German GmbH ordered to install door and pay procedural fees; late delivery claim dismissed.

Répertoire No. 2032/23

L-CIV-613/22

Audience publique du 5 juillet 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

1 ) PERSONNE1.) dite PERSONNE1.), et son époux

2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

parties demanderesses au principal

parties défenderesses sur reconvention

comparant par Maître Laurent WELTER, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

e t

la société SOCIETE1.) GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand,

établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions

partie défenderesse au principal

partie demanderesse par reconvention

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

F a i t s

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER du 6 octobre 2022,

Mme PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) et son époux, M. PERSONNE2.), firent

donner citation à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.)

GmbH à comparaître le jeudi, 8 décembre 2022 à 15.00 heures devant le tribunal

de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation

prémentionnée et annexée au présent jugement.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Pierre FELTGEN se

présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries

à l’audience du 8 mars 2023, puis refixée au 7 juin 2023.

Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître

Laurent WELTER, en remplacement de Maître Pierre REUTER, et Maître Pierre

FELTGEN furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2022, PERSONNE1.) dite

PERSONNE1.)

et

son

époux

PERSONNE2.)

(ci-après :

les

époux

PERSONNE3.)) ont fait citer la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de :

-

principalement :



s’entendre condamner à procéder à la livraison et pose de la porte

d’entrée commandée suivant offre du 30 novembre 2019 dans la

maison des requérants sise à L-ADRESSE1.), au plus tard endéans

un délai de deux semaines à partir de la signification du jugement à

intervenir, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard,

et pour voir dire que pour arrêter le cours de l’astreinte, la

défenderesse devra prouver qu’elle a procédé à la livraison et à la

pose de ladite porte d’entrée ;



s’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 7.080

euros à titre d’indemnisation pour le retard pris dans la livraison et

pose de ladite porte d’entrée jusqu’à la date du 16 septembre 2022,

sous réserve d’augmentation ;

-

à titre subsidiaire, s’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) la somme

de 3.595,88 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du défaut

de livraison et pose de la porte d’entrée, avec les intérêts de retard prévus

par les articles 1.b) et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir du 1er juin

2021, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la signification

du jugement à intervenir, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 7.080 euros à

titre d’indemnisation pour le retard pris dans la livraison et pose de ladite porte

d’entrée jusqu’à la date du 16 septembre 2022, sous réserve d’augmentation.

Les demandeurs sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi

que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5(1) de la loi

modifiée du 18 avril 2004, et ils demandent à voir ordonner l’exécution provisoire

du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) augmente sa demande en

indemnisation pour le retard pris dans la livraison et pose de la porte d’entrée à

la somme de 11.040 euros pour la période du 1er juin 2021 au 7 juin 2023.

Il échet de lui en donner acte.

Les demandeurs exposent que sur base d’une offre du 30 novembre 2019,

PERSONNE2.) aurait chargé la société SOCIETE1.) GmbH de la livraison et de

la pose de fenêtres, volets et d’une porte d’entrée dans la maison dont il est

propriétaire et sise à L-ADRESSE1.).

Suivant jugement rendu, sur citation de la société SOCIETE1.) GmbH, par le

tribunal de paix de Luxembourg en date du 5 mai 2022, PERSONNE2.) aurait été

condamné à payer à la société SOCIETE1.) GmbH la somme de 4.064,28 euros

au titre de solde restant dû du chef des travaux de livraison et pose des fenêtres

et volets, et la société

SOCIETE1.)

GmbH aurait été condamnée

reconventionnellement à payer à PERSONNE2.) la somme de 690 euros à titre

de coût pour remédier aux désordres affectant ces travaux.

Le même jugement aurait débouté la société SOCIETE1.) GmbH de sa demande

en résolution judiciaire du contrat liant les parties concernant le volet de la

commande portant sur la porte d’entrée.

Il en résulterait que la société SOCIETE1.) GmbH serait toujours tenue d’honorer

son engagement de procéder à la livraison et pose de la porte d’entrée

conformément au contrat liant les parties et à la commande passée.

Or, à ce jour, la société SOCIETE1.) GmbH resterait toujours en défaut d’honorer

son obligation, alors qu’elle aurait de surcroît confirmé suivant courriels des 26

février et 1er mars 2021 à PERSONNE2.) qu’elle avait passé commande de la

porte d’entrée et que celle-ci serait en production, de sorte qu’il y aurait lieu de la

condamner à honorer son obligation sous peine d’astreinte.

PERSONNE2.) aurait en outre subi un préjudice en raison du retard pris dans la

livraison et la pose de la porte d’entrée commandée, pour la période du 1er juin

2021 au 7 juin 2023 correspondant à 736 jours, qu’il y aurait lieu d’indemniser à

hauteur de 15 euros par jour, correspondant à une somme totale de 11.040

euros.

La société SOCIETE1.) GmbH fait valoir que PERSONNE2.) serait un

emmerdeur qui aurait abusivement refusé de régler la facture du 9 février 2021

relative aux prestations d’ores et déjà réalisées par elle, à savoir la livraison et la

pose des fenêtres et volets, de sorte qu’elle aurait été contrainte de saisir le

tribunal de paix en vue d’obtenir le paiement dû et qu’elle aurait partant

valablement pu refuser de procéder à la livraison et à la pose de la porte d’entrée

litigieuse.

