Court dismisses appeal on mortgage prepayment penalty, ruling bank proved damages without further proof.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellants' appeal against a first-instance judgment that rejected their claim for reimbursement of a prepayment penalty. The appellants argued the bank failed to prove its damages, but the court found the bank had already provided the necessary calculation details via email. Consequently, the court confirmed the lower court's decision that the penalty was validly due and ordered the appellants to pay procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1109 et 1110 du Code civil; L. 111-1 et L. 211-2 du Code de la consommation: A creditor is not required to prove specific damages when a contract stipulates a fixed penalty for early termination, provided the calculation basis was communicated to the debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 136/23 IV-COM
Audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00208 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
1. PERSONNE1.), sans état connu,
2. PERSONNE2.), née PERSONNE3.), sans état connu,
les deux demeurant à B-ADRESSE1.),
appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant
Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank
Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2021,
comparant par Maître May Nalepa, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
la société
anonyme
SOCIETE1.)
(EUROPE),
anciennement
SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
intimée aux fins du prédit acte Kovelter,
comparant Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Faits
PERSONNE1.) et PERSONNE2.), née PERSONNE3.) (ci-après les
époux PERSONNE4.)) ont souscrit auprès de la banque SOCIETE1.)
(EUROPE) (anc. SOCIETE3.)) (ci-après « SOCIETE4.) » ou la «
Banque ») un crédit immobilier d’un montant de 2.190.000 euros pour
une durée de 10 ans, moyennant un taux d’intérêt annuel fixe de
3,75%, en vue de l’acquisition d’un bien immobilier sis à ADRESSE3.),
suivant contrat de prêt signé entre parties le 18 mars 2013 (ci-après le
« Contrat » ou le « Prêt »).
Le 2 août 2017, les époux PERSONNE4.) ont vendu leur bien
immobilier sis à ADRESSE3.) et ils ont procédé au remboursement
anticipé du Prêt.
Dans ce contexte et en application de l’article 8 du Contrat, ils ont payé
à la Banque une indemnité de remploi d’un montant de 162.332 euros.
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 25 septembre 2019, les époux
PERSONNE4.) ont assigné SOCIETE4.) à comparaître devant le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’entendre
condamner au paiement du montant de 162.332 euros, augmenté des
intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, au titre du
remboursement de l’indemnité de remploi qu’ils ont payée et d’une
indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Par jugement du 24 mars 2021, le Tribunal a :
- reçu la demande en la forme ;
- déclaré non fondée la demande des époux PERSONNE4.), sur le
fondement de l’erreur au sens des articles 1109 et 1110 du Code civil
et sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1 et L. 211-2
du Code de la consommation ;
- déclaré irrecevable leur demande en indemnisation pour perte d’une
chance sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code
civil ;
- déclaré non fondée leur demande tendant à voir enjoindre à
SOCIETE4.) de justifier un préjudice ;
- rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile ;
- dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution
du jugement ;
- condamné les époux PERSONNE4.) à tous les frais et dépens de
l’instance.
De ce jugement, leur signifié le 3 mai 2021, les époux PERSONNE4.)
ont relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 24 juin 2021.
Ils demandent par réformation :
- à titre principal, déclarer nulle pour erreur la clause prévoyant
l’indemnité de remploi,
- à titre subsidiaire, dire que la clause prévoyant l’indemnité de remploi
est abusive et de ce fait leur inopposable,
- à titre plus subsidiaire, dire que SOCIETE4.) a engagé sa
responsabilité délictuelle sur base de l’article 1382 du Code civil, en
ce qu’elle n’a pas respecté son obligation d’information en
fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du
contrat préalablement à sa conclusion,
- à titre encore plus subsidiaire, dire que la clause prévoyant
l’indemnité de remploi est contraire au principe d’égalité de
traitement du Droit de l’Union Européenne, et de ce fait leur
inopposable,
- en tout état de cause condamner SOCIETE5.) à rembourser le
montant de l’indemnité de remploi, soit 162.332 euros outre les
intérêts au taux légal à compter de la demande, et
- en outre à titre infiniment subsidiaire, si la clause prévoyant
l’indemnité de remploi n’est pas déclarée abusive, ni inopposable et
si la responsabilité de la Banque n’est pas retenue: enjoindre à la
Banque de justifier l’existence, et, le cas échéant, le quantum du
préjudice subi du fait du remboursement anticipé.
