Court partially allows appeal to reduce child support from 375 to 300 euros retroactively.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal partially allowed the appellant's request to reform the lower court's child support judgment. While the appellant argued the initial amount was unjustified given their income, the court found the appeal partially founded on the specific financial situation described. Consequently, the monthly contribution was reduced to 300 euros with retroactive effect from February 1, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 et 241 du Nouveau Code de procédure civile; When an appellant demonstrates that the initial support amount does not reflect the actual financial capacity or needs, the court may reform the judgment to establish a more equitable monthly contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 95/23 – II – DIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00298 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 20 mars 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit
d’huissier de justice en date du 31 mars 2023,
représenté par Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) se sont
mariés le 9 février 2019 à ADRESSE3.) en Afrique du Sud.
Un enfant est issu de l’union des parties, à savoir PERSONNE3.) (ci-
après PERSONNE3.)), née le DATE1.).
Par jugement du 9 février 2023, le juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation
d’un jugement du 1er décembre 2022 ayant prononcé le divorce entre
les parties et fixé la résidence habituelle de l’enfant commune auprès
de PERSONNE2.), a
sursis à statuer au fond sur le droit de visite et d’hébergement
de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.), comme la
situation est encore évolutive,
condamné PERSONNE1.) à participer jusqu’à concurrence de
3/5 aux dépenses extraordinaires de PERSONNE3.) engagées
d’un commun accord, à ses dépenses médicales non
remboursées et à ses frais de garde en crèche ou dans une
autre structure d’accueil,
fixé, pour la période du 1er février 2023 au 30 juin 2023, la
contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’éducation et à
l’entretien de PERSONNE3.) à 375 euros par mois,
dit que cette contribution est payable et portable le premier de
chaque mois,
fixé, avec effet au 1er juillet 2023, la contribution mensuelle de
PERSONNE1.) à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.)
à 307,50 euros par mois,
dit que cette contribution est payable et portable le premier de
chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle
mobile des salaires dans la mesure où postérieurement au 1er
septembre 2023 les revenus du débiteur d’aliments y seront
adaptés.
De ce jugement qui, d’après les informations à la disposition de la Cour
d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la
Cour d’appel le 20 mars 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit
d’huissier de justice du 31 mars 2023.
L’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, de le
décharger du paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de PERSONNE3.), sinon de la réduire à de plus justes
proportions en ce qui concerne la période tant du 1er février au 30 juin
2023 qu’à partir du 1er juillet 2023.
Il demande également de retenir que les frais extraordinaires sont
partagés par moitié entre les parties sans faire de distinction entre les
frais de crèche/médicaux ainsi que les autres frais extraordinaires.
Lors des débats à l’audience du 14 juin 2023, PERSONNE2.)
demande de confirmer le jugement du 9 février 2023.
Appréciation de la Cour
Quant aux frais extraordinaires
Le jugement du 9 février 2023 n’est pas critiqué en ce que les frais de
garde de PERSONNE3.) en crèche ou dans une autre structure
d’accueil ont été pris en considération à titre de frais extraordinaires.
PERSONNE1.) donne à considérer que la motivation et le dispositif du
jugement entrepris se contredisent en ce qui concerne sa participation
aux dépenses médicales et aux frais de garde de PERSONNE3.) en
crèche ou dans une structure d’accueil puisque, selon la motivation,
elle serait fixée à la moitié desdits frais et, selon le dispositif, à 3/5
desdits frais. Sa participation aux frais extraordinaires engagés d’un
commun accord aurait été fixée à 3/5 desdits frais.
L’appelant critique encore le jugement en ce qui concerne sa
participation à 3/5 des frais extraordinaires pour défaut de motivation.
PERSONNE1.) estime que c’est à tort que le juge aux affaires
familiales n’a pas pris en considération un accord entre parties selon
lequel chacune d’entre elles contribue par moitié auxdits frais. Au vu
de cet accord, sa participation serait à limiter à la moitié des frais
extraordinaires de PERSONNE3.) sans faire de distinction en fonction
de la nature desdits frais. L’appelant déduit cet accord du fait que,
pendant la vie commune, les parties auraient partagé les frais de
crèche de PERSONNE3.) par moitié.
Compte
tenu des
capacités contributives
plus
élevées de
PERSONNE1.), PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a été condamné à contribuer à concurrence de 3/5
à tous les frais extraordinaires de l’enfant commune et ce avec effet
rétroactif au 1er février 2023.
S’il est vrai qu’il résulte de la lecture du jugement entrepris qu’il existe
une contradiction entre son dispositif et sa motivation en ce qui
concerne la participation de PERSONNE1.) aux frais de garde dans
une crèche ou dans une autre structure d’accueil ainsi qu’aux
dépenses médicales, puisque dans sa motivation, il est dit « outre
cette contribution mensuelle, il y a encore lieu de mettre à la charge
de PERSONNE1.) 3/5 des frais extraordinaires de l’enfant commun
engagés d’un commun accord, la moitié de ses dépenses médicales
non remboursées, ainsi que la moitié de ses frais de garde en crèche
ou dans une autre structure d’accueil » tandis que dans le dispositif, il
est dit « condamne PERSONNE1.) à participer jusqu’à concurrence
de
3/5
aux dépenses
extraordinaires de
l’enfant
commun
PERSONNE3.), préqualifiée, engagées d’un commun accord, à ses
dépenses médicales non remboursées et à ses frais de garde en
crèche ou dans une autre structure d’accueil », toujours est-il que
PERSONNE1.) conclut à la réformation de la décision entreprise en
demandant de retenir que les frais extraordinaires sont partagés par
moitié entre les parties sans faire de distinction entre les frais de
crèche/médicaux ainsi que les autres frais extraordinaires décidés
d’un commun accord.
Il est constant en cause que les parties ont vécu ensemble jusqu’au
15 janvier 2023, date à laquelle PERSONNE1.) a quitté le domicile
familial et que, pendant la vie commune, PERSONNE2.) a contribué
par moitié aux frais de crèche de PERSONNE3.).
Lors des débats à l’audience devant le juge aux affaires familiales le
30 janvier 2023, PERSONNE2.) a demandé à ce que PERSONNE1.)
soit condamné à participer à concurrence de 2/3 aux frais
extraordinaires de PERSONNE3.), de sorte qu’un accord trouvé par
les parties quant au partage par moitié des frais extraordinaires au
moment de leur séparation n’est pas établi.
L’accord que les parties avaient trouvé en ce qui concerne la
participation par moitié de PERSONNE2.) aux frais de crèche de
PERSONNE3.) tant qu’elles étaient mariées ne saurait s’imposer aux
parties après leur séparation.
C’est partant à tort que l’appelant se prévaut d’un accord entre parties
pour voir limiter sa participation aux frais extraordinaires de
PERSONNE3.) à la moitié desdits frais.
Quant au pourcentage de la participation aux frais extraordinaires, il
est de principe que, sauf disparité flagrante des revenus des parties,
les dépenses extraordinaires doivent être supportées par moitié par
les deux parents.
La Cour d’appel examinera dès lors la situation financière des parties
à partir du 1er février 2023 afin d’apprécier le bien-fondé des critiques
que PERSONNE1.) émet en ce qui concerne le pourcentage de sa
participation aux frais extraordinaires. Il n’y a partant pas lieu de
prendre en considération ses critiques en ce qui concerne le montant
retenu par le juge aux affaires familiales à titre de salaire pour l’année
2022.
Situation financière de PERSONNE1.)
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il aurait
fait une mauvaise analyse de la situation financière des parties,
notamment en ce qui concerne le montant du salaire net retenu dans
son chef qui, suivant décompte versé en première instance, aurait été
de 4.523,63 euros au lieu de 5.200 euros. Lors des débats, il a fait
valoir que, depuis le dépôt de sa requête d’appel, son salaire aurait
augmenté à 5.230 euros.
PERSONNE2.) a fait valoir que c’est à juste titre que le juge aux
affaires familiales a retenu un salaire d’un montant net moyen de 5.200
euros dans le chef de PERSONNE1.). Il résulterait des fiches de
salaire de PERSONNE1.) des mois d’avril et mai 2023 qu’il touche
actuellement un salaire net de 5.589 euros.
