Court validates garnishment based on final judgments, dismissing procedural objections regarding pending appeals.

Jugement civil n° 2023TALCH08/00138

Audience publique du mercredi, 5 juillet 2023.

Numéro du rôle : TAL-2022-01667

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Hannes WESTENDORF, juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 17 février 2022,

comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparaissant par Maître

Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de Maître Cyril CHAPON,

avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat constitué.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA,

avocat, en remplacement de Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat constitué.

1. Procédure

Par exploit d’huissier du 11 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

« la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains du notaire, Maître

Carlo WERSANDT sur toutes sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que

celle-ci doit ou devra à PERSONNE1.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de

la somme de 398.064,32.-euros + p.m..

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, PERSONNE1.), par exploit

d’huissier du 17 février 2022, ce même exploit contenant assignation en validation de la

saisie-arrêt pratiquée pour le même montant.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, Maître Carlo

WERSANDT par exploit d’huissier de justice du 21 février 2022.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-01667. Elle a été soumise

à l’instruction de la 8e section.

Maître Jean-Philippe LAHORGUE s’est constitué pour la société SOCIETE1.) en date

du 28 février 2022.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 16 janvier 2023 et l’affaire a été

renvoyée à l’audience du 17 mai 2023 pour plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

2. Prétentions et moyens des parties

Dans son acte introductif d’instance, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice

de l’exécution provisoire du présent jugement, la validation de la saisie-arrêt pratiquée

pour le montant de 398.064,32.-euros en se basant sur :

-

la grosse en forme exécutoire d’un jugement civil n°2018TALCH08/00148 rendu

entre parties en date du 19 juin 2018 par le Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg, huitième chambre ;

-

la grosse en forme exécutoire d’un arrêt commercial 71/19 IV-COM, rendu entre

parties en date du 8 mai 2019 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de

Luxembourg, quatrième chambre ;

-

la grosse en forme exécutoire d’un jugement civil n°2020TALCH11/00165 rendu

entre parties en date du 13 novembre 2020 par le Tribunal d’Arrondissement de

et à Luxembourg, onzième chambre ;

-

la grosse en forme exécutoire d’un arrêt civil n°183/21 VII-CIV, rendu entre

parties en date du 15 décembre 2021 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre.

Elle demande également la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

PERSONNE1.) soutient que la saisie-arrêt aurait été pratiquée auprès du notaire Maître

Carlo WERSANDT pour une somme de 398.064,32.-euros, résultant du produit de la

vente immobilière d’un bien situé à ADRESSE3.) à ADRESSE3.), appartenant en

indivision à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.). Dès lors, pour être recevable, l’action

en validité de la saisie-arrêt pratiquée aurait dû obligatoirement assigner PERSONNE2.)

comme étant indivisiblement propriétaire de la somme de 398.064,32.-euros avec

PERSONNE1.). Il estime partant que l’action diligentée par la société SOCIETE1.) doit

être déclarée irrecevable.

Quant au bien-fondé de la demande, PERSONNE1.) soutient que pour être valide, une

saisie-arrêt doit porter sur une créance certaine liquide et exigible. Or, une créance ne

serait certaine que lorsque celle-ci ne peut plus faire l’objet d’un recours et elle ne serait

liquide que lorsque son quantum serait déterminé. En l’espèce, un pourvoi en cassation

aurait été formé qui serait susceptible de remettre en cause la position des juges d’appel

tant dans son principe que dans son quantum.

PERSONNE1.) soutient qu’il n’appartiendrait pas au juge de céans de se prononcer sur

la qualité du pourvoi en cassation formé, cette appréciation relevant du seul pouvoir de

la Cour de cassation.

Il estime partant que la créance n’est ni liquide, ni certaine et ne peut être validée dans

le cadre d’une saisie-arrêt.

Il demande partant à ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée et à condamner

la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de

l’instance.

La société SOCIETE1.) soutient, quant à la recevabilité de la demande, que le Tribunal

a uniquement été saisi pour trancher la question de la validité ou non de la saisie-arrêt

pratiquée. Elle estime partant que l’argumentation développée est sans rapport avec la

demande faite.

De plus, PERSONNE1.) resterait en défaut d’expliquer que le bien vendu par le notaire

WERSANDT avait effectivement été initialement acquis par les époux PERSONNE3.).

Suite aux réclamations faites par la société SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.)

pour avoir paiement des montants redus en vertu d’un acte de cautionnement, ce dernier

aurait tenté de faire disparaître l’actif immobilier qu’il possédait en changeant le régime

matrimonial qui le liait à son épouse, alors que ce dernier adoptait un régime de

séparation de biens en allouant l’intégralité de leur bien immobilier à la seule épouse.

Ce changement de régime matrimonial était cependant judiciairement déclaré

inopposable à la société SOCIETE1.) sur base de l’action paulienne. Par la vente du bien

indivis, les époux PERSONNE3.) auraient décidé de sortir de l’indivision et dès lors, la

saisie aurait en toute hypothèse pu intervenir sur la créance que possède PERSONNE1.)

et qui serait matérialisée par une partie du prix de vente du bien cédé.

L’action diligentée serait partant parfaitement recevable.

Quant au bien-fondé de la demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que

PERSONNE1.) aurait d’abord été condamné selon jugement civil rendu en date du 19

juin 2018 par la 8ème chambre du Tribunal d’arrondissement, confirmé par un arrêt en

date du 8 mai 2019 rendu par la 4ème chambre de la Cour d’Appel.

Par ailleurs, PERSONNE1.) aurait également été condamné par un jugement rendu en

date du 13 novembre 2020 par la 11ème chambre du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, confirmé par un arrêt rendu en date du 15 décembre 2021 par la 7ème

chambre de la Cour d’appel.

Seule la dernière décision rendue par la Cour d’appel ferait effectivement l’objet

actuellement d’un pourvoi en cassation de la part de PERSONNE1.). Par conséquent, le

jugement du 19 juin 2018 et l’arrêt confirmatif du 8 mai 2019 seraient définitifs.

En l’espèce, sur le montant total réclamé de 398.064,32.-euros, seul un montant de

5.000.-euros à titre d’indemnité de procédure ordonnée par le jugement du 13 novembre

2020 et par l’arrêt du 15 décembre 2021, ainsi les frais d’assignation et de signification

inhérents aux deux procédures seraient réclamés. Le surplus des condamnations serait

définitif et ne pourrait plus prêter à aucune discussion.

De plus, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’un arrêt rendu par une Cour d’Appel serait

exécutoire, nonobstant un quelconque recours en cassation.

La société SOCIETE1.) estime partant qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et

exigible.

PERSONNE1.) soutient que contrairement aux allégation adverses, la somme réclamée

dans le cadre de la saisie-arrêt pratiquée ne pourrait être certaine tant que le pourvoi en

cassation ne serait pas toisé. En effet, si le pourvoi devait être amené à revoir la position

des juges d’appel, la somme de 398.064,32.-euros saisie entre les mains du notaire

Maître Carlo WERSANDT, ne pourrait permettre de saisie des fonds et valeurs dont la

propriété est celle de PERSONNE1.), puisque celui-ci qui serait dépossédé de tout bien

au profit de PERSONNE2.), ne serait plus saisissable.

Dès lors, ne pouvant avec certitude connaître la saisissabilité de PERSONNE1.) dans

l’attente du pourvoi, il existerait un doute sérieux sur la certitude de la créance qui

devrait conduire au débouté de la demande de SOCIETE1.) SA. Il soutient que la

certitude doit exister au jour de la demande de saisie-arrêt et non au jour à la juge statue.

La société SOCIETE1.) fait valoir que par arrêt du 24 novembre 2022, la Cour de

cassation aurait rejeté le pourvoi formé par les époux MAURANTONIO et les aurait

même condamnés à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de

2.500.-euros.

Partant, même à supposer que le recours ait eu un quelconque effet sur la présente

procédure, il conviendrait de constater que les décisions exécutoires dont le

recouvrement était réalisé sont de plus maintenant totalement définitives. Elle demande

donc à faire droit à sa demande.

3. Motifs de la décision

3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

PERSONNE1.) fait valoir que la saisie-arrêt pratiquée aurait trait au produit de la vente

immobilière d’une bien situé à ADRESSE3.), lui ayant appartenu à lui ensemble avec

PERSONNE2.), les deux étant en indivision. Il estime dès lors que puisque

PERSONNE2.) n’a pas été assignée, l’action serait irrecevable.

