VAT appeal annulled; procedural costs awarded to taxpayers; VAT administration costs rejected.

Jugement civil (XIVe chambre)

2023TALCH14/00132

Audience publique du mercredi, cinq juillet deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2021-07652 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Ines DE CILLIA, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), licencié en sciences économiques, et son épouse

2) PERSONNE2.), licenciée en sciences économiques, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 30 juillet 2021,

sub 1) et 2) comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses

bureaux au Ministère d’Etat à L-ADRESSE2.), poursuites et diligences de Monsieur le Directeur

de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT,

DES DOMAINES ET DE LA TVA,

représentée par son directeur de en fonction, ayant sa direction à L-ADRESSE3.),

2) pour

autant

que

de

besoin

Monsieur

le

Directeur

de

l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par son directeur en

fonction, ayant sa direction à L-ADRESSE3.), et ce conformément à l’article 76 de la loi modifiée

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

parties défenderesses aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

sub 1) et 2) comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite sur la liste

V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à

L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture en bureau du 26 avril 2023.

Entendu le président de chambre en son rapport à l’audience du 6 juin 2023.

Entendu PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), par l’organe de leur mandataire Maître

Céline SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu

l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG

et

l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA par l’organe de leur mandataire Maître

Danil NIKOLAEV, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué,

représentant la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., les deux demeurant à

Luxembourg.

Procédure

Par exploit d’huissier du 30 juillet 2021, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.) (ci-après

« les époux WEIDERT ») ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG et pour autant que de besoin à Monsieur le Directeur de l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, ci-après « l’AEDT » à se présenter devant

ce tribunal pour obtenir l’annulation, sinon la réformation des décisions prises le 7 décembre 2020

par le préposé du bureau d’imposition XII et de la décision du Directeur de l’AEDT du 27 avril 2020.

Subsidiairement, les époux WEIDERT demandent de constater qu’ils sont en droit de bénéficier du

taux super-réduit de 3% pour les travaux projetés dans au moins une unité de logement se trouvant

au rez-de-chaussée, au premier et au second étage.

Faits

Par courrier du 19 novembre 2020, PERSONNE1.) a transmis à l’AEDT sa demande tendant à

l’application du taux super-réduit de 3% pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

(ci-après la « société SOCIETE1.) ») suivant devis dans le cadre des travaux de rénovation de gros-

œuvre des appartements de son immeuble. Il est précisé que ledit immeuble est un immeuble de

rapport de standing abritant depuis sa construction en 1930 au rez-de-chaussée, premier et second

étage à chaque niveau un grand appartement d’environ 250 m2 divisé. Il est envisagé de transformer

les trois appartements en quatre unités. En ce qui concerne le 3e étage mansardé, il y avait trois

logements de service plus petits qui seront réaménagés au même niveau.

Par douze décisions de refus datées du 7 décembre 2020, réputées notifiées le 7 décembre 2020,

et portant les numéros SK2928, SK2929, SK2930, SK2931, SK2932, SK2933, SK2934, SK2935,

SK2936, SK2937, SK2938 et SK2939, l’AEDT a informé les époux WEIDERT que leur fournisseur,

la société SOCIETE1.), n’a pas été autorisée à facturer les travaux indiqués au taux super-réduit de

3% en application des dispositions du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant

l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation

principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés

à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives. A chaque

fois, il est mentionné qu’ « à partir du 1er janvier 2015, le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet

2002 est seulement applicable pour la création d’un logement affecté à des fins d’habitation

principale dans le chef du propriétaire du logement concerné (art.5). »

Par courrier du 23 décembre 2020, PERSONNE1.) émet des réclamations auprès de l’AEDT contre

les douze décisions de refus. Contrairement à la position soutenue par l’AEDT, les opérations

réalisées ne correspondraient pas à celles énumérées à l’article 5 alinéa 1er du règlement grand-

ducal du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un

logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans

l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités

d’exécution y relatives, ci-après le « règlement du 30 juillet 2002 » : lesdites opérations seraient à

considérer comme étant des travaux de rénovation au sens de l’article 6 alinéa 1 point 2a) du prédit

règlement modifié.

