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XV_CAL-2022-00208 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on mortgage prepayment penalty, ruling bank proved damages without further proof.

Numéro de cause XV_CAL-2022-00208
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appellants' appeal against a first-instance judgment that rejected their claim for reimbursement of a prepayment penalty. The appellants argued the bank failed to prove its damages, but the court found the bank had already provided the necessary calculation details via email. Consequently, the court confirmed the lower court's decision that the penalty was validly due and ordered the appellants to pay procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 1109 et 1110 du Code civil; L. 111-1 et L. 211-2 du Code de la consommation: A creditor is not required to prove specific damages when a contract stipulates a fixed penalty for early termination, provided the calculation basis was communicated to the debtor.

Mots-clés

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prepayment penalty mortgage contract early termination burden of proof consumer protection indemnity of remploi procedural costs calcul de l'indemnité réparatrice

Dispositions légales citées

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Articles 1109 et 1110 du Code civil
fondement de l’erreur au sens des articles 1109 et 1110 du Code civil
L. 111-1 et L. 211-2 du Code de la consommation
Article 1382 du Code civil
responsabilité délictuelle sur base de l’article 1382 du Code civil, en
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Article 8 du Contrat de prêt
Dans ce contexte et en application de l’article 8 du Contrat, ils ont payé
article 1382 du Code civil
responsabilité délictuelle sur base de l’article 1382 du Code civil, en
article 1110 du Code civil
L’article 1110 du Code civil dispose que l’erreur n’est une cause de
article L.211-3 du Code de la consommation
l’énumération de l’article L.211-3 du Code de la consommation, la
article L.010-1 du Code de la consommation
de l’article L.010-1 du Code de la consommation et que les
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Texte complet

Arrêt N° 136/23 IV-COM

Audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00208 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

1. PERSONNE1.), sans état connu,

2. PERSONNE2.), née PERSONNE3.), sans état connu,

les deux demeurant à B-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant

Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank

Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2021,

comparant par Maître May Nalepa, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société

anonyme

SOCIETE1.)

(EUROPE),

anciennement

SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit acte Kovelter,

comparant Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), née PERSONNE3.) (ci-après les

époux PERSONNE4.)) ont souscrit auprès de la banque SOCIETE1.)

(EUROPE) (anc. SOCIETE3.)) (ci-après « SOCIETE4.) » ou la «

Banque ») un crédit immobilier d’un montant de 2.190.000 euros pour

une durée de 10 ans, moyennant un taux d’intérêt annuel fixe de

3,75%, en vue de l’acquisition d’un bien immobilier sis à ADRESSE3.),

suivant contrat de prêt signé entre parties le 18 mars 2013 (ci-après le

« Contrat » ou le « Prêt »).

Le 2 août 2017, les époux PERSONNE4.) ont vendu leur bien

immobilier sis à ADRESSE3.) et ils ont procédé au remboursement

anticipé du Prêt.

Dans ce contexte et en application de l’article 8 du Contrat, ils ont payé

à la Banque une indemnité de remploi d’un montant de 162.332 euros.

Procédure

Par acte d’huissier de justice du 25 septembre 2019, les époux

PERSONNE4.) ont assigné SOCIETE4.) à comparaître devant le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’entendre

condamner au paiement du montant de 162.332 euros, augmenté des

intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, au titre du

remboursement de l’indemnité de remploi qu’ils ont payée et d’une

indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement du 24 mars 2021, le Tribunal a :

- reçu la demande en la forme ;

- déclaré non fondée la demande des époux PERSONNE4.), sur le

fondement de l’erreur au sens des articles 1109 et 1110 du Code civil

et sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1 et L. 211-2

du Code de la consommation ;

- déclaré irrecevable leur demande en indemnisation pour perte d’une

chance sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code

civil ;

- déclaré non fondée leur demande tendant à voir enjoindre à

SOCIETE4.) de justifier un préjudice ;

- rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile ;

- dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution

du jugement ;

- condamné les époux PERSONNE4.) à tous les frais et dépens de

l’instance.

De ce jugement, leur signifié le 3 mai 2021, les époux PERSONNE4.)

ont relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 24 juin 2021.

