Plaintiff's withdrawal of civil action results in dismissal and plaintiff bears all procedural costs.

Jugement civil n° 2023TALCH08/00144

Audience publique du mercredi, 5 juillet 2023.

Numéro du rôle : TAL-2018-01708

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Hannes WESTENDORF, juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle

BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 26 février 2018,

comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1)

PERSONNE1.), fonctionnaire d’état, et son épouse

2)

PERSONNE2.), fonctionnaire d’état, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit BAUSTERT,

comparaissant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. par l’organe de Maître

Naira GHAZARYAN, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat

constitué.

Entendu PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) par l’organe de Maître Katrin

GILLEN, avocat, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 26 février 2018, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

civile pour :

-

les entendre condamner à lui payer la somme de 32.550,34.-euros, avec les

intérêts légaux à partir du 31 août 2017 jour du premier rappel, sinon à partir du

11 septembre 2017, jour du deuxième rappel, sinon à partir du 28 septembre

2017, jour de la première sommation, sinon à partir du 10 octobre 2017, jour de

la deuxième sommation, sinon à partir du 24 octobre 2017, jour de la sommation

d’huissier, sinon à partir du 29 janvier 2018, jour de la sommation par avocat,

sinon à partir de la date de la demande en justice jusqu’à solde ;

-

voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts

dus au moins pour une année entière ;

-

les entendre condamner à lui payer la somme de 1.500.-euros à titre d’indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de

recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement ;

-

les voir condamner aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

Maître Gérard TURPEL, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Par acte d’avocat intitulé « Désistement d’action » signé par un représentant de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, précédé de la mention manuscrite

« Bon pour désistement d’action », la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par elle contre

PERSONNE1.) et contre PERSONNE2.).

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un acte sous seing privé et

n’ayant pas à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement

aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28

mars 1996, n°17640 du rôle).

Le désistement d’action est donc parfait dès la manifestation de volonté du demandeur

(Cass. 3e civ., 9 décembre 1986 : JCP G 1987, IV, 60 ; Bull. civ. III, n°169).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL de son désistement d’action.

Conformément à l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se

désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément

au principe général résultant de l’article du même code.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL doit donc supporter les frais et

dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste de

l’action introduite contre PERSONNE1.) et contre PERSONNE2.) par acte d’huissier

de justice du 26 février 2018 ;

fait droit au désistement d’action ;

partant déclare éteinte l’action dirigée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL contre PERSONNE1.) et contre PERSONNE2.) ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.