Par courrier du 27 avril 2021, le Directeur de l’AEDT rejette la réclamation faite par PERSONNE1.)

contre les douze décisions de refus. Le Directeur indique que « la structure globale des différents

logements formant des unités distinctes existantes au sein de l’immeuble ne peut être modifiée par

des travaux de rénovation. » ... « L’article 6 dudit règlement définit ce qu’il y a lieu d’entendre par

rénovation d’un tel logement, nécessairement déjà existant avant les travaux. Ces travaux n’incluent

cependant pas une division ou fusion de ce logement pour en obtenir un nombre différent d’unités

distinctes tel qu’ayant existé initialement. Par ailleurs, alors que le règlement précité considère déjà

comme création d’un logement l’agrandissement d’un même logement existant, a fortiori la division

résultant en de nouvelles unités distinctes non préexistantes, certes plus petites, d’un logement

existant doit être qualifiée de création de logement. En outre, une autre interprétation de la distinction

effectuée par le règlement en cause pour les besoins de la faveur fiscale viderait les dispositions du

règlement d’une partie de son essence et les rendrait incontrôlables, voire inapplicables en pratique

alors que la faveur fiscale est accordée par unité distincte. »

Le Directeur ajoute qu’ « en l’espèce, il n’est pas contesté qu’il y a modification de la structure globale

des logements existants par niveau (rez-de-chaussée, 1er étage et 2ème étage) dans la mesure où

un nombre déterminé de logements est transformé en un nombre plus important d’unités distinctes

nouvelles. Pour ce qui concerne le 3ème étage, il reste à souligner que les trois demandes pour la

faveur fiscale ont par contre pu être acceptées alors qu’il s’agit dans ces cas de travaux substantiels

d’aménagement de 3 logements préexistants qui continuent à exister après les travaux entrepris

dans modification de leur structure globale individuelle. Je partage donc le point de vue développé

par le bureau d’imposition, à savoir que les travaux en cause (rez-de-chaussée, 1er étage et 2ème

étage) ne constituent pas des travaux de rénovation, mais des travaux de création visés à l’article 5

du règlement grand-ducal précité.

Suivant règlement grand-ducal du 19 décembre 2014, les dispositions du règlement grand-ducal du

30 juillet 2002 prémentionné ont été modifiées en ce sens qu’à partir du 1er janvier 2015, les travaux

de création de logements ne servant pas d’habitation principale dans le chef du propriétaire, sont

exclus du champ d’application du taux super-réduit de la TVA.

Il est établi que les logements visés de l’immeuble en question sont affectés par le propriétaire à des

fins d’habitation principale moyennant location dans le chef de tiers et non pas à ces fins d’habitation

dans le chef du propriétaire.

Partant, je vous confirme qu’une juste application des dispositions légales et réglementaires a été

faite par le bureau d’imposition compétent, et que les décisions de rejet notifiées le 7 décembre 2020

resteront maintenues ».

Cadre légal

Aux termes de l’article 40 point 1, 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la

valeur ajoutée, ci-après « la loi TVA » ou « LTVA », « Dans les limites et sous les conditions à

déterminer par règlement grand-ducal, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue : au taux super-réduit,

pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions

intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à

l’annexe B de la présente loi. »

Aux termes de l’article 65 de la loi TVA, « 1) l’assujetti qui effectue des travaux de rénovation ou de

création visés à l’annexe B, point 22, de la présente loi, doit demander auprès de l’administration

l’autorisation pour l’application du taux super-réduit à ces travaux. …

4) Les modalités d’application du présent article peuvent être déterminées par voie de règlement

grand-ducal. »

Suivant le point 22 de l’annexe B concernant la liste des biens et services soumis au taux super-

réduit « Dans les limites et les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :

-

Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à

des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement

-

Certains travaux de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins

d’habitation principale dans le chef d’une personne autre que le propriétaire du logement. »

Aux termes de l’article 3 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l’application de la

taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux

de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation

principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives, ci-après le « règlement du 30

juillet 2002 », « Est considéré comme affectation d’un logement à des fins d’habitation principale le

fait de mettre un logement au service d’une habitation principale, soit directement dans le chef du

propriétaire du logement soit indirectement dans le chef d’un tiers, par le biais de la création ou de

la rénovation dudit logement ».