Ils demandent par réformation :

- à titre principal, déclarer nulle pour erreur la clause prévoyant

l’indemnité de remploi,

- à titre subsidiaire, dire que la clause prévoyant l’indemnité de remploi

est abusive et de ce fait leur inopposable,

- à titre plus subsidiaire, dire que SOCIETE4.) a engagé sa

responsabilité délictuelle sur base de l’article 1382 du Code civil, en

ce qu’elle n’a pas respecté son obligation d’information en

fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du

contrat préalablement à sa conclusion,

- à titre encore plus subsidiaire, dire que la clause prévoyant

l’indemnité de remploi est contraire au principe d’égalité de

traitement du Droit de l’Union Européenne, et de ce fait leur

inopposable,

- en tout état de cause condamner SOCIETE5.) à rembourser le

montant de l’indemnité de remploi, soit 162.332 euros outre les

intérêts au taux légal à compter de la demande, et

- en outre à titre infiniment subsidiaire, si la clause prévoyant

l’indemnité de remploi n’est pas déclarée abusive, ni inopposable et

si la responsabilité de la Banque n’est pas retenue: enjoindre à la

Banque de justifier l’existence, et, le cas échéant, le quantum du

préjudice subi du fait du remboursement anticipé.

Les appelants concluent « en cas de besoin » à l’institution d’une

expertise afin de déterminer l’existence et le quantum du préjudice

subi par la Banque.

Ils demandent enfin la condamnation de l’intimée au paiement d’une

indemnité de procédure de 5.000 euros, aux frais et dépens de

l’instance et l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

La Banque se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

de l’acte d’appel en la pure forme. Quant au fond, elle conclut à la

confirmation du jugement.

Elle sollicite en outre la condamnation des appelants à lui payer, par

réformation du jugement, une indemnité de procédure de 3.000 euros

pour la première instance et une indemnité de procédure de 5.000

euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Appréciation

La Banque reste en défaut de développer son moyen d’irrecevabilité

de l’acte d’appel. Celui-ci, tout comme l’appel incident, sont

recevables pour avoir été interjetés dans les formes et le délai légal.

La demande en nullité pour erreur de la clause du Contrat portant sur

l’indemnité de remploi

Pour dire cette demande non fondée, le Tribunal a retenu sur base du

Règlement Général des Opérations de Crédit de la Banque, signé par

les appelants en même temps que le Contrat, auquel il fait partie

intégrante, que l’indemnité de remploi ainsi que les modalités de son

calcul sont clairs. Il a dit qu’en ce qui concerne les deux premiers

éléments du mode de calcul, la durée restant à courir entre le moment

du remboursement anticipé et l’échéance convenue entre le client et

la Banque et le montant du Prêt remboursé anticipativement se

déduisent des dispositions mêmes du Contrat de sorte que les époux

PERSONNE4.) en avaient nécessairement connaissance et ne

pouvaient se méprendre à ce sujet. En ce qui concerne le troisième

élément du mode de calcul, à savoir la différence entre « le taux

applicable au titre de Crédit » au moment de la conclusion du Contrat

et « le taux de remplacement offert à la Banque sur le marché

monétaire » au moment du remboursement anticipatif, le Tribunal a

retenu que si ce taux ne pouvait être déterminé au moment de la

conclusion du contrat, l’indication était néanmoins suffisamment claire

pour permettre aux époux PERSONNE4.) de concevoir que le

différentiel de taux visé dans la définition est variable en fonction de

l’évolution des marchés monétaires. Selon le Tribunal, le mode de

calcul est ainsi suffisamment précis pour permettre aux époux

PERSONNE4.) de calculer, sinon du moins d’évaluer la fourchette

dans laquelle pouvait se situer le montant de l’indemnité de remploi

qu’ils se sont obligés à payer à la Banque en cas de remboursement

anticipé au moment de la conclusion du Contrat. Le tribunal a dès lors

retenu que les appelants disposaient, au moment de la conclusion du

Contrat, de tous les éléments nécessaires pour mesurer la portée de

la clause litigieuse, de sorte que la conviction erronée alléguée n’était

pas établie. Le caractère déterminant de l’erreur alléguée n’est pas

non plus établi selon le Tribunal.

Les époux PERSONNE4.) font grief à cette motivation en soutenant

que le troisième critère du mode de calcul est ambigu et que s’ils

avaient eu connaissance des modalités de calcul de l’indemnité de

remploi et de l’ampleur que pouvait prendre cette dernière, ils

n’auraient jamais contracté aux conditions imposées par SOCIETE4.).

Ainsi, ils poursuivent que leur consentement à l’article 8 du Prêt a été

vicié du fait que nulle part, il ne leur avait été expliqué ce qu’il fallait

entendre par le « taux applicable au titre du crédit au moment de la

conclusion du contrat » et par le « taux de remplacement offert à la

Banque sur le marché monétaire ».

En ce qui concerne le taux applicable au titre du crédit au moment de

la conclusion du contrat, ils font valoir que l’offre de prêt du 27 février

2013 faisait état d’un taux « à déterminer » à la date de la mise à

disposition des fonds, tandis que le contrat signé entre parties

mentionne un taux d’intérêt fixe de 3,75 % avec la mention manuscrite

« Taux 2,80 + Spread 0,95 ». De même ils estiment que le « taux de

remplacement » n’est pas suffisamment précis pour leur permettre

une vérification, respectivement pour connaître la nature de l’indice

appliqué, ce d’autant moins que la Banque a elle-même admis que le

taux varie quotidiennement.

Ils exposent qu’à la même époque de la signature du Prêt, ils ont

contracté un autre prêt portant sur le même objet auprès de l’entité

française de la Banque pour une durée largement supérieure à celle

du prêt luxembourgeois et que lors du remboursement anticipé dudit

prêt, ils n’ont dû payer qu’une indemnité de remploi substantiellement

moindre.

La Banque réfute l’argumentation des appelants. Elle estime que la

clause litigieuse est claire et compréhensible et que les appelants

restent en défaut d’établir tant l’erreur alléguée que le caractère

déterminant de celle-ci dans leur consentement. Elle estime que

l’erreur invoquée constitue plutôt une erreur sur la valeur, non admise

comme cause de nullité. Cette prétendue erreur ne serait pas non plus

excusable, étant donné que les époux, s’ils n’avaient pas compris la

portée de la clause au moment de la conclusion du contrat, auraient

dû se renseigner avant de signer le contrat, ce qu’ils n’ont pas fait.

L’article 1110 du Code civil dispose que l’erreur n’est une cause de

nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même

de la chose qui en est l’objet. Par substance, il faut entendre toute

qualité dont la considération a été la cause déterminante de

l’engagement (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p. 356).

Pour justifier l’annulation d’un contrat, l’erreur sur la substance doit

avoir déterminé le consentement de celui qui s’oblige, elle doit être

excusable, en ce sens qu’elle ne doit pas être la conséquence d’une

faute de celui qui s’en prévaut, et elle doit finalement avoir atteint une

qualité expressément ou implicitement convenue entre parties.

La charge de la preuve de l’erreur pèse sur le demandeur en nullité,

l’erreur étant un fait juridique qui peut être établi par tous moyens.

Le demandeur doit tout d'abord démontrer la réalité de son erreur.

Cette première démonstration est elle-même double puisqu'elle oblige

à établir, d'une part, que le consentement a été donné dans une

certaine croyance et, d'autre part, que cette croyance était contraire à

la réalité.

L’erreur doit être excusable, l’erreur sur une qualité substantielle de la

chose n’étant une cause de nullité du contrat que si cette erreur n’était

pas facilement décelable. Si le contractant a, au contraire, disposé des

moyens et du temps nécessaire pour déceler l’erreur, mais que par sa

légèreté ou négligence il n’a pas procédé à certaines vérifications

élémentaires, l’erreur dans laquelle il a versé est inexcusable, alors

qu’une personne normalement raisonnable et avisée ne serait pas

exposée à la commettre. L’erreur inexcusable constitue une faute dont

celui qui l’a commise conserve les risques et s’oppose à l’annulation

du contrat.

Conformément à ce qui

précède, il appartient

aux époux

PERSONNE4.) d’établir l’existence d’une erreur dans leur chef lors de

la conclusion du Prêt concernant la clause relative à l’indemnité de

remploi.

Il est constant en cause que le Contrat conclu entre parties portait sur

un prêt d’argent pour l’acquisition d’un bien immobilier conclu sur une

durée de 20 ans moyennant un taux d’intérêt fixe.

De prime abord, il y a lieu de relever que contrairement à

l’argumentation des appelants, il n’y a pas lieu à comparaison entre

les deux contrats de prêt, étant donné qu’ils n’ont pas été conclus sous

les conditions identiques ou semblables. En effet, tandis que le Prêt

constitue un contrat à taux fixe, le contrat souscrit auprès de la banque

française constituait un contrat à taux variable, de sorte que

nécessairement les règles relatives à une résiliation anticipative et leur

conséquence ne sont pas les mêmes. Les développements y relatifs

ne sont pas dès lors pas pertinents.

Il résulte de l’article 8 du Contrat que « le Client pourra à tout moment

rembourser le Client par anticipation, en totalité ou par tranche d’un

montant minimum à convenir avec la Banque.

Une indemnité de Remploi sera due par le Client qui souhaite procéder

à un remboursement anticipé du Crédit. »

L’article 1 du Règlement Général des Opérations de la Banque, signé

par les parties et qui suivant le préambule du Contrat en « fait partie

intégrante » définit l’indemnité de remploi, comme : « la pénalité due

à la Banque en cas de remboursement de tout ou partie du Crédit

avant l’Echéance Finale ou avant toute échéance de remboursement

convenue, que ce soit en cas d’exigibilité anticipée à l’initiative de la

Banque ou en cas de remboursement anticipé à l’initiative du Client.

Cette indemnité sera déterminée sur base de la durée restant à courir

jusqu’à

l’échéance

concernée,

du

montant

remboursé

anticipativement et d’un taux correspondant à la différence entre le

taux applicable au titre du Crédit et le taux de remplacement offert à

la Banque sur le marché monétaire ».

C’est par une analyse correcte des dispositions contractuelles que le

Tribunal a retenu que le montant de l’indemnité de remploi est calculé

en fonction de trois éléments : (a) la durée restant à courir entre le

moment du remboursement anticipé et l’échéance finale convenue

entre le client et la Banque, (b) le montant du Prêt remboursé

anticipativement et (c) le différentiel de taux entre « le taux applicable

au titre du Crédit et le taux de remplacement offert à la Banque sur le

marché monétaire ».

Les époux PERSONNE4.) ne justifient pas en quoi ils auraient été

induit en erreur en ce qui concerne les deux premiers éléments et la

Cour se rallie à la motivation correcte du Tribunal pour retenir que

dans la mesure où les deux premiers éléments se déduisent des

dispositions mêmes du Contrat, les époux PERSONNE4.) en avaient

nécessairement connaissance et ne pouvaient se méprendre à ce

sujet.

En ce qui concerne le troisième élément, à savoir le différentiel de taux

entre « le taux applicable au titre du Crédit et le taux de remplacement

offert à la Banque sur le marché monétaire », le Tribunal a à juste titre

constaté que dans la mesure où les taux du marché monétaire sont

intrinsèquement variables, le « taux de remplacement offert à la

Banque sur le marché monétaire » au moment du remboursement

anticipatif ne pouvait pas être déterminé au moment de la conclusion

du contrat et que si le « taux applicable au titre du Crédit » n’a pas été

déterminé dans la définition même, cette indication est cependant

suffisamment claire pour permettre aux époux PERSONNE4.) de

concevoir que le différentiel de taux visé est également susceptible de

varier, et que dès lors le montant de l’indemnité de remploi est variable

en fonction de l’évolution des marchés monétaires.

Il convient dès lors de retenir que le mode de calcul de l’indemnité de

remploi indiqué dans l’article 1 précité est suffisamment clair et précis

pour permettre la détermination du montant exact de cette indemnité

déterminable en cas de et au moment de la résiliation anticipée du

Prêt.