Elle demande, reconventionnellement, l’annulation du contrat pour cause de

lésion en raison de l’importante augmentation des prix de fabrication, et partant,

à voir déclarer la demande en exécution forcée du contrat concernant le volet de

la porte d’entrée non fondée.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que les conditions générales prévoiraient que le

prix de l’offre n’est valable que pendant 30 jours, mais que PERSONNE2.)

n’aurait pas accepté cette offre endéans ce délai et qu’on est actuellement 4 ans

plus tard, de sorte qu’en raison de l’augmentation des prix de production il ne

serait pas possible que le prix de la porte soit maintenu et qu’il faudrait le

réévaluer d’un commun accord des parties.

La défenderesse précise que contrairement à ce qu’affirme PERSONNE2.), la

porte litigieuse n’aurait jamais été en production étant donné que le produit fini

n’aurait jamais été déterminé entre parties, et qu’elle aurait uniquement passé

commande des profils d’aluminium auprès de son fournisseur, mais que suite au

non-paiement du solde redu par PERSONNE2.), cette commande aurait été

annulée.

La société SOCIETE1.) GmbH demande ensuite à voir déclarer la demande en

indemnisation pour le retard pris dans la livraison et pose de la porte d’entrée

non fondée, au motif qu’elle aurait valablement pu se prévaloir de l’exception

d’inexécution, sinon elle conteste le montant réclamé qui serait exagéré.

Les

époux

PERSONNE3.)

soulèvent

l’irrecevabilité

de

la

demande

reconventionnelle en annulation pour cause de lésion, au motif qu’une telle

demande devrait être introduite, sous peine de forclusion, dans le délai d’un an

à partir de la conclusion du contrat, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce,

sinon cette demande serait à déclarer non fondée étant donné que les conditions

prévues par l’article 1118 du code civil ne seraient pas remplies en l’espèce.

Ils soutiennent ensuite que l’offre aurait valablement été acceptée à un prix

déterminé et ferait dès lors la loi entre parties.

Les développements adverses ne seraient dès lors pas pertinents et d’ailleurs

non justifiés en droit puisque la possibilité de révision d’une offre acceptée

n’existerait pas en droit. Les demandeurs soutiennent encore que les courriels

adverses prouveraient indéniablement que la porte était en production et que la

société SOCIETE1.) GmbH n’y aurait jamais fait état d’une augmentation du prix.

Les demandeurs soulignent en outre que le jugement du 5 mai 2022 aurait retenu

l’absence de faute de PERSONNE2.) en relation avec la porte commandée et

que la non-livraison de celle-ci serait partant entièrement imputable à la société

SOCIETE1.) GmbH.

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) GmbH a été chargée par

PERSONNE2.) de la fourniture et de la pose de fenêtres, volets et d’une porte

d’entrée dans la maison sise à L-ADRESSE1.).

La société SOCIETE1.) GmbH a réalisé la fourniture et la pose des fenêtres et

volets, et elle a émis le 9 février 2021 une facture y relative d’un montant de

14.564,28 euros TTC, de laquelle elle a déduit par la suite un montant de 500

euros.

Le 9 mars 2021, PERSONNE2.) a réglé un acompte de 10.000 euros, mais il a

refusé de régler le solde redu de 4.064,28 euros.

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 5 mai

2022 :

-

PERSONNE2.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) GmbH la

somme redue de 4.064,28 euros pour les prestations réalisées,

-

la société SOCIETE1.) GmbH a été déboutée de sa demande en résolution

du contrat concernant le volet relatif à la porte d’entrée,

-

la société SOCIETE1.) GmbH a été condamnée reconventionnellement à

payer à PERSONNE2.) la somme de 690 euros à titre d’indemnisation pour

les désordres affectant les prestations réalisées.

Dans un souci de logique juridique, il convient d’examiner en premier lieu la

demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) GmbH en « annulation »

du contrat pour cause de lésion.

L’article 1118 du code civil dispose que « Sauf les règles particulières à certains

contrats ou à l'égard de certaines personnes, la lésion vicie le contrat, lorsqu'elle

résulte d'une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat entre

la prestation promise par l'une des parties et la contre-partie de l'autre et que

cette disproportion a été introduite dans le contrat par exploitation d'une position

de force, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience

de l'autre partie. La charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend lésée.

La partie lésée pourra, néanmoins, demander l'exécution du contrat, après

réduction des obligations lésionnaires.

L'action en rescision du contrat ou en réduction des obligations doit être exercée

dans un délai d'un an à partir de la conclusion du contrat. »

Le délai d’un an prévu par cette disposition est un délai de forclusion.

En l’espèce, tel que l’a retenu le tribunal dans la motivation de son jugement du

5 mai 2022, il résulte des pièces versées en cause que la société SOCIETE1.)