Les appelants concluent « en cas de besoin » à l’institution d’une
expertise afin de déterminer l’existence et le quantum du préjudice
subi par la Banque.
Ils demandent enfin la condamnation de l’intimée au paiement d’une
indemnité de procédure de 5.000 euros, aux frais et dépens de
l’instance et l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.
La Banque se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
de l’acte d’appel en la pure forme. Quant au fond, elle conclut à la
confirmation du jugement.
Elle sollicite en outre la condamnation des appelants à lui payer, par
réformation du jugement, une indemnité de procédure de 3.000 euros
pour la première instance et une indemnité de procédure de 5.000
euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Appréciation
La Banque reste en défaut de développer son moyen d’irrecevabilité
de l’acte d’appel. Celui-ci, tout comme l’appel incident, sont
recevables pour avoir été interjetés dans les formes et le délai légal.
La demande en nullité pour erreur de la clause du Contrat portant sur
l’indemnité de remploi
Pour dire cette demande non fondée, le Tribunal a retenu sur base du
Règlement Général des Opérations de Crédit de la Banque, signé par
les appelants en même temps que le Contrat, auquel il fait partie
intégrante, que l’indemnité de remploi ainsi que les modalités de son
calcul sont clairs. Il a dit qu’en ce qui concerne les deux premiers
éléments du mode de calcul, la durée restant à courir entre le moment
du remboursement anticipé et l’échéance convenue entre le client et
la Banque et le montant du Prêt remboursé anticipativement se
déduisent des dispositions mêmes du Contrat de sorte que les époux
PERSONNE4.) en avaient nécessairement connaissance et ne
pouvaient se méprendre à ce sujet. En ce qui concerne le troisième
élément du mode de calcul, à savoir la différence entre « le taux
applicable au titre de Crédit » au moment de la conclusion du Contrat
et « le taux de remplacement offert à la Banque sur le marché
monétaire » au moment du remboursement anticipatif, le Tribunal a
retenu que si ce taux ne pouvait être déterminé au moment de la
conclusion du contrat, l’indication était néanmoins suffisamment claire
pour permettre aux époux PERSONNE4.) de concevoir que le
différentiel de taux visé dans la définition est variable en fonction de
l’évolution des marchés monétaires. Selon le Tribunal, le mode de
calcul est ainsi suffisamment précis pour permettre aux époux
PERSONNE4.) de calculer, sinon du moins d’évaluer la fourchette
dans laquelle pouvait se situer le montant de l’indemnité de remploi
qu’ils se sont obligés à payer à la Banque en cas de remboursement
anticipé au moment de la conclusion du Contrat. Le tribunal a dès lors
retenu que les appelants disposaient, au moment de la conclusion du
Contrat, de tous les éléments nécessaires pour mesurer la portée de
la clause litigieuse, de sorte que la conviction erronée alléguée n’était
pas établie. Le caractère déterminant de l’erreur alléguée n’est pas
non plus établi selon le Tribunal.
Les époux PERSONNE4.) font grief à cette motivation en soutenant
que le troisième critère du mode de calcul est ambigu et que s’ils
avaient eu connaissance des modalités de calcul de l’indemnité de
remploi et de l’ampleur que pouvait prendre cette dernière, ils
n’auraient jamais contracté aux conditions imposées par SOCIETE4.).
Ainsi, ils poursuivent que leur consentement à l’article 8 du Prêt a été
vicié du fait que nulle part, il ne leur avait été expliqué ce qu’il fallait
entendre par le « taux applicable au titre du crédit au moment de la
conclusion du contrat » et par le « taux de remplacement offert à la
Banque sur le marché monétaire ».
En ce qui concerne le taux applicable au titre du crédit au moment de
la conclusion du contrat, ils font valoir que l’offre de prêt du 27 février
2013 faisait état d’un taux « à déterminer » à la date de la mise à
disposition des fonds, tandis que le contrat signé entre parties
mentionne un taux d’intérêt fixe de 3,75 % avec la mention manuscrite
« Taux 2,80 + Spread 0,95 ». De même ils estiment que le « taux de
remplacement » n’est pas suffisamment précis pour leur permettre
une vérification, respectivement pour connaître la nature de l’indice
appliqué, ce d’autant moins que la Banque a elle-même admis que le
taux varie quotidiennement.
Ils exposent qu’à la même époque de la signature du Prêt, ils ont
contracté un autre prêt portant sur le même objet auprès de l’entité
française de la Banque pour une durée largement supérieure à celle
du prêt luxembourgeois et que lors du remboursement anticipé dudit
prêt, ils n’ont dû payer qu’une indemnité de remploi substantiellement
moindre.
La Banque réfute l’argumentation des appelants. Elle estime que la
clause litigieuse est claire et compréhensible et que les appelants
restent en défaut d’établir tant l’erreur alléguée que le caractère
déterminant de celle-ci dans leur consentement. Elle estime que
l’erreur invoquée constitue plutôt une erreur sur la valeur, non admise
comme cause de nullité. Cette prétendue erreur ne serait pas non plus
excusable, étant donné que les époux, s’ils n’avaient pas compris la
portée de la clause au moment de la conclusion du contrat, auraient
dû se renseigner avant de signer le contrat, ce qu’ils n’ont pas fait.
L’article 1110 du Code civil dispose que l’erreur n’est une cause de
nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même
de la chose qui en est l’objet. Par substance, il faut entendre toute
qualité dont la considération a été la cause déterminante de
l’engagement (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p. 356).
Pour justifier l’annulation d’un contrat, l’erreur sur la substance doit
avoir déterminé le consentement de celui qui s’oblige, elle doit être
excusable, en ce sens qu’elle ne doit pas être la conséquence d’une
faute de celui qui s’en prévaut, et elle doit finalement avoir atteint une
qualité expressément ou implicitement convenue entre parties.
La charge de la preuve de l’erreur pèse sur le demandeur en nullité,
l’erreur étant un fait juridique qui peut être établi par tous moyens.
Le demandeur doit tout d'abord démontrer la réalité de son erreur.
Cette première démonstration est elle-même double puisqu'elle oblige
à établir, d'une part, que le consentement a été donné dans une
certaine croyance et, d'autre part, que cette croyance était contraire à
la réalité.
L’erreur doit être excusable, l’erreur sur une qualité substantielle de la
chose n’étant une cause de nullité du contrat que si cette erreur n’était
pas facilement décelable. Si le contractant a, au contraire, disposé des
moyens et du temps nécessaire pour déceler l’erreur, mais que par sa
légèreté ou négligence il n’a pas procédé à certaines vérifications
élémentaires, l’erreur dans laquelle il a versé est inexcusable, alors
qu’une personne normalement raisonnable et avisée ne serait pas
exposée à la commettre. L’erreur inexcusable constitue une faute dont
celui qui l’a commise conserve les risques et s’oppose à l’annulation
du contrat.
Conformément à ce qui
précède, il appartient
aux époux
PERSONNE4.) d’établir l’existence d’une erreur dans leur chef lors de
la conclusion du Prêt concernant la clause relative à l’indemnité de
remploi.
Il est constant en cause que le Contrat conclu entre parties portait sur
un prêt d’argent pour l’acquisition d’un bien immobilier conclu sur une
durée de 20 ans moyennant un taux d’intérêt fixe.
De prime abord, il y a lieu de relever que contrairement à
l’argumentation des appelants, il n’y a pas lieu à comparaison entre
les deux contrats de prêt, étant donné qu’ils n’ont pas été conclus sous
les conditions identiques ou semblables. En effet, tandis que le Prêt
constitue un contrat à taux fixe, le contrat souscrit auprès de la banque
française constituait un contrat à taux variable, de sorte que
nécessairement les règles relatives à une résiliation anticipative et leur
conséquence ne sont pas les mêmes. Les développements y relatifs
ne sont pas dès lors pas pertinents.