Les époux PERSONNE4.) restent également en instance d’appel en

défaut d’établir qu’au moment de la conclusion du Prêt, leur

consentement ait été vicié suite à une erreur sur le calcul de cette

indemnité. Leurs développements sur l’indice à prendre en compte,

respectivement sur les divergences alléguées des taux appliqués par

la Banque lors de la résiliation anticipée du prêt et sur l’indication

d’autres taux dans le Règlement Général des Opérations de Crédit,

non prévus par la clause litigieuse, respectivement les jurisprudences

citées, ne sauraient établir l’existence d’une erreur dans leur chef au

moment de la conclusion du contrat.

Le calcul exact de cette indemnité, bien que déterminable au moment

de la signature, ne pouvait se faire qu’au moment de la décision de

remboursement anticipatif du prêt, en fonction des taux du marché

monétaire à cette date.

Finalement, dans la mesure où le prêt avait été conclu pour une durée

déterminée, les époux PERSONNE4.) n’expliquent pas en quoi une

éventuelle erreur de leur part dans le calcul de l’indemnité à payer en

cas de remboursement anticipé, donc en cas de résiliation du contrat

avant terme, situation certes envisagée dès le début du contrat, mais

qui ne devait pas nécessairement avoir lieu, aurait été déterminante

pour eux dans la conclusion du Prêt.

Le jugement est partant à confirmer en ce que le Tribunal a dit que le

caractère déterminant de l’erreur alléguée n’était pas non plus établi

et que la demande, tendant à ce que la clause du Contrat relative à

l’indemnité de remploi soit déclarée nulle sur base des articles 1109

et 1110 du Code civil, n’est pas fondée.

La demande basée sur l’inopposabilité de la clause

Pour déclarer cette demande non fondée, le Tribunal a d’abord qualifié

les époux PERSONNE4.) de consommateurs, au motif qu’il résulte du

préambule du prêt souscrit par eux auprès du SOCIETE6.) que

l’immeuble a été acquis pour leur besoin privé d’habitation. Le Tribunal

a ensuite dit que comme la clause litigieuse ne figure pas dans

l’énumération de l’article L.211-3 du Code de la consommation, la

charge de la preuve de son caractère abusif incombe à celui qui

l’invoque, partant aux époux PERSONNE4.).

Le Tribunal a rejeté le moyen tiré du manquement de la Banque à son

obligation d’information motif pris que la clause est à considérer

comme objectivement claire, de sorte que la Banque n’était pas

obligée d’attirer, spécifiquement et de manière spontanée, l’attention

des cocontractants sur les dispositions de celle-ci et qu’il appartenait

au contraire à ces derniers, s’il subsistait des doutes dans leurs esprits

sur la portée de la clause litigieuse ou sur les éléments de calcul de

celle-ci, de solliciter des informations complémentaires de la part de la

Banque à ce sujet, preuve qui n’était pas rapportée.

Pour apprécier l’existence d’un déséquilibre entre les parties, le

Tribunal a constaté sur base des articles 6.1, 7 et 11.4 du Règlement

Général des Opérations de Crédit de la Banque que la faculté de la

Banque d’exiger un remboursement anticipé de la part du client est

limitée à certains cas spécifiés de défaillance contractuelle de la part

du client, ou en cas de décès, tandis que la faculté de résiliation du

client est, au contraire, discrétionnaire, quoique soumis au paiement

d’une indemnité de remploi. Le Tribunal a ensuite retenu que la clause

litigieuse n’a ni pour vocation, ni pour effet de procurer un avantage

injustifié à la Banque, mais uniquement à prémunir celle-ci contre

l’usage par le client du droit discrétionnaire de rembourser le prêt par

anticipation que lui confère le Contrat à un moment où les conditions

du marché monétaire sont telles qu’il en résulte une perte financière

pour la Banque. Le Tribunal a dès lors retenu que le déséquilibre

invoqué par les clients n’était pas établi et que partant la demande

n’était pas fondée.

Les appelants réitèrent leurs moyens développés en première

instance et font valoir que la clause relative à l’indemnité de remploi

est ambiguë et entraîne un déséquilibre des droits et obligations au

préjudice des consommateurs et devrait dès lors été réputée non

écrite.

La Banque conteste en premier lieu la qualité de consommateurs des

époux PERSONNE4.).

La Cour se rallie à la motivation du Tribunal relative aux définitions du

professionnel et du consommateur inscrites à l’article L-010-1 du Code

de la consommation. C’est à juste titre que le Tribunal a retenu que le

seul critère déterminant pour la qualification du « consommateur » est

le but – professionnel ou privé – de la conclusion du contrat avec le

professionnel,

la

profession

ou

l’activité

professionnelle

du

cocontractant n’entrant pas en ligne de compte pour cette

qualification.

Il s’agit d’une notion de fait qui peut se dégager de l’ensemble des

éléments dont dispose le juge. Le Tribunal a dès lors pu puiser ses

éléments de preuve dans les mentions contenues dans un autre

contrat de prêt conclu par les appelants pour la même opération que

celle conclue avec la Banque, à savoir le financement de l’acquisition

d’une maison individuelle, pour lequel il est précisé dans le contrat de

prêt français qu’il est fait au titre d’« usage propriétaire ». Dans la

mesure où il ne résulte d’aucun élément que les époux PERSONNE4.)

ont contracté le Prêt dans le cadre de leur activité professionnelle, il y

a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que les époux

PERSONNE4.) sont à considérer comme « consommateurs » au sens

de l’article L.010-1 du Code de la consommation et que les

dispositions protectrices de ce code sont applicables à leur relation

contractuelle conclue avec la Banque au titre du Prêt.

La Cour fait ensuite siens les développements du Tribunal relatifs à

l’appréciation du déséquilibre des droits et obligations prévus et retient

qu’il appartient aux époux PERSONNE4.) de rapporter la preuve du

caractère abusif de la clause relative à l’indemnité de remploi.

C’est encore à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le

Tribunal a rejeté le moyen des époux TATIVIAN relatif à l’ambigüité

de la clause résultant de l’absence de taux y déterminés

respectivement déterminables.

Conformément à ce qui a été retenu dans le chapitre précédant, le

mode de calcul est en effet clairement énoncé dans l’article 1 du

Règlement Général des Opérations de Crédit de la Banque et repose

sur trois éléments y précisés, permettant aux appelants de mesurer la

portée de la clause litigieuse et d’évaluer sur base des critères précis

et intelligibles le montant de l’indemnité de remploi prévue à l’article 8

du Contrat.

Tel que l’a rappelé à juste titre le Tribunal, la circonstance que les

montants de taux à appliquer n’ont pas été fixés dans cette clause est

due au fait qu’ils sont dépendants de l’évolution des marchés

monétaires. La fixation dès la conclusion était dès lors impossible pour

la Banque. Néanmoins, cette impossibilité ne rend pas la clause

indéterminée ou indéterminable, étant donné qu’il résulte clairement

de cette clause quel type de taux sera pris en compte par la Banque,

le montant du taux ne pouvant lui-même qu’être déterminé au moment

de résiliation du contrat. Le mode de calcul est dès lors déterminable

à la lecture de cette clause.

En cas de doute subsistant, il aurait été loisible aux appelants de

s’enquérir pour avoir des informations supplémentaires, ce qu’ils n’ont

pas fait au moment de la conclusion du contrat.

La Cour se réfère encore à la motivation correcte et exhaustive du

Tribunal en ce qui concerne l’appréciation du déséquilibre des

obligations et en ce qui concerne les caractéristiques du contrat de

prêt à taux fixe.

Tel que l’a relevé à bon droit le Tribunal, les emprunteurs ont en

l’espèce conclu un contrat de prêt à durée déterminée. S’il résulte des

différentes clauses qu’en cas de résiliation anticipée de l’une ou de

l’autre partie, la Banque est en droit de réclamer une indemnité de

remploi, destinée à réparer le dommage subi par elle aux fins de se

refinancer, il n’en demeure pas moins que la faculté de résiliation

anticipée de la Banque est limitée à des cas précis, qui quoique lui

donnant une certaine marge d’appréciation, ne sont pas laissés à

l’arbitraire de celle-ci, tandis que celle des emprunteurs est

discrétionnaire. La circonstance qu’une pareille indemnité n’est pas

prévue en faveur des emprunteurs en cas de résiliation anticipée de

la Banque s’explique par le fait que cette résiliation n’est justement

pas discrétionnaire mais repose sur des critères prédéfinis à justifier

par la Banque et pouvant le cas échéant engager sa responsabilité

contractuelle vis-à-vis des emprunteurs dont le prêt a été résilié de

manière abusive. Un déséquilibre entre les parties au détriment des

consommateurs n’est dès lors pas établi.

