Court dismisses appeal in loan dispute, confirming debt validity and rejecting prescription defense.

Arrêt N° 137/23 IV-COM

Audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00436 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Carole BESCH, conseiller;

Caroline ENGEL, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de

Luxembourg du 6 avril 2022,

comparant par Maître Emmanuel Hummel, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE2.), (anciennement SOCIETE3.)),

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par

son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Strasbourg sous le numéroNUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Emmanuel Hannotin, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2019, la société anonyme

de droit français SOCIETE2.), anciennement dénommée SOCIETE4.)

(ci-après SOCIETE2.)) a fait donner assignation à la société anonyme

SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de

2.240.392,30 euros, outre les intérêts conventionnels ainsi que la

capitalisation des intérêts. La BANQUE SOCIETE5.) a encore sollicité

l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Par

jugement

du

juillet

2020,

le

Tribunal,

statuant

contradictoirement, a :

° rejeté le moyen d’incompétence internationale du Tribunal saisi

invoqué par SOCIETE1.), et

° réservé tous demandes, droits et moyens des parties, ainsi que les

frais et dépens de l’instance,

Par jugement du 2 février 2022, le Tribunal, en continuation du

jugement du 29 juillet 2020, a :

° dit que la demande de la SOCIETE2.) n’est pas prescrite,

° dit la demande fondée,

° condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de

2.240.392,30 euros, avec les intérêts conventionnels de 4,75% l’an

sur les montants de 1.511.111,20 euros et de 446.185,99 euros, à

compter du 11 mai 2019 jusqu’à solde,

° dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts,

° condamné SOCIETE1.) à payer à la SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, et

° dit la demande de SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile non fondée.

De ces deux jugements, signifiés le 10 mars 2022, SOCIETE1.) a

relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 6 avril 2022.

Le 19 juillet 2007, la SOCIETE2.) a accordé à SOCIETE1.) un premier

prêt d’un montant principal de 700.000 euros pour financer

l’acquisition d’un terrain situé en France et un deuxième prêt d’un

montant principal de 1.400.000 euros pour financer l’achèvement de

la construction d’un immeuble sur le prédit terrain ( ci-après le contrat

de prêt).

A défaut de paiement des échéances mensuelles de remboursement

des prêts, la SOCIETE2.) a, par courrier recommandé du 29 août

2013, prononcé la déchéance du terme des prêts et l’exigibilité

immédiate des sommes dues, et elle a mis SOCIETE1.) en demeure

de lui rembourser le montant de 2.501.177,58 euros au titre des prêts

litigieux.

A titre liminaire, la Cour tient à relever qu’elle prendra en considération

les seules conclusions de synthèse au sens de l’article 586, alinéa 2

du Nouveau Code de procédure civile, déposées de part et d’autre, et

tel que mentionné aux échéanciers émis par le magistrat de la mise

en état les 5 janvier et 21 février 2023.

La SOCIETE2.) qui s’est rapportée à la sagesse de la Cour en ce qui

concerne la recevabilité de l’acte d’appel, est restée en défaut de

préciser son moyen.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai

de la loi.

-

Appel contre le jugement du 29 juillet 2020

° Position des parties

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal de s’être déclaré territorialement

compétent pour connaître de l’action diligentée par l’intimée à son

encontre.

Elle rappelle que suivant acte notarié du 19 juillet 2007, elle a, pour

les besoins de l’exécution du contrat de prêt qui se trouve à la base

de l’action de la SOCIETE2.), élu domicile en l’étude du notaire Jean

Schmitt à Aumetz en France.

Au vu de l’élection de domicile stipulée à l’article 8 de l’acte notarié, il

ne saurait « être prétendu que la société SOCIETE1.) est domiciliée à

Luxembourg ».

L’appelante en conclut que l’article 4 du règlement (UE) n°1215/2012

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le Règlement

1215/2012) ne saurait justifier la compétence de la juridiction saisie.

