Insurance company appeal dismissed; proof of rear impact causing front collision failed due to distance from crossing.

Arrêt N° 93/23 - II - CIV

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00904 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg, du 24 août 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins des présentes par Maître

Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 24 août 2022,

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

En date du 28 octobre 2017, vers 21.50 heures, un accident de la circulation

s’est produit à ADRESSE4.) impliquant le véhicule conduit et appartenant à

PERSONNE2.)

et le véhicule appartenant à

PERSONNE3.)

(ci-après

PERSONNE3.)), les deux véhicules étant assurés auprès de la société

anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)).

PERSONNE2.) était engagée sur la route principale à ADRESSE4.) en

direction de ADRESSE5.) à la hauteur du parking « ADRESSE6.) ».

Elle dit que son véhicule a été heurté à l’arrière par le véhicule appartenant et

conduit par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), assuré auprès de la

société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), sortant du parking, ce

qui aurait projeté son véhicule dans le trafic du sens opposé où celui-ci a heurté

la partie frontale du véhicule d’PERSONNE3.).

Les véhicules de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) ont été réduits à l’état

d’épave lors de l’accrochage et SOCIETE1.) a indemnisé ses deux assurés

jusqu’à concurrence du montant de 26.432,18 euros.

Le litige a trait à la demande de SOCIETE1.), subrogée dans les droits de ses

deux assurés, en obtention du remboursement, en sus des intérêts légaux, du

montant de 26.432,18 euros de la part de PERSONNE1.) et de son assurance

SOCIETE2.).

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2020, SOCIETE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE1.) et SOCIETE2.) aux fins de comparaître devant

le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de les voir condamner

solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 26.432,18 euros,

avec les intérêts légaux à partir de la date de l’accident du 28 octobre 2017,

sinon à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde.

SOCIETE1.) a encore demandé de voir dire que le taux des intérêts légaux

sera augmenté de trois points endéans un délai de trois mois qui suit la

signification du jugement à intervenir.

Elle a aussi demandé de voir condamner PERSONNE1.) et SOCIETE2.)

solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 2.000 euros à titre

d’indemnité de procédure et le montant de 5.000 euros, sous réserve

d’augmentation en cours d’instance, à titre de remboursement de frais et

honoraires d’avocat.

La demande de SOCIETE1.) était basée, à titre principal, sur l’article 1384,

alinéa 1ier du Code civil et, à titre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du

même Code.

SOCIETE1.) a formulé une offre de preuve par l’audition des témoins

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour voir prouver la version des faits telle

que soutenue par PERSONNE2.), à savoir que la voiture de PERSONNE2.) a

été heurtée à l’arrière par le véhicule de PERSONNE1.) et a été projetée par

ce choc sur le côté opposé du trafic où elle est entrée en collision avec le

véhicule d’PERSONNE3.), circulant en sens inverse.

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) se sont opposés à la demande adverse et ont

formellement contesté la version des faits telle qu’avancée par SOCIETE1.).

Ils ont soutenu qu’il n’y a pas eu de contact matériel entre le véhicule de

PERSONNE1.) et le véhicule de PERSONNE2.).

Ils se sont opposés à l’offre de preuve formulée par SOCIETE1.) au motif

qu’entendre les conducteurs adverses violerait le principe de l’égalité des

armes tel qu’instauré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de

l’homme (ci-après CEDH).

Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal a dit la demande de SOCIETE1.)

partiellement fondée, l’a, avant tout autre progrès en cause, invité à ventiler sa

demande et a sursis à statuer quant au surplus de l’affaire.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rejeté l’offre de preuve formulée par

SOCIETE1.) au motif qu’admettre SOCIETE1.) à établir par le témoignage de

ses assurés sa version des faits tout en refusant à PERSONNE1.) de

témoigner sur sa propre version des faits, alors qu’il est partie au procès, serait

contraire au principe de l’égalité des armes et violerait l’article 6 de la CEDH.

Les juges de première instance ont retenu que contrairement aux allégations

de PERSONNE1.), il résultait du constat à l’amiable signé par PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) qu’il y a eu un point d’impact entre leurs véhicules, situé au

pare-chocs avant du véhicule de PERSONNE1.) et à l’arrière du véhicule de

PERSONNE2.), de sorte que contact matériel était établi.

