Court restores joint parental authority after mother failed to prove father's unfitness or systematic opposition.

Arrêt N°152/23- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00315 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant au

Portugal à P-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

23 mars 2023,

représenté par la société à responsabilité limitée INTERLEGIS AVOCATS

s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-5405 Bech-Kleinmacher, 14,

route du Vin, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225109, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Rui VALENTE, en remplacement de Maître

Bénédicte SCHAEFER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Bech-

Kleinmacher,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à

L-ADRESSE3.),

intimée aux fins de la prédite requête,

représentée par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée

contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), déposée le 14 décembre

2022 au

greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et tendant à se voir attribuer l’exercice

exclusif de l’autorité parentale envers les enfants communes mineures

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), et, à

titre principal, supprimer le droit de visite et d’hébergement attribué à

PERSONNE1.) suivant jugement du 25 avril 2022, sinon, subsidiairement,

voir nommer un mandataire ad hoc pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

et limiter le droit de visite et d’hébergement du père à un simple droit de visite

à convenir entre les parties, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 25 janvier 2023,

statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), notamment,

-

dit que dorénavant l’autorité parentale à l’égard des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est exercée par PERSONNE2.) à

l’exclusion de PERSONNE1.),

-

avant tout autre progrès en cause quant au volet du droit de visite et

d’hébergement, ordonné une enquête sociale ayant pour objet de

rassembler toutes les données quant à la situation personnelle, le

milieu et le mode de vie des enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), de décrire la relation que les enfants entretiennent

avec leurs deux parents, de décrire les capacités des parents

d’accueillir et de prendre en charge les enfants, ainsi que, de manière

générale, de fournir tous les éléments mettant le juge aux affaires

familiales en mesure de se prononcer sur l’intérêt des enfants

communes mineures par rapport à la demande de la mère tendant à

la suppression du droit de visite et d’hébergement du père,

-

commis à cette fin le Service central d’assistance sociale (SCAS),

-

maintenu, en attendant la décision à intervenir, les modalités du droit

de visite et d’hébergement tel que fixées dans le jugement

n°2022TALJAF/001237 du 25 avril 2022,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et

-

réservé les frais et dépens.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 6 février 2023, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 23 mars 2023 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 22 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à

un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de dire que l’autorité

parentale envers les deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est

exercée conjointement par les deux parents, sinon, à titre subsidiaire, de

déclarer la demande d’PERSONNE2.) irrecevable pour défaut d’élément

nouveau depuis le jugement du 25 avril 2022, précisant qu’il était, à l’époque

« installé en Suisse ». Il sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure

de 2.000 euros et la condamnation d’PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Il explique qu’il réside actuellement au Portugal, mais qu’il habitait en Suisse

auparavant pendant une période d’environ trois ans, et qu’il se rendait au

Luxembourg toutes les deux semaines pour voir ses filles, ce qu’il continue

de faire depuis son déménagement au Portugal, exerçant son droit de visite

et d’hébergement un week-end sur deux.

Il conteste que le fait d’avoir actuellement sa résidence au Portugal ait un

impact quelconque sur la vie quotidienne des enfants, précisant qu’il passe

actuellement autant de temps au Portugal qu’au Luxembourg. S’il reconnaît

ne pas avoir exercé son droit de visite et d’hébergement pendant deux à trois

mois en été 2022, il insiste qu’il l’exerce à nouveau régulièrement depuis le

mois d’octobre 2022, ce que l’intimée aurait d’ailleurs reconnu en première

instance, de sorte que le juge aux affaires familiales aurait retenu à tort un

désintérêt manifeste en son chef, son absence à l’audience de première

instance ne devant pas non plus être interprétée comme tel. Il soutient

qu’outre l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, il est en contact

téléphonique régulier avec ses enfants. Il affirme encore assister aux bilans

trimestriels de ses filles, sauf récemment, étant donné que l’intimée ne l’a

pas informé dans quelle école elles sont actuellement scolarisées. Il

reproche à PERSONNE2.) de le dénigrer devant les enfants. Il conteste

interdire aux filles de répondre aux appels de leur mère quand elles sont

avec lui, mais il soutient qu’elles refusent de lui parler, étant donné qu’elle

appelle « pour leur crier dessus ».

Il soutient qu’il ressort du dossier du juge de la jeunesse, et plus

particulièrement du rapport SCAS du 1er avril 2022, que la mère aurait eu un

comportement violent à l’égard des enfants, ce que la mère aurait d’ailleurs

reconnu.

Il fait remarquer que la présente affaire est la troisième procédure

qu’PERSONNE2.) entame à son encontre, qu’elle a déjà auparavant tenté

de lui faire retirer son droit de visite et d’hébergement et qu’elle est malvenue

de demander l’octroi exclusif de l’autorité parentale, étant donné qu’elle a

changé les filles d’école sans l’en informer.

Il conclut à l’absence de motifs graves justifiant l’exercice exclusif de

l’autorité parentale par PERSONNE2.).

PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité

de l’appel.

Quant au fond, elle fait état d’une mésentente grave entre les parties,

laquelle empêcherait toute communication sereine entre elles. Elle reproche

à PERSONNE1.) de refuser qu’elle appelle ses filles pendant qu’elles sont

avec lui, lui reprochant de couper ainsi toute communication entre elle et ses

enfants pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père.

Elle reconnaît avoir changé les filles d’établissement scolaire sans demander

l’autorisation du père à un moment où l’exercice de l’autorité parentale était

conjoint. Elle conteste que PERSONNE1.) ait assisté aux bilans trimestriels

des filles et lui reproche de ne pas s’intéresser à leur scolarité.

Si elle reconnaît qu’il n’y a aucun exemple concret d’abus par le père de

l’exercice de l’autorité parentale, elle insiste sur la mauvaise communication

entre les parties laquelle empêcherait toute prise de décision commune dans

l’intérêt des enfants.

Elle explique que lors de la dernière audience devant le juge aux affaires

familiales, les parties se sont mises d’accord sur une médiation.

Appréciation de la Cour

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté

à ces égards, est à déclarer recevable en la forme.

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’examiner d’abord le

moyen d’irrecevabilité invoqué par PERSONNE1.).

Il soutient, en effet, que la demande initiale d’PERSONNE2.) serait

irrecevable faut d’élément nouveau depuis le jugement rendu le 25 avril 2022

entre les parties.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en

commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les

règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir versé le jugement du 25 avril 2022, la

Cour n’est pas en mesure d’analyser si le jugement en question a trait à

l’exercice de l’autorité parentale, ni dans quelle mesure la preuve de

l’existence d’un élément nouveau par rapport à cette décision est exigée en

ce qui concerne ce volet.

Le moyen d’irrecevabilité n’est, partant, pas fondé.

Aux termes de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale est l’ensemble

des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle

appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour

le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son

éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa

personne.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en

commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les

règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil

prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice

de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au

principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, et donc au concept

de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être

prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de

l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside

habituellement. L’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un

seul parent peut, par exemple, s’imposer en cas de maltraitances graves

et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un

parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique qui

ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits

graves

et

répétés

entre

parents,

de

sorte

qu’ils

se

trouvent

systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de

leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité

parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se

justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, Exposé des motifs,

pages 96 et 97).

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose ainsi que

si l’autre parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend

systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions

de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment

du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale

conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou

le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que

le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif

de l’autorité parentale.

En l’espèce, s’il est établi que PERSONNE1.) n’a pas exercé son droit de

visite et d’hébergement pendant quelques mois en été 2022, toujours est-il

qu’il est constant qu’il l’exerce régulièrement depuis le mois d’octobre 2022

et qu’il l’a également exercé auparavant quand il résidait en Suisse. Le fait

pour PERSONNE1.) de s’installer au Portugal après avoir résidé auparavant

en Suisse n’a, partant, aucune conséquence concrète sur la relation avec

ses filles et aucun désintérêt manifeste et durable de la part du père ne peut

être retenu de ce chef.

PERSONNE2.) n’établit, en outre, aucun désaccord systématique entre les

parents, ni aucune opposition injustifiée de la part de PERSONNE1.)

empêchant toute prise de décision concernant les enfants communes et

justifiant qu’elle exerce seule l’autorité parentale à l’exclusion de

PERSONNE1.).

Il en découle que l’appel de PERSONNE1.) est fondé et qu’il y a lieu de dire,

par réformation, que les deux parents exercent conjointement l’autorité

parentale à l’égard de leurs filles communes.

-

Les demandes accessoires

A défaut pour PERSONNE1.) d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

Au vu de l’issue du litige en appel, PERSONNE2.) est à condamner aux frais

et dépens de l’instance.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

par réformation,

dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent conjointement l’autorité

parentale à l’égard des enfants communes mineures PERSONNE3.), née le

DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.),

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Thierry SCHILTZ, conseiller-président,

Michèle MACHADO, greffier.