Loan repayment upheld; court rejects partial proof of debt and procedural fee claims.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's request to overturn a lower court judgment ordering the repayment of a €68,000 loan. The court found that while a 2007 debt acknowledgment lacked formal requirements under Article 1326 of the Civil Code, it was corroborated by extrajudicial admissions and bank records, whereas a subsequent 2007 donation acknowledgment was proven to be forged. Consequently, the appellate court confirmed the original judgment and rejected both parties' claims for procedural fee indemnities under Article 240 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1326 du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: A debt acknowledgment failing formal requirements remains valid if corroborated by extrajudicial admissions, but a subsequent donation acknowledgment must strictly comply with formalities to be probative; procedural fee indemnities are discretionary and denied to the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 101/23 – VII – CIV
Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00341 du rôle.
Composition:
Jean ENGELS, président de chambre ;
Nadine WALCH, conseiller ;
Françoise SCHANEN, conseiller ;
André WEBER, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 24 février 2022,
comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 24 février 2022,
comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
______________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
Saisi par PERSONNE2.) d’une demande en remboursement d’un prêt à
hauteur de 68.000,-
euros dirigée contre
PERSONNE1.), le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant contradictoirement et en matière civile
a, par jugement du 10 décembre 2021, déclaré fondée la demande et a condamné
PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 68.000,- euros, avec les
intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure du 23 mars 2015 jusqu’à
solde.
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que la demande est recevable au motif
que la somme prêtée n’est pas soumise à la prescription quinquennale prévue par
l’article 2277 du Code civil.
Quant au fond, le tribunal a retenu que, nonobstant que la « Reconnaissance
de dette » du 30 mai 2007, signée par PERSONNE1.), ne reprend pas la mention
manuscrite du montant de la dette redue conformément au formalisme prévu par
l’article 1326 du Code civil, elle ne serait pas dépourvue de toute valeur probatoire
et pourrait être retenue en tant que commencement de preuve par écrit.
Ce commencement de preuve par écrit aurait été corroboré par l’aveu-
extrajudiciaire fait par PERSONNE1.) lors de son audition par l’enquêteur du
commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire
devant le juge d'instruction le 7 décembre 2017 dans le cadre de la plainte pour
faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance déposée par PERSONNE2.)
contre elle.
Quant à la « Reconnaissance de libéralité » subséquente du 18 juin 2007 pour
le montant de 50.000,- euros, signée prétendument par PERSONNE2.), établie
postérieurement au prêt et invoquée par PERSONNE1.) pour se soustraire au
remboursement de la somme de 68.000,- euros, le tribunal a constaté que l’expert
en écritures n’a pas pu attribuer la signature avec la certitude requise à
PERSONNE2.).
Les dépositions de PERSONNE3.), mère de PERSONNE1.), faites dans son
attestation testimoniale du 13 janvier 2019 et devant les enquêteurs dans le cadre
de la plainte pénale le 10 mai 2017, selon lesquelles elle aurait vu PERSONNE2.)
signer l’acte de libéralité de 50.000,- euros, n’ont pas été jugées convaincantes par
le tribunal d’un côté en raison des liens de parentés avec la prétendue créancière
de la libéralité, sa fille PERSONNE1.), et d’un autre côté en raison de la rupture
récente en mauvais termes avec son partenaire PERSONNE2.).
Il s’ajouterait qu’ils existeraient des contradictions entre ses propres
dépositions et attestations quant au montant remis ainsi que des contradictions avec
les déclarations de PERSONNE1.).
Les premiers juges n’ont pas accordé foi à la « Reconnaissance de libéralité »
du 18 juin 2007 transformant le prêt accordé au mois de mars 2007 en acte de
libéralité en faveur de PERSONNE1.) et n’en ont pas tenu compte.
PERSONNE1.) a dès lors été condamnée à rembourser à PERSONNE2.) la
somme de 68.000,- euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en
demeure jusqu’à solde, conformément à sa reconnaissance de dette signée le 30
mai 2007.
Par exploi d’huissier de justice du 24 février 2022, PERSONNE1.) a
régulièrement interjeté appel quant à la date et aux formes, contre le jugement du
10 décembre 2021, non signifié.