Tout en précisant n’avoir jamais prétendu se prévaloir d’une clause

attributive de compétence, elle estime que la clause d’élection de

domicile contenue dans l’acte notarié doit être prise en compte pour

déterminer la juridiction compétente. Elle aurait « exclusivement » fait

élection de domicile en l’étude du notaire en France et la volonté des

parties aurait été de « repréciser les règles de domiciliation prévues

dans les conditions particulières ». Dès lors que l’acquisition du bien

a été faite en France et a été financée par un établissement financier

français, elle n’aurait eu « aucune raison de consentir une élection de

domicile en son siège social ».

SOCIETE1.) relève encore que l’intimée a fait inscrire une hypothèque

conventionnelle en garantie du remboursement des prêts consentis et

qu’élection de domicile en l’étude du notaire français a été faite à cet

effet.

Eu égard à l’élection de domicile en l’étude du notaire français, la

BANQUE SOCIETE5.) ne saurait attraire SOCIETE1.) devant les

juridictions de ce siège sur le fondement de l’article 4 susmentionné.

SOCIETE1.) fait encore valoir que si l’élection de domicile est faite

dans l’intérêt commun des deux parties, tel le cas en l’espèce, elle

revêt un caractère obligatoire et réalise la substitution du domicile élu

au domicile réel, et, qu’au vu de l’ensemble des critères de

rattachement liés à la France, il y aurait lieu de présumer que la clause

d’élection de domicile a été consentie dans l’intérêt réciproque des

parties.

L’appelante se réfère encore à l’article 7 du Règlement 1215/2012.

Dans le cadre d’un contrat de crédit, l’obligation caractéristique serait

l’octroi de la somme prêtée et le lieu de la fourniture de service serait

le lieu du siège de l’établissement de crédit. Dans la mesure où le

siège de la SOCIETE2.) se trouve en France, que les prêts ont servi

à l’acquisition d’un terrain et à l’achèvement de la construction sis en

France, que ces prêts ont été authentifiés par un notaire français au

sein de l’étude duquel les parties ont élu domicile, seules les

juridictions françaises seraient territorialement compétentes pour

connaître de la demande de l’intimée en application de l’article 7 du

Règlement 1215/2012.

Il y aurait dès lors lieu de « renvoyer » l’intimée à se pourvoir devant

les juridictions françaises en considération des élections de domicile

figurant à l’acte notarié du 19 juillet 2007.

La SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris du

29 juillet 2020 et se réfère à la motivation dégagée par les juges de

première instance.

Elle relève que la clause d’élection de domicile contenue dans l’acte

notarié de vente du 19 juillet 2007 ne peut pas être assimilée à une

clause attributive de compétence et précise que cette clause régit

seulement le rapport entre le vendeur et l’acquéreur du bien

immobilier.

En revanche, le rapport entre le prêteur, l’emprunteur et la caution

serait régi par les conditions particulières des prêts, paraphées et

signées par les parties, faisant partie intégrante de l’acte notarié et

ayant caractère authentique, et en particulier l’article 20 des conditions

particulières selon lequel le prêteur, les emprunteurs et les cautions

élisent domicile en leurs demeure et siège respectifs. Ainsi,

contrairement à l’argumentation de la partie adverse, l’élection de

domicile, telle que revendiquée par l’appelante, ne serait absolument

pas établie dans l’intérêt commun des parties, étant en contradiction

flagrante et inconciliable avec l’article 20 des conditions particulières.

SOCIETE1.) se réfère encore aux motifs adoptés par la juridiction de

première instance en ce qui concerne l’application des articles 4 et 7

du Règlement 1215/2012, pour en conclure que la compétence

facultative prévue à l’article 7 ne fait que s’ajouter à celle prévue par

l’article 4 du même Règlement.

L’intimée relève en outre qu’en application de l’article 48 du Code de

procédure civile français, la clause d’élection de domicile contenue

dans l’acte notarié de vente doit être réputée non écrite dès lors que

le vendeur est une société civile et ne peut être qualifié de

commerçant.

° Appréciation de la Cour

Le litige présentant des éléments d’extranéité - SOCIETE1.) ayant son

siège social au Luxembourg et la BANQUE SOCIETE5.) ayant son

siège social en France, c’est à juste titre que le Tribunal a fait

application des règles de droit international privé afin de déterminer la

compétence territoriale internationale de la juridiction saisie, et en

particulier du Règlement 1215/2012.