Aux termes de l’article 4 dudit règlement, « Par logement on entend, au sens de présent règlement,

tout immeuble ou partie d’immeuble représentant une unité distincte susceptible d’être habitée à titre

principal, y compris les parties communes intérieures qui en sont les accessoires. … »

Aux termes de l’article 5 alinéa 1er dudit règlement, « Par création d’un logement, on entend, au sens

du présent règlement, les opérations suivantes effectuées dans l’intérêt d’une affectation à des fins

d’habitation principale au sens de l’article 3 dans le chef du propriétaire du logement :

1. la construction d’un logement ;

2. la transformation en logement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble affectés auparavant à

d’autres fins ;

3. l’agrandissement d’un logement existant ;

4. la construction, la transformation ou l’agrandissement de garages et d’emplacements pour

voiture attenants ou séparés mais situés à proximité du logement, à condition d’être utilisés avec

le logement par le propriétaire du logement. … »

Aux termes de l’article 6 dudit règlement, en vigueur à l’époque, « Par rénovation d’un logement on

entend, au sens du présent règlement, les travaux suivants effectués dans l’intérêt d’une affectation

à des fins d’habitation principale au sens de l’article 3 dans le chef du propriétaire du logement ou

dans le chef d’une personne autre que le propriétaire :

1. les travaux substantiels d’amélioration réalisés consécutivement à l’acquisition d’un logement et

achevés dans un délai de cinq ans à partir de cette acquisition,

2. les travaux substantiels d’amélioration d’un logement dont la construction date de vingt ans au

moins au début desdits travaux, achevés dans un délai de deux ans à partir de leur

commencement, à condition

a)

qu’ils fassent partie de l’énumération figurant à l’article 5, alinéas 2 et 3, ou

b)

qu’il s’agisse des travaux suivants : construction ou démolition de murs intérieurs de

séparation, percée de nouvelles portes ou fenêtre, murage de portes ou fenêtres existantes.

Il est entendu que des périodes de réalisation de travaux substantiels de cinq respectivement de

deux ans peuvent se succéder avec ou sans intervalles. »

Appréciation

Les époux WEIDERT estiment qu’au vu du libellé des articles 5 et 6 du règlement précité, il serait

manifeste que les travaux projetés ne tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 5 du

règlement précité, mais seraient à qualifier comme étant des travaux de rénovation au sens de

l’article 6 aliéna 1 point 2a) dudit règlement. Les travaux réalisés n’auraient pas touché à la surface,

à la hauteur ou au gabarit de l’immeuble situé ADRESSE4.) à Luxembourg. Ils soulignent que

l’immeuble serait à prendre en considération dans sa globalité comme référentiel pour l’application

de la règlementation susmentionnée. Les travaux auraient seulement affecté l’intérieur de

l’immeuble en procédant à son réaménagement, sans procéder à une quelconque extension ou

agrandissement de celui-ci.

Pour justifier leur qualification des travaux comme étant des travaux de création tombant dans le

champ d’application de l’article 5 du règlement précité, les parties défenderesses ajouteraient

cependant une condition supplémentaire, qui ne serait ni prévue par la Loi TVA, ni par le règlement

précité. Contrairement à la position des parties défenderesses, ils ne procéderaient pas à une

modification de la structure globale des logements existants par niveau.