Ils ont conclu que les conditions de l’article 1384, alinéa 1ier étaient remplies

dans le chef de PERSONNE1.) et que ce dernier ne s’était pas exonéré de la

présomption de responsabilité pesant sur lui, de sorte qu’il devait répondre du

dommage qui avait été causé au côté arrière du véhicule de PERSONNE2.).

Concernant les dommages causés aux côtés avant des véhicules de

PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.), le tribunal a retenu qu’il appartenait à

SOCIETE1.) de prouver que c’était en raison du coup porté au côté arrière du

véhicule de PERSONNE2.) par le véhicule de PERSONNE1.) que le véhicule

de PERSONNE2.) a été projeté sur la voie de circulation inverse et y a heurté

le côté avant du véhicule d’PERSONNE3.).

Les juges de première instance ont conclu que cette preuve n’avait pas été

rapportée par SOCIETE1.), de sorte que sa demande en indemnisation des

dommages causés aux côtés avant des véhicules de PERSONNE2.) et

d’PERSONNE3.) n’était pas fondée, la preuve du rôle causal du véhicule de

PERSONNE1.) dans la genèse du dommage causé aux côtés avant des

véhicules des assurés de SOCIETE1.) faisant défaut.

Constatant que le rapport d’expertise Alain DASTHY avait évalué le total du

préjudice subi par le véhicule de PERSONNE2.) au montant de 9.480 euros et

que cette évaluation se rapportait dès lors tant au dommage causé au côté

arrière qu’au côté avant dudit véhicule, le tribunal a invité SOCIETE1.) à

ventiler sa demande, étant donné que la demande en indemnisation de

SOCIETE1.) n’était fondée qu’en ce qui concernait le préjudice causé du côté

arrière du véhicule de PERSONNE2.).

Du jugement du 5 juillet 2022 qui, d’après les informations de la Cour d’appel,

n’a pas fait l’objet d’une signification, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel

par acte d’huissier de justice du 24 août 2022.

L’appelante demande, par réformation du jugement entrepris, de dire que la

responsabilité de PERSONNE1.) est engagée pour la totalité des dommages

accrus aux véhicules de ses assurés et de déclarer sa demande en

indemnisation fondée pour le montant total réclamé de 26.432,18 euros, en sus

des intérêts légaux.

Elle réitère également son offre de preuve par les témoins PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) et demande, le cas échéant, d’entendre PERSONNE2.) et

PERSONNE3.)

à titre de simple renseignement au même titre que

PERSONNE1.).

Elle demande encore de faire droit à ses demandes en majoration des intérêts

légaux, en obtention d’une indemnité de procédure du montant de 2.000 euros

pour la première instance et en obtention du remboursement des frais et

honoraires d’avocat pour le montant de 5.000 euros, sous réserve

d’augmentation.

Elle sollicite aussi une indemnité de procédure du montant de 2.500 euros pour

l’instance d’appel.

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) interjettent régulièrement appel incident limité

contre le jugement entrepris et demandent que la demande de SOCIETE1.) en

indemnisation pour le dommage arrière au véhicule de PERSONNE2.) soit

rejetée.

Pour le surplus, ils demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il

a déclaré la demande de SOCIETE1.) en indemnisation des dommages accrus

à l’avant des voitures de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) comme n’étant

pas fondée.

Ils demandent de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté l’offre de

preuve formulée par SOCIETE1.) et contestent pour le surplus les autres

demandes formulées par celle-ci.

La partie appelante critique le jugement entrepris pour ne pas avoir retenu que

par le choc causé par le véhicule de PERSONNE1.) à l’arrière du véhicule de

PERSONNE2.), le véhicule de cette dernière a pivoté et s’est retrouvé dans la

bande opposée de circulation, de sorte que ledit véhicule est entré en collision

avec le véhicule d’PERSONNE3.).

Ce serait à tort que les juges de première instance ont retenu que le premier

impact causé par PERSONNE1.) n’était pas en relation causale avec le choc

qui s’est produit entre les voitures de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.).

Dans un cours habituel des choses, un tel choc à l’aile arrière d’un véhicule

serait parfaitement susceptible de faire pivoter le véhicule heurté et de le

projeter ainsi sur la voie à sens inverse.

Cette manœuvre « PIT » serait fréquemment utilisée par les forces de l’ordre

américaines pour arrêter une voiture en fuite et serait une application pure et

simple des forces physiques.

Ce serait dès lors incompréhensible que les juges de première instance ont

considéré qu’un schéma théorique ne serait pas concluant à lui seul.

PERSONNE1.) serait clairement à l’origine de l’accident qui s’est produit entre

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), comme les deux conducteurs roulaient de

façon rectiligne sur leur bande de circulation avant que PERSONNE1.) ne

vienne heurter le véhicule de PERSONNE2.) à l’arrière.

SOCIETE1.) fait encore valoir que c’est encore à tort que les juges de première

instance ont écarté l’offre de preuve par le témoignage de ses assurés.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne seraient pas parties à l’instance au sens

strict.

Le témoignage d’un préposé d’un prétendu responsable ou d’une partie au

litige n’aurait aucune raison d’être écarté des débats, au même titre que celui

d’une victime ou de ses proches.

Les juges de première instance auraient dû admettre l’offre de preuve par

audition de ses assurés, ne serait-ce qu’à titre de déclarations, à l’instar de la

version des faits de PERSONNE1.), à entendre lors d’une comparution des

parties.

La notion de partie en cause serait à interpréter de façon restrictive comme ne

visant, en principe, que les personnes directement engagées dans l’instance

judiciaire.

Conformément à la jurisprudence de la CEDH, l’égalité des armes impliquerait

d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y

compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placeraient pas dans une

situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

La seule circonstance qu’une partie disposerait de témoins et l’autre n’en

disposerait pas ne serait pas constitutive d’une violation des droits de la

défense et n’équivaudrait pas automatiquement à une rupture de l’égalité des

armes au procès.

Il ne faudrait pas que la justice soit rendue à partir d’une vérité laissée

délibérément incertaine, fictive, alors qu’il subsisterait des moyens de preuve

réguliers à exploiter.

Une comparution personnelle des parties, sinon une audition de témoins

seraient des moyens de preuve réguliers et les juges pourraient tirer leur

conviction sur le déroulement des faits.

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) contestent la version des faits telle que

présentée par SOCIETE1.). Ils font valoir que PERSONNE1.) était en train de

se désengager du parking « ADRESSE6.) » lorsqu’il vit se produire devant lui

l’impact entre le véhicule de PERSONNE2.) et celui d’PERSONNE3.).

Ils contestent que PERSONNE1.) ait percuté le véhicule de PERSONNE2.), au

motif que le véhicule de PERSONNE1.) ne présenterait pas de dommage.

Le rapport d’expertise indiquerait que le dommage à l’arrière du véhicule de

PERSONNE2.) se résumerait à des éraflures, de sorte que s’il était retenu qu’il

y aurait eu contact avec le véhicule de PERSONNE1.), il ne pourrait s’agir que

d’un très léger choc.

En aucun cas, il ne s’agirait d’un impact spectaculaire expliquant ou justifiant

une

projection du

véhicule de

PERSONNE2.)

contre le véhicule

d’PERSONNE3.).

Le dommage se situerait à l’aile arrière gauche et ne correspondrait pas avec

un choc violent impliquant une projection.

En réalité, PERSONNE2.) aurait tenté de se rendre sur le parking depuis la

route principale et aurait tenté de passer avant l’arrivée du véhicule

d’PERSONNE3.).

PERSONNE1.) serait sorti en même temps du parking et aurait réussi à éviter

le véhicule de PERSONNE2.), ou, tout au plus, l’aurait touché de manière très

légère.

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) font encore valoir que c’est à bon droit que les

juges de première instance ont écarté l’offre de preuve formulée par

SOCIETE1.).

Celle-ci se heurterait à l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH en ce que les

conducteurs adverses ne peuvent être entendus si PERSONNE1.) ne peut pas

être entendu, et ce en vertu du principe de l’égalité des armes.

Le tribunal aurait correctement appliqué la législation en vigueur ainsi que la

jurisprudence en la matière.

Principalement, la présomption de responsabilité édictée à l’article 1384, alinéa

1ier du Code civil ne jouerait pas, tout contact matériel entre les véhicules étant

contesté.

Subsidiairement,

PERSONNE1.)

pourrait s’exonérer totalement sinon

partiellement par les fautes commises par PERSONNE2.).

Celle-ci n’aurait pas respecté les prescriptions de l’article 140 du Code de la

Route pour avoir perdu le contrôle de son véhicule.

Seule l’éraflure à l’arrière du véhicule de PERSONNE2.) pourrait être mise, le

cas échéant, à leur charge.

Les parties intimées contestent encore toute faute dans le chef de

PERSONNE1.) et estiment que sa responsabilité ne peut également pas être

retenue sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Si une responsabilité devait être retenue dans le chef de PERSONNE1.), ce

ne serait que pour le dommage arrière survenu au véhicule de PERSONNE2.).

Le dommage ne serait pas chiffré, le rapport d’expertise prenant en

considération l’entièreté du préjudice accru au véhicule de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) contestent encore les factures relatives à

l’indemnité d’immobilisation au motif que les jours d’immobilisation facturés ne

concorderaient pas avec les jours d’immobilisation retenus par les rapports

d’expertise.

SOCIETE1.) conteste formellement que PERSONNE2.) ait voulu bifurquer

vers le parking. Elle indique que l’accident s’est produit au niveau du passage

à piétons après l’entrée du parking de sorte que la version des faits soutenue

par PERSONNE1.) et SOCIETE2.) serait contredite par la localisation de la

survenance de l’accident.

Appréciation de la Cour d’appel

Tout comme en première instance, les parties sont en désaccord quant au

déroulement de l’accident.

SOCIETE1.) propose d’entendre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) quant au

déroulement de l’accident, soit dans le cadre d’une enquête par témoins, soit

dans le cadre d’une comparution ensemble avec PERSONNE1.).

En l’espèce, seuls les conducteurs

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE1.) ont vécu le déroulement de l’accident.

Le transfert des droits et actions de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) à

SOCIETE1.) n’entraîne pas une incapacité de témoigner dans le chef de ceux-

ci.

En effet, il ne saurait y avoir assimilation du subrogé et du subrogeant quant à la

capacité de témoigner, les intérêts du subrogeant étant par ailleurs distincts de

ceux du subrogé.

Il n’existe dès lors aucune incapacité de témoigner proprement dite et telle que

définie à l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile dans le chef des

assurés de SOCIETE1.).

Le droit à un procès équitable, exigence contenue dans la convention

européenne des droits de l’homme se réalise par le principe de l’égalité des

armes au sens d’un juste équilibre, qui doit offrir aux parties une possibilité

raisonnable de présenter leur cause, y compris leurs preuves, dans des

conditions qui ne les placent pas dans une situation de net désavantage par

rapport à leur adversaire.

S’il est exact que la seule circonstance qu’une partie dispose de témoins et l’autre

n’en dispose pas n’est pas constitutive d’une violation des droits de la défense et

n’équivaut pas automatiquement à une rupture de l’égalité des armes au procès,

toujours est-il qu’il y a une différence entre un témoin oculaire nullement impliqué

dans l’accident cité par une partie au procès et le conducteur du véhicule impliqué

dans l’accident.

En l’espèce, admettre le témoignage des conducteurs assurés auprès de

SOCIETE1.), tandis que celui de PERSONNE1.) devrait être rejeté au motif qu’il

est partie au litige placerait les parties intimées dans une situation de net

désavantage, de manière à rompre le principe de l’égalité des armes, de sorte

que l’article 6-1 de la Convention des droits de l’homme serait violé.

C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont écarté l’offre de

preuve formulée par SOCIETE1.) et se sont référés aux pièces versées au

dossier pour toiser le litige.

Il n’y a pas non plus lieu d’entendre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au même

titre que PERSONNE1.) dans le cadre d’« une comparution des parties ».

Tel que retenu ci-avant, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne sont pas parties à

l’instance et il est sans aucune utilité de recueillir des conducteurs impliqués dans

l’accident leurs différentes versions du déroulement de l’accident qui sont

connues.

Tel que relevé à juste titre par les juges de première instance, il ressort du constat

à l’amiable, valant aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’ils relatent, et

signé tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) qu’il y a eu contact matériel

entre les véhicules de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) ayant été gardien du véhicule au moment de l’accident, les

conditions de l’article 1384, alinéa 1ier sont dès lors remplies dans son chef et il

lui appartient de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en

rapportant le fait ou la faute d’un tiers ou de la victime.

L’affirmation de PERSONNE1.) que PERSONNE2.) ait voulu bifurquer sur le

parking reste à l’état d’une pure allégation qui n’est corroborée par aucun élément

du dossier.

Il faut dès lors retenir au vu des informations contenues sur le constat à l’amiable

signé par PERSONNE1.) et du fait qu’il est admis qu’il sortait du parking

« ADRESSE6.) » qu’il a touché avec le front de sa voiture l’arrière gauche de la

voiture de PERSONNE2.), qui se trouvait sur la route principale et qui était dès

lors prioritaire.

C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont retenu que

PERSONNE1.) n’avait pas établi l’existence d’un fait ou d’une faute de

PERSONNE2.) ayant concouru au dommage, de sorte que celui-ci ne s’était pas

valablement exonéré de la responsabilité pesant sur lui en ce qui concerne le

dommage causé au côté arrière gauche du véhicule de PERSONNE2.).

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que PERSONNE1.) et

SOCIETE2.) devaient répondre du dommage causé à l’arrière du véhicule de

PERSONNE2.).

Il est admis en cause que la voiture de PERSONNE1.) n’est pas entrée en

contact matériel ni avec le côté avant du véhicule de PERSONNE2.) ni avec le

véhicule d’PERSONNE3.).

C’est dès lors à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que

les juges de première instance ont retenu qu’il appartenait à SOCIETE1.) de

prouver que c’était en raison du coup porté au côté arrière du véhicule de

PERSONNE2.)

par le véhicule

de

PERSONNE1.)

que le véhicule de

PERSONNE2.) a été projeté sur la voie de circulation inverse et y a heurté le

côté avant du véhicule d’PERSONNE3.).

A ce sujet, il y a lieu de relever qu’il est admis que l’accrochage entre les

véhicules de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) a eu lieu avant le passage à

piétons se trouvant avant l’entrée du parking « ADRESSE6.) » sur la bande de

circulation droite venant de ADRESSE5.) en direction d’ADRESSE4.).

Il ressort de la vue aérienne de la situation des lieux versée en cause qu’il y a

encore une certaine distance entre la sortie du parking « ADRESSE6.) » et le

passage à piétons.

La Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu qu’il

n’était pas prouvé que le heurt à l’arrière de la voiture de PERSONNE2.)

provoqué par la voiture de PERSONNE1.) lors de sa sortie du parking fût la cause

de la projection de la voiture de PERSONNE2.) sur la bande de circulation

inverse derrière le passage à piétons, situé à une certaine distance de la sortie

du parking « ADRESSE6.) ».

Il y a également lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a retenu que le schéma

« PIT » et les explications à ce sujet n’étaient pas de nature à rapporter la preuve

qu’en l’espèce, le coup à l’arrière de la voiture de PERSONNE2.) était à l’origine

de l’accident entre sa voiture et celle d’PERSONNE3.).

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer pour avoir déclaré la demande de

SOCIETE1.) comme n’étant pas fondée en ce qu’elle tendait à l’indemnisation

des dommages causés aux côtés avant des véhicules de PERSONNE2.) et

d’PERSONNE3.).

Etant donné que le dommage subi par le véhicule de PERSONNE2.) retenu par

l’expert DASTHY et évalué au montant total de 9.480 euros n’a pas été ventilé

entre le dommage subi à l’avant et le dommage subi à l’arrière, c’est à bon droit

que les juges de première instance ont invité SOCIETE1.) à procéder à une telle

ventilation.

Les appels principal et incident ne sont dès lors pas fondés et le jugement est à

confirmer en son intégralité.

Au vu de l’issue de l’appel, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de

SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

renvoie les parties en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement

de Diekirch, siégeant en matière civile,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG, qui affirme en

avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.