Court corrects appellate judgment date error from January to March without altering substantive family law rulings.

Arrêt N°151/23- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00429 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.),

née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

demanderesse aux termes d’une requête en rectification d’erreur matérielle

du 12 juin 2023,

représentée par Maître Trixie LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t

PERSONNE2.),

né le

DATE2.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE3.),

défendeur aux fins de la susdite requête en rectification d’erreur matérielle,

représenté par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L

Suivant arrêt contradictoire n° 128/23 du 7 juin 2023, la Cour d’appel,

première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge

aux affaires familiales, dans une affaire opposant PERSONNE2.), représenté

par Maître Marc BECKER, à PERSONNE1.), représentée par Maître Chiara

DICHTER, en remplacement de Maître Trixie LANNERS, a décidé ce qui

suit :

« P a r c e s m o t i f s

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

attribue à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des

enfants communes mineures, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer,

sauf accord contraire des parties,

-

chaque deuxième week-end du vendredi à 18.00 heures au mardi

matin à la rentrée des classes,

-

pendant les vacances de Carnaval et de la Toussaint, les années

paires, et pendant les vacances de Pentecôte, les années impaires,

-

pendant la moitié des vacances de Noël et de Pâques suivant accord

des parties et à défaut d'accord, la première moitié des vacances, les

années paires, et la deuxième moitié des vacances, les années

impaires,

-

pendant la moitié des vacances d'été, par périodes de deux

semaines, en commençant par le père, les années paires, et par la

mère, les années impaires,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il y a condamné PERSONNE2.) à

payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 225 euros par mois et

par enfant à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des

enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), y non

compris les allocations familiales,

dit que ce secours alimentaire est payable et portable le 1er jour de chaque

mois avec effet au 18 novembre 2022 et à adapter automatiquement et sans

mise en demeure préalable aux variations de l’indice du coût de la vie dans

la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

confirme pour le surplus le jugement du 26 janvier 2022, dans la mesure où

il a été entrepris,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des

parties, avec distraction pour la part qui le concerne, au profit de Maître Marc

BECKER sur ses affirmations de droit. »

Par une requête du 12 juin 2023, PERSONNE1.) demande de procéder à la

rectification du prédit arrêt en ce qu’il contiendrait une erreur matérielle, dans

la mesure où la Cour d’appel a, dans son dispositif, « confirmé pour le surplus

le jugement du 26 janvier 2022, dans la mesure où il est entrepris», alors que

le jugement entrepris date du 13 mars 2023.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la rectification de l’erreur matérielle.

Le jugement entrepris datant du 13 mars 2023, et non du 26 janvier 2022, il

y a lieu de procéder à la rectification de l’erreur matérielle.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

dit qu’il y a lieu à rectification de l’arrêt n° 128/23 – I – DIV (aff.fam.) du 7

juin 2023,

dit que dans le dispositif de l’arrêt il convient de lire :

« confirme pour le surplus le jugement du 13 mars 2023, dans la mesure où

il est entrepris »,

dit que le présent arrêt fait corps avec celui rectifié du 7 juin 2023 et ordonne

que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié

et qu’il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait, ni de copie de ce dernier

sans la rectification telle qu’ordonnée,

laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l’État.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.