Il résulte de l’article 8 du Contrat que « le Client pourra à tout moment
rembourser le Client par anticipation, en totalité ou par tranche d’un
montant minimum à convenir avec la Banque.
Une indemnité de Remploi sera due par le Client qui souhaite procéder
à un remboursement anticipé du Crédit. »
L’article 1 du Règlement Général des Opérations de la Banque, signé
par les parties et qui suivant le préambule du Contrat en « fait partie
intégrante » définit l’indemnité de remploi, comme : « la pénalité due
à la Banque en cas de remboursement de tout ou partie du Crédit
avant l’Echéance Finale ou avant toute échéance de remboursement
convenue, que ce soit en cas d’exigibilité anticipée à l’initiative de la
Banque ou en cas de remboursement anticipé à l’initiative du Client.
Cette indemnité sera déterminée sur base de la durée restant à courir
jusqu’à
l’échéance
concernée,
du
montant
remboursé
anticipativement et d’un taux correspondant à la différence entre le
taux applicable au titre du Crédit et le taux de remplacement offert à
la Banque sur le marché monétaire ».
C’est par une analyse correcte des dispositions contractuelles que le
Tribunal a retenu que le montant de l’indemnité de remploi est calculé
en fonction de trois éléments : (a) la durée restant à courir entre le
moment du remboursement anticipé et l’échéance finale convenue
entre le client et la Banque, (b) le montant du Prêt remboursé
anticipativement et (c) le différentiel de taux entre « le taux applicable
au titre du Crédit et le taux de remplacement offert à la Banque sur le
marché monétaire ».
Les époux PERSONNE4.) ne justifient pas en quoi ils auraient été
induit en erreur en ce qui concerne les deux premiers éléments et la
Cour se rallie à la motivation correcte du Tribunal pour retenir que
dans la mesure où les deux premiers éléments se déduisent des
dispositions mêmes du Contrat, les époux PERSONNE4.) en avaient
nécessairement connaissance et ne pouvaient se méprendre à ce
sujet.
En ce qui concerne le troisième élément, à savoir le différentiel de taux
entre « le taux applicable au titre du Crédit et le taux de remplacement
offert à la Banque sur le marché monétaire », le Tribunal a à juste titre
constaté que dans la mesure où les taux du marché monétaire sont
intrinsèquement variables, le « taux de remplacement offert à la
Banque sur le marché monétaire » au moment du remboursement
anticipatif ne pouvait pas être déterminé au moment de la conclusion
du contrat et que si le « taux applicable au titre du Crédit » n’a pas été
déterminé dans la définition même, cette indication est cependant
suffisamment claire pour permettre aux époux PERSONNE4.) de
concevoir que le différentiel de taux visé est également susceptible de
varier, et que dès lors le montant de l’indemnité de remploi est variable
en fonction de l’évolution des marchés monétaires.
Il convient dès lors de retenir que le mode de calcul de l’indemnité de
remploi indiqué dans l’article 1 précité est suffisamment clair et précis
pour permettre la détermination du montant exact de cette indemnité
déterminable en cas de et au moment de la résiliation anticipée du
Prêt.
Les époux PERSONNE4.) restent également en instance d’appel en
défaut d’établir qu’au moment de la conclusion du Prêt, leur
consentement ait été vicié suite à une erreur sur le calcul de cette
indemnité. Leurs développements sur l’indice à prendre en compte,
respectivement sur les divergences alléguées des taux appliqués par
la Banque lors de la résiliation anticipée du prêt et sur l’indication
d’autres taux dans le Règlement Général des Opérations de Crédit,
non prévus par la clause litigieuse, respectivement les jurisprudences
citées, ne sauraient établir l’existence d’une erreur dans leur chef au
moment de la conclusion du contrat.
Le calcul exact de cette indemnité, bien que déterminable au moment
de la signature, ne pouvait se faire qu’au moment de la décision de
remboursement anticipatif du prêt, en fonction des taux du marché
monétaire à cette date.
Finalement, dans la mesure où le prêt avait été conclu pour une durée
déterminée, les époux PERSONNE4.) n’expliquent pas en quoi une
éventuelle erreur de leur part dans le calcul de l’indemnité à payer en
cas de remboursement anticipé, donc en cas de résiliation du contrat
avant terme, situation certes envisagée dès le début du contrat, mais
qui ne devait pas nécessairement avoir lieu, aurait été déterminante
pour eux dans la conclusion du Prêt.
Le jugement est partant à confirmer en ce que le Tribunal a dit que le
caractère déterminant de l’erreur alléguée n’était pas non plus établi
et que la demande, tendant à ce que la clause du Contrat relative à
l’indemnité de remploi soit déclarée nulle sur base des articles 1109
et 1110 du Code civil, n’est pas fondée.
La demande basée sur l’inopposabilité de la clause
Pour déclarer cette demande non fondée, le Tribunal a d’abord qualifié
les époux PERSONNE4.) de consommateurs, au motif qu’il résulte du
préambule du prêt souscrit par eux auprès du SOCIETE6.) que
l’immeuble a été acquis pour leur besoin privé d’habitation. Le Tribunal
a ensuite dit que comme la clause litigieuse ne figure pas dans
l’énumération de l’article L.211-3 du Code de la consommation, la
charge de la preuve de son caractère abusif incombe à celui qui
l’invoque, partant aux époux PERSONNE4.).
Le Tribunal a rejeté le moyen tiré du manquement de la Banque à son
obligation d’information motif pris que la clause est à considérer
comme objectivement claire, de sorte que la Banque n’était pas
obligée d’attirer, spécifiquement et de manière spontanée, l’attention
des cocontractants sur les dispositions de celle-ci et qu’il appartenait
au contraire à ces derniers, s’il subsistait des doutes dans leurs esprits
sur la portée de la clause litigieuse ou sur les éléments de calcul de
celle-ci, de solliciter des informations complémentaires de la part de la
Banque à ce sujet, preuve qui n’était pas rapportée.
Pour apprécier l’existence d’un déséquilibre entre les parties, le
Tribunal a constaté sur base des articles 6.1, 7 et 11.4 du Règlement
Général des Opérations de Crédit de la Banque que la faculté de la
Banque d’exiger un remboursement anticipé de la part du client est
limitée à certains cas spécifiés de défaillance contractuelle de la part
du client, ou en cas de décès, tandis que la faculté de résiliation du
client est, au contraire, discrétionnaire, quoique soumis au paiement
d’une indemnité de remploi. Le Tribunal a ensuite retenu que la clause
litigieuse n’a ni pour vocation, ni pour effet de procurer un avantage
injustifié à la Banque, mais uniquement à prémunir celle-ci contre
l’usage par le client du droit discrétionnaire de rembourser le prêt par
anticipation que lui confère le Contrat à un moment où les conditions
du marché monétaire sont telles qu’il en résulte une perte financière
pour la Banque. Le Tribunal a dès lors retenu que le déséquilibre
invoqué par les clients n’était pas établi et que partant la demande
n’était pas fondée.
Les appelants réitèrent leurs moyens développés en première
instance et font valoir que la clause relative à l’indemnité de remploi
est ambiguë et entraîne un déséquilibre des droits et obligations au
préjudice des consommateurs et devrait dès lors été réputée non
écrite.
La Banque conteste en premier lieu la qualité de consommateurs des
époux PERSONNE4.).
La Cour se rallie à la motivation du Tribunal relative aux définitions du
professionnel et du consommateur inscrites à l’article L-010-1 du Code
de la consommation. C’est à juste titre que le Tribunal a retenu que le
seul critère déterminant pour la qualification du « consommateur » est
le but – professionnel ou privé – de la conclusion du contrat avec le
professionnel,
la
profession
ou
l’activité
professionnelle
du
cocontractant n’entrant pas en ligne de compte pour cette
qualification.