Par ordonnance de clôture du 27 mars 2023, le magistrat de la mise en état a
clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant la Cour à l’audience publique des
plaidoiries du 7 juin 2023.
Position des parties
PERSONNE1.) explique que PERSONNE2.) aurait été le partenaire de vie de
longue durée de sa mère PERSONNE3.). En cette qualité et en raison de leur bonne
entente et d’une cohabitation régulière, il lui aurait accordé au mois de mars 2007
une libéralité de 50.000,- euros dans le cadre du financement de l’acquisition de sa
maison à ADRESSE3.).
La réaction d’irritation et de colère du fils de PERSONNE2.), lorsqu’il apprit
la donation, combiné à son caractère très violent, aurait intimidé les parties et ils
auraient décidé de rédiger la reconnaissance de dette litigieuse du 30 mai 2007 afin
de calmer les esprits. Puis, en date du 18 juin 2007, ils auraient néanmoins décidé
de reconnaître par écrit la libéralité de 50.000,- accordée au mois de mars 2007.
Elle se serait trompée dans la ventilation des sommes offertes en reconnaissant un
prêt de 68.000,- euros, alors que PERSONNE2.) lui aurait fait donation de 50.000,-
euros seulement et sa mère de la somme de 18.000,- euros, transféré par virement
unique par PERSONNE2.).
Son mandataire se réfère à la reconnaissance de libéralité signée par
PERSONNE2.) le 18 juin 2007 aux termes de laquelle il aurait « fait cadeau » à
PERSONNE1.) de la somme de 50.000,- euros.
L’information judiciaire conduite par le juge d'instruction suite à sa plainte
pénale déposée le 8 juin 2015 au parquet de Luxembourg contre PERSONNE1.)
du chef de fausse signature, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, aurait
été clôturée par une décision de « Non-lieu » de la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg en faveur de sa mandante.
L’acte de la « Reconnaissance de libéralité » du 18 juin 2017 serait dès lors
pleinement probant et annihilerait la « Reconnaissance de dette » à hauteur de
68.000,- euros du 30 mai 2007, qui aurait été une pure simulation. Aucun contrat
de prêt n’avait été signé et aucun remboursement n’avait été sollicité, même à
l’échéance du « prêt » en 2012 jusqu’au jour de la séparation avec sa mère.
Le montant viré de 58.000,- euros du compte bancaire de PERSONNE2.) sur
le compte de
PERSONNE1.)
aurait représenté la somme offerte par
PERSONNE2.), soit 50.000,- euros augmentée d’une donation de 18.000 ,- euros
offerte par sa mère, PERSONNE3.).
Le montant réclamé de 68.000,- euros ne correspondrait à aucun virement
effectué par PERSONNE2.) en vertu d’un contrat de prêt. Le virement produit à
titre de preuve ne porterait aucune mention quant au motif du virement.
Il n’aurait pendant huit ans depuis l’échéance, jamais réclamé
le
remboursement du prétendu prêt, aurait menti sur son analphabétisme et sur la
circonstance qu’il signerait toujours de son nom intégral.
La « Reconnaissance de libéralité » du 18 juin 2017, correspondrait à la réalité
et aurait transformé le prêt en don. Les attestations testimoniales de sa mère et de
sa fille PERSONNE4.), présentes dans la cuisine au moment de la signature de la
« Reconnaissance de libéralité », corroboreraient sa version des faits que
PERSONNE2.) avait signé l’écrit en pleine connaissance de cause en date du 18
juin 2017.
Elle conclut à la réformation du jugement et à la voir décharger de la
condamnation intervenue à son encontre, sinon de déclarer recevable et pertinente
son offre de preuve par l’audition à titre de témoins de sa mère PERSONNE3.), sa
fille PERSONNE4.) et de son mari PERSONNE5.).
PERSONNE2.) fonde sa demande de remboursement du prêt de 68.000,- euros
sur la « Reconnaissance de dette » rédigée et signée de la main de PERSONNE1.)
le 30 mai 2007, aux termes de laquelle elle reconnaît avoir reçu de sa part la somme
de 68.000,- euros à titre de prêt. Il invoque l’article 1134 du Code civil comme
fondement de sa prétention.
