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CA7-CAL-2022-00341 Généré par l'IA

Loan repayment upheld; court rejects partial proof of debt and procedural fee claims.

Numéro de cause CA7-CAL-2022-00341
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appellant's request to overturn a lower court judgment ordering the repayment of a €68,000 loan. The court found that while a 2007 debt acknowledgment lacked formal requirements under Article 1326 of the Civil Code, it was corroborated by extrajudicial admissions and bank records, whereas a subsequent 2007 donation acknowledgment was proven to be forged. Consequently, the appellate court confirmed the original judgment and rejected both parties' claims for procedural fee indemnities under Article 240 of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Articles 1326 du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: A debt acknowledgment failing formal requirements remains valid if corroborated by extrajudicial admissions, but a subsequent donation acknowledgment must strictly comply with formalities to be probative; procedural fee indemnities are discretionary and denied to the losing party.

Mots-clés

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loan repayment obligation commencement of proof by writing extrajudicial admission forged signature procedural fee indemnity Article 1326 Civil Code Article 240 Civil Procedure Code remboursement du prêt

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166
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Texte complet

Arrêt N° 101/23 – VII – CIV

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00341 du rôle.

Composition:

Jean ENGELS, président de chambre ;

Nadine WALCH, conseiller ;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

André WEBER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 24 février 2022,

comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 24 février 2022,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

______________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Saisi par PERSONNE2.) d’une demande en remboursement d’un prêt à

hauteur de 68.000,-

euros dirigée contre

PERSONNE1.), le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant contradictoirement et en matière civile

a, par jugement du 10 décembre 2021, déclaré fondée la demande et a condamné

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 68.000,- euros, avec les

intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure du 23 mars 2015 jusqu’à

solde.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que la demande est recevable au motif

que la somme prêtée n’est pas soumise à la prescription quinquennale prévue par

l’article 2277 du Code civil.

Quant au fond, le tribunal a retenu que, nonobstant que la « Reconnaissance

de dette » du 30 mai 2007, signée par PERSONNE1.), ne reprend pas la mention

manuscrite du montant de la dette redue conformément au formalisme prévu par

l’article 1326 du Code civil, elle ne serait pas dépourvue de toute valeur probatoire

et pourrait être retenue en tant que commencement de preuve par écrit.

Ce commencement de preuve par écrit aurait été corroboré par l’aveu-

extrajudiciaire fait par PERSONNE1.) lors de son audition par l’enquêteur du

commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire

devant le juge d'instruction le 7 décembre 2017 dans le cadre de la plainte pour

faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance déposée par PERSONNE2.)

contre elle.

Quant à la « Reconnaissance de libéralité » subséquente du 18 juin 2007 pour

le montant de 50.000,- euros, signée prétendument par PERSONNE2.), établie

postérieurement au prêt et invoquée par PERSONNE1.) pour se soustraire au

remboursement de la somme de 68.000,- euros, le tribunal a constaté que l’expert

en écritures n’a pas pu attribuer la signature avec la certitude requise à

PERSONNE2.).

Les dépositions de PERSONNE3.), mère de PERSONNE1.), faites dans son

attestation testimoniale du 13 janvier 2019 et devant les enquêteurs dans le cadre

de la plainte pénale le 10 mai 2017, selon lesquelles elle aurait vu PERSONNE2.)

signer l’acte de libéralité de 50.000,- euros, n’ont pas été jugées convaincantes par

le tribunal d’un côté en raison des liens de parentés avec la prétendue créancière

de la libéralité, sa fille PERSONNE1.), et d’un autre côté en raison de la rupture

récente en mauvais termes avec son partenaire PERSONNE2.).

Il s’ajouterait qu’ils existeraient des contradictions entre ses propres

dépositions et attestations quant au montant remis ainsi que des contradictions avec

les déclarations de PERSONNE1.).

Les premiers juges n’ont pas accordé foi à la « Reconnaissance de libéralité »

du 18 juin 2007 transformant le prêt accordé au mois de mars 2007 en acte de

libéralité en faveur de PERSONNE1.) et n’en ont pas tenu compte.