L’article 4 de ce Règlement dispose :

« 1. Sous réserve du présent Règlement, les personnes domiciliées

sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur

nationalité, devant les juridictions de cet État membre ».

L’article 63 du même Règlement prévoit que les sociétés « sont

domiciliées là où est situé a) leur siège statutaire […] ».

La clause intitulée « Election de domicile » de l’acte notarié du 19 juillet

2007 conclu entre SOCIETE1.) et le vendeur, en présence de la

SOCIETE2.), en sa qualité de prêteur, se lit comme suit :

« Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font

élection de domicile :

- Le VENDEUR ET L’ACQUEREUR en l’étude du notaire soussigné,

- LA BANQUE ou SOCIETE6.), en son siège social

Et spécialement pour la validité de l’inscription à prendre, élection de

domicile est faite en l’Office du notaire soussigné ».

L’article 20 des conditions particulières des prêts signés entre

SOCIETE1.) et la SOCIETE2.), conditions faisant partie intégrante de

l’acte notarié (pages 16 à 27 de l’acte authentique) dispose que « pour

l’exécution des présentes et de leurs suites, le prêteur, les

emprunteurs et les cautions élisent domicile en leur demeure et siège

respectif ».

Tel que l’ont relevé à bon droit les juges de première instance, il est

admis que l’élection de domicile permet à une personne de déterminer

un domicile fictif, le plus souvent situé en un lieu où l’auteur du choix

n’a aucune attache réelle. En principe distinct du domicile général, il

ne remplace pas celui-ci et ne le supplante que dans le domaine étroit

de la convention en cause. Le domicile élu est un domicile spécial dont

les effets s’ajoutent, dans son domaine à ceux du domicile général

(Jurisclasseur, Art 102 à 111, Fasc. 20 Domicile, Détermination et

élection de domicile, n°68).

Ainsi, contrairement aux développements de l’appelante, l’élection de

domicile ne fait pas, en principe, cesser les effets ordinaires du

domicile réel. Elle ajoute seulement au domicile général un domicile

élu, qui remplit une ou plusieurs des fonctions habituellement

dévolues au domicile réel (Jurisclasseur précité, n°81). Il existe au

profit de la demanderesse un droit d’option entre le domicile réel et le

domicile élu de la partie appelante (Cour d’appel, 14 juin 2018, rôle

n°42115).

C’est à juste titre que la SOCIETE2.) se réfère à l’article 20 des

conditions particulières des prêts signés entre SOCIETE1.) et elle-

même, qui stipule que le prêteur, les emprunteurs et les cautions

élisent domicile en leurs demeure et siège respectifs. L’argumentation

de l’appelante selon laquelle l’élection de domicile aurait été établie

dans « l’intérêt commun des parties », dans le sens qu’elle l’entend,

est partant en contradiction et est inconciliable avec l’article 20 précité.

Les poursuites ayant été diligentées devant les juridictions du lieu du

siège social de SOCIETE1.), soit devant les tribunaux de son domicile

réel, il n’est pas pertinent d’analyser les développements des parties

quant à la validité de la clause d’élection de domicile au regard de

l’article 48 du Code de procédure civile français.

Le Tribunal a encore relevé à bon escient que conformément à la

prorogation de compétence prévue à l’article 25, paragraphe 1er du

Règlement 1215/2012, les parties peuvent déroger aux règles de

compétence ordinaire prévues par l’article 4 dudit Règlement et

désigner une juridiction exclusivement compétente pour connaître des

différends pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit déterminé qui

les lie, mais que ni la clause d’élection de domicile contenue dans

l’acte notarié de vente, ni les conditions particulières du contrat de

prêt, faisant partie intégrante de l’acte notarié, ni un autre élément

soumis, ne prévoient une clause d’élection de for au sens de l’article

25, paragraphe 1er du Règlement 1215/2012.

Les clauses d’élection de domicile contenues dans l’acte notarié du 19

juillet 2007 ne permettent dès lors pas de déroger aux règles de

compétence générale édictées par l’article 4 du Règlement 1215/2012

aux termes desquelles les personnes domiciliées sur le territoire d’un

État membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre.

SOCIETE1.) conclut encore à l’incompétence territoriale du Tribunal

saisi en invoquant les dispositions de l’article 7 du Règlement

1215/2012.

Aux termes de cet article 7, figurant sous la section 2. Compétences

spéciales, « une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre

peut

être

attraite

dans

un

autre

État

membre

:

1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution

de

l’obligation

qui

sert

de

base

à

la

demande

;

b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf

convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base

à la demande est : […] - pour la fourniture de services, le lieu d’un État

membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû

être fournis ».

La règle fondamentale prévue à l’article 4 du Règlement 1215/2012

donne compétence ordinaire aux juridictions du domicile de

l’appelante, l’article 7 sous la section « Compétences spéciales » du

même Règlement, offre un for de compétence supplémentaire.

En effet, si le prédit article prévoit qu’en matière contractuelle, une

personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite

devant les tribunaux d’un État membre autre que celui de son domicile,

la possibilité offerte par cet article ne constitue qu’une faculté pour la

demanderesse, n’emportant pas disparition du for de compétence du

tribunal du domicile de la défenderesse suivant l’article 4 du

Règlement 1215/2012. En utilisant le mot « peut » à l’article 7 relatif à

la matière contractuelle, le législateur communautaire n’a clairement

ouvert qu’un for de compétence supplémentaire au demandeur sans

supprimer celui du domicile du défendeur (Cour d’appel, 31 octobre

2018, rôle n° 44952).

Le recours à la compétence générale est encore évoqué au

considérant 15 du préambule du Règlement 1215/2012, qui relève que

« les règles de compétence devraient présenter un haut degré de

prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du

domicile du défendeur. Cette compétence devrait toujours être

disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en

litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de

rattachement […] ».

Tel que l’a retenu à juste titre la juridiction de première instance, la

compétence facultative prévue à l’article 7 du Règlement 1215/2012

ne fait que s’ajouter à celle prévue à l’article 4 du même Règlement.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) ayant son siège social au Luxembourg,

à l’époque à ADRESSE3.), la SOCIETE2.) a valablement pu introduire

sa demande devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en

application de l’article 4 du Règlement 1215/2012.

C’est à bon droit, et par des motifs exhaustifs que la Cour adopte, que

la juridiction de première instance a retenu que le moyen

d’incompétence internationale du Tribunal saisi invoqué par

SOCIETE1.) est à rejeter.

L’appel interjeté à l’encontre du jugement du 29 juillet 2020 n’est

partant pas fondé.

-

Appel contre le jugement du 2 février 2022

SOCIETE1.) fait grief aux juges de première instance d’avoir retenu

que l’action de la BANQUE SOCIETE5.) n’est pas prescrite.

Elle fait valoir que la copie exécutoire de l’acte notarié délivrée le 10

septembre 2013 par Maître Christophe Lapointe, notaire à Aumetz,

qui aurait été destinée à servir de fondement à la saisie-attribution du

16 juin 2014 ne saurait valoir comme titre exécutoire au sens de

l’article L.111-5 du Code des procédures civiles d’exécution, motif pris

que la créance n’y est pas déterminée. Elle estime que cette

procédure ne saurait dès lors être invoquée comme interruptive de

prescription au sens de l’article 2244 du Code civil.

Le point de départ du délai de prescription quinquennale, - ayant

commencé à courir le 29 août 2013, date de la dénonciation du prêt et

du prononcé de l’exigibilité de la dette par la SOCIETE2.) -, n’aurait

dès lors pas été interrompu et aurait expiré le 29 août 2018 à minuit.

Elle en conclut que la demande en justice de l’intimée signifiée le 29

mai 2019 est prescrite.

La BANQUE SOCIETE5.) invoque tout d’abord l’irrecevabilité de la

demande tendant à voir « prononcer la nullité de la copie exécutoire »

de l’acte notarié, copie délivrée le 10 septembre 2013 par le notaire

Christophe Lapointe, notaire à Aumetz, pour constituer une demande

nouvelle, et partant irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau

Code de procédure civile. Les contestations quant à la validité du titre

exécutoire ou des actes d’exécution constitueraient une demande

nouvelle irrecevable en instance d’appel.

L’acte authentique exécutoire comporterait les éléments permettant

d’évaluer la créance et respecterait dès lors les dispositions de l’article

L.111-5 du Code des procédures civiles d’exécution. La détermination

du montant de la créance de 2.100.000 euros figurant à l’acte notarié

ne poserait aucune difficulté de compréhension, l’acte mentionnant

tant le montant du capital emprunté, en lettres et en chiffres, que ses

modalités de remboursement.

Les parties ne discutent pas l’application de la loi française au litige

soumis, à l’exception de l’analyse de la recevabilité de l’argumentation

de l’appelante tendant à voir « juger que la SOCIETE2.) n’est pas

titulaire d’un titre exécutoire », valant selon l’appelante comme moyen

nouveau recevable en appel, et selon l’intimée comme demande

nouvelle irrecevable en instance d’appel, ce en application de l’article

592 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois.

Suivant l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins

qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit

la défense à l’action principale.

L’appelante prétend en instance d’appel que la SOCIETE2.) n’est pas

titulaire d’un titre exécutoire. Cette argumentation ne constitue pas

une demande nouvelle mais un moyen nouveau recevable en appel

pour constituer une défense à l’action principale. Il s’y ajoute qu’en

première instance, SOCIETE1.) avait déjà contesté la régularité de la

procédure de saisie-attribution, certes pour un motif différent, à savoir

le prétendu défaut de dénonciation de la

saisie-attribution,

contestation non réitérée en appel.

Il est constant en cause que par courrier du 29 août 2013, la

SOCIETE2.) a prononcé la déchéance du terme des prêts et a mis en

demeure SOCIETE1.) de lui rembourser le solde restant dû au titre du

contrat de prêt chiffré au montant de 2.501.177,58 euros.

Suivant procès-verbal de saisie-attribution du 16 juin 2014, la

SOCIETE2.) a fait procéder à la saisie-attribution entre les mains de

la société SOCIETE7.) SARL, des sommes que celle-ci serait

redevable envers SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de

1.511.111,20 euros et 446.185,99 euros en principal, ainsi que des

intérêts et frais (pièce 6 de Maître Hannotin).

SOCIETE1.) fait état de la « copie exécutoire nominative unique »

délivrée le 10 septembre 2013 énonçant un montant exprimé en toutes

lettres qui différerait du montant exprimé en chiffres. Cette « copie »

ne vaudrait pas copie fiable, et la « détermination de la créance à

recouvrer dans le titre exécutoire, tel que rédigé, serait donc difficile à

déterminer » et ne répondrait pas aux dispositions de l’article 2 de la

loi n°91-650 du 9 juillet 1991. SOCIETE1.) soutient en outre que la

formule exécutoire de l’acte authentique serait erronée et irrégulière,

et partant dépourvue d’effet.

La Cour constate que la « copie exécutoire nominative unique »

délivrée le 10 septembre 2013 à la SOCIETE2.), figurant en page 34

de sa pièce 1, renseignant, notamment, « pour valoir titre exécutoire

de la somme principale de 2 100 000 euros (deux mille cent mille

euros), se décomposant comme suit (…) », indique en effet un

montant exprimé en chiffres qui ne correspond pas au libellé indiqué

en lettres. Le libellé en lettres ne correspond d’ailleurs à aucun chiffre

existant. Cette « copie » ne vaut dès lors pas reproduction à

l’identique.

Eu égard aux développements qui vont suivre, ce constat ne porte

cependant pas à conséquence.

Le procès-verbal de saisie-attribution indique en effet que la

SOCIETE2.) agit « en vertu d’un acte notarié établi en l’étude de

Maître Jean SCHMITT, notaire à Aumetz (…) en date du 19 juillet 2007

et revêtu de la formule exécutoire en date du 10 septembre 2013 ».

Dans la mesure où SOCIETE1.) ne précise pas non plus pour quelle

raison la formule exécutoire de l’acte authentique, - figurant également

à la page 34 de la pièce 1 de l’intimée, au-dessus de l’intitulé « Pour

copie exécutoire nominative unique » -, soit irrégulière, ce moyen n’est

pas fondé non plus.

Tel que le fait plaider à juste titre l’intimée, l’article 2 de la loi n°91-650

du 9 juillet 1991, invoqué par l’appelante, a été abrogé par

l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et le nouvel article

L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « le

créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son

débiteur dans les conditions propres de chaque mesure d’exécution ».

Les dispositions de ce nouvel article applicable en l’espèce n’étant pas

discutées par l’appelante, le moyen tel que présenté manque de

pertinence.

SOCIETE1.) se réfère encore à l’article L.111-3 du Code des

procédures civiles d’exécution, qui dispose que seuls constituent des

titres exécutoires (…) 4° les actes notariés revêtus de la formule

exécutoire, et à l’article 794-5 du Code de procédure civile locale

applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du

Haut-Rhin, devenu l’article L.111-5 du Code des procédures civiles

d’exécution, qui dispose sous le n°1 que constituent des titres

exécutoires, les actes établis par un notaire de ces trois départements

lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le

paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une

quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs

mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée

immédiate.

L’appelante en conclut que dans la mesure où la SOCIETE2.) s’est

basée sur le calcul de la somme due opéré par elle, tandis que seul

un acte notarié dont la somme d’argent était déterminée serait

susceptible de servir de titre exécutoire dans les départements

susmentionnés, cette dernière ne se serait pas fondée sur un titre

exécutoire, de sorte que la procédure de saisie-attribution ne saurait

valoir acte interruptif de la prescription.

Il se dégage des conclusions des parties, qui se rejoignent à cet égard,

que l’article 108 de la loi du 23 mars 2019 lequel a modifié le n°1 de

l’article L.111-5 du Code des procédures civiles d’exécution, ne

s’applique pas à la procédure de saisie-attribution engagée en date du

16 juin 2014, soit antérieurement à mars 2019.

Ceci étant, les parties se réfèrent à des jurisprudences émanant de la

Cour d’appel de ADRESSE4.) et de la Cour de cassation française,

dont elles ont une lecture divergente.

Ainsi, SOCIETE1.) s’appuie, notamment, sur les arrêts de la Cour de

cassation française des 22 mars 2018 et 25 juin 2020 et l’arrêt de la

Cour d’appel de ADRESSE4.) du 19 décembre 2019 pour soutenir que

l’acte authentique du 19 juillet 2007 ne saurait constituer un titre

exécutoire en ce qu’il n’aurait pas pour objet le paiement d’une somme

d’argent déterminée.

La SOCIETE2.), pour sa part, se réfère à deux arrêts de la Cour de

cassation française rendus les 25 juin 2020 et 20 mai 2021 à propos

du caractère exécutoire des actes notariés alsaciens-mosellans.

Il convient de reproduire les passages pertinents retenus par la Cour

de cassation française dans son arrêt du 25 juin 2020, n°19-23.219 :

« A défaut de disposition transitoire, l'article 108 de la loi n° 2019-222

du 23 mars 2019 modifiant l'article L. 111-5, 1°, du code des

procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le lendemain de sa

publication au Journal officiel intervenue le 24 mars 2019, soit le 25

mars 2019.

Cet article, procédant d'une loi relative aux procédures civiles

d'exécution, dépourvue de caractère interprétatif, est d'application

immédiate. Il n'est donc applicable qu'aux actes d'exécution forcée

postérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les actes d'exécution étant antérieurs au 25 mars 2019, la Cour

d'appel en a exactement déduit que le litige était soumis à l'article L.

111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa

rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019. (…)

Aux termes de ce texte, « dans les départements du Bas-Rhin, du

Haut-Rhin et de la Moselle, constituent des titres exécutoires les actes

établis par un notaire de ces trois départements ou du ressort des

cours d'appel de ADRESSE5.) et de ADRESSE4.) lorsqu'ils sont

dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une

somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité

déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que

le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ».

Si, d'une part, la Cour de cassation a interprété ce texte en ce sens

que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils

ont pour objet le paiement d'une somme déterminée et non pas

seulement déterminable et si le débiteur consent à l'exécution forcée

immédiate (notamment : 1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-11.077 ;

3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-14.671 ; 2e Civ., 19 octobre 2017,

pourvoi n° 16-19.675 ; 2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-26.413

; 2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.635), cette jurisprudence,

suivie par l'arrêt contre lequel le pourvoi a été formé, a soulevé des

controverses doctrinales et des divergences de jurisprudence entre

les Cour d'appel de ADRESSE4.) et de ADRESSE5.), qui justifient un

nouvel

examen.

D'autre part, en modifiant l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures

civiles d'exécution, la loi du 23 mars 2019, même si elle n'est pas

applicable en l'espèce, a modifié le texte en vue de mettre le droit local

en conformité avec les règles applicables sur le reste du territoire

national.

Il convient, dès lors, de rapprocher les règles applicables en droit local

de celles du droit général et de considérer que constitue un titre

exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures

civiles d'exécution, alors applicable, un acte notarié de prêt qui

mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur

à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et

ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites,

d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.

Pour rejeter la demande de vente par voie d'exécution immobilière

forcée, l'arrêt retient que si le contrat de prêt notarié en cause porte

indication de la somme empruntée, du taux nominal des intérêts, du

nombre de mensualités, reproduits dans un tableau d'amortissement,

la créance invoquée à l'appui de la mesure d'exécution forcée

immobilière ne résulte pas de cet acte, sauf à devoir la déterminer,

une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible,

augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité

forfaitaire calculée sur un solde qui n'est pas encore fixé.

Il retient encore que le décompte déterminé de la créance de la

banque ne figure que dans le commandement de payer délivré le 2

novembre 2017.

L'arrêt en déduit que la créance, pour laquelle la vente forcée des

biens est poursuivie, ne se trouve pas suffisamment déterminée dans

l'acte

notarié

servant

de

fondement

aux

poursuites.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

L’arrêt de la Cour de cassation française du 20 mai 2021, n°20-13.633,

a retenu la même solution. La Cour a, en effet, décidé, en résumé, que

constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code

des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la

loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui

mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur

à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et

ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites,

d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.

Ainsi, tel que le fait plaider à bon droit l’intimée, c’est l’article L.111-5

dans sa version antérieure au 25 mars 2019 qui s’applique aux

contrats de prêts souscrits par SOCIETE1.) le 19 juillet 2007, et que

l’acte notarié desdits prêts mentionne, au jour de sa signature, outre

le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate

(paragraphe intitulé « exécution forcée », page 31 de l’acte), le

montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement

(pages 5,16 et 17) permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la

créance dont le recouvrement est poursuivi.

Dès lors, en application des jurisprudences dégagées par la Cour de

cassation française dans ses arrêts rendus les 25 juin 2020 et 20 mai

2021, l’acte notarié en cause constitue et a constitué un titre

exécutoire valable.

Quant au moyen de la prescription réitéré en instance d’appel, il

importe de reproduire les termes des dispositions des articles 2224,

2241 et 2244 du Code civil français.

L’article 2224 dudit Code dispose que « les actions personnelles ou

mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

l'exercer ».

Suivant l’article 2241 de ce Code « la demande en justice, même en

référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de

forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une

juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction

est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».

L’article 2244 du même Code poursuit que « le délai de prescription

ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure

conservatoire prise en application du Code des procédures civiles

d'exécution ou un acte d'exécution forcée ».

L’acte de saisie-attribution du 16 juin 2014 ayant valablement

interrompu le délai de prescription quinquennale et ayant fait courir un

nouveau délai de cinq ans, c’est à bon droit que le Tribunal a retenu

que l’action introduite le 29 mai 2019 par la BANQUE SOCIETE5.)

n’est pas prescrite et que le moyen y afférent est à rejeter.

A défaut de contestations en instance d’appel du montant réclamé par

la SOCIETE2.), il y a encore lieu de confirmer le jugement déféré à cet

égard.

Il s’ensuit que l’appel interjeté à l’encontre du jugement du 2 février

2022 n’est pas fondé non plus.

-

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

En revanche, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge

de la SOCIETE2.) les sommes exposées par elle et non comprises

dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels,

les dit non fondés,

confirme les jugements entrepris,

rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société anonyme de

droit français SOCIETE2.),

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société

anonyme de droit français SOCIETE2.) le montant de 3.000 euros au

titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à tous les frais et dépens

de l’instance d’appel.