C’est encore à tort que les appelants se basent sur une jurisprudence

rendue par le Tribunal le 15 novembre 2013 pour conclure à

l’existence d’un déséquilibre entre les droits et obligations de la

Banque. Les faits gisant à la base de cette décision, ainsi que les

bases légales invoquées n’étaient pas les mêmes. Par ailleurs, cette

décision a été réformée par un arrêt de la Cour d’Appel du 13 avril

2016, n°40928 du rôle et le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été

rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2017 (n°3800 du

registre) de sorte que le jugement ne saurait être transposable au cas

d’espèce. Il en est de même en ce qui concerne les autres décisions

invoquées.

La clause est dès lors valable et l’appel n’est pas fondé à cet égard.

La demande au titre de la perte d’une chance

En ce qui concerne la demande en indemnisation au titre de la perte

d’une chance de contracter un contrat de crédit plus avantageux

formulée en cours d’instance, le Tribunal a dit que cette demande

constitue une demande nouvelle, alors qu’elle diffère tant par son objet

que par sa nature des demandes formulées dans l’assignation et

qu’elle est partant irrecevable.

Les époux PERSONNE4.) soutiennent à la base de leur appel qu’elles

avaient déjà reproché dans leur assignation que la Banque n’avait pas

satisfait à son obligation d’information et qu’ils y ont demandé « d’en

tirer toutes les conséquences légales, notamment de l’inopposabilité

d’une clause qui n’a pas été expliquée

avec diligence au

consommateur ». Ils arguent que l’une des conséquences de

l’absence de délivrance d’une information adéquate par le

professionnel au consommateur profane lors de la conclusion du

contrat est bien la mise en jeu de la responsabilité de ce dernier et que

l’utilisation de l’adverbe « notamment » sous-entend clairement que

l’inopposabilité de la clause n’est qu’une des conséquences possibles

du défaut de respect de l’obligation d’information par le professionnel.

La Banque conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

La Cour se réfère à l’exposé correct des juges du premier degré relatif

à la définition de la demande nouvelle et les cas de recevabilité

lorsqu’elle est présentée en première instance.

En effet, la demande nouvelle est la demande par laquelle le

demandeur sollicite une condamnation autre que celle qu’il a présenté

originairement, soit qu’il ajoute la seconde à la première, soit qu’il l’y

substitue. Elle se distingue de la demande additionnelle en ce sens

qu’elle emporte une modification par rapport aux éléments constitutifs

de la demande. L’auteur de la demande nouvelle introduit une

demande qui est différente de sa demande originaire soit en ce qui

concerne l’objet de la demande, soit en ce qui concerne la cause de

la demande, soit en ce qui concerne les parties à l’instance.

La demande initiale des époux PERSONNE4.) dans leur assignation

portait sur l’annulation de la clause prévoyant l’indemnité de remploi

pour cause d’erreur, l’inopposabilité de la clause et le remboursement

en conséquence du montant de l’indemnité de remploi.

Il résulte du jugement que par voie de conclusions du 24 avril 2020,

les époux PERSONNE4.) ont demandé la condamnation de la Banque

à les indemniser « au titre de la perte de chance de contracter un

contrat de crédit plus avantageux » et ont fondé cette demande sur la

base délictuelle en arguant que la Banque n’a pas rempli son

obligation d’information en ne leur fournissant pas « tous les éléments

nécessaires à la compréhension du Contrat préalablement à sa

conclusion».

La circonstance que les demandeurs ont invoqué dans leur

assignation une défaillance de la part de la Banque de son obligation

d’information et qu’ils ont demandé d’en tirer toutes les conséquences

légales, pour finalement demander dans le dispositif de leur demande

l’inopposabilité de cette clause, ne saurait avoir pour effet de

comprendre, même de manière virtuelle, une demande en

indemnisation d’un préjudice au titre de la perte d’une chance.

A l’instar du Tribunal, la Cour retient que la demande en indemnisation

pour perte d’une chance diffère en l’espèce tant par son objet que par

sa nature juridique des demandes formulées dans l’assignation du 25

septembre 2019.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré cette

demande irrecevable.

Le montant de l’indemnité de remploi

Quant au montant de l’indemnité de remploi, le Tribunal a relevé que

le Contrat ne conditionne pas l’exigibilité d’une indemnité de remploi,

en cas de remboursement anticipé à l’initiative du client, à la

justification d’un préjudice subi par la Banque et que dans la mesure

où les époux PERSONNE4.) ne reprochent pas à la Banque d’avoir

fait une application erronée des dispositions contractuelles relatives

au calcul de l’indemnité de remploi, respectivement d’avoir procédé au

calcul de l’indemnité de remploi sur base de données erronées, la

demande d’injonction à la Banque « de justifier de l’existence, et, le

cas échéant, du quantum qu’[elle] prétend avoir subi du fait du

remboursement anticipé » n’est pas fondée.

Les appelants critiquent ce raisonnement et soutiennent, en invoquant

plusieurs jurisprudences, que le gestionnaire de la Banque aurait

également indiqué qu’il n’était pas en mesure de donner de formule

de calcul.

Ce moyen procède d’une lecture erronée des courriers de la Banque.

Il résulte notamment des courriels du 3 juillet 2017 de 10 :10 heures

et de 15 :00 heures (2e et 3e pages de la pièce 6 de Me Nalepa) que

la Banque a donné des explications aux époux PERSONNE4.)

concernant le mode de calcul et leur a fourni les taux sur lesquels elle

se basait pour calculer le montant de l’indemnité de remploi. Les

appelants ne versent aucun élément probant de nature à mettre cette

estimation, respectivement le calcul appliqué au jour de la résiliation

anticipée en doute.

Dans la mesure où le Contrat prévoit l’octroi à la Banque d’une

indemnité de remploi en cas de résiliation anticipée du contrat, c’est à

tort que les appelants soutiennent que la Banque devrait de surplus

prouver son dommage. A l’instar du Tribunal, la Cour constate que les

appelants ne justifient pas davantage en appel sur quelle base légale

ou contractuelle une telle preuve devrait être rapportée.

Leur demande d’injonction à la Banque de rapporter cette preuve,

respectivement leur demande de nommer un expert, ne sont dès lors

pas fondées.

Les demandes accessoires

Les appelants sollicitent le paiement d’une indemnité de procédure de

5.000 euros.

Au vu de l’issue de l’appel, les époux PERSONNE4.), parties

succombantes au litige, ne sauraient prétendre au paiement d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile. Leur demande en allocation d’une indemnité de

procédure est dès lors non fondée.

La Banque demande par réformation du jugement le paiement d’une

indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première instance. Elle

demande également l’allocation d’une telle indemnité de 5.000 euros

pour l’instance d’appel.

Son appel incident est à rejeter en l’absence de preuve que les juges

de première instance ont à tort déclaré sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance non fondée.

Comme il paraît néanmoins inéquitable de laisser à sa charge

l’intégralité des frais irrépétibles pour l’instance d’appel, il y a lieu de

faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile et de condamner les époux PERSONNE4.) à lui

payer une indemnité de 2.000 euros.

Toutes les parties ont finalement conclu à l’exécution provisoire de

l’arrêt à intervenir.

Il n’y a toutefois pas lieu de faire droit à cette demande, dès lors qu’un

éventuel pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en

état entendu en son rapport,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de son épouse

PERSONNE2.), née PERSONNE3.), en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne

PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.), née

PERSONNE3.), à payer à la société anonyme

SOCIETE1.)

(EUROPE) une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance

d’appel,

condamne

PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.), née

PERSONNE3.), à tous les frais et dépens de l’instance d’appel,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt.