Legislator Jurisprudence & Législation
CA2_CAL-2023-00298 Généré par l'IA

Court partially allows appeal to reduce child support from 375 to 300 euros retroactively.

Numéro de cause CA2_CAL-2023-00298
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal partially allowed the appellant's request to reform the lower court's child support judgment. While the appellant argued the initial amount was unjustified given their income, the court found the appeal partially founded on the specific financial situation described. Consequently, the monthly contribution was reduced to 300 euros with retroactive effect from February 1, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 240 et 241 du Nouveau Code de procédure civile; When an appellant demonstrates that the initial support amount does not reflect the actual financial capacity or needs, the court may reform the judgment to establish a more equitable monthly contribution.

Mots-clés

Généré par l'IA
child support reform alimony reduction retroactive effect financial capacity family law appeal monthly contribution equitable adjustment recouvrement des pensions d'enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du
Article 241 du Nouveau Code de procédure civile
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Texte complet

Arrêt N° 95/23 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00298 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 20 mars 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit

d’huissier de justice en date du 31 mars 2023,

représenté par Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) se sont

mariés le 9 février 2019 à ADRESSE3.) en Afrique du Sud.

Un enfant est issu de l’union des parties, à savoir PERSONNE3.) (ci-

après PERSONNE3.)), née le DATE1.).

Par jugement du 9 février 2023, le juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation

d’un jugement du 1er décembre 2022 ayant prononcé le divorce entre

les parties et fixé la résidence habituelle de l’enfant commune auprès

de PERSONNE2.), a

sursis à statuer au fond sur le droit de visite et d’hébergement

de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.), comme la

situation est encore évolutive,

condamné PERSONNE1.) à participer jusqu’à concurrence de

3/5 aux dépenses extraordinaires de PERSONNE3.) engagées

d’un commun accord, à ses dépenses médicales non

remboursées et à ses frais de garde en crèche ou dans une

autre structure d’accueil,

fixé, pour la période du 1er février 2023 au 30 juin 2023, la

contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’éducation et à

l’entretien de PERSONNE3.) à 375 euros par mois,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de

chaque mois,

fixé, avec effet au 1er juillet 2023, la contribution mensuelle de

PERSONNE1.) à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.)

à 307,50 euros par mois,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de

chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle

mobile des salaires dans la mesure où postérieurement au 1er

septembre 2023 les revenus du débiteur d’aliments y seront

adaptés.

De ce jugement qui, d’après les informations à la disposition de la Cour

d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la

Cour d’appel le 20 mars 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit

d’huissier de justice du 31 mars 2023.

L’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, de le

décharger du paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et

l’éducation de PERSONNE3.), sinon de la réduire à de plus justes

proportions en ce qui concerne la période tant du 1er février au 30 juin

2023 qu’à partir du 1er juillet 2023.

Il demande également de retenir que les frais extraordinaires sont

partagés par moitié entre les parties sans faire de distinction entre les

frais de crèche/médicaux ainsi que les autres frais extraordinaires.

Lors des débats à l’audience du 14 juin 2023, PERSONNE2.)

demande de confirmer le jugement du 9 février 2023.

Appréciation de la Cour

Quant aux frais extraordinaires

Le jugement du 9 février 2023 n’est pas critiqué en ce que les frais de

garde de PERSONNE3.) en crèche ou dans une autre structure

d’accueil ont été pris en considération à titre de frais extraordinaires.

PERSONNE1.) donne à considérer que la motivation et le dispositif du

jugement entrepris se contredisent en ce qui concerne sa participation

aux dépenses médicales et aux frais de garde de PERSONNE3.) en

crèche ou dans une structure d’accueil puisque, selon la motivation,

elle serait fixée à la moitié desdits frais et, selon le dispositif, à 3/5

desdits frais. Sa participation aux frais extraordinaires engagés d’un

commun accord aurait été fixée à 3/5 desdits frais.

L’appelant critique encore le jugement en ce qui concerne sa

participation à 3/5 des frais extraordinaires pour défaut de motivation.

PERSONNE1.) estime que c’est à tort que le juge aux affaires

familiales n’a pas pris en considération un accord entre parties selon

lequel chacune d’entre elles contribue par moitié auxdits frais. Au vu

de cet accord, sa participation serait à limiter à la moitié des frais

extraordinaires de PERSONNE3.) sans faire de distinction en fonction

de la nature desdits frais. L’appelant déduit cet accord du fait que,

pendant la vie commune, les parties auraient partagé les frais de

crèche de PERSONNE3.) par moitié.

Compte

tenu des

capacités contributives

plus

élevées de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement

entrepris en ce qu’il a été condamné à contribuer à concurrence de 3/5

à tous les frais extraordinaires de l’enfant commune et ce avec effet

rétroactif au 1er février 2023.

S’il est vrai qu’il résulte de la lecture du jugement entrepris qu’il existe

une contradiction entre son dispositif et sa motivation en ce qui

concerne la participation de PERSONNE1.) aux frais de garde dans

une crèche ou dans une autre structure d’accueil ainsi qu’aux

dépenses médicales, puisque dans sa motivation, il est dit « outre

cette contribution mensuelle, il y a encore lieu de mettre à la charge

de PERSONNE1.) 3/5 des frais extraordinaires de l’enfant commun

engagés d’un commun accord, la moitié de ses dépenses médicales

non remboursées, ainsi que la moitié de ses frais de garde en crèche

ou dans une autre structure d’accueil » tandis que dans le dispositif, il

est dit « condamne PERSONNE1.) à participer jusqu’à concurrence

de

3/5

aux dépenses

extraordinaires de

l’enfant

commun

PERSONNE3.), préqualifiée, engagées d’un commun accord, à ses

dépenses médicales non remboursées et à ses frais de garde en

crèche ou dans une autre structure d’accueil », toujours est-il que

PERSONNE1.) conclut à la réformation de la décision entreprise en

demandant de retenir que les frais extraordinaires sont partagés par

moitié entre les parties sans faire de distinction entre les frais de

crèche/médicaux ainsi que les autres frais extraordinaires décidés

d’un commun accord.

Il est constant en cause que les parties ont vécu ensemble jusqu’au

15 janvier 2023, date à laquelle PERSONNE1.) a quitté le domicile

familial et que, pendant la vie commune, PERSONNE2.) a contribué

par moitié aux frais de crèche de PERSONNE3.).

Lors des débats à l’audience devant le juge aux affaires familiales le

30 janvier 2023, PERSONNE2.) a demandé à ce que PERSONNE1.)

soit condamné à participer à concurrence de 2/3 aux frais

extraordinaires de PERSONNE3.), de sorte qu’un accord trouvé par

les parties quant au partage par moitié des frais extraordinaires au

moment de leur séparation n’est pas établi.

L’accord que les parties avaient trouvé en ce qui concerne la

participation par moitié de PERSONNE2.) aux frais de crèche de

PERSONNE3.) tant qu’elles étaient mariées ne saurait s’imposer aux

parties après leur séparation.

C’est partant à tort que l’appelant se prévaut d’un accord entre parties

pour voir limiter sa participation aux frais extraordinaires de

PERSONNE3.) à la moitié desdits frais.

Quant au pourcentage de la participation aux frais extraordinaires, il

est de principe que, sauf disparité flagrante des revenus des parties,

les dépenses extraordinaires doivent être supportées par moitié par

les deux parents.

La Cour d’appel examinera dès lors la situation financière des parties

à partir du 1er février 2023 afin d’apprécier le bien-fondé des critiques

que PERSONNE1.) émet en ce qui concerne le pourcentage de sa

participation aux frais extraordinaires. Il n’y a partant pas lieu de

prendre en considération ses critiques en ce qui concerne le montant

retenu par le juge aux affaires familiales à titre de salaire pour l’année

2022.

Situation financière de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il aurait

fait une mauvaise analyse de la situation financière des parties,

notamment en ce qui concerne le montant du salaire net retenu dans

son chef qui, suivant décompte versé en première instance, aurait été

de 4.523,63 euros au lieu de 5.200 euros. Lors des débats, il a fait

valoir que, depuis le dépôt de sa requête d’appel, son salaire aurait

augmenté à 5.230 euros.

PERSONNE2.) a fait valoir que c’est à juste titre que le juge aux

affaires familiales a retenu un salaire d’un montant net moyen de 5.200

euros dans le chef de PERSONNE1.). Il résulterait des fiches de

salaire de PERSONNE1.) des mois d’avril et mai 2023 qu’il touche

actuellement un salaire net de 5.589 euros.

PERSONNE2.) estime que les déductions faites sur le salaire de

PERSONNE1.)

pour

les

chèques-repas

et

l’assurance

complémentaire maladie ne sont pas à prendre en considération pour

déterminer le montant du salaire de son ex-époux.

La Cour d’appel constate que les fiches de salaire de l’appelant des

mois de février et de mars 2023 ne permettent pas de déterminer le

montant moyen des salaires touchés pendant ces deux mois

puisqu’elles tiennent compte de redressements pour les mois

antérieurs sans autre précision.

Il convient dès lors uniquement de se référer aux fiches de salaire

d’avril et de mai 2023 qui établissent un salaire mensuel net de

respectivement 5.554,25 euros et 5.589,08 euros.

S’agissant d’avantages en nature qui sont accordés à PERSONNE1.)

par son employeur, il est fait abstraction des déductions opérées sur

son salaire pour les chèques-repas et l’assurance complémentaire

SOCIETE1.).

Le contrat de travail de PERSONNE1.) précise encore « the employee

will be entitled to an annual study budget of 2,000, will be issued a

company lap top and a company mobile phone. In addition to the

monthly salary, the employee shall be eligible to receive an annual

performance bonus. The performance bonus is discretionary and its

payment will depend on several factors including the employee

attaining certain objectives, as defined by the employer. It is expressly

agreed that any additional bonus or premium not arising from any legal

regulation, granted to the employee, shall be deemed to be a gift,

whatever their frequency and their amount an may therefore not be

considered as a vested right to the benefit of the employee ».

PERSONNE1.) ne remet cependant pas de pièces permettant de

déterminer le montant qu’il a éventuellement touché à titre de

« bonus » depuis son entrée en service le 15 décembre 2021.

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir que le salaire de

l’appelant s’élève à un montant net moyen de 6.035,97 euros (13ième

mois inclus), y non compris un éventuel bonus annuel payé par son

employeur.

Lors des débats à l’audience du 14 juin 2023, PERSONNE1.) a fait

état de nouvelles dettes incompressible. Il a fait valoir qu’il a contracté

un prêt immobilier pour l’acquisition d’un appartement qu’il entend

occuper lui-même et qu’il remboursera par des mensualités d’un

montant de 2.506 euros à partir du 1er juillet 2023. Une autre dette

supplémentaire consisterait dans le paiement d’une cotisation pour

l’assurance habitation de ce logement.

L’appelant déclare avoir résilié le contrat de bail pour l’appartement

pris en location au mois de janvier 2023. Il prétend qu’en attendant la

fin du préavis, il serait obligé de payer un montant de 1.550 euros à

titre de loyer, y non compris les avances sur charges d’un montant de

350 euros.

PERSONNE2.) est d’avis que PERSONNE1.) essaye d’augmenter

artificiellement

ses

charges

incompressibles

en

faisant

cumulativement état d’une charge locative et du remboursement d’un

prêt immobilier.

Elle prétend qu’il résulte du contrat de prêt SOCIETE2.) que

l’immeuble, financé moyennant des fonds propres de 400.000 euros

et d’un prêt hypothécaire de 500.000 euros, aurait été acquis par

PERSONNE1.), ensemble avec ses parents.

Dans l’hypothèse où la Cour d’appel tenait compte du remboursement

du prêt hypothécaire à titre de dette incompressible, PERSONNE2.)

demande à ce que la mensualité d’un montant de 2.500 euros ne soit

prise en considération qu’à hauteur de 800 euros, correspondant au

tiers à charge de chaque copropriétaire. Dans le cas contraire et si la

Cour d’appel était toutefois d’avis que la charge locative constitue

également une dette incompressible, elle demande à ce que le

montant total de ces deux dettes soit réduit à 1.550 euros, montant

retenu par le juge aux affaires familiales à titre de charge locative.

PERSONNE1.) réplique qu’il a acheté l’appartement ensemble avec

ses parents. Il fait valoir qu’il a contracté un prêt d’un montant de

500.000 euros tandis que ses parents ont financé leur part par un

apport de fonds propres du même montant. Il rembourserait seul le

prêt immobilier, de sorte qu’il conviendrait de tenir compte de

l’intégralité de la mensualité.

L’appelant ne verse pas le compromis de vente relatif à l’acquisition

de l’immeuble qui aurait permis de connaître tant les droits de propriété

de PERSONNE1.) et ceux de ses parents que la date de prise en

possession dudit immeuble.

Il verse, par contre, une offre de la société SOCIETE3.) qu’il a

acceptée le 17 mai 2023 destinée à financer partiellement l’acquisition

d’un appartement qui lui servira de résidence principale.

Il en ressort que PERSONNE1.) et ses parents PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) sont les futurs propriétaires de l’immeuble désigné

comme « maison d’habitation (appartement) » portant sur les lots

privatifs « Lot NUMERO1.) duplex, Lot NUMERO2.) duplex, Lot

NUMERO3.) cave ».

L’offre porte sur un contrat de prêt anticipé d’un montant de 552.000

euros remboursé par une mensualité d’intérêt d’un montant de 1.863

euros et d’une mensualité d’épargne « jusqu’à l’attribution » d’un

montant de 662,40 euros, soit une mensualité d’un montant total de

2.562,65 euros. Le quantum même de la mensualité à payer à titre de

remboursement du prêt n’est pas contesté par l’intimée. Elle est

cependant d’avis que cette charge est à supporter à concurrence d’un

tiers par chacun des copropriétaires.

L’offre indique que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) interviennent en

qualité de cautions réelles et que le jour de la signature de l’acte

notarié, PERSONNE1.) devra se munir de la différence du prix de

l’acquisition de l’appartement d’un montant de 448.000 euros.

Il convient partant de retenir que PERSONNE1.) a souscrit seul le

contrat de prêt SOCIETE2.) d’un montant de 552.000 euros, de sorte

qu’il est tenu au remboursement de l’intégralité de la mensualité d’un

montant de 2.562,65 euros. Cette mensualité est payable pour la

première fois le 1er juillet 2023.

Le loyer d’un montant de 1.550 euros payé par l’appelant pour le

logement qu’il occupe actuellement est à prendre en considération à

titre de dette incompressible pour la période du 15 février jusqu’au 30

juin 2023.

Lors des débats à l’audience du 14 juin 2023, PERSONNE1.) a fait

valoir qu’il a résilié son contrat de bail sans toutefois verser la lettre de

résiliation adressée à son bailleur.

Dans la mesure où l’offre de la société SOCIETE2.) date uniquement

du 17 mai 2023, il convient d’admettre que, lors de la signature du

contrat de bail le 15 janvier 2023 portant sur une location d’une durée

d’au moins deux ans, le projet de l’appelant d’acquérir un immeuble

ensemble avec ses parents existait déjà. PERSONNE2.) verse

d’ailleurs un courriel qu’elle a adressé en date du 21 décembre 2022

au bailleur de l’appartement, pris en location par les époux pendant la

vie commune et qu’elle a repris à son nom après leur séparation, dans

lequel elle mentionne que son époux a acquis un immeuble ensemble

avec ses parents.

Le loyer payé à partir du 1er juillet 2023 est partant à considérer comme

une dépense qui n’est pas à prendre en considération à titre de dette

incompressible.

A titre de dette incompressible, l’appelant fait encore état d’un prêt

voiture contracté pendant la vie commune qu’il aurait apuré au

moment de l’acquisition de l’immeuble précité.

Dans la mesure où le relevé bancaire relatif au prêt voiture versé par

PERSONNE1.) est daté au 18 janvier 2023, il ne permet pas d’établir

la date exacte à laquelle ledit prêt a été soldé. Il y a partant lieu de faire

abstraction du remboursement dudit prêt à partir du mois 1er février

2023.

Les autres dépenses alléguées par PERSONNE1.) et notamment les

avances sur charges, les cotisations des assurances habitation et de

la voiture et les frais d’électricité constituent des frais de la vie courante

et ne sont partant pas pris en considération à titre de dépenses

incompressibles.

Le revenu disponible de PERSONNE1.) s’élève dès lors à un montant

net de 4.485,97 euros du 1er février au 30 juin 2023 ainsi qu’à un

montant net de 3.473,32 euros depuis le 1er juillet 2023.

