Court of Appeal rejects appeal for interpretation of order requiring full bank statement production.

Arrêt N°154/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2019-00500 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.

E n t r e

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

appelants aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

24 mars 2023,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, en

remplacement de la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie et

ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur

la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,,

et

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Suivant arrêt du 26 octobre 2022, la Cour d’appel, première chambre,

siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation de

l’arrêt du 21 avril 2021, a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture

de l’instruction et la réouverture des débats, ordonné à PERSONNE1.) (ci-

après

PERSONNE1.)),

PERSONNE2.)

(ci-après

PERSONNE2.)) et

PERSONNE3.) de communiquer à Maître Ferdinand BURG et de déposer

au greffe de la Cour d’appel une copie de l’historique bancaire complet et

intact du compte SOCIETE1.) NUMERO1.) ouvert au nom d’PERSONNE5.),

ainsi que les copies des baux conclus pour les trois immeubles sis

ADRESSE5.) à Luxembourg depuis leur construction respective dans un

délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, renvoyé l’affaire

devant le juge de la mise en état et réservé les demandes accessoires des

parties.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 mars 2023, PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent à la Cour d’interpréter l’arrêt

en question « comme se limitant aux montants perçus sur le compte

d’PERSONNE5.)

ainsi qu’à la possibilité de vérifier que les autres

transactions ne relèvent pas de cette qualification ». En outre, ils demandent

que l’intimée soit condamnée aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de leur mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font plaider à l’appui de

leur requête qu’il résulterait de la motivation de l’arrêt du 26 octobre 2022,

que l’envergure de la production forcée de l’historique en cause porte

seulement sur les virements relatifs aux loyers perçus.

Ils font valoir que la production forcée doit être limitée aux seules pièces ou

renseignements indispensables à la manifestation de la vérité. Exiger la

production forcée du solde du compte et de toutes les transactions

bancaires, même celles qui ne sont pas en relation avec les loyers perçus,

ne serait pas utile à la manifestation de la vérité et heurterait le droit à la vie

privée de feu PERSONNE5.) et des requérants.

PERSONNE4.) se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la

recevabilité en la forme de la requête.

Quant au fond, elle soulève l’irrecevabilité de la demande en interprétation,

en faisant plaider que l’arrêt serait clair, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à

interprétation. Les arguments tirés de l’atteinte à la vie privée ou de la

limitation de la production n’auraient pas été invoqués par l’ancien

mandataire des requérants et l’actuel mandataire ne saurait en faire état au

stade actuel pour obtenir une modification du dispositif de l’arrêt, sous

prétexte d’interprétation. L’arrêt serait intervenu suite au refus de la part des

actuels requérants de communiquer spontanément des pièces complètes et

non caviardées et l’arrêt aurait été rendu suite à la demande de

PERSONNE4.) d’obtenir communication de tout l’historique, complet et non

caviardé.

Elle donne à considérer que depuis le début de la succession, les actuels

requérants feraient tout pour occulter la fortune de leur père commun et pour

écarter l’actuelle intimée de la succession, en prélevant les fonds de la

masse successorale et indivise.

De même, avant son décès, feu

PERSONNE5.) aurait prélevé des fonds de la masse successorale ou les

aurait transférés sur des comptes en Italie, en vue de la léser dans ses droits

d’héritière réservataire, raison pour laquelle elle aurait introduit sa demande

relative au recel. Elle donne encore à considérer que, bien que certains

points aient déjà été tranchés par des décisions judiciaires, elle n’aurait

encore rien touché de la succession de son père.

Elle aurait dès lors un intérêt à obtenir un historique complet et non caviardé

du compte d’PERSONNE5.), même pour la période postérieure au décès de

PERSONNE6.). Le droit à la vie privée de la défunte ne saurait mettre à

néant ses droits d’héritière réservataire.

Les requérants répliquent que la production forcée de pièces aurait été

ordonnée dans le cadre de la reddition des comptes et non dans celui du

recel. Le but étant de vérifier le montant total encaissé par PERSONNE5.)

au titre des loyers relatifs aux trois immeubles donnés en location, l’indication

des montants exacts de chaque opération effectuée sur le compte litigieux

après le décès de PERSONNE7.) ne serait pas nécessaire. Au besoin, il

incomberait, selon eux, à PERSONNE4.) de solliciter la production de

nouvelles pièces dans le cadre de sa demande relative au recel.

Appréciation de la Cour

La demande d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) a été

introduite dans la forme prévue par les articles 638-1 et 638-3 du Nouveau

Code de procédure civile.

Pour être accueillie, la demande en interprétation doit répondre à trois

conditions : il faut que la décision contienne une disposition obscure ou

ambiguë, l’interprétation doit présenter un intérêt pour celui qui la sollicite et

la demande ne doit pas être un moyen détourné pour modifier la décision

rendue.

La décision interprétative doit se borner à expliquer les dispositions de la

décision interprétée sans les dénaturer. Elle ne doit restreindre, étendre ou

modifier en aucune façon ce qui a été jugé, elle ne peut rien ajouter, ni

retrancher à la décision par voie d’interprétation.

Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la nécessité d’une

interprétation, c’est-à-dire le caractère ambigu ou obscur d’une disposition

du jugement. L’ambiguïté du jugement peut résulter d’une contradiction entre

deux chefs du dispositif, elle peut aussi résulter d’une contradiction interne

dans le dispositif. Parfois, la partie sollicite en réalité une modification de la

décision antérieure, sous le prétexte d’une interprétation, le juge peut alors

rejeter la requête en interprétation.

Le juge ne saurait, à l’occasion de l’interprétation de sa décision, ajouter,

retrancher ou substituer des éléments nouveaux. D’une façon générale, le

juge ne peut plus modifier les droits et obligations reconnus aux parties,

même si ces droits résultent d’une disposition implicite, même si les

dispositions du jugement sont erronées (Dalloz Action, version électronique,

par Natalie Fricero, Droit et pratique de la procédure civile, Chapitre 621,

Interprétation du jugement, édition 2021-2022, n° 621.41 et suivants).

En l’occurrence, la Cour a ordonné à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) de communiquer à Maître Ferdinand BURG et de déposer

au greffe de la Cour d’appel une copie de l’historique bancaire complet et

intact du compte SOCIETE1.) NUMERO1.) ouvert au nom d’PERSONNE5.),

ainsi que les copies des baux conclus pour les trois immeubles sis

ADRESSE5.) à Luxembourg depuis leur construction respective dans un

délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt. Cette disposition n’est

ni obscure, ni ambigüe et n’appelle aucune interprétation. Suite à l’arrêt du

26 octobre 2022, les requérants ont d’ailleurs en date du 20 janvier 2023

déposé en exécution dudit jugement au greffe une farde de 5 pièces.

Il suit de ce qui précède que la demande en interprétation est irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

déclare la requête en interprétation irrecevable,

laisse

les

frais

à

charge

d’PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.).