GmbH a émis le 23 août 2019 une offre, dûment signée par PERSONNE2.), et

le 20 novembre 2019 une confirmation de la commande, et que PERSONNE2.)

a une nouvelle foi confirmé la commande en date du 3 août 2020, de sorte que

le contrat entre parties s’est formé dès le 23 août 2019.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) GmbH

en annulation du contrat pour cause de lésion a été introduite plus d’un an après

la conclusion du contrat litigieux, et qu’elle est dès lors, indépendamment de toute

autre considération juridique, à déclarer irrecevable.

La demande principale, introduite dans les formes et délais de la loi, et non

critiquée quant à sa recevabilité, est à déclarer recevable.

Concernant le bien-fondé de la demande en exécution forcée du contrat, le

premier moyen opposé par la société SOCIETE1.) GmbH et consistant à dire

qu’en vertu des conditions générales, le prix de l’offre n’a été valable que pendant

un mois, est dénué de toute pertinence dans la mesure où l’offre a été acceptée

par PERSONNE2.) dès le 23 août 2019. Même à admettre que l’offre eût

effectivement été acceptée plus d’un mois après son émission, quod non, son

moyen serait encore dénué de pertinence étant donné que le prix de l’offre n’a

pas été modifié avant son acceptation et que conformément à l’article 1134 du

code civil, les conventions légalement formées entre parties tiennent lieu de loi à

ceux qui les ont faites.

Est enfin dénué de pertinence, même à supposer que la porte d’entrée litigieuse

ne soit pas encore fabriquée, le moyen de la défenderesse consistant à affirmer

qu’une révision du prix contractuel s’imposerait en raison de l’augmentation des

prix de production - moyen d’ailleurs non étayé par un quelconque fondement

juridique -, dans la mesure où une telle révision de prix ne remettrait en tout état

de cause pas en cause l’obligation contractuelle de la société SOCIETE1.) GmbH

de procéder à la fourniture et à la pose de cette porte d’entrée.

Il s’ensuit que les contestations formulées par la société SOCIETE1.) GmbH sont

vaines et qu’il y a partant lieu de déclarer la demande fondée et de condamner

la défenderesse à procéder à la livraison et à la pose de la porte d’entrée

commandée suivant offre du 23 août 2019 dans la maison sise à L-ADRESSE1.),

au plus tard toutefois endéans un délai de quatre mois à partir de la signification

du présent jugement.

Au vu de l’attitude récalcitrante de la société SOCIETE1.) GmbH postérieurement

au jugement du 5 mai 2022, il y a lieu d’assortir cette condamnation d’une

astreinte de 100 euros par jour de retard imputable à la société SOCIETE1.)

GmbH, plafonnée à la somme de 3.000 euros, mais il n’y a pas lieu de dire que

pour arrêter le cours de l’astreinte, la défenderesse devra prouver qu’elle a

procédé à la livraison et à la pose de la porte d’entrée.

Concernant ensuite l’indemnité de retard réclamée par PERSONNE2.), la société

SOCIETE1.) GmbH pouvait jusqu’au jugement du 5 mai 2022 valablement

refuser de livrer et de poser la porte d’entrée en se prévalant de l’exception

d’inexécution, de sorte que les revendications indemnitaires pour la période

antérieure s’avèrent infondées.

S’il est ensuite vrai que suite au jugement du 5 mai 2022, la société SOCIETE1.)

GmbH aurait dû procéder à la livraison et à la pose de la porte d’entrée litigieuse

et qu’à défaut pour elle de ce faire, elle a commis un manquement contractuel, il

n’en reste pas moins qu’aucune pénalité de retard n’est stipulée dans le contrat

et que PERSONNE2.) reste en défaut de justifier avoir subi un préjudice en

relation avec le retard pris dans la livraison et pose de cette porte, de sorte que

la demande en indemnisation de PERSONNE2.) est à déclarer non fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge des époux

PERSONNE3.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il

y a lieu de leur allouer une indemnité de procédure de 300 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Ils sont en revanche à débouter de leur demande sur base de l’article 5(1) de la

loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

retard, qui n’est en effet applicable qu’aux créances issues de transactions

commerciales.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution.

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation

précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire

et il n'existe pas non plus de motif justifié pour ordonner l’exécution provisoire

facultative, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande des époux

PERSONNE3.).

P a r

c e s

m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort ;

déclare la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée de

droit allemand SOCIETE1.) GmbH irrecevable pour cause de forclusion ;

déclare la demande principale d’PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) recevable ;

la déclare partiellement fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.)

GmbH à procéder à la livraison et à la pose de la porte d’entrée commandée

suivant offre du 23 août 2019 dans la maison d’PERSONNE1.)

dite

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE1.), au plus tard dans

un délai de quatre mois à partir de la signification du présent jugement, sous

peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard imputable à la société

SOCIETE1.) GmbH, plafonnée à la somme de 3.000 euros ;

déboute pour le surplus ;

condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.)

GmbH à payer à PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 300 (trois cents) euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ;

déboute PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande

sur base de l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.)

GmbH aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en

tête.

Claudine ELCHEROTH Martine SCHMIT