Court of Appeal reverses lower court's jurisdictional ruling, finding Luxembourg courts competent for parental responsibility over child.

Arrêt N°149/23 – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00156 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

9 février 2023,

représenté par Maître Florence JOYEUX, avocat, en remplacement de

Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant en

France à F-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Aksu KEFSERESMA, avocat, en remplacement de

Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

L A

C O U R

D ' A P P E L :

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée

contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 8 novembre

2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et tendant, principalement,

-

à voir dire que l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur

PERSONNE3.),

né

le

DATE3.)

à

Luxembourg

(ci-après

PERSONNE3.)), sera exercée conjointement par les parties,

-

à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de

PERSONNE3.) au domicile de la mère en France,

-

se voir donner acte qu’il ne s’oppose pas au déménagement de

PERSONNE2.) en France métropolitaine, mais exclusivement en

zone frontalière luxembourgeoise,

-

se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement envers

PERSONNE3.) selon les modalités précisées dans la requête,

-

voir fixer la contribution alimentaire à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.) au montant de 150 euros par mois,

-

voir dire que la contribution alimentaire est payable et portable le 10e

jour de chaque mois,

-

voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, par jugement contradictoire du 20 janvier 2023, s’est déclaré

incompétent ratione loci pour connaître des demandes de PERSONNE1.) en

matière de responsabilité parentale à l’égard de l’enfant commun

PERSONNE3.) et compétent pour connaître de sa demande relative à la

contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.), a fixé la

continuation des débats à une audience ultérieure et a réservé les frais et

dépens.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 7 février 2023, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 9 février 2023 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de :

-

dire que le juge aux affaires familiales est compétent ratione loci pour

connaître des demandes en matière de responsabilité parentale,

-

dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

lui donner acte qu’il ne s’oppose pas au déménagement de

PERSONNE2.) en France métropolitaine mais exclusivement en

zone frontalière luxembourgeoise,

-

lui accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

PERSONNE3.) à exercer :

o

jusqu’au trois ans de PERSONNE3.), tous les jours de 16.30

heures à 17.30 heures, ainsi que tous les dimanches de 9.00

heures jusqu’au lundi matin, à charge pour le père de le

déposer à la crèche,

o

à compter des trois ans de PERSONNE3.), tous les dimanches

de 9.00 heures jusqu’au lundi matin, à charge pour le père de

le déposer à l’école,

o

quel que soit l’âge de PERSONNE3.), pendant la moitié des

vacances scolaires en fonction des disponibilités du père, et à

défaut d’accord entre parties, la première moitié des vacances

les années paires et la seconde moitié les années impaires,

-

fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à

150 euros par mois, payable le 10e jour de chaque mois,

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure

de 1.500 euros et

-

statuer sur les frais de l’instance ce qu’en droit il appartiendra.

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) précise qu’il sollicite une

indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros pour l’instance devant le

juge aux affaires familiales et à hauteur de 1.000 pour l’instance en appel.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales de s’être déclaré

incompétent ratione loci pour apprécier ses demandes en relation avec la

responsabilité parentale, motif pris qu’il aurait « donné son accord à ce que

PERSONNE2.) déménage en France avec l’enfant commun », alors qu’en

réalité il a simplement « toléré » ce déménagement, dont il soutient qu’il lui

aurait été imposé et qu’il était « temporaire ».

Invoquant les dispositions de l’article 1007-2 du Nouveau Code de procédure

civile, qui prévoit, en son dernier alinéa que la compétence territoriale est

déterminée par le domicile au jour de la demande, il fait valoir qu’à la date

de l’introduction de la demande, le 8 novembre 2022, PERSONNE2.) était

domiciliée à ADRESSE5.), « nonobstant une résidence de fait en France ».

Il poursuit que l’attestation du maire de ADRESSE6.) du 12 janvier 2023 est

une

« déclaration d’opportunité établie (…) le lendemain de l’audience des

plaidoiries, dans l’unique but de voir le juge aux affaires familiales

luxembourgeois se déclarer incompétent ratione loci » et ne saurait par

conséquent établir que PERSONNE2.) était domiciliée en France à partir du

1er octobre 2022, mais tout au plus qu’elle s’y est établie en janvier 2023.

L’appelant donne également à considérer que ce n’est qu’en décembre 2022

que les parties ont conclu un avenant au bail se rapportant à leur logement

à ADRESSE5.), aux termes duquel PERSONNE1.) devenait le locataire

unique des lieux, ajoutant qu’à la date de l’audience devant le juge aux

affaires familiales, le 11 janvier 2023, une vérification du Registre national

des personnes physiques (ci-après RNPP) a été effectuée par le greffier, qui

a constaté que PERSONNE2.) y était inscrite à l’adresse de son domicile à

ADRESSE5.).

Même à supposer que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) étaient domiciliés

en France dès octobre 2022, d’après PERSONNE1.), « rien ne s’oppose à

la reconnaissance de compétence du juge aux affaires familiales à

Luxembourg alors que c’est avec le Luxembourg que les liens de

PERSONNE3.) sont les plus forts ».

Il conteste encore que la « résidence habituelle » de PERSONNE3.), qui est

l’élément déterminant de compétence au sens de l’article 7 du Règlement

(UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (ci-après le Règlement

Bruxelles II ter), se situait en France. Il soutient, au contraire, qu’en

appliquant les critères se dégageant de la jurisprudence de la Cour de justice

de l’Union européenne (ci-après la CJUE) en la matière, il est clair que la

« résidence habituelle » de PERSONNE3.) se situe toujours à ADRESSE5.),

dans la mesure où il y a résidé avec ses parents jusqu’à la séparation de

ceux-ci, y voit régulièrement son père et y fréquente toujours la crèche, et où

sa mère exerce son activité professionnelle au Luxembourg.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qui concerne la

contribution de

PERSONNE1.)

à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.), dans la mesure où cette demande n’a pas été toisée par le

juge aux affaires familiales.

Au fond, elle conclut à confirmation du jugement déféré en ce que le juge

aux affaires familiales s’est déclaré incompétent pour toiser la demande

relative à l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement sollicité,

étant donné qu’elle résidait déjà en France au moment du dépôt de la

requête introductive d’instance. Elle expose qu’elle a conclu, le 30 septembre

2022, un bail pour la location d’un appartement à ADRESSE6.) prenant effet

le 4 octobre 2022, soit avant la requête introductive d’instance, et qu’elle

résidait déjà à ADRESSE6.), avec PERSONNE3.), auparavant, ce qui

ressort de l’attestation d’hébergement établie par Charline Goujon.

S’appuyant sur des messages échangés entre parties, l’intimée fait valoir

que l’appelant était informé de son déménagement et de celui de leur fils

commun en France et ne s’y est jamais opposé. Elle poursuit que

PERSONNE3.) s’est bien intégré dans son environnement en France, où il

réside depuis 9 mois, même s’il fréquente effectivement toujours la crèche à

ADRESSE5.), et elle donne à considérer que le centre de vie doit, pour un

enfant âgé de deux ans, être interprété comme se situant au lieu où réside

sa mère.

Enfin, PERSONNE2.) conteste les indemnités de procédure sollicitées par

PERSONNE1.) et demande, à son tour, l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.000 euros pour chaque instance.

En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) donne à

considérer que la requête introductive d’instance a été envoyée à l’adresse

de la résidence de fait de PERSONNE2.), que celle-ci avait à l’époque deux

résidences, mais que son domicile, qui ne peut être multiple, était toujours

établi à ADRESSE5.). Il ajoute que si PERSONNE3.) réside en France

depuis 9 mois, tel n’était pas le cas au moment de l’introduction de la requête

devant le juge aux affaires familiales.

Appréciation de la Cour

-

La recevabilité de l’appel

L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à ces égards, est recevable en la pure forme.

L’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les

jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le

principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à

l’instance ».

En vertu de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent

être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans

les cas spécifiés par la loi ».

Ces dispositions, qui sont d’ordre public, se réfèrent au dispositif de la

décision de première instance. Seul le dispositif, qui est le siège de l’autorité

de la chose jugée, est pris en considération pour déterminer si un jugement

remplit les conditions pour être appelable, à l’exclusion des motifs, fussent-

ils décisoires, qui n’ont pas cette autorité.

En l’espèce, le juge aux affaires familiales s’est déclaré territorialement

incompétent pour connaître des demandes de PERSONNE1.) en matière de

responsabilité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) et il

s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.)

relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.),

refixant l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure et

réservant les frais et dépens.

Le jugement du 20 janvier 2023 doit dès lors être qualifié de jugement à

dispositions multiples, en ce qu’il prend des décisions séparées et

séparables par rapport aux différentes demandes formulées par

PERSONNE1.)

en première instance. L’ouverture du droit d’appel

s’apprécie, par voie de conséquence, de façon distincte à l’encontre de

chacun de ces chefs de demande.

En ce qui concerne le volet de l’appel de PERSONNE1.) ayant trait à la

contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.), le juge aux

affaires familiales n’a, en rejetant l’exception d’incompétence soulevée par

PERSONNE2.), ni tranché le principal, ne fut-ce qu’en partie, ni mis fin à

l’instance.

Il en découle que l’appel est irrecevable de ce chef, à défaut de décision

appelable, et recevable pour le surplus.

-

Le fondement de l’appel

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux dispositions de

l’article 7 du Règlement Bruxelles II ter, qui prévoient que « les juridictions

d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale

à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au

moment où la juridiction est saisie », ainsi qu’à celles de l’article 10 dudit

Règlement, qui permettent aux parties, sous certaines conditions, de

s’accorder sur la compétence au plus tard au moment où la juridiction est

saisie ou d’accepter la compétence au cours de la procédure.

Il a ensuite, à juste titre, retenu qu’aucun accord entre parties, au sens de

l’article 10 du Règlement Bruxelles II ter n’était intervenu.

Ensuite, si PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir

retenu, aux termes de la motivation du jugement entrepris, qu’il était

« constant en cause que PERSONNE1.) a donné son accord à ce que

PERSONNE2.) déménage en France avec l’enfant commun, les parties

étant seulement en désaccord avec la date du déménagement », motif pris

qu’il n’a « fait que tolérer ce déménagement, qui lui a été imposé, qui était

en tout état de cause à titre temporaire », la Cour constate qu’il avait

demandé dans sa requête du 8 novembre 2022, qu’il lui soit donné acte qu’il

ne s’opposait pas au déménagement de PERSONNE2.) en France

métropolitaine mais exclusivement en zone frontalière luxembourgeoise,

qu’il réitère cette demande dans sa requête d’appel, et qu’il n’établit, ni même

n’allègue qu’il se serait opposé au déménagement du fils commun en

France, à ADRESSE6.).

La légalité dudit déménagement n’étant remise en cause par aucun élément

et le fait que PERSONNE2.) résidait déjà en France étant établi eu égard

aux pièces (contrat de bail daté du 30 septembre 2022, attestation du maire

de ADRESSE6.) datée du 12 janvier 2023, échanges de messages entre

parties), le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a retenu qu’à la date

du dépôt de la requête de PERSONNE1.) au greffe du juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le 8 novembre

2022, PERSONNE2.) et l’enfant PERSONNE3.) habitaient en France.

Le désaccord des parties en appel se situe désormais au niveau de la notion

de

« résidence habituelle », qui constitue le critère déterminant de

compétence conformément à l’article 7 du Règlement Bruxelles II ter.

Cette notion est reprise de l’ancien article 8 du Règlement (CE) n° 2201/2003

relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et elle n’est

pas définie dans ledit Règlement, ni dans le Règlement Bruxelles II ter.

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE) « a

itérativement jugé que la résidence habituelle de l’enfant constitue une notion

autonome de droit de l’Union, qui doit être interprétée au regard du contexte

des dispositions mentionnant celle-ci et des objectifs du règlement no

2201/2003, notamment de l’objectif qui ressort du considérant 12 de celui-ci,

selon lequel les règles de compétence que ce règlement établit sont conçues

en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et, en particulier, du critère de

proximité (…).

Conformément à la jurisprudence de la Cour, la résidence habituelle de

l’enfant doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait

propres à chaque cas d’espèce. Outre la présence physique de l’enfant sur

le territoire d’un État membre, doivent être retenus d’autres facteurs

susceptibles de faire apparaître que cette présence n’a nullement un

caractère temporaire ou occasionnel et qu’elle traduit une certaine

intégration de l’enfant dans un environnement social et familial (…), ce qui

correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie (…).

Figurent parmi ces facteurs la durée, la régularité, les conditions et les

raisons du séjour de l’enfant sur le territoire de l’État membre concerné ainsi

que la nationalité de cet enfant, les facteurs pertinents variant en fonction de

l’âge de l’enfant concerné (…). Comptent également le lieu et les conditions

de scolarisation de l’enfant ainsi que les rapports familiaux et sociaux que

celui-ci entretient dans l’État membre concerné (…). » (arrêt du 1er août 2022

dans l’affaire C 512/17, point 71 et jurisprudence y citée).

La CJUE a également retenu, dans l’affaire C-512/17 précitée, que « le fait

qu’un enfant soit originaire d’un État membre et qu’il partage la culture de

cet État avec l’un de ses parents n’est pas déterminant aux fins d’identifier

le lieu de la résidence habituelle de cet enfant » et que la juridiction nationale

saisie doit rechercher si l’enfant mineur bénéficie, compte tenu de son âge,

d’une certaine intégration, notamment, dans un environnement scolaire,

social et familial de cet État.

En l’espèce, PERSONNE3.), ainsi que ses deux parents sont de nationalité

française.

Ensuite, si la Cour a d’ores et déjà retenu que le déménagement de

PERSONNE3.) vers la France était régulier, l’appelant soutient à juste titre,

en ce qui concerne la durée de résidence de PERSONNE3.) en France,

qu’au moment du dépôt de la requête introductive d’instance, le 8 novembre

2022, celle-ci n’était que d’un peu plus d’un mois.

Il est encore constant en cause qu’avant leur séparation, les parties

résidaient à ADRESSE5.) avec leur fils commun, que le père y réside

toujours, que les deux parents exercent leur activité professionnelle au

Luxembourg, que PERSONNE3.) fréquente actuellement toujours la crèche

à ADRESSE5.), qu’il fréquentait déjà avant la séparation des parents, et que

les rencontres du père et de son fils se déroulent également au Luxembourg.

Eu égard aux critères d’appréciation dégagés par la CJUE pour situer la

résidence habituelle d’un enfant et au caractère prépondérant que doit revêtir

l’intérêt supérieur de l’enfant dans cette appréciation, la Cour retient, compte

tenu de la fréquentation de la crèche à ADRESSE5.), du droit de visite y

exercé par le père et du fait que les deux parents poursuivent leurs carrières

professionnelles respectives au Luxembourg, que la présence physique

régulière de PERSONNE3.) sur le territoire luxembourgeois n’a pas un

caractère temporaire ou occasionnel, mais traduit au contraire une certaine

intégration de l’enfant dans un environnement social et familial au

Luxembourg.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de dire que les

juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des

demandes de PERSONNE1.) en matière de responsabilité parentale à

l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.).

Lesdites demandes n’étant pas suffisamment instruites, la cause n’étant pas

en état de recevoir une solution définitive et le juge aux affaires familiales

restant actuellement saisi de la demande de PERSONNE1.) ayant trait à la

contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.), il n’y a pas lieu

à évocation.

La Cour renvoie l’affaire devant la juridiction de premier degré autrement

composée pour continuation.

-

Les accessoires

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base

n’est pas fondée.

Eu égard à l’issue favorable de la voie de recours exercée par

PERSONNE1.), PERSONNE2.) doit en supporter les frais et dépens et sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas non plus

fondée.

Le juge de première instance n’ayant pas toisé les demandes des parties

fondées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civil, l’appel à ce

titre est irrecevable, une décision y relative n’ayant pas été régulièrement

déférée à la Cour.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit irrecevable en ce qu’il a trait à la contribution à l’éducation et à

l’entretien de PERSONNE3.) et recevable pour le surplus,

dit l’appel fondé,

réformant,

dit que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître

des demandes de PERSONNE1.) en matière de responsabilité parentale à

l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.),

renvoie l’affaire en continuation de cause devant la juridiction de premier

degré autrement composée,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une

indemnité de procédure,

dit irrecevable la demande concernant les indemnités de procédure pour la

première instance,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Anne MOROCUTTI, conseiller - président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.