Court dismisses appeal on signature authority, confirming debt based on commercial letter waiver of objection.

Arrêt N°115/23 - VIII - COM

Arrêt commercial

Audience publique du six juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00611 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à

L-ADRESSE1.),

immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice

Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 juin 20221,

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA

Avocats, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg 11,

rue Large, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

sous le numéro B241603, représentée aux fins de la présente instance

par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO,

établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des

Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître François COLLOT,

avocat à la Cour.

LA COUR D'APPEL:

Sur base de quatre contrats de location de matériel (n°NUMERO3.),

n°NUMERO4.), n°

NUMERO5.)

et n°NUMERO6.)), la société

anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a émis à

charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la

société SOCIETE1.)») quatre factures en date du 30 juillet 2019

(n°NUMERO7.), n°NUMERO8.), n°NUMERO9.) et n°NUMERO10.))

pour la somme totale de 38.614,39 euros.

Malgré une mise en demeure du 21 octobre 2019, lesdites factures

sont restées impayées.

Par acte d’huissier de justice du 18 mars 2021, la société SOCIETE2.)

a assigné la société SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir

condamner, principalement sur base de l’article 109 du Code de

commerce, subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du

Code civil, à lui payer la somme de 38.614,39 euros, avec les intérêts

de retard à compter du 21 octobre 2019, date d’une mise en demeure,

sinon de la demande en justice jusqu’à solde, en application des

articles 3 et 5 du la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi modifiée de

2004 »), sinon des intérêts légaux à majorer de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du

jugement à intervenir en application de l’article 15 de la loi modifiée de

2004.

La société SOCIETE2.) a encore demandé à voir condamner la

société SOCIETE1.) à lui payer 40 euros en application de l’article 5(1)

de la loi modifiée de 2004 et 8.000 euros en application de l’article 8

de cette même loi, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Elle a réclamé l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que

la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Par jugement du 30 mars 2022, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, s’est déclaré

incompétent pour connaître de la demande de la société SOCIETE2.)

relative à la facture n°NUMERO9.) du 30 juillet 2019 d’un import de

8.330,87 euros et à la facture n°NUMERO10.) du 30 juillet 2019 d’un

import de 3.267,63 euros, et compétent pour connaître de la demande

en paiement relative aux factures n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) du

30 juillet 2019 d’un import de 13.078,93 euros, respectivement de

13.937,86 euros.

Le tribunal a dit fondé ce volet de la demande, a condamné la société

SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 27.016,79

euros avec les intérêts de retard en application des articles 3 et 5 de

la loi modifiée de 2004, à compter du 23 octobre 2019, jusqu’à solde

et a débouté la société SOCIETE2.) de sa demande tendant à la

majoration de trois points du taux d’intérêt.

La société SOCIETE1.) a encore été condamnée à payer à la société

SOCIETE2.) la somme forfaitaire de 40 euros sur base de l’article 5

(1) de la loi modifiée de 2004 et 1.500 euros sur base de l’article 5 (3)

de cette même loi, tout en déclarant non fondée la demande de la

société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

formulée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Le tribunal a rejeté la demande en exécution provisoire sans caution

du jugement et a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en ce qui concerne la

compétence ratione valoris, qu’en application de la lecture combinée

des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur

version en vigueur au moment de l’assignation, qu’il est compétent en

matière civile et commerciale pour toute demande d’une valeur

excédant 10.000 euros et qu’en application de l’article 10 du Nouveau

Code de procédure civile, les quatre factures réclamées ne reposent

par sur un titre commun pour être relatives à quatre chantiers

différents, de sorte qu’il y a eu quatre contrats séparés et quatre

factures différentes, dont deux factures s’élèvent à un montant

inférieur au seuil de compétence du tribunal.

Concernant les factures n°NUMERO8.) et n°NUMERO7.), le tribunal

a retenu que la société SOCIETE1.) a eu connaissance des factures

réclamées au plus tard par l’effet de la mise en demeure du 21 octobre

2019, dont la réception se trouve établie et que les premières

protestations émises par la société SOCIETE1.) lors de débats à

l’audience du 12 janvier 2022, soit plus de deux ans après la réception

des factures, sont tardives, partant inopérantes, de sorte que les

factures constituent des factures acceptées.

Par acte d’huissier de justice du 7 juin 2022, la société SOCIETE1.) a

formé appel contre le jugement du 30 mars 2022, lui signifié en date

du 28 avril 2022.

Elle demande à la Cour, par réformation, à voir dire non fondée la

demande en condamnation de la partie appelante au montant de

27.016,79 euros. Elle demande, en toute hypothèse, à voir condamner

la partie intimée à supporter les frais et dépens de l’instance et à lui

payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

La société SOCIETE2.) soulève in limine litis et à titre principal la

nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour cause d’absence de

motivation.

A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris

et demande reconventionnellement à voir condamner la société

SOCIETE1.) à lui payer 40 euros sur base de l’article 5 (1) de la loi

modifiée de 2004, le montant de 5.000 euros sur base de l’article 5 (3)

de la loi modifiée de 2004 pour l’instance d’appel et 5.000 euros sur

base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Quant à la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour cause

d’absence de motivation :

La société SOCIETE2.) invoque que l’acte d’appel du 7 juin 2022 ne

serait pas conforme aux articles 585 et 154 du Nouveau Code de

procédure civile, exigeant que « l’acte d’appel doit contenir à peine de

nullité l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens »,

étant donné que l’appelante se limiterait à réitérer ses moyens de

première instance, sans invoquer aucun grief précis à l’encontre du

jugement entrepris.

La société SOCIETE1.) a indiqué dans son acte d’appel relever appel

du jugement du 30 mars 2022, parce qu’elle considère que ce serait à

tort que les juges de première instance auraient « considéré que

l’absence de protestation de l’appelante à un courrier de mise en

demeure auquel les factures litigieuses n’étaient pas jointes, supposait

la qualification desdites factures en factures acceptées au sens de

l’article 109 du Code de commerce » et que ce faisant les juges de

première instance auraient « accordé à un courrier de mise en

demeure les effets d’une facture pour retenir l’application de l’article

109 du Code de commerce ».

Il en résulte que l’appelante a clairement énoncé le grief qu’elle

invoque et motivé son appel sur ce point, dès lors qu’elle estime que

le fait de ne pas protester contre une mise en demeure ne saurait avoir

les mêmes effets que le fait de ne pas protester contre une facture.

Le moyen de nullité, sinon d’irrecevabilité de l’acte d’appel est partant

non fondé.

L’acte d’appel, formé dans les délai et forme de la loi, est recevable.

Quant au bien-fondé de la demande originaire :

Il convient de relever qu’aucune des parties ne fait grief au tribunal de

s’être déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la

demande de la société SOCIETE2.) en ce qui concerne les factures

n°NUMERO9.) du 30 juillet 2019 d’un montant de 8.330,87 euros et

n°NUMERO10.) du 30 juillet 2019 d’un montant de 3.267,63 euros.

L’appel est partant limité aux dispositions du jugement ayant déclaré

fondée la demande de la société SOCIETE2.) par rapport aux factures

n°NUMERO8.) et n°NUMERO7.) du 30 juillet 2019 pour les montants

respectifs de13.937,86 euros et de 13.078,93 euros.

La société SOCIETE1.) soutient que ce serait à tort que le tribunal a

fait application de l’article 109 du Code de commerce pour déclarer la

demande fondée. Elle soutient que dans la mesure où aucune des

factures n’aurait été jointe au courrier de mise en demeure lui adressé

le 21 octobre 2019, son silence par rapport à ce courrier de mise en

demeure ne saurait valoir acceptation du contenu desdites factures

engendrant l’application du principe de la facture acceptée.

