu’elle ait

conclu contre elles ou fait l’objet d’une demande de leur part, ce qu’elle ne

prétend d’ailleurs pas. Aucun des deux jugements ne prononce de condamnation

de SOCIETE1.) à l’égard d’une de ces trois parties. Par ailleurs, un litige est

indivisible lorsqu’il résulterait une impossibilité absolue d’exécution de l’arrêt à

intervenir avec le jugement maintenu. Tel n’est pas le cas en l’espèce,

SOCIETE1.) devant tenir quitte et indemne la SOCIETE2.) dans la mesure de sa

condamnation, la réformation ou non de celle-ci l’impactant dans sa mesure, sans

qu’il n’en résulte aucune contradiction ou impossibilité. De surcroît, le simple

intérêt indirect dans la décharge de la SOCIETE2.) ne saurait lui conférer d’intérêt

à agir alors qu’il ne vise pas un droit dont elle se prétend titulaire, mais ne

concerne que la répercussion résultant de l’atteinte au droit d’un tiers. Il faut en

déduire que l’appel dirigé par SOCIETE1.) contre SOCIETE3.), le SYNDICAT et

SOCIETE4.) est irrecevable.

SOCIETE1.) mentionne finalement un « appel incident » à l’encontre de

SOCIETE3.) et de SOCIETE4.), afin que ces dernières la tiennent quitte et

indemne de toute condamnation. Absente de la première instance, cette

demande s’analyse en une demande nouvelle en instance d’appel, irrecevable

aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Contrairement

à ce qu’expose SOCIETE1.), il ne s’agit pas d’un simple moyen défensif

recevable, alors qu’il ne vise pas son opposant la SOCIETE2.), mais des parties

envers lesquelles aucun litige ne l’opposait jusque-là et auxquelles elle adresse

désormais une demande.

Quant à l’appel de la SOCIETE2.), celle-ci s’est faite signifier le jugement du 3

juillet 2018 en date du 20 aout 2018. Il s’ensuit que son appel principal, interjeté

les 24 et 25 juin 2019 contre ce seul jugement, est tardif pour être intervenu plus

de 40 jours après la signification, sans qu’une seconde signification du jugement

intervenue postérieurement soit de nature à modifier cette conclusion à défaut de

quoi le délai d’appel serait vain.

Elle soutient ensuite avoir interjeté appel incident dans ses conclusions notifiées

en date du 22 mai 2019.

Cet appel incident vise expressément le jugement du 3 juillet 2018 en ce qu’il n’a

pas retenu d’obligation de résultat de SOCIETE1.), sans en extraire de

conclusion autre que celle retenue par le tribunal ayant tranché que SOCIETE1.)

devait tenir la SOCIETE2.) quitte et indemne. Il est en conséquence dirigé contre

un motif, duquel elle ne saurait de surcroît tirer de grief, alors que sa prétention

fut adjugée. Il est dès lors pareillement irrecevable.

Pour le surplus, et en tout état de cause, un appel incident n’est recevable que

dans la mesure de la recevabilité de l’appel principal sur lequel il se greffe. Son

appel se basant sur celui de SOCIETE1.), sa recevabilité ne peut en dépasser

l’ampleur et il doit pâtir des fins de non-recevoir affectant ce dernier, à moins, le

cas échéant, de pouvoir faire valoir une indivisibilité propre : aucun moyen n’est

avancé à telle fin. Il s’en suit que l’appel incident de la SOCIETE2.) est irrecevable

en ce qu’il est dirigé contre SOCIETE3.), le SYNDICAT et SOCIETE4.).

La SOCIETE2.) argue encore interjeter appel contre les deux jugements pour

voir la police d’assurance déclarée nulle, sinon en voir exclure le dommage.

L’intérêt étant la mesure des actions, une partie ne peut faire appel que pour

autant qu’elle soit lésée par le jugement qu’elle entreprend. La lésion se mesurant

au dispositif et non aux conclusions, la SOCIETE2.) condamnée au seul dispositif

du jugement pré-mentionné de 2018, ne pouvait entreprendre que ce dernier,

son appel incident est dès lors irrecevable en ce qu’il vise celui du 16 juin 2015

ayant sursis à statuer sur les volets la concernant.

Très subsidiairement, la SOCIETE2.) demande à ce qu’il soit procédé à un

partage des coûts. Cette demande, appuyée par aucun moyen, non spécifiée

quant au jugement qu’elle entend entreprendre, ni pourquoi, ni précisant qui elle

vise, laisse la Cour perplexe, au point qu’elle doit inviter les litigants à des

conclusions éclairantes.

SOCIETE3.) conclut à la fois à la confirmation des jugements entrepris et à la

réformation de celui du 3 juillet 2018 en ce qu’il n’a pas retenu pour SOCIETE1.)

la qualité de constructeur soumis à une obligation de résultat. Pour autant qu’il

faille interpréter cela comme un appel incident, il est irrecevable à défaut d’intérêt

ou d’indivisibilité, car visant un motif dans un litige n’opposant pas ces deux

parties.

SOCIETE4.) et SOCIETE3.) sollicitent un jugement séparé sur les irrecevabilités.

Afin de permettre aux parties d’organiser leur défense en conséquence de la

modification de la configuration du litige résultant des irrecevabilités, mais aussi

pour leur permettre de conclure sur la demande de SOCIETE1.) relative à la

décharge de la SOCIETE2.), ainsi que sur la demande très subsidiairement

invoquée par cette dernière, il y a lieu de faire droit à cette demande et de

prononcer en application de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, la

révocation de l’ordonnance de clôture du 5 avril 2023 aux fins de renvoyer l’affaire

devant le magistrat de la mise en état tout en réservant les droits des parties.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

dit l’appel de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) recevable en ce qu’il est

dirigé contre la société anonyme SOCIETE2.) SA,

le déclare irrecevable pour le surplus,

dit les demandes nouvelles de l’association sans but lucratif SOCIETE1.)

irrecevables,

dit les appels principal et incident de la société anonyme SOCIETE2.) SA

irrecevables,

dit l’appel incident de la société anonyme SOCIETE3.) SA irrecevable,

avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 5 avril

2023 pour permettre aux parties de compléter l’instruction quant à l’impact des

irrecevabilités retenues sur le litige, et les invite à conclure sur la demande de

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) tendant à voir décharger la société

anonyme SOCIETE2.) SA de sa condamnation ainsi que sur la demande de

partage de cette dernière,

réserve le surplus et les frais,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.