Les demandeurs concluent que ce serait ainsi à tort que leurs douze demandes tendant à

l’application du taux super-réduit de TVA de 3% pour les travaux à effectuer par la société

SOCIETE1.), chargée des travaux du gros-œuvre de l’immeuble destiné à la location, auraient été

rejetées.

Les parties défenderesses demandent de rejeter la demande en annulation sinon en réformation

des décisions attaquées.

Contrairement à l’opinion soutenue par les époux WEIDERT, les travaux seraient à qualifier de

travaux de création au sens des dispositions de l’article 5 du règlement précité. Ce serait à tort que

les époux WEIDERT prendraient en considération l’intégralité de l’immeuble, situé ADRESSE4.) à

Luxembourg, en soutenant que celui n’aurait pas subi de modification de sa surface, de sa hauteur

et de son gabarit : l’élément de référence pour les besoins de l’application de la réglementation

relative au taux super-réduit serait le logement défini à l’article 4 alinéa 1er du prédit règlement.

Chaque unité de logement à titre individuel, de façon distincte, serait à prendre en considération et

non l’ensemble des unités de logement incluses dans un logement. Une telle unité de logement se

caractériserait par un espace délimité par des murs, dont l’accès privatif serait réservé à un

occupant, et qui se distinguerait des autres espaces privatifs.

En prenant en considération chaque unité, prise individuellement, composant le bâtiment, telle que

définie à l’article 4 du règlement précité, il serait incontestable que chaque appartement situé au rez-

de-chaussée, au premier étage respectivement au deuxième étage, a été supprimé pour faire place

à la création de douze appartements, soit douze nouvelles unités de logement correspondant à

quatre nouvelles unités par étage. Après la réalisation des travaux, chacune des douze unités de

logement existant serait fondamentalement différente de chacune de trois unités de logement ayant

existé avant travaux. Il y aurait ainsi création de logements, au sens de l’article 5 du règlement

précité.

Contrairement à la position des époux WEIDERT, les travaux réalisés ne sauraient être considérés

comme étant de simples travaux de réaménagement de l’intérieur d’une unité dans la mesure où

celle-ci a perdu toute existence et s’est fondue dans les autres unités. Le critère déterminant pour

retenir la qualification de rénovation serait que les travaux substantiels d’amélioration auraient été

exécutés dans l’intérêt d’« un logement » au sens de l’article 4 du règlement précité, soit une unité

de logement individualisée à l’exclusion de l’immeuble entier dans laquelle elle se trouverait insérée.

Il n’y aurait ainsi pas de travaux substantiels d’amélioration, si, comme en l’espèce, les travaux

entrepris auraient consisté à supprimer les unités de logement pour en créer de nouvelles.

La mention prévue à l’article 6 précité au titre des travaux substantiels d’amélioration serait à

comprendre comme visant les éléments intérieurs à chaque unité de logement prise

individuellement, à l’exclusion des murs délimitant les différentes unités de logement originaires

entre elle ou par rapport aux parties communes.

Les parties défenderesses excluent la qualification de rénovation en relevant que l’énumération de

la nature des travaux effectués serait sans incidence, mais il faudrait en examiner la finalité pour

apprécier l’octroi du bénéfice de la faveur fiscale.

Les parties défenderesses concluent ainsi au rejet des prétentions des époux WEIDERT.

Il est constant que les époux WEIDERT n’ont jamais habité, respectivement envisagé d’habiter dans

une des unités du logement situé à ADRESSE4.), ni avant ni après l’exécution des travaux litigieux

en cause. Ils entendent donner les appartements en location.

Les parties sont en désaccord quant au taux de TVA applicable aux travaux d’envergure effectués

par l’entreprise SOCIETE1.) dans l’immeuble.

A ce stade, il convient de préciser que ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2015 que la catégorisation

en tant que travaux de création ou en tant que travaux de rénovation entraîne des conséquences,

compte tenu de l’exclusion du taux super-réduit de 3% aux travaux qualifiés de création de logement,

effectués par le propriétaire à des fins d’habitation par des tiers. Ce n’est dès lors qu’à partir de cette

réforme que la différenciation entre travaux de création et travaux de rénovation est devenue très

importante car la catégorisation exclut de la faveur fiscale les travaux qualifiés de travaux de création

de logements dans le cas d’une occupation par un tiers. Ainsi, les travaux effectués pour des

logements mis à la disposition de tiers ne bénéficient plus de la faveur fiscale à l’exception des

travaux de rénovation effectués en rapport avec ces logements.

Le tribunal rejoint les parties défenderesses en ce que l’évocation par l’article 6 alinéa 1er du

règlement précité des travaux énumérés à l’article 5 alinéa 2 du même règlement, est sans incidence

aucune sur la question de la qualification des travaux, dès lors que cette énumération s’applique de

façon identique aussi bien en matière de création que de rénovation de logement et qu’aucune

conclusion ne peut partant en être tirée pour opérer la qualification afférente. Ainsi, les travaux sont

à qualifier soit de travaux de création, soit de travaux de rénovation.

Le critère essentiel pour caractériser des travaux de rénovation ne réside ainsi pas dans la nature

des travaux, mais dans leur envergure et leur finalité, en ce que n’entrent dans cette catégorie que

les « travaux substantiels d’amélioration ».

Il convient de souligner que le présent litige se meut dans l’application de la TVA en matière de

logement, de sorte que toutes les références à d’autres règles telles qu’urbanistiques, immobilières,

économiques respectivement culturelles doivent rester sans incidence sur la qualification des

travaux au regard de la législation spécifique applicable en matière de TVA.

Eu égard au désaccord des parties, il convient d’appliquer les textes repris ci-avant, en précisant

que toute règle d’exception doit être interprétée de façon restrictive.

Le principe en matière de TVA consiste en l’application du taux normal de TVA, toute application

d’un taux réduit, respectivement d’un taux super-réduit revenant à faire application d’une mesure

d’exception doit être interprétée restrictivement.

Au vu des dispositions susmentionnées, les époux WEIDERT, en leur qualité de propriétaires non-

occupants, ne peuvent prétendre à l’application du taux de TVA super-réduit de 3% que pour autant

que les travaux entrepris par leurs soins sont à qualifier de travaux de rénovation de logement, au

sens de l’article 6 du prédit règlement.

Partant, il s’agit de déterminer si les travaux entrepris sont à qualifier de travaux de rénovation au

sens de l’article 6 précité, qui est la version des faits adoptée par les requérants ou de travaux de

création au sens de l’article 5 du règlement précité, - position soutenue par les parties

défenderesses.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les époux WEIDERT ont fait procéder à des travaux

d’envergure dans l’immeuble situé à ADRESSE4.) à Luxembourg. Lesdits travaux ont eu pour effet

d’améliorer le confort et la sécurité des unités de logements ayant existé avant la réalisation desdits

travaux. Ils répondent ainsi à la notion de « travaux substantiels d’amélioration » au sens des

dispositions de l’article 6 du règlement précité.

Tel que relevé précédemment, les travaux litigieux étant à qualifier soit de travaux de rénovation,

soit de travaux de création, les parties défenderesses sont admises à démontrer que les travaux

entrepris par les époux WEIDERT, bien que s’apparentant à une rénovation, consistent en réalité

une création. Cette charge de la preuve pèse actuellement sur les parties défenderesses à partir du

moment où il a été constaté que les travaux réalisés répondent à la notion de « travaux substantiels

d’amélioration ».

Pour refuser l’application du taux super-réduit, les parties défenderesses soutiennent qu’en raison

de l’impact des travaux sur la configuration des unités de logement ayant existé avant l’exécution

des travaux, ces travaux ne pourraient pas être qualifiés de travaux de rénovation, mais seraient à

qualifier de travaux de création.

Contrairement à la position soutenue par les parties défenderesses, la notion de logement, - figurant

au règlement grand-ducal précité déjà avant la réforme susmentionnée -, à laquelle se réfèrent les

parties défenderesses, n’a pas été définie en vue de distinguer les travaux de création et les travaux

de rénovation de sorte qu’il n’était pas prévu de se placer en la matière sur l’individualisation de

l’unité distincte pour opérer la catégorisation en tant que travaux de création ou travaux de

rénovation. Par conséquent, il faut prendre en considération les travaux entrepris par les époux

WEIDERT en leur globalité (cf. CA, 9 novembre 2022, n° CAL-2021-00665).

Par création, on entend l’action d’établir ou de fonder quelconque chose qui n’existe pas encore (cf.

op.cit.).

La notion de construction, visée à l’article 5 alinéa 1er précité, concerne l’action d’ériger un bâtiment

nouveau, inexistant avant travaux.

En l’espèce, il est constant qu’avant la réalisation des travaux litigieux, trois unités existaient déjà à

chaque étage et qu’après travaux, quatre unités se trouvent à chaque étage.

Contrairement à l’argumentation avancée par les parties défenderesses, le changement de

l’agencement de l’immeuble, soit en transformant une maison en plusieurs appartements,

respectivement en réduisant la taille des appartements existants, soit en transformant plusieurs

appartements en une maison, respectivement en augmentant la taille des appartements existants, -

sans pour autant toucher à la surface et au gabarit de l’immeuble existant -, ne peut être considéré

comme travaux de création au sens de l’article 5 du règlement précité.

Il résulte ainsi de l’ensemble des considérations précédentes qu’en l’espèce, il n’y a pas eu création

de logement tombant dans le champ d’application de l’article 5 du règlement, mais il y a eu rénovation

de logement au sens de l’article 6 du règlement précité.

Partant, la demande des époux WEIDERT en tant que dirigée contre l’AEDT, visant l’annulation de

la décision directoriale du 27 avril 2021 doit être déclarée fondée. Il y a lieu de renvoyer le dossier

devant l’AEDT aux fins de vérifications si les autres conditions d’octroi du privilège fiscal sont réunies

et d’émission d’une nouvelle décision.

Au regard des dispositions de l’article 76, paragraphe 3, alinéa 2 de la LTVA, seule la décision du

directeur est susceptible de faire l’objet d’un recours de sorte que la demande en annulation des

douze décisions de rejet est à déclarer irrecevable.

La demande principale des époux WEIDERT ayant été déclarée fondée, il n’y a plus lieu d’analyser

le bien-fondé de la demande subsidiaire.

Demandes accessoires

Les époux WEIDERT concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les parties défenderesses demandent chacune à se voir allouer une indemnité de procédure de

2.500.- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser

à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Les demandeurs, restant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, sont à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

L’indemnité de procédure ne pouvant être allouée à une partie succombante, la demande des parties

défenderesses est à rejeter.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation sur

la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance » se

trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-

85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Eu égard à l’issue du litige et aux principes ci-avant exposés, les parties défenderesses sont à

condamner aux frais et dépens de la première instance, avec distraction au profit de Maître Nicky

STOFFEL, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de

TVA, statuant contradictoirement et en premier ressort, sur le rapport du président de chambre,

dit recevable la demande de PERSONNE1.) et de son épouse, PERSONNE2.),

dit partiellement fondée la demande de PERSONNE1.) et de son épouse, PERSONNE2.), en tant

que dirigée contre l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA,

partant

annule

la

décision

de

Monsieur

le

Directeur

de

l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA du 27 avril 2021,

dit irrecevable la demande la demande de PERSONNE1.) et de son épouse, PERSONNE2.), en tant

que dirigée contre l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA

en ce qu’elle tend à l’annulation sinon la réformation des décisions prises le 7 décembre 2020,

renvoie le dossier devant l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE

LA TVA,

déboute PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, aux frais et dépens de l’instance, et en

ordonne la distraction au profit de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.