L’appelante soutient encore que la société SOCIETE2.) n’aurait pas

rapporté la preuve de l’exécution des contrats litigieux, de sorte qu’elle

devrait être déboutée de sa demande en paiement.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris sur base du

principe de la facture acceptée, sinon sur base des principes

applicables à la correspondance commerciale acceptée.

La Cour approuve les juges de première instance d’avoir énoncé que

l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption

irréfragable de l’existence d’une créance affirmée dans la facture

acceptée pour le seul contrat de vente et que pour les autres contrats

commerciaux, tel qu’en l’espèce quatre contrats d’entreprise, la

facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de

l’existence de la créance.

Il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un

bref délai contre une facture permet de présumer que le client

commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions et il

appartient au destinataire de la facture de renverser cette présomption

simple en contestant la facture endéans un bref délai.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) conteste avoir réceptionné les

deux factures litigieuses et la société SOCIETE2.) n’apporte la preuve

ni de l’envoi, ni de la réception de celles-ci par la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.) se prévaut d’un courrier de mise en demeure

qu’elle a adressé le 21 octobre 2019 à l’appelante, lequel contient un

tableau récapitulatif dans lequel sont indiqués le numéro et les dates

d’émission et d’échéance des factures, le nombre de jours de retard

de leur paiement, le montant facturé et le nombre de rappels (3) pour

chacune d’elles. Elle verse en cause un avis de réception prouvant

que le courrier de mise en demeure du 21 octobre 2019 a été remis à

la société SOCIETE1.) en date du 23 octobre 2019.

Pour valoir facture, un document doit répondre à certains critères,

faute de quoi il ne remplit pas la fonction d’une facture et ne peut valoir

comme facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de

commerce.

Les factures doivent présenter des états détaillés, indiquant les nature,

quantité, qualité et prix des choses vendues. Si la facture ne donne

aucun détail des positions qu'elle contient, la créance y affirmée est

en principe sérieusement contestable (Cour d’appel, 5 janvier 1993,

P. 29, p. 58).

En l’espèce, la mise en demeure invoquée ne contient pas des

précisions concernant la nature, la quantité, la qualité et le prix des

services facturés.

Contrairement aux juges de première instance, la Cour retient partant

que la mise en demeure du 21 octobre 2019 ne saurait être considérée

comme l’équivalent d’une facture.

La théorie de la facture acceptée ne s’applique dès lors pas en

l’espèce.

L’intimée se prévaut du principe de la correspondance commerciale

acceptée.

La correspondance entre commerçants est susceptible d’engendrer

des engagements dès lors qu’une correspondance contenant une

affirmation de l’expéditeur non contestée dans un bref délai par le

destinataire peut valoir acceptation tacite de ce dernier de l’affirmation

y contenue.

Il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant

contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une

obligation de sa part. Cette obligation se justifie dans la mesure où les

transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et

la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre

commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en

doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques (cf. A. Cloquet, La

facture, n°444 ; Cour d’appel cal-2018-00847 du rôle).

La présomption d’acceptation de la correspondance commerciale liée

au silence gardé ne constitue néanmoins pas une règle absolue. Elle

ne peut être généralisée. Ainsi, les commerçants ne sont pas obligés

de répondre à toutes les lettres qu’ils reçoivent (cf. Cour d’appel 18,

décembre 2002, n°26326 du rôle, PERSONNE1.) & J. Heenen,

Principes de droit commercial, n°14 et les références y citées).

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de

l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (Cour

d’appel 26 mai 2004, n°27727 du rôle ; Cour d’appel 9 mars 2005,

n°28562 du rôle).

La présomption est notamment écartée si l’on démontre que le silence

s’explique par d’autres circonstances ou si la lettre laissée sans

réponse formulait une prétention abusive (cf. PERSONNE1.) & J.

Heenen, Principes de droit commercial, cité ci-dessus).

Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette

présomption en établissant soit qu’il a protesté en temps utile, soit que

son silence s’explique autrement que par une acceptation. Les

protestations doivent être précises, des protestations vagues sont

sans incidence (Cour d’appel 29 mars 2013, n°38003 du rôle)

La société SOCIETE1.) n’a pas établi qu’elle aurait protesté contre la

teneur de la mesure en demeure du 21 octobre 2019. Elle explique

son silence par le fait qu’elle aurait considéré que les factures

litigieuses se rapporteraient à des commandes « qui n’auraient pas

été émises par un représentant de la société » pour se rapporter à des

prestations à fournir sur des chantiers privés, de sorte que ces

commandes n’engageraient pas la société.

Tel que relevé par le tribunal, l’appelante reste en défaut d’établir

l’affirmation qu’elle émet quant à la nature privée des chantiers en

cause pour lesquels des prestations de services auraient été mises en

compte par la société SOCIETE2.).

Au vu du principe de la correspondance commerciale acceptée, les

contestations de l’appelante en rapport avec l’absence de pouvoir du

signataire des contrats pour engager celle-ci, ne sont pas, à elles

seules, suffisantes pour renverser la présomption de l’existence de la

créance et des modalités du contrat sous-jacent engendrée par

l’acceptation du document commercial litigieux.

Il appartient au destinataire de la mise en demeure valant

correspondance commerciale de rapporter la preuve positive que la

créance affirmée est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle

n’est pas débitrice de celle-ci en raison des motifs qu’il lui appartient

d’établir.

Or, une contestation générale du pouvoir du signataire des contrats

pour engager valablement la société SOCIETE1.) n’est pas de nature

à renverser la présomption d’existence de la créance, en présence de

contrats dont l’existence est affirmée sur base du courrier commercial

du 21 octobre 2019 et de l’absence de contestation de ce dernier

endéans un bref délai, eu égard au fait qu’un bref délai aurait suffi pour

procéder à une vérification sommaire de la créance affirmée.

Dans ces conditions, les considérations qui précèdent impliquent que

le moyen présenté par l’appelante tiré du défaut de pouvoir de

signature de la personne ayant conclu les contrats en question est à

rejeter et que c’est à bon droit que le tribunal a déclaré la demande en

paiement de la société SOCIETE2.) fondée à concurrence de

27.016,79 euros (13.078,93 + 13.937,86).

Le jugement est partant à confirmer, quoique pour d’autres motifs.

Quant aux demandes accessoires :

Au vu du sort réservé à son appel, la demande de la société

SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500

euros pour l’instance d’appel est à rejeter.

La demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) en obtention

d’un montant forfaitaire de 40 euros à titre de frais de recouvrement

sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée de 2004 est à déclarer

fondée.

Les conditions d’application de l’article 5 (3) de la loi modifiée de 2004

se trouvant remplies en l’espèce, la demande reconventionnelle de la

société SOCIETE2.) en obtention d’un montant de 5.000 euros sur

base du prédit article 5 (3), à titre de tous les frais de recouvrement

échus pour l’instance d’appel, est encore à déclarer fondée à

concurrence de 1.500 euros sur base des éléments du dossier.

En revanche, la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.)

en obtention d’un montant de 5.000 euros sur base des articles 1382

et 1383 du Code civil à titre de remboursement des frais d’avocat

échus pour l’instance d’appel est à rejeter, le dommage allégué à ce

titre étant réparé à suffisance de droit sur base de la demande

précédente.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière commerciale,

contradictoirement entre parties ;

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à payer à la

société anonyme SOCIETE2.) le montant forfaitaire de 40 euros sur

base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard pour l’instance d’appel;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à payer à la

société anonyme SOCIETE2.) le montant de 1.500 euros sur base de

l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard pour l’instance d’appel;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

en obtention d’un montant de 5.000 euros sur base des articles 1382

et 1383 du Code civil à titre de remboursement des frais d’avocat

échus pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société en

commandite simple KLEYR GRASSO, représentée aux fins de la

présente instance par Maître François COLLOT, avocat concluant, sur

ses affirmations de droit.