Il s’agit d’une notion de fait qui peut se dégager de l’ensemble des
éléments dont dispose le juge. Le Tribunal a dès lors pu puiser ses
éléments de preuve dans les mentions contenues dans un autre
contrat de prêt conclu par les appelants pour la même opération que
celle conclue avec la Banque, à savoir le financement de l’acquisition
d’une maison individuelle, pour lequel il est précisé dans le contrat de
prêt français qu’il est fait au titre d’« usage propriétaire ». Dans la
mesure où il ne résulte d’aucun élément que les époux PERSONNE4.)
ont contracté le Prêt dans le cadre de leur activité professionnelle, il y
a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que les époux
PERSONNE4.) sont à considérer comme « consommateurs » au sens
de l’article L.010-1 du Code de la consommation et que les
dispositions protectrices de ce code sont applicables à leur relation
contractuelle conclue avec la Banque au titre du Prêt.
La Cour fait ensuite siens les développements du Tribunal relatifs à
l’appréciation du déséquilibre des droits et obligations prévus et retient
qu’il appartient aux époux PERSONNE4.) de rapporter la preuve du
caractère abusif de la clause relative à l’indemnité de remploi.
C’est encore à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le
Tribunal a rejeté le moyen des époux TATIVIAN relatif à l’ambigüité
de la clause résultant de l’absence de taux y déterminés
respectivement déterminables.
Conformément à ce qui a été retenu dans le chapitre précédant, le
mode de calcul est en effet clairement énoncé dans l’article 1 du
Règlement Général des Opérations de Crédit de la Banque et repose
sur trois éléments y précisés, permettant aux appelants de mesurer la
portée de la clause litigieuse et d’évaluer sur base des critères précis
et intelligibles le montant de l’indemnité de remploi prévue à l’article 8
du Contrat.
Tel que l’a rappelé à juste titre le Tribunal, la circonstance que les
montants de taux à appliquer n’ont pas été fixés dans cette clause est
due au fait qu’ils sont dépendants de l’évolution des marchés
monétaires. La fixation dès la conclusion était dès lors impossible pour
la Banque. Néanmoins, cette impossibilité ne rend pas la clause
indéterminée ou indéterminable, étant donné qu’il résulte clairement
de cette clause quel type de taux sera pris en compte par la Banque,
le montant du taux ne pouvant lui-même qu’être déterminé au moment
de résiliation du contrat. Le mode de calcul est dès lors déterminable
à la lecture de cette clause.
En cas de doute subsistant, il aurait été loisible aux appelants de
s’enquérir pour avoir des informations supplémentaires, ce qu’ils n’ont
pas fait au moment de la conclusion du contrat.
La Cour se réfère encore à la motivation correcte et exhaustive du
Tribunal en ce qui concerne l’appréciation du déséquilibre des
obligations et en ce qui concerne les caractéristiques du contrat de
prêt à taux fixe.
Tel que l’a relevé à bon droit le Tribunal, les emprunteurs ont en
l’espèce conclu un contrat de prêt à durée déterminée. S’il résulte des
différentes clauses qu’en cas de résiliation anticipée de l’une ou de
l’autre partie, la Banque est en droit de réclamer une indemnité de
remploi, destinée à réparer le dommage subi par elle aux fins de se
refinancer, il n’en demeure pas moins que la faculté de résiliation
anticipée de la Banque est limitée à des cas précis, qui quoique lui
donnant une certaine marge d’appréciation, ne sont pas laissés à
l’arbitraire de celle-ci, tandis que celle des emprunteurs est
discrétionnaire. La circonstance qu’une pareille indemnité n’est pas
prévue en faveur des emprunteurs en cas de résiliation anticipée de
la Banque s’explique par le fait que cette résiliation n’est justement
pas discrétionnaire mais repose sur des critères prédéfinis à justifier
par la Banque et pouvant le cas échéant engager sa responsabilité
contractuelle vis-à-vis des emprunteurs dont le prêt a été résilié de
manière abusive. Un déséquilibre entre les parties au détriment des
consommateurs n’est dès lors pas établi.