En l’espèce, le Tribunal de céans a uniquement été saisi afin de trancher la validité ou

non de la saisie-arrêt pratiquée, celui-ne sachant pas si la saisie-arrêt pratiquée a été

efficace et sur quoi porte effectivement la saisie-arrêt.

Ce moyen est partant à déclarer non fondé.

La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à sa

recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas

donné, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai

de la loi.

3.2.

Quant au fond

3.2.1. Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt

Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) requiert actuellement la validation de la

saisie-arrêt pratiquée sur base de deux titres dont elle disposerait.

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire,

le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère

certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à

vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre.

(Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.).

Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bien-

fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère

exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.

Il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte

notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple

condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et

de comporter une condamnation à payer un certain moment (Thierry HOSCHEIT, La

saisie-arrêt de droit commun, précité).

Les décisions de justice doivent en outre être réellement exécutoires en ce sens que leur

force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de

recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la

saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient

expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée.

Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont

réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de non-appel,

soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit

également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces

conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de

la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en

attendant que toutes ces conditions soient remplies (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt

de droit commun, précité).

Le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) verse les grosses en forme exécutoire

d’un jugement civil n°2018TALCH08/00148 rendu entre parties en date du 19 juin 2018

par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, d’un arrêt

commercial 71/19 IV-COM, rendu entre parties en date du 8 mai 2019 par la Cour

d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, d’un jugement civil

n°2020TALCH11/00165 rendu entre parties en date du 13 novembre 2020 par le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre et d’un arrêt civil

n°183/21 VII-CIV, rendu entre parties en date du 15 décembre 2021 par la Cour d’Appel

du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre.

PERSONNE1.) soutient que la créance de la société SOCIETE1.) ne serait ni liquide, ni

certaine et ne pourrait être validée dans le cadre d’une saisie-arrêt étant donné qu’il y

aurait un pourvoi en cassation susceptible de remettre en cause la position des juges

d’appel.

La société SOCIETE1.) fait valoir que par arrêt rendu en date du 24 novembre 2022, la

Cour de cassation aurait rejeté le pourvoi.

Etant donné que le pourvoi en cassation a été rejeté, le moyen de PERSONNE1.) est

devenu sans objet.

A toutes fins utiles, le Tribunal donne à considérer qu’une décision rendue

contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel ne peut plus faire l’objet

d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un pourvoi en cassation. Or, dans la

mesure où ni le délai pour faire cassation, ni le pourvoi lui-même n’ont d’effet suspensif

sur la force exécutoire de la décision de justice, il n’y a pas lieu de surseoir sur la

demande en validation de la saisie en attendant l’expiration de ce délai, respectivement

l’issue de l’instance de cassation. L’exécution poursuivie dans ces conditions, tout

comme l’exécution poursuivie sur base d’une décision exécutoire par provision, se fait

cependant aux risques et périls du créancier poursuivant qui peut être tenu pour

responsable des dommages occasionnés par pareille poursuite lorsque la décision est

cassée ou réformée par la suite (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun,

précité).

Il en découle que les deux arrêts invoqués constituent un titre pleinement exécutoire

pouvant justifier la validation de la saisie-arrêt, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner plus

avant le fond de l’affaire.

La société SOCIETE1.) sollicite actuellement la validation de la saisie-arrêt pratiquée

pour le somme de 398.064,32.-euros suivant décompte annexé à la saisie-arrêt.

A défaut de contestations circonstanciées et en l’absence de tout élément contraire, le

tribunal considère que la demande est ainsi justifiée pour la somme réclamée de

398.064,32.-euros.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande en validation de la saisie-

arrêt fondée pour la somme de 398.064,32.-euros.

3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°

42, page 166).

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure à l’encontre de la société SOCIETE1.).

3.3.2. Quant aux frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens

de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains du notaire Maître Carlo

WERSANDT par exploit d’huissier du 11 février 2022 ;

dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera

jugée débitrice à l’égard de PERSONNE1.) seront par elle versées entre les mains de la

société anonyme SOCIETE1.) SA en déduction et jusqu’à concurrence du montant de

398.064,32.-euros ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.