PERSONNE1.) a dès lors été condamnée à rembourser à PERSONNE2.) la

somme de 68.000,- euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en

demeure jusqu’à solde, conformément à sa reconnaissance de dette signée le 30

mai 2007.

Par exploi d’huissier de justice du 24 février 2022, PERSONNE1.) a

régulièrement interjeté appel quant à la date et aux formes, contre le jugement du

10 décembre 2021, non signifié.

Par ordonnance de clôture du 27 mars 2023, le magistrat de la mise en état a

clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant la Cour à l’audience publique des

plaidoiries du 7 juin 2023.

Position des parties

PERSONNE1.) explique que PERSONNE2.) aurait été le partenaire de vie de

longue durée de sa mère PERSONNE3.). En cette qualité et en raison de leur bonne

entente et d’une cohabitation régulière, il lui aurait accordé au mois de mars 2007

une libéralité de 50.000,- euros dans le cadre du financement de l’acquisition de sa

maison à ADRESSE3.).

La réaction d’irritation et de colère du fils de PERSONNE2.), lorsqu’il apprit

la donation, combiné à son caractère très violent, aurait intimidé les parties et ils

auraient décidé de rédiger la reconnaissance de dette litigieuse du 30 mai 2007 afin

de calmer les esprits. Puis, en date du 18 juin 2007, ils auraient néanmoins décidé

de reconnaître par écrit la libéralité de 50.000,- accordée au mois de mars 2007.

Elle se serait trompée dans la ventilation des sommes offertes en reconnaissant un

prêt de 68.000,- euros, alors que PERSONNE2.) lui aurait fait donation de 50.000,-

euros seulement et sa mère de la somme de 18.000,- euros, transféré par virement

unique par PERSONNE2.).

Son mandataire se réfère à la reconnaissance de libéralité signée par

PERSONNE2.) le 18 juin 2007 aux termes de laquelle il aurait « fait cadeau » à

PERSONNE1.) de la somme de 50.000,- euros.

L’information judiciaire conduite par le juge d'instruction suite à sa plainte

pénale déposée le 8 juin 2015 au parquet de Luxembourg contre PERSONNE1.)

du chef de fausse signature, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, aurait

été clôturée par une décision de « Non-lieu » de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg en faveur de sa mandante.

L’acte de la « Reconnaissance de libéralité » du 18 juin 2017 serait dès lors

pleinement probant et annihilerait la « Reconnaissance de dette » à hauteur de

68.000,- euros du 30 mai 2007, qui aurait été une pure simulation. Aucun contrat

de prêt n’avait été signé et aucun remboursement n’avait été sollicité, même à

l’échéance du « prêt » en 2012 jusqu’au jour de la séparation avec sa mère.

Le montant viré de 58.000,- euros du compte bancaire de PERSONNE2.) sur

le compte de

PERSONNE1.)

aurait représenté la somme offerte par

PERSONNE2.), soit 50.000,- euros augmentée d’une donation de 18.000 ,- euros

offerte par sa mère, PERSONNE3.).

Le montant réclamé de 68.000,- euros ne correspondrait à aucun virement

effectué par PERSONNE2.) en vertu d’un contrat de prêt. Le virement produit à

titre de preuve ne porterait aucune mention quant au motif du virement.

Il n’aurait pendant huit ans depuis l’échéance, jamais réclamé

le

remboursement du prétendu prêt, aurait menti sur son analphabétisme et sur la

circonstance qu’il signerait toujours de son nom intégral.

La « Reconnaissance de libéralité » du 18 juin 2017, correspondrait à la réalité

et aurait transformé le prêt en don. Les attestations testimoniales de sa mère et de

sa fille PERSONNE4.), présentes dans la cuisine au moment de la signature de la

« Reconnaissance de libéralité », corroboreraient sa version des faits que

PERSONNE2.) avait signé l’écrit en pleine connaissance de cause en date du 18

juin 2017.

Elle conclut à la réformation du jugement et à la voir décharger de la

condamnation intervenue à son encontre, sinon de déclarer recevable et pertinente

son offre de preuve par l’audition à titre de témoins de sa mère PERSONNE3.), sa

fille PERSONNE4.) et de son mari PERSONNE5.).

PERSONNE2.) fonde sa demande de remboursement du prêt de 68.000,- euros

sur la « Reconnaissance de dette » rédigée et signée de la main de PERSONNE1.)

le 30 mai 2007, aux termes de laquelle elle reconnaît avoir reçu de sa part la somme

de 68.000,- euros à titre de prêt. Il invoque l’article 1134 du Code civil comme

fondement de sa prétention.

Il aurait opéré un virement de 58.000,- euros en date du 30 mars 2007 et remis

en liquide à PERSONNE1.) les montants de 4.000,- euros et de 6.000,- euros, sans

aucune intention libérale.

Il conteste la version des faits telle que présentée par la partie adverse.

L’expert en écritures n’exclurait pas que sa signature ait été imitée.

Ce serait à juste titre que le tribunal de première instance aurait retenu que la

reconnaissance de dette valait comme commencement de preuve par écrit et que

l’aveu extrajudiciaire de PERSONNE1.) devant le juge d’instruction viendrait

compléter la preuve.

La prétendue crainte du fils de

PERSONNE2.)

qui aurait amené

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à rédiger ce document fictif ne serait pas

démontrée.

Ce prêt aurait encore été confirmé par PERSONNE1.) lors de son

interrogatoire par la police de Walferdange le 4 mai 2017 et lors de son

interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction le 17 décembre

2017, sauf qu’elle affirme, contrairement à la réalité, que sa mère lui aurait fait une

donation de 18.000,- euros.

Lui-même aurait procédé au virement de 58.000,- euros, puis complété le prêt

en remettant en liquide à PERSONNE1.) la somme de 10.000,- euros, de mains en

mains, quelques jours après le virement. Il conteste que la somme de 10.000,- euros

proviendrait de la mère de PERSONNE1.).

Le document de la « Reconnaissance de libéralité » lui serait inconnu et

constituerait un faux. L’expert en écriture n’aurait d’ailleurs pas pu lui attribuer la

signature, faite contrairement à son habitude sous forme de « simple prénom ». Il

s’agirait d’une copie ou d’une imitation.

Les attestations testimoniales et les offres de preuve par audition de témoins

en instance d’appel, seraient à rejeter sur base de l’article 1341 du Code civil

déclarant irrecevable toute preuve par témoin contre et outre un écrit dépassant la

valeur de 2.500,- euros. Il s’ajouterait que PERSONNE1.) serait de mauvaise foi

et tenterait à consolider ses dires par l’audition de ses proches parents.

Appréciation de la Cour

PERSONNE2.) réclame le paiement du montant de 68.000,- euros, à titre de

remboursement d’un contrat de prêt accordé au mois de mars 2007 à

PERSONNE1.), la fille de sa compagne de vie à l’époque, PERSONNE3.).

Aucun contrat de prêt par écrit n’avait été établi entre les parties.

PERSONNE2.) base sa demande en paiement de la somme de 68.000,- euros

sur une reconnaissance de dette rédigée et signée de la main de PERSONNE1.), en

sa qualité d’emprunteur, en date du 30 mai 2007.

Le tribunal a, à bon escient, employé les règles de la charge de la preuve telles

qu’énoncées à l’article 1315 du Code civil et retenu que la preuve d’un contrat de

prêt peut être rapportée par une reconnaissance de dette qui fait présumer le prêt et

l’engagement de celui qui a reçu les fonds, à les restituer.

Ainsi que l’ont relevé les juges de première instance, l’écrit du 30 mai 2007

sur lequel PERSONNE2.) entend fonder sa demande ne satisfait pas aux conditions

de formalisme prévues par l’article 1326 du Code civil, pour ne pas énoncer le

chiffre écrit en toutes lettres par la personne qui s’engage.

L’écrit dressé en violation des dispositions de l’article 1326 du code, perd la

force probante attachée aux écrits, mais n’est pas non plus dépourvu de toute valeur

probatoire vu que le défaut d’accomplissement des formalités prévues par l’article

1326 du Code civil n’a pas pour sanction la nullité de l’acte juridique.

Dès lors qu’il émane de la personne auquel on l’oppose et rende vraisemblable

le fait allégué, l’écrit constitue un « commencement de preuve par écrit » qui doit

être, suivant l’article 1347 alinéa 2 du Code civil, être complété par des éléments

extérieurs, pour obtenir valeur probante.

PERSONNE2.) verse, afin de compléter la « Reconnaissance de dette du 30

mai 2007 », un extrait de compte établissant que son compte auprès de la

SOCIETE1.) a été débité le 15 mars 2007, soit au cours de la période du prêt

allégué, du montant de 58.000,- euros, sans mention particulière.

PERSONNE1.) admet lors de son audition par devant les enquêteurs de police

le 4 mai 2017, qu’elle a reçu un prêt d’argent de la part de PERSONNE2.), mais

affirme qu’il ne se serait élevé qu’à 50.000,- euros.

Cette déclaration est incorrecte au vu de l’extrait bancaire renseignant un

montant de 58.000,- euros.

Son affirmation consistant à dire que sa mère lui aurait donné 18.000,- euros

n’est pas établi par aucune pièce et ne saurait s’ajouter au 58.000,- euros déjà reçu

de la part de PERSONNE2.), sinon l’écrit aurait dû être établi en faveur du couple

PERSONNE2.)/PERSONNE3.) pour le montant de 76.000,- euros (58.000,- euros

+ 18.000,- euros).

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont, par une motivation

exhaustive et correcte en fait et en droit, que la Cour adopte, retenu qu’il résulte

du commencement de preuve par écrit complété par les pièces et aveux extra-

judiciaires de PERSONNE1.), que l’écrit litigieux du 30 mai 2007 constitue une

reconnaissance de dette par PERSONNE1.) pour le montant de 68.000,- euros, du

chef d’un prêt lui accordé au mois de mars 2007 par PERSONNE2.) pour une durée

de cinq ans.

PERSONNE1.) invoque afin de se décharger du remboursement, d’un

deuxième écrit, rédigé ultérieurement, le 18 juin 2007, selon lequel PERSONNE2.)

reconnaît de lui faire « cadeau » des 50.000,- euros.

Elle explique que cet écrit transformerait la reconnaissance de dette, en

donation et annihilerait par conséquent le premier écrit du 30 mars 2017.

PERSONNE2.) a contesté le contenu de l’écrit, sa volonté libérale et dénie sa

signature.

Au vu de la contestation du contenu de l’écrit du 17 janvier 2007 et du désaveu

de sa signature il appartient à PERSONNE1.) qui se prévaut de l’écrit d’établir la

véracité de la « Reconnaissance de libéralité ».

Une reconnaissance de don manuel peut être valablement établie en la forme

sous seing privé.

La reconnaissance de don manuel doit être rédigée de telle sorte qu'elle ne

puisse pas s'interpréter comme constatant la réalisation du don. Elle doit faire

ressortir, sans ambiguïté, que le don a été réalisé à une date antérieure. À défaut,

l'acte serait nul car il n’aurait pas été établi en la forme solennelle et cette nullité

rejaillirait sur le don lui-même. En revanche, si le don avait été valablement

consenti, la nullité de l'écrit ultérieur en portant reconnaissance demeurerait sans

incidence (Jurisclasseur Notarial « Donation entre vifs, fasc. 100 : Don manuel,

n°127 -129).

La Cour constate que l’écrit nommé « Reconnaissance de libéralité » par

lequel PERSONNE2.) s’engagerait à gratifier PERSONNE1.) de 50.000,- euros,

transformant la dette envers lui en donation à son profit et de ne pas réclamer

50.000,- euros, présente le même défaut que le premier écrit « Reconnaissance de

dette » du 30 mai 2007, en ce sens que le montant de la donation dont s’obligerait

PERSONNE2.) n’est pas écrit en toutes lettres par la personne qui s’engage.

Le texte de l’écrit «Reconnaissance de libéralité » du 18 juin 2007 n’a aucune

valeur probatoire vu qu’il ne satisfait à aucun critère pouvant lui donner valeur

probatoire ou même valeur de « commencement de preuve par écrit :

-il n’émane pas de la personne qui s’engage pour ne pas avoir été manuscrit

par PERSONNE2.),

- le montant en cause n’est pas écrit de la main d’auteur en toutes lettres,

- l’auteur conteste avoir signé ledit document et

- il dénie s’en avoir approprié sous forme d’un moyen quelconque le contenu.

En effet PERSONNE2.) affirme ne pas avoir écrit de sa main l’écrit, de ne pas

approuver le contenu, il dénie sa signature portée en dessous et il affirme avoir vu

le document pour la première fois en justice pour contrer sa demande en

remboursement du prêt.

Par courrier du 3 juin 2015, PERSONNE2.) par l’intermédiaire de son avocat

une plainte pénale auprès du procureur d'Etat de Luxembourg contre

PERSONNE1.) du chef de faux, usage de faux, escroquerie et d’abus de confiance.

Le juge d'instruction nomma par ordonnance du 24 février 2017, l’expert en

écriture Robert Assel « avec la mission de comparer l’écriture et la signature

figurant sur le document manuscrit daté au 18 juin 2007 avec les écritures et

signatures de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ».

L’expert expose dans son rapport du 23 mars 2017 que les spécimens

d’écriture sur l’écrit du 18 juin 2007 sont « primaires » (« Es besteht kein Zweifel

dass die fraglichen Schreibleistungen auf der Erklärung vom 18. Juni 2007

primäre Schreibleistungen sind. » (Rapport du 23 mars 2017, p. 11) et qu’il

disposait de l’original de la déclaration de libéralité du 18 juin 2007 et qu’elle était

pleinement exploitable ( p.2 et 23) : « Die fragliche Erklärung X liegt im Original

vor und befindet sich in einem voll analysierbaren Zustand (…) Es handelt sich

um eine Kugelschreiberschrift » (Rapport p. 2, 12 et 23)

L’expert en écriture vient à la conclusion que PERSONNE1.) a écrit avec une

probabilité quasi certaine (« mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ») le

texte de la « Reconnaissance de donation », atteignant ainsi le maximum dans

l’échelle des différents degrés des probabilités tels que retenus par la science de

vérification des écritures (Rapport expert p. 10).

PERSONNE1.) admet lors de son audition par les enquêteurs de la police du

commissariat de Walferdange du 4 mai 2017, en présence de son avocat, qu’elle a

écrit elle-même le texte de la «Reconnaissance de la libéralité » à l’aide de sa fille,

mais qu’elle avait expliqué le contenu à PERSONNE2.). Elle réitère cette

déclaration devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première

comparution le 7 décembre 2017.

Il est donc établi que contrairement au premier écrit du 30 mai 2007, la

« Reconnaissance de donation » du 18 juin 2017 n’émane pas de celui qui

s’engage et ne rend pas vraisemblable le fait allégué au vu de la « Reconnaissance

de dette » complétée par des éléments de preuves complémentaires et au vu de

l’avis de débit de la somme de 58.000,- euros du compte bancaire de

PERSONNE2.).

L’écrit du 18 juin 2007 ne satisfait donc pas aux exigences de formalisme

prévue par l’article 1326 du Code civil et ne constitue un acte ayant force

probatoire ni un acte constituant un commencement de preuve par écrit : le contenu

n’est pas écrit par PERSONNE2.), l’auteur n’écrit pas le chiffre en toutes lettres et

il n’est pas établi que la signature figurant en bas de l’écrit émane de lui, ce d’autant

plus qu’il ne s’agit, contrairement à la signature du premier écrit, d’une signature

« par prénom ».

En l’absence de tout écrit ayant une quelconque valeur, PERSONNE1.) n’est

pas admise à le compléter par des compléments de preuve comme des attestations

testimoniales ou des auditions de témoins.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en instance d’appel de

procéder à l’audition des témoins.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est

pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer intégralement, quoique

partiellement pour d’autres motifs.

Les indemnités de procédure

La partie appelante sollicite une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel de 5.000,- euros et la partie intimée une indemnité de procédure à hauteur

de 2.500,- euros pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL

2015 et n° 42, page 166).

L’indemnité́ de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. La

demande de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer non fondée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la seule charge de PERSONNE2.) tous les

frais qu’il a dû exposer pour assurer sa défense en instance d’appel. Il n’y a dès

lors pas lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel de PERSONNE1.),

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

déboute PERSONNE2.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la présente instance d’appel.