C’est encore à tort que les appelants se basent sur une jurisprudence
rendue par le Tribunal le 15 novembre 2013 pour conclure à
l’existence d’un déséquilibre entre les droits et obligations de la
Banque. Les faits gisant à la base de cette décision, ainsi que les
bases légales invoquées n’étaient pas les mêmes. Par ailleurs, cette
décision a été réformée par un arrêt de la Cour d’Appel du 13 avril
2016, n°40928 du rôle et le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été
rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2017 (n°3800 du
registre) de sorte que le jugement ne saurait être transposable au cas
d’espèce. Il en est de même en ce qui concerne les autres décisions
invoquées.
La clause est dès lors valable et l’appel n’est pas fondé à cet égard.
La demande au titre de la perte d’une chance
En ce qui concerne la demande en indemnisation au titre de la perte
d’une chance de contracter un contrat de crédit plus avantageux
formulée en cours d’instance, le Tribunal a dit que cette demande
constitue une demande nouvelle, alors qu’elle diffère tant par son objet
que par sa nature des demandes formulées dans l’assignation et
qu’elle est partant irrecevable.
Les époux PERSONNE4.) soutiennent à la base de leur appel qu’elles
avaient déjà reproché dans leur assignation que la Banque n’avait pas
satisfait à son obligation d’information et qu’ils y ont demandé « d’en
tirer toutes les conséquences légales, notamment de l’inopposabilité
d’une clause qui n’a pas été expliquée
avec diligence au
consommateur ». Ils arguent que l’une des conséquences de
l’absence de délivrance d’une information adéquate par le
professionnel au consommateur profane lors de la conclusion du
contrat est bien la mise en jeu de la responsabilité de ce dernier et que
l’utilisation de l’adverbe « notamment » sous-entend clairement que
l’inopposabilité de la clause n’est qu’une des conséquences possibles
du défaut de respect de l’obligation d’information par le professionnel.
La Banque conclut à la confirmation du jugement sur ce point.
La Cour se réfère à l’exposé correct des juges du premier degré relatif
à la définition de la demande nouvelle et les cas de recevabilité
lorsqu’elle est présentée en première instance.
En effet, la demande nouvelle est la demande par laquelle le
demandeur sollicite une condamnation autre que celle qu’il a présenté
originairement, soit qu’il ajoute la seconde à la première, soit qu’il l’y
substitue. Elle se distingue de la demande additionnelle en ce sens
qu’elle emporte une modification par rapport aux éléments constitutifs
de la demande. L’auteur de la demande nouvelle introduit une
demande qui est différente de sa demande originaire soit en ce qui
concerne l’objet de la demande, soit en ce qui concerne la cause de
la demande, soit en ce qui concerne les parties à l’instance.
La demande initiale des époux PERSONNE4.) dans leur assignation
portait sur l’annulation de la clause prévoyant l’indemnité de remploi
pour cause d’erreur, l’inopposabilité de la clause et le remboursement
en conséquence du montant de l’indemnité de remploi.
Il résulte du jugement que par voie de conclusions du 24 avril 2020,
les époux PERSONNE4.) ont demandé la condamnation de la Banque
à les indemniser « au titre de la perte de chance de contracter un
contrat de crédit plus avantageux » et ont fondé cette demande sur la
base délictuelle en arguant que la Banque n’a pas rempli son
obligation d’information en ne leur fournissant pas « tous les éléments
nécessaires à la compréhension du Contrat préalablement à sa
conclusion».
La circonstance que les demandeurs ont invoqué dans leur
assignation une défaillance de la part de la Banque de son obligation
d’information et qu’ils ont demandé d’en tirer toutes les conséquences
légales, pour finalement demander dans le dispositif de leur demande
l’inopposabilité de cette clause, ne saurait avoir pour effet de
comprendre, même de manière virtuelle, une demande en
indemnisation d’un préjudice au titre de la perte d’une chance.
A l’instar du Tribunal, la Cour retient que la demande en indemnisation
pour perte d’une chance diffère en l’espèce tant par son objet que par
sa nature juridique des demandes formulées dans l’assignation du 25
septembre 2019.
Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré cette
demande irrecevable.
Le montant de l’indemnité de remploi
Quant au montant de l’indemnité de remploi, le Tribunal a relevé que
le Contrat ne conditionne pas l’exigibilité d’une indemnité de remploi,
en cas de remboursement anticipé à l’initiative du client, à la
justification d’un préjudice subi par la Banque et que dans la mesure
où les époux PERSONNE4.) ne reprochent pas à la Banque d’avoir
fait une application erronée des dispositions contractuelles relatives
au calcul de l’indemnité de remploi, respectivement d’avoir procédé au
calcul de l’indemnité de remploi sur base de données erronées, la
demande d’injonction à la Banque « de justifier de l’existence, et, le
cas échéant, du quantum qu’[elle] prétend avoir subi du fait du
remboursement anticipé » n’est pas fondée.
Les appelants critiquent ce raisonnement et soutiennent, en invoquant
plusieurs jurisprudences, que le gestionnaire de la Banque aurait
également indiqué qu’il n’était pas en mesure de donner de formule
de calcul.
Ce moyen procède d’une lecture erronée des courriers de la Banque.
Il résulte notamment des courriels du 3 juillet 2017 de 10 :10 heures
et de 15 :00 heures (2e et 3e pages de la pièce 6 de Me Nalepa) que
la Banque a donné des explications aux époux PERSONNE4.)
concernant le mode de calcul et leur a fourni les taux sur lesquels elle
se basait pour calculer le montant de l’indemnité de remploi. Les
appelants ne versent aucun élément probant de nature à mettre cette
estimation, respectivement le calcul appliqué au jour de la résiliation
anticipée en doute.
Dans la mesure où le Contrat prévoit l’octroi à la Banque d’une
indemnité de remploi en cas de résiliation anticipée du contrat, c’est à
tort que les appelants soutiennent que la Banque devrait de surplus
prouver son dommage. A l’instar du Tribunal, la Cour constate que les
appelants ne justifient pas davantage en appel sur quelle base légale
ou contractuelle une telle preuve devrait être rapportée.
Leur demande d’injonction à la Banque de rapporter cette preuve,
respectivement leur demande de nommer un expert, ne sont dès lors
pas fondées.
Les demandes accessoires
Les appelants sollicitent le paiement d’une indemnité de procédure de
5.000 euros.
Au vu de l’issue de l’appel, les époux PERSONNE4.), parties
succombantes au litige, ne sauraient prétendre au paiement d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile. Leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure est dès lors non fondée.
La Banque demande par réformation du jugement le paiement d’une
indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première instance. Elle
demande également l’allocation d’une telle indemnité de 5.000 euros
pour l’instance d’appel.
Son appel incident est à rejeter en l’absence de preuve que les juges
de première instance ont à tort déclaré sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance non fondée.
Comme il paraît néanmoins inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des frais irrépétibles pour l’instance d’appel, il y a lieu de
faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile et de condamner les époux PERSONNE4.) à lui
payer une indemnité de 2.000 euros.
Toutes les parties ont finalement conclu à l’exécution provisoire de
l’arrêt à intervenir.
Il n’y a toutefois pas lieu de faire droit à cette demande, dès lors qu’un
éventuel pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,
reçoit les appels principal et incident,
les dit non fondés,
confirme le jugement entrepris,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de son épouse
PERSONNE2.), née PERSONNE3.), en allocation d’une indemnité de
procédure,
condamne
PERSONNE1.) et son épouse
PERSONNE2.), née
PERSONNE3.), à payer à la société anonyme
SOCIETE1.)
(EUROPE) une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance
d’appel,
condamne
PERSONNE1.) et son épouse
PERSONNE2.), née
PERSONNE3.), à tous les frais et dépens de l’instance d’appel,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt.