Court dismisses appeal as inadmissible because the appeal was filed before the opposition period began for a default judgment.

Arrêt N°150/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00942 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2022,

comparant par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant au Portugal à ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

défaillant.

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu l’arrêt du 1er mars 2023 ayant :

-

reçu l’appel en la forme,

-

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 décembre

2022 pour permettre à PERSONNE1.) de prendre position par

rapport à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de

l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile,

-

renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état et

-

réservé le surplus.

Par conclusions du 16 mars 2023, PERSONNE1.) expose qu’au vu du fait

que le jugement entrepris du 14 février 2018 n’a pas fait l’objet d’une

quelconque signification, le délai d’appel n’a pas commencé à courir, de

sorte que l’appel interjeté par elle le 12 juillet 2022 l’a été dans le délai visé

par l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande à la

Cour de dire son appel recevable et fondé et de statuer conformément au

dispositif de son acte d’appel.

Appréciation de la Cour

En vertu de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour

interjeter appel est de quarante jours et il courra, pour les jugements par

défaut, du jour où l’opposition ne sera plus recevable, l’article 583 du même

code précisant que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne

seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

Au vœu de l’article 90, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, « le

délai d’opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement

de la notification » du jugement rendu par défaut.

Les deux voies de recours ordinaires, l'opposition et l'appel, ne peuvent donc

être cumulées et ne sont pas simultanément ouvertes dans la même affaire,

l'appel d'un jugement par défaut n'étant recevable que lorsque la voie de

l'opposition, spéciale au jugement par défaut, est devenue impossible. A

défaut de signification du jugement de première instance, le premier degré

de juridiction n’est pas encore définitivement épuisé, mais reste encore

ouvert tant que l’opposition est permise.

En l’espèce, à défaut de signification du jugement rendu par défaut à l’égard

de PERSONNE2.) au moment du dépôt de la requête d’appel, le délai

d’opposition n’avait pas commencé à courir. La voie de l’appel n’étant

ouverte qu’après expiration du délai d’opposition, l’appel interjeté avant

même que le délai d’opposition ait commencé à courir doit être déclaré

irrecevable.

Il en découle que l’appel interjeté le 12 juillet 2022 par PERSONNE1.) contre

le jugement du 14 février 2018 est irrecevable.

Au vu du sort réservé à son recours, la demande de PERSONNE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas

fondée et elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par

défaut à l’égard de PERSONNE2.),

revu l’arrêt du 1er mars 2023,

dit l’appel irrecevable,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.