PERSONNE2.) estime que les déductions faites sur le salaire de
PERSONNE1.)
pour
les
chèques-repas
et
l’assurance
complémentaire maladie ne sont pas à prendre en considération pour
déterminer le montant du salaire de son ex-époux.
La Cour d’appel constate que les fiches de salaire de l’appelant des
mois de février et de mars 2023 ne permettent pas de déterminer le
montant moyen des salaires touchés pendant ces deux mois
puisqu’elles tiennent compte de redressements pour les mois
antérieurs sans autre précision.
Il convient dès lors uniquement de se référer aux fiches de salaire
d’avril et de mai 2023 qui établissent un salaire mensuel net de
respectivement 5.554,25 euros et 5.589,08 euros.
S’agissant d’avantages en nature qui sont accordés à PERSONNE1.)
par son employeur, il est fait abstraction des déductions opérées sur
son salaire pour les chèques-repas et l’assurance complémentaire
SOCIETE1.).
Le contrat de travail de PERSONNE1.) précise encore « the employee
will be entitled to an annual study budget of 2,000, will be issued a
company lap top and a company mobile phone. In addition to the
monthly salary, the employee shall be eligible to receive an annual
performance bonus. The performance bonus is discretionary and its
payment will depend on several factors including the employee
attaining certain objectives, as defined by the employer. It is expressly
agreed that any additional bonus or premium not arising from any legal
regulation, granted to the employee, shall be deemed to be a gift,
whatever their frequency and their amount an may therefore not be
considered as a vested right to the benefit of the employee ».
PERSONNE1.) ne remet cependant pas de pièces permettant de
déterminer le montant qu’il a éventuellement touché à titre de
« bonus » depuis son entrée en service le 15 décembre 2021.
Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir que le salaire de
l’appelant s’élève à un montant net moyen de 6.035,97 euros (13ième
mois inclus), y non compris un éventuel bonus annuel payé par son
employeur.
Lors des débats à l’audience du 14 juin 2023, PERSONNE1.) a fait
état de nouvelles dettes incompressible. Il a fait valoir qu’il a contracté
un prêt immobilier pour l’acquisition d’un appartement qu’il entend
occuper lui-même et qu’il remboursera par des mensualités d’un
montant de 2.506 euros à partir du 1er juillet 2023. Une autre dette
supplémentaire consisterait dans le paiement d’une cotisation pour
l’assurance habitation de ce logement.
L’appelant déclare avoir résilié le contrat de bail pour l’appartement
pris en location au mois de janvier 2023. Il prétend qu’en attendant la
fin du préavis, il serait obligé de payer un montant de 1.550 euros à
titre de loyer, y non compris les avances sur charges d’un montant de
350 euros.
PERSONNE2.) est d’avis que PERSONNE1.) essaye d’augmenter
artificiellement
ses
charges
incompressibles
en
faisant
cumulativement état d’une charge locative et du remboursement d’un
prêt immobilier.
Elle prétend qu’il résulte du contrat de prêt SOCIETE2.) que
l’immeuble, financé moyennant des fonds propres de 400.000 euros
et d’un prêt hypothécaire de 500.000 euros, aurait été acquis par
PERSONNE1.), ensemble avec ses parents.
Dans l’hypothèse où la Cour d’appel tenait compte du remboursement
du prêt hypothécaire à titre de dette incompressible, PERSONNE2.)
demande à ce que la mensualité d’un montant de 2.500 euros ne soit
prise en considération qu’à hauteur de 800 euros, correspondant au
tiers à charge de chaque copropriétaire. Dans le cas contraire et si la
Cour d’appel était toutefois d’avis que la charge locative constitue
également une dette incompressible, elle demande à ce que le
montant total de ces deux dettes soit réduit à 1.550 euros, montant
retenu par le juge aux affaires familiales à titre de charge locative.
PERSONNE1.) réplique qu’il a acheté l’appartement ensemble avec
ses parents. Il fait valoir qu’il a contracté un prêt d’un montant de
500.000 euros tandis que ses parents ont financé leur part par un
apport de fonds propres du même montant. Il rembourserait seul le
prêt immobilier, de sorte qu’il conviendrait de tenir compte de
l’intégralité de la mensualité.
L’appelant ne verse pas le compromis de vente relatif à l’acquisition
de l’immeuble qui aurait permis de connaître tant les droits de propriété
de PERSONNE1.) et ceux de ses parents que la date de prise en
possession dudit immeuble.
Il verse, par contre, une offre de la société SOCIETE3.) qu’il a
acceptée le 17 mai 2023 destinée à financer partiellement l’acquisition
d’un appartement qui lui servira de résidence principale.
Il en ressort que PERSONNE1.) et ses parents PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) sont les futurs propriétaires de l’immeuble désigné
comme « maison d’habitation (appartement) » portant sur les lots
privatifs « Lot NUMERO1.) duplex, Lot NUMERO2.) duplex, Lot
NUMERO3.) cave ».
L’offre porte sur un contrat de prêt anticipé d’un montant de 552.000
euros remboursé par une mensualité d’intérêt d’un montant de 1.863
euros et d’une mensualité d’épargne « jusqu’à l’attribution » d’un
montant de 662,40 euros, soit une mensualité d’un montant total de
2.562,65 euros. Le quantum même de la mensualité à payer à titre de
remboursement du prêt n’est pas contesté par l’intimée. Elle est
cependant d’avis que cette charge est à supporter à concurrence d’un
tiers par chacun des copropriétaires.
L’offre indique que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) interviennent en
qualité de cautions réelles et que le jour de la signature de l’acte
notarié, PERSONNE1.) devra se munir de la différence du prix de
l’acquisition de l’appartement d’un montant de 448.000 euros.
Il convient partant de retenir que PERSONNE1.) a souscrit seul le
contrat de prêt SOCIETE2.) d’un montant de 552.000 euros, de sorte
qu’il est tenu au remboursement de l’intégralité de la mensualité d’un
montant de 2.562,65 euros. Cette mensualité est payable pour la
première fois le 1er juillet 2023.
Le loyer d’un montant de 1.550 euros payé par l’appelant pour le
logement qu’il occupe actuellement est à prendre en considération à
titre de dette incompressible pour la période du 15 février jusqu’au 30
juin 2023.
Lors des débats à l’audience du 14 juin 2023, PERSONNE1.) a fait
valoir qu’il a résilié son contrat de bail sans toutefois verser la lettre de
résiliation adressée à son bailleur.
Dans la mesure où l’offre de la société SOCIETE2.) date uniquement
du 17 mai 2023, il convient d’admettre que, lors de la signature du
contrat de bail le 15 janvier 2023 portant sur une location d’une durée
d’au moins deux ans, le projet de l’appelant d’acquérir un immeuble
ensemble avec ses parents existait déjà. PERSONNE2.) verse
d’ailleurs un courriel qu’elle a adressé en date du 21 décembre 2022
au bailleur de l’appartement, pris en location par les époux pendant la
vie commune et qu’elle a repris à son nom après leur séparation, dans
lequel elle mentionne que son époux a acquis un immeuble ensemble
avec ses parents.
Le loyer payé à partir du 1er juillet 2023 est partant à considérer comme
une dépense qui n’est pas à prendre en considération à titre de dette
incompressible.
A titre de dette incompressible, l’appelant fait encore état d’un prêt
voiture contracté pendant la vie commune qu’il aurait apuré au
moment de l’acquisition de l’immeuble précité.
Dans la mesure où le relevé bancaire relatif au prêt voiture versé par
PERSONNE1.) est daté au 18 janvier 2023, il ne permet pas d’établir
la date exacte à laquelle ledit prêt a été soldé. Il y a partant lieu de faire
abstraction du remboursement dudit prêt à partir du mois 1er février
2023.
Les autres dépenses alléguées par PERSONNE1.) et notamment les
avances sur charges, les cotisations des assurances habitation et de
la voiture et les frais d’électricité constituent des frais de la vie courante
et ne sont partant pas pris en considération à titre de dépenses
incompressibles.
Le revenu disponible de PERSONNE1.) s’élève dès lors à un montant
net de 4.485,97 euros du 1er février au 30 juin 2023 ainsi qu’à un
montant net de 3.473,32 euros depuis le 1er juillet 2023.
Situation financière de PERSONNE2.)
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a
pas tenu compte des différents « bonus variables » dans le chef de
PERSONNE2.) pour la détermination du montant de son salaire.
Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) qu’elle touche un
salaire d’un montant net de 3.964,23 euros depuis le mois d’avril 2023.
Compte tenu du redressement intervenu sur la fiche de salaire du mois
d’avril pour les deux mois précédents, le salaire de PERSONNE2.)
était d’un montant net moyen de 3.964,34 euros pour les mois de
février et mars 2023.
Le contrat de travail versé par l’intimée prévoit le paiement d’un
éventuel « bonus » au plus tard au mois d’août de chaque année,
calculé sur les performances réalisées tant par l’employeur entre le 1er
avril et le 31 mars que par l’employée. Tout comme PERSONNE1.),
PERSONNE2.) reste en défaut de préciser le montant annuel qu’elle
a éventuellement touché à ce titre depuis son entrée en services le 1er
mars 2020.
L’intimée invoque deux charges incompressibles, à savoir un loyer qui
aurait récemment été augmenté à un montant de 1.750 euros ainsi
qu’une mensualité de 311,88 euros à titre de remboursement d’un prêt
contracté pour l’acquisition d’une voiture.
Les pièces versées par PERSONNE2.) établissent le paiement de ces
montants qui constituent deux dettes incompressibles, de sorte
qu’elles sont à prendre en considération à partir du 1er février 2023 en
ce qui concerne le loyer et à partir du 1er avril 2023 en ce qui concerne
la mensualité du prêt voiture contracté le 13 mars 2023.
Les autres dépenses alléguées par PERSONNE2.) et notamment les
avances sur charges, les cotisations des assurances habitation et de
la voiture ainsi que de la carte de membre de l’ORGANISATION1.), la
taxe sur les véhicules automoteurs, les frais d’électricité et de
chauffage, les frais d’essence pour les trajets effectués dans l’intérêt
de PERSONNE3.) et les frais de téléphonie constituent des frais de la
vie courante et ne sont partant pas pris en considération à titre de
dépenses incompressibles.
Le revenu disponible de PERSONNE2.) s’élève partant aux montants
nets de 2.214,23 euros pour les mois de février et mars 2023 et de
1.902,35 euros depuis le 1er avril 2023.
A titre de frais extraordinaires, PERSONNE2.) fait principalement état
des frais de crèche de PERSONNE3.) d’un montant variant entre 492
et 615 euros de janvier à avril 2023. A partir de la rentrée scolaire
2023/2024, PERSONNE3.) fréquentera l’école précoce, de sorte que
ces frais n’existeront plus ou du moins seront largement réduits à partir
de cette date.
Au vu de ce qui précède et de la disparité flagrante entre les revenus
disponibles des parties du 1er février au 30 juin 2023, il y a lieu, par
réformation du jugement entrepris, de fixer le pourcentage de la
participation de PERSONNE1.) aux dépenses extraordinaires de
l’enfant commune, engagées d’un commun accord, à ses dépenses
médicales non remboursées et à ses frais de crèche ou dans une autre
structure d’accueil à 3/5 desdites dépenses pour la période du 1er
février au 30 juin 2023. Compte tenu de la diminution du revenu
disponible de PERSONNE1.) à partir du 1er juillet 2023, il y a lieu de le
condamner à la moitié desdits frais extraordinaires à partir de cette
date.
L’appel est partant à déclarer partiellement fondé de ce chef.
Quant à la pension alimentaire
PERSONNE1.) critique les montants retenus par le juge aux affaires
familiales à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation
de l’enfant commune. A défaut de besoins spécifiques de
PERSONNE3.) et du fait qu’il participerait au paiement à ses frais de
crèche, les montants retenus seraient disproportionnés par rapport
aux besoins d’un enfant de trois ans. L’appelant fait encore valoir que
sa situation financière ne lui permet pas de payer une pension
alimentaire de respectivement 375 euros et 307,50 euros.
PERSONNE2.) soutient que la pension alimentaire a été fixée au
montant de 307,50 euros à partir du mois de juillet 2023, au motif que
PERSONNE3.) fréquentera l’école préscolaire à partir de la rentrée
scolaire 2023/2024. Elle déclare accepter la réduction de la pension
alimentaire ainsi décidée par le juge aux affaires familiales. Elle est
cependant d’avis que le montant de 375 euros retenu à titre de pension
alimentaire pour la période de février à juin 2023 est justifié.
Pour établir le montant des frais exposés pour l’entretien et l’éducation
de PERSONNE3.), PERSONNE2.) invoque de nombreux tickets de
caisse ainsi que des bons de commande relatifs à des achats en ligne.
Elle fait état de problèmes de peau de PERSONNE3.) qui devraient
être traités par des produits d’hygiène à commander en Afrique du
Sud.
C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les
articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension
alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation
de l’enfant commune.
Aux termes de l’article 376-2 précité, chacun des parents contribue à
l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources,
de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être
faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel
il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit être
de nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de
vie et son milieu familial sans
qu’elle n’augmente cependant
automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur
d’aliments.
Dans la mesure où les frais de crèche et les dépenses médicales sont
pris en charge par les parties à titre de frais extraordinaires, ils ne sont
pas à prendre en considération pour déterminer la pension alimentaire.
Les raisons pour lesquelles la pension alimentaire a été fixée à un
montant plus élevé pour la période de février à juin 2023 que celui dû
pour la période postérieure ne résulte pas de la lecture de jugement
du 9 février 2023. L’explication avancée par PERSONNE2.) ne justifie
pas cette réduction, étant donné que les frais de crèche constituent
des frais extraordinaires. PERSONNE1.) n’ayant pas fait état de son
projet immobilier devant le juge aux affaires familiales, aucun élément
objectif ne justifiait dès lors la différenciation faite par le juge aux
affaires familiales.
PERSONNE1.) ne contestant pas les problèmes de peau de l’enfant
commune, il y a lieu de retenir un besoin spécifique de produits
d’hygiène dans son chef. Pour le surplus, il résulte des pièces versées
par PERSONNE2.) que les besoins de PERSONNE3.) sont ceux d’un
enfant âgé de trois ans et qui sont partiellement couverts par les
allocations familiales d’un montant de 285,41 euros touchées par
PERSONNE2.).
Dans la mesure où la pension alimentaire est proportionnée aux frais
réellement supportés pour l’entretien et l’éducation des enfants et
n’augmente pas automatiquement avec les revenus du débiteur
d’aliments, la circonstance que le revenu disponible de PERSONNE1.)
était plus élevé jusqu’au mois de juin 2023 ne justifie pas un montant
de 375 euros à titre de pension alimentaire.
Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle a
été décrite dans le cadre la demande relative aux frais extraordinaires
de l’enfant commune, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris,
de fixer la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant
commune à 300 euros par mois et ce avec effet rétroactif au 1er février
2023.
L’appel est dès lors à déclarer partiellement fondé de ce chef.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent chacun à l’allocation
d’une indemnité de procédure de respectivement 1.000 et 1.500 euros.
Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, chacune de ces demandes est à
déclarer non fondée.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
réformant,
fixe la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de
l'enfant commune PERSONNE3.), née le DATE1.), au montant
mensuel de 300 euros, et ce avec effet rétroactif au 1er février 2023,
condamne, à partir du 1er février 2023, PERSONNE1.) à payer à
PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
commune
PERSONNE3.)
de 300 euros par mois, allocations
familiales non comprises,
dit que cette contribution est payable et portable le 1er de chaque mois
et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure
préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, les
revenus du débiteur y sont adaptés,
dit que pour la période du 1er février au 30 juin 2023, PERSONNE1.)
est tenu de participer à concurrence de 3/5 aux dépenses
extraordinaires de l’enfant commune PERSONNE3.), engagées d’un
commun accord, à ses dépenses médicales non remboursées et à ses
frais de garde de crèche ou dans une autre structure d’accueil,
dit qu’à partir du 1er juillet 2023, PERSONNE1.) est tenu de participer
à concurrence de la moitié aux dépenses extraordinaires de l’enfant
commune PERSONNE3.), engagées d’un commun accord, à ses
dépenses médicales non remboursées et à ses frais de garde de
crèche ou dans une autre structure d’accueil,
dit les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée,
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître
Sébastien TOSI, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.
Ainsi fait, jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière civile, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête, par Danielle
SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier
conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, et
Alexandra
NICOLAS, greffier.