Court dismisses appeal because appellant lacks legal personality, having only a sole trader using a trade name.

Arrêt N° 97/23 – VII – REF

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-01082

Composition:

Jean ENGELS, président de chambre ;

Nadine WALCH, conseiller ;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

André WEBER, greffier.

E n t r e :

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),

immatriculée au registre polonais d’identification des sociétés sous le numéro

NUMERO1.)-165-31-21, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max

GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg,

en date du 18 novembre 2022,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit GLODÉ du 18 novembre 2022,

comparant par Maître Emmanuel VANNINI, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

_________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par arrêt n°NUMERO3.) du 29 mars 2023, la Cour d’appel avait invité Maître

LADKA

de justifier de l’existence d’une entité juridique du nom

de

PERSONNE1.) et de préciser sa forme sociale.

Positions des parties

Lors de l’audience du 6 juin 2023, Maître LADKA a précisé que le nom

« PERSONNE1.) »

est une enseigne commerciale et que

son mandant

PERSONNE1.) est commerçant en nom personnel.

Elle s’est rapportée à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de la

demande en paiement introduite au nom et pour le compte de la société

SOCIETE1.) » à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).

La société intimée a soulevé l’irrecevabilité de la demande introduite au nom

d’une personne juridique inexistante.

Appréciation de la Cour

La Cour constate d’emblée que l’appel est limité au rejet de la demande en

paiement de la société « SOCIETE1.) » et qu’elle ne peut dès lors pas se prononcer

sur le sort de la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.).

Une action en justice ne peut être intentée que par une personne physique ou

une personne morale.

Cette règle est d’ordre public et son inobservation est sanctionnée par la nullité

de l’acte introductif d’instance.

Il résulte de l’extrait du registre central et informations des entreprises de la

République de Pologne versé à l’audience du 6 mai 2023 que la société

« SOCIETE1.) » n’a pas de personnalité juridique, mais que PERSONNE1.) est

commerçant en nom personnel faisant le commerce sous l’enseigne commerciale

« SOCIETE1.) ».

La société « SOCIETE1.) » n’ayant pas d’existence légale, la requête initiale

est entachée de nullité et à déclarer irrecevable.

L’ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00036 du 24

janvier 2020 est partant à annuler.

Eu égard aux considérations ci-avant, l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21

juillet 2022 est à confirmer quoique pour d’autres motifs.

La partie appelante étant dépourvue de la personnalité juridique, sa demande

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer

irrecevable.

Lors de l’audience des plaidoiries du 14 mars 2023, la société intimée avait

réclamé une indemnité de procédure de 2.000,- euros pour l’instance d’appel.

Cette demande est à déclarer irrecevable, la société « SOCIETE1.) » ne

disposant pas de personnalité juridique propre, aucune demande ne peut être

dirigée contre elle.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,

statuant contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt n°NUMERO3.) du 29 mars 2023,

confirme l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022,

déclare les demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile irrecevables,

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.