Situation financière de PERSONNE2.)

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a

pas tenu compte des différents « bonus variables » dans le chef de

PERSONNE2.) pour la détermination du montant de son salaire.

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) qu’elle touche un

salaire d’un montant net de 3.964,23 euros depuis le mois d’avril 2023.

Compte tenu du redressement intervenu sur la fiche de salaire du mois

d’avril pour les deux mois précédents, le salaire de PERSONNE2.)

était d’un montant net moyen de 3.964,34 euros pour les mois de

février et mars 2023.

Le contrat de travail versé par l’intimée prévoit le paiement d’un

éventuel « bonus » au plus tard au mois d’août de chaque année,

calculé sur les performances réalisées tant par l’employeur entre le 1er

avril et le 31 mars que par l’employée. Tout comme PERSONNE1.),

PERSONNE2.) reste en défaut de préciser le montant annuel qu’elle

a éventuellement touché à ce titre depuis son entrée en services le 1er

mars 2020.

L’intimée invoque deux charges incompressibles, à savoir un loyer qui

aurait récemment été augmenté à un montant de 1.750 euros ainsi

qu’une mensualité de 311,88 euros à titre de remboursement d’un prêt

contracté pour l’acquisition d’une voiture.

Les pièces versées par PERSONNE2.) établissent le paiement de ces

montants qui constituent deux dettes incompressibles, de sorte

qu’elles sont à prendre en considération à partir du 1er février 2023 en

ce qui concerne le loyer et à partir du 1er avril 2023 en ce qui concerne

la mensualité du prêt voiture contracté le 13 mars 2023.

Les autres dépenses alléguées par PERSONNE2.) et notamment les

avances sur charges, les cotisations des assurances habitation et de

la voiture ainsi que de la carte de membre de l’ORGANISATION1.), la

taxe sur les véhicules automoteurs, les frais d’électricité et de

chauffage, les frais d’essence pour les trajets effectués dans l’intérêt

de PERSONNE3.) et les frais de téléphonie constituent des frais de la

vie courante et ne sont partant pas pris en considération à titre de

dépenses incompressibles.

Le revenu disponible de PERSONNE2.) s’élève partant aux montants

nets de 2.214,23 euros pour les mois de février et mars 2023 et de

1.902,35 euros depuis le 1er avril 2023.

A titre de frais extraordinaires, PERSONNE2.) fait principalement état

des frais de crèche de PERSONNE3.) d’un montant variant entre 492

et 615 euros de janvier à avril 2023. A partir de la rentrée scolaire

2023/2024, PERSONNE3.) fréquentera l’école précoce, de sorte que

ces frais n’existeront plus ou du moins seront largement réduits à partir

de cette date.

Au vu de ce qui précède et de la disparité flagrante entre les revenus

disponibles des parties du 1er février au 30 juin 2023, il y a lieu, par

réformation du jugement entrepris, de fixer le pourcentage de la

participation de PERSONNE1.) aux dépenses extraordinaires de

l’enfant commune, engagées d’un commun accord, à ses dépenses

médicales non remboursées et à ses frais de crèche ou dans une autre

structure d’accueil à 3/5 desdites dépenses pour la période du 1er

février au 30 juin 2023. Compte tenu de la diminution du revenu

disponible de PERSONNE1.) à partir du 1er juillet 2023, il y a lieu de le

condamner à la moitié desdits frais extraordinaires à partir de cette

date.

L’appel est partant à déclarer partiellement fondé de ce chef.

Quant à la pension alimentaire

PERSONNE1.) critique les montants retenus par le juge aux affaires

familiales à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation

de l’enfant commune. A défaut de besoins spécifiques de

PERSONNE3.) et du fait qu’il participerait au paiement à ses frais de

crèche, les montants retenus seraient disproportionnés par rapport

aux besoins d’un enfant de trois ans. L’appelant fait encore valoir que

sa situation financière ne lui permet pas de payer une pension

alimentaire de respectivement 375 euros et 307,50 euros.

PERSONNE2.) soutient que la pension alimentaire a été fixée au

montant de 307,50 euros à partir du mois de juillet 2023, au motif que

PERSONNE3.) fréquentera l’école préscolaire à partir de la rentrée

scolaire 2023/2024. Elle déclare accepter la réduction de la pension

alimentaire ainsi décidée par le juge aux affaires familiales. Elle est

cependant d’avis que le montant de 375 euros retenu à titre de pension

alimentaire pour la période de février à juin 2023 est justifié.

Pour établir le montant des frais exposés pour l’entretien et l’éducation

de PERSONNE3.), PERSONNE2.) invoque de nombreux tickets de

caisse ainsi que des bons de commande relatifs à des achats en ligne.

Elle fait état de problèmes de peau de PERSONNE3.) qui devraient

être traités par des produits d’hygiène à commander en Afrique du

Sud.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les

articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension

alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation

de l’enfant commune.

Aux termes de l’article 376-2 précité, chacun des parents contribue à

l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources,

de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être

faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel

il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit être

de nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de

vie et son milieu familial sans

qu’elle n’augmente cependant

automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur

d’aliments.

Dans la mesure où les frais de crèche et les dépenses médicales sont

pris en charge par les parties à titre de frais extraordinaires, ils ne sont

pas à prendre en considération pour déterminer la pension alimentaire.

Les raisons pour lesquelles la pension alimentaire a été fixée à un

montant plus élevé pour la période de février à juin 2023 que celui dû

pour la période postérieure ne résulte pas de la lecture de jugement

du 9 février 2023. L’explication avancée par PERSONNE2.) ne justifie

pas cette réduction, étant donné que les frais de crèche constituent

des frais extraordinaires. PERSONNE1.) n’ayant pas fait état de son

projet immobilier devant le juge aux affaires familiales, aucun élément

objectif ne justifiait dès lors la différenciation faite par le juge aux

affaires familiales.

PERSONNE1.) ne contestant pas les problèmes de peau de l’enfant

commune, il y a lieu de retenir un besoin spécifique de produits

d’hygiène dans son chef. Pour le surplus, il résulte des pièces versées

par PERSONNE2.) que les besoins de PERSONNE3.) sont ceux d’un

enfant âgé de trois ans et qui sont partiellement couverts par les

allocations familiales d’un montant de 285,41 euros touchées par

PERSONNE2.).

Dans la mesure où la pension alimentaire est proportionnée aux frais

réellement supportés pour l’entretien et l’éducation des enfants et

n’augmente pas automatiquement avec les revenus du débiteur

d’aliments, la circonstance que le revenu disponible de PERSONNE1.)

était plus élevé jusqu’au mois de juin 2023 ne justifie pas un montant

de 375 euros à titre de pension alimentaire.

Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle a

été décrite dans le cadre la demande relative aux frais extraordinaires

de l’enfant commune, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris,

de fixer la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

commune à 300 euros par mois et ce avec effet rétroactif au 1er février

2023.

L’appel est dès lors à déclarer partiellement fondé de ce chef.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent chacun à l’allocation

d’une indemnité de procédure de respectivement 1.000 et 1.500 euros.

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, chacune de ces demandes est à

déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

fixe la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de

l'enfant commune PERSONNE3.), née le DATE1.), au montant

mensuel de 300 euros, et ce avec effet rétroactif au 1er février 2023,

condamne, à partir du 1er février 2023, PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

commune

PERSONNE3.)

de 300 euros par mois, allocations

familiales non comprises,

dit que cette contribution est payable et portable le 1er de chaque mois

et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, les

revenus du débiteur y sont adaptés,

dit que pour la période du 1er février au 30 juin 2023, PERSONNE1.)

est tenu de participer à concurrence de 3/5 aux dépenses

extraordinaires de l’enfant commune PERSONNE3.), engagées d’un

commun accord, à ses dépenses médicales non remboursées et à ses

frais de garde de crèche ou dans une autre structure d’accueil,

dit qu’à partir du 1er juillet 2023, PERSONNE1.) est tenu de participer

à concurrence de la moitié aux dépenses extraordinaires de l’enfant

commune PERSONNE3.), engagées d’un commun accord, à ses

dépenses médicales non remboursées et à ses frais de garde de

crèche ou dans une autre structure d’accueil,

dit les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, aux

frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître

Sébastien TOSI, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

Ainsi fait, jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière civile, à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête, par Danielle

SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier

conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, et

Alexandra

NICOLAS, greffier.