Il aurait opéré un virement de 58.000,- euros en date du 30 mars 2007 et remis
en liquide à PERSONNE1.) les montants de 4.000,- euros et de 6.000,- euros, sans
aucune intention libérale.
Il conteste la version des faits telle que présentée par la partie adverse.
L’expert en écritures n’exclurait pas que sa signature ait été imitée.
Ce serait à juste titre que le tribunal de première instance aurait retenu que la
reconnaissance de dette valait comme commencement de preuve par écrit et que
l’aveu extrajudiciaire de PERSONNE1.) devant le juge d’instruction viendrait
compléter la preuve.
La prétendue crainte du fils de
PERSONNE2.)
qui aurait amené
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à rédiger ce document fictif ne serait pas
démontrée.
Ce prêt aurait encore été confirmé par PERSONNE1.) lors de son
interrogatoire par la police de Walferdange le 4 mai 2017 et lors de son
interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction le 17 décembre
2017, sauf qu’elle affirme, contrairement à la réalité, que sa mère lui aurait fait une
donation de 18.000,- euros.
Lui-même aurait procédé au virement de 58.000,- euros, puis complété le prêt
en remettant en liquide à PERSONNE1.) la somme de 10.000,- euros, de mains en
mains, quelques jours après le virement. Il conteste que la somme de 10.000,- euros
proviendrait de la mère de PERSONNE1.).
Le document de la « Reconnaissance de libéralité » lui serait inconnu et
constituerait un faux. L’expert en écriture n’aurait d’ailleurs pas pu lui attribuer la
signature, faite contrairement à son habitude sous forme de « simple prénom ». Il
s’agirait d’une copie ou d’une imitation.
Les attestations testimoniales et les offres de preuve par audition de témoins
en instance d’appel, seraient à rejeter sur base de l’article 1341 du Code civil
déclarant irrecevable toute preuve par témoin contre et outre un écrit dépassant la
valeur de 2.500,- euros. Il s’ajouterait que PERSONNE1.) serait de mauvaise foi
et tenterait à consolider ses dires par l’audition de ses proches parents.
Appréciation de la Cour
PERSONNE2.) réclame le paiement du montant de 68.000,- euros, à titre de
remboursement d’un contrat de prêt accordé au mois de mars 2007 à
PERSONNE1.), la fille de sa compagne de vie à l’époque, PERSONNE3.).
Aucun contrat de prêt par écrit n’avait été établi entre les parties.
PERSONNE2.) base sa demande en paiement de la somme de 68.000,- euros
sur une reconnaissance de dette rédigée et signée de la main de PERSONNE1.), en
sa qualité d’emprunteur, en date du 30 mai 2007.
Le tribunal a, à bon escient, employé les règles de la charge de la preuve telles
qu’énoncées à l’article 1315 du Code civil et retenu que la preuve d’un contrat de
prêt peut être rapportée par une reconnaissance de dette qui fait présumer le prêt et
l’engagement de celui qui a reçu les fonds, à les restituer.
Ainsi que l’ont relevé les juges de première instance, l’écrit du 30 mai 2007
sur lequel PERSONNE2.) entend fonder sa demande ne satisfait pas aux conditions
de formalisme prévues par l’article 1326 du Code civil, pour ne pas énoncer le
chiffre écrit en toutes lettres par la personne qui s’engage.
L’écrit dressé en violation des dispositions de l’article 1326 du code, perd la
force probante attachée aux écrits, mais n’est pas non plus dépourvu de toute valeur
probatoire vu que le défaut d’accomplissement des formalités prévues par l’article
1326 du Code civil n’a pas pour sanction la nullité de l’acte juridique.
Dès lors qu’il émane de la personne auquel on l’oppose et rende vraisemblable
le fait allégué, l’écrit constitue un « commencement de preuve par écrit » qui doit
être, suivant l’article 1347 alinéa 2 du Code civil, être complété par des éléments
extérieurs, pour obtenir valeur probante.
PERSONNE2.) verse, afin de compléter la « Reconnaissance de dette du 30
mai 2007 », un extrait de compte établissant que son compte auprès de la
SOCIETE1.) a été débité le 15 mars 2007, soit au cours de la période du prêt
allégué, du montant de 58.000,- euros, sans mention particulière.
PERSONNE1.) admet lors de son audition par devant les enquêteurs de police
le 4 mai 2017, qu’elle a reçu un prêt d’argent de la part de PERSONNE2.), mais
affirme qu’il ne se serait élevé qu’à 50.000,- euros.
Cette déclaration est incorrecte au vu de l’extrait bancaire renseignant un
montant de 58.000,- euros.
Son affirmation consistant à dire que sa mère lui aurait donné 18.000,- euros
n’est pas établi par aucune pièce et ne saurait s’ajouter au 58.000,- euros déjà reçu
de la part de PERSONNE2.), sinon l’écrit aurait dû être établi en faveur du couple
PERSONNE2.)/PERSONNE3.) pour le montant de 76.000,- euros (58.000,- euros
+ 18.000,- euros).
C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont, par une motivation
exhaustive et correcte en fait et en droit, que la Cour adopte, retenu qu’il résulte
du commencement de preuve par écrit complété par les pièces et aveux extra-
judiciaires de PERSONNE1.), que l’écrit litigieux du 30 mai 2007 constitue une
reconnaissance de dette par PERSONNE1.) pour le montant de 68.000,- euros, du
chef d’un prêt lui accordé au mois de mars 2007 par PERSONNE2.) pour une durée
de cinq ans.
PERSONNE1.) invoque afin de se décharger du remboursement, d’un
deuxième écrit, rédigé ultérieurement, le 18 juin 2007, selon lequel PERSONNE2.)
reconnaît de lui faire « cadeau » des 50.000,- euros.
Elle explique que cet écrit transformerait la reconnaissance de dette, en
donation et annihilerait par conséquent le premier écrit du 30 mars 2017.
PERSONNE2.) a contesté le contenu de l’écrit, sa volonté libérale et dénie sa
signature.
Au vu de la contestation du contenu de l’écrit du 17 janvier 2007 et du désaveu
de sa signature il appartient à PERSONNE1.) qui se prévaut de l’écrit d’établir la
véracité de la « Reconnaissance de libéralité ».
Une reconnaissance de don manuel peut être valablement établie en la forme
sous seing privé.
La reconnaissance de don manuel doit être rédigée de telle sorte qu'elle ne
puisse pas s'interpréter comme constatant la réalisation du don. Elle doit faire
ressortir, sans ambiguïté, que le don a été réalisé à une date antérieure. À défaut,
l'acte serait nul car il n’aurait pas été établi en la forme solennelle et cette nullité
rejaillirait sur le don lui-même. En revanche, si le don avait été valablement
consenti, la nullité de l'écrit ultérieur en portant reconnaissance demeurerait sans
incidence (Jurisclasseur Notarial « Donation entre vifs, fasc. 100 : Don manuel,
n°127 -129).
La Cour constate que l’écrit nommé « Reconnaissance de libéralité » par
lequel PERSONNE2.) s’engagerait à gratifier PERSONNE1.) de 50.000,- euros,
transformant la dette envers lui en donation à son profit et de ne pas réclamer
50.000,- euros, présente le même défaut que le premier écrit « Reconnaissance de
dette » du 30 mai 2007, en ce sens que le montant de la donation dont s’obligerait
PERSONNE2.) n’est pas écrit en toutes lettres par la personne qui s’engage.
Le texte de l’écrit «Reconnaissance de libéralité » du 18 juin 2007 n’a aucune
valeur probatoire vu qu’il ne satisfait à aucun critère pouvant lui donner valeur
probatoire ou même valeur de « commencement de preuve par écrit :
-il n’émane pas de la personne qui s’engage pour ne pas avoir été manuscrit
par PERSONNE2.),
- le montant en cause n’est pas écrit de la main d’auteur en toutes lettres,
- l’auteur conteste avoir signé ledit document et
- il dénie s’en avoir approprié sous forme d’un moyen quelconque le contenu.
En effet PERSONNE2.) affirme ne pas avoir écrit de sa main l’écrit, de ne pas
approuver le contenu, il dénie sa signature portée en dessous et il affirme avoir vu
le document pour la première fois en justice pour contrer sa demande en
remboursement du prêt.
Par courrier du 3 juin 2015, PERSONNE2.) par l’intermédiaire de son avocat
une plainte pénale auprès du procureur d'Etat de Luxembourg contre
PERSONNE1.) du chef de faux, usage de faux, escroquerie et d’abus de confiance.
Le juge d'instruction nomma par ordonnance du 24 février 2017, l’expert en
écriture Robert Assel « avec la mission de comparer l’écriture et la signature
figurant sur le document manuscrit daté au 18 juin 2007 avec les écritures et
signatures de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ».
L’expert expose dans son rapport du 23 mars 2017 que les spécimens
d’écriture sur l’écrit du 18 juin 2007 sont « primaires » (« Es besteht kein Zweifel
dass die fraglichen Schreibleistungen auf der Erklärung vom 18. Juni 2007
primäre Schreibleistungen sind. » (Rapport du 23 mars 2017, p. 11) et qu’il
disposait de l’original de la déclaration de libéralité du 18 juin 2007 et qu’elle était
pleinement exploitable ( p.2 et 23) : « Die fragliche Erklärung X liegt im Original
vor und befindet sich in einem voll analysierbaren Zustand (…) Es handelt sich
um eine Kugelschreiberschrift » (Rapport p. 2, 12 et 23)
L’expert en écriture vient à la conclusion que PERSONNE1.) a écrit avec une
probabilité quasi certaine (« mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ») le
texte de la « Reconnaissance de donation », atteignant ainsi le maximum dans
l’échelle des différents degrés des probabilités tels que retenus par la science de
vérification des écritures (Rapport expert p. 10).
PERSONNE1.) admet lors de son audition par les enquêteurs de la police du
commissariat de Walferdange du 4 mai 2017, en présence de son avocat, qu’elle a
écrit elle-même le texte de la «Reconnaissance de la libéralité » à l’aide de sa fille,
mais qu’elle avait expliqué le contenu à PERSONNE2.). Elle réitère cette
déclaration devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première
comparution le 7 décembre 2017.
Il est donc établi que contrairement au premier écrit du 30 mai 2007, la
« Reconnaissance de donation » du 18 juin 2017 n’émane pas de celui qui
s’engage et ne rend pas vraisemblable le fait allégué au vu de la « Reconnaissance
de dette » complétée par des éléments de preuves complémentaires et au vu de
l’avis de débit de la somme de 58.000,- euros du compte bancaire de
PERSONNE2.).
L’écrit du 18 juin 2007 ne satisfait donc pas aux exigences de formalisme
prévue par l’article 1326 du Code civil et ne constitue un acte ayant force
probatoire ni un acte constituant un commencement de preuve par écrit : le contenu
n’est pas écrit par PERSONNE2.), l’auteur n’écrit pas le chiffre en toutes lettres et
il n’est pas établi que la signature figurant en bas de l’écrit émane de lui, ce d’autant
plus qu’il ne s’agit, contrairement à la signature du premier écrit, d’une signature
« par prénom ».
En l’absence de tout écrit ayant une quelconque valeur, PERSONNE1.) n’est
pas admise à le compléter par des compléments de preuve comme des attestations
testimoniales ou des auditions de témoins.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en instance d’appel de
procéder à l’audition des témoins.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est
pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer intégralement, quoique
partiellement pour d’autres motifs.
Les indemnités de procédure
La partie appelante sollicite une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel de 5.000,- euros et la partie intimée une indemnité de procédure à hauteur
de 2.500,- euros pour l’instance d’appel.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL
2015 et n° 42, page 166).
L’indemnité́ de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. La
demande de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer non fondée.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la seule charge de PERSONNE2.) tous les
frais qu’il a dû exposer pour assurer sa défense en instance d’appel. Il n’y a dès
lors pas lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel de PERSONNE1.),
le dit non fondé ;
confirme le jugement entrepris ;
déboute PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
déboute PERSONNE2